Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

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1 Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système français ne fait pas exception et son fonctionnement repose sur les éléments suivants : Des acteurs au statut bien établi, dont les rôles clés sont attribués à l État et aux partenaires sociaux La retraite obligatoire pour tous les actifs La juxtaposition de régimes de base et de régimes complémentaires pour les salariés du secteur privé Un système par répartition La gestion paritaire des partenaires sociaux pour les régimes de retraites complémentaires des salariés Les trois grands régimes de retraite Les acteurs de la retraite en France Comment est gérée la retraite en France? Qui est responsable de son organisation? Qui peut décider les réformes? Quel est le rôle des différentes institutions ayant en charge la retraite?

2 Les grands principes du système de retraite français 11 (pour les salariés non cadres) et de l AGIRC (pour les salariés cadres) ; pour les agriculteurs salariés agricoles et exploitants agricoles : la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; LES GRANDS ORGANISMES DE RETRAITES SONT LA CNAV, L ARRCO, L AGIRC, LA MSA, LA CNAVPL ET L ORGANIC pour les professions libérales : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ; pour les commerçants et industriels : l ORGANIC. Les bénéficiaires du système de retraite : les retraités LES ACTEURS DE LA RETRAITE L État Les partenaires sociaux Les actifs Les entreprises Les caisses de retraite Les retraités Organisation générale du système Gestion directe de la retraite des fonctionnaires Organisation générale du système Gestion directe de la retraite complémentaire des salariés Versent les cotisations aux différents régimes de retraite Versent les cotisations employeurs aux différents régimes de retraite Encaissent les cotisations Versent les pensions Reçoivent les prestations des différents régimes de retraite

3 Les grands principes du système de retraite français 13 Allongement de la durée de cotisations qui ne servira pas dans le calcul de la retraite de base du salarié ; en effet, le calcul ne retiendra que 150 trimestres maximum alors qu il sera exigé 160 trimestres de cotisation pour pouvoir bénéficier d une retraite de base à taux plein. Nouveau calcul du salaire annuel moyen, élément essentiel du calcul de la retraite de base, beaucoup moins avantageux qu avant ; une moyenne sera effectuée sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années auparavant. Relèvement des taux de cotisation. À partir de 1999, de très nombreux régimes qui étaient restés autonomes ont rejoint les régimes complémentaires de l ARRCO et de l AGIRC ; par exemple, les salariés du secteur agricole. En février 2001, un accord paritaire signé par les partenaires sociaux a reconduit pour deux ans le système de la retraite à 60 ans et a prévu un rapprochement des deux grandes institutions de régimes de EN FÉVRIER 2001, UN ACCORD PARITAIRE SIGNÉ PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX VISE À RECONDUIRE POUR retraites complémentaires que sont DEUX ANS LE SYSTÈME l ARRCO et l AGIRC à fin décembre DE LA RETRAITE À 60 ANS À RETENIR Avant 1945, le système de retraite était très peu répandu. À partir de 1945, un système généralisé de retraites qui touche tous les actifs a été mis en place : il est fondé sur la répartition et est géré par les partenaires sociaux pour les retraites complémentaires. Le système de retraite en France repose sur quelques grands principes : Il s agit d un système obligatoire. Il y a une retraite de base et des retraites complémentaires. Les retraites complémentaires sont gérées par les organisations syndicales représentatives des salariés et des entreprises. LE SYSTÈME DE RETRAITE EN FRANCE REPOSE SUR QUELQUES GRANDS PRINCIPES : SYSTÈME OBLIGATOIRE, RETRAITE DE BASE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, RETRAITE PAR RÉPARTITION

4 Les grands principes du système de retraite français 15 TOUS LES ACTIFS ONT UN SYSTÈME DE RETRAITE OBLIGATOIRE QUI LE PLUS SOUVENT EST COMPOSÉ DE DEUX PARTIES : UN RÉGIME DE BASE ET UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Les salariés du secteur privé sont obligatoirement immatriculés à la Sécurité Sociale qui gère le régime dit de base des retraites des salariés ; par ailleurs, ils sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraite complémentaire qui fait partie de l ARRCO. Les salariés cadres sont affiliés à deux caisses de retraite complémentaire : une caisse dépendant de l ARRCO et une caisse de cadre dépendant de l AGIRC. Salarié du secteur privé non cadre Régime de base Sécurite Sociale Caisse complémentaire ARRCO Salarié du secteur privé cadre Régime de base Sécurite Sociale Caisse complémentaire ARRCO Caisse complémentaire de cadres AGIRC Pour les salariés, il existe ainsi une juxtaposition de plusieurs régimes de retraite qui ont leurs règles propres. Régime de base Régime(s) complémentaire(s) Système de retraite par répartition Il s agit d un système où s exprime la solidarité à plus d un titre : Solidarité entre les générations : les actifs d aujourd hui paient pour les retraités d aujourd hui. Solidarité entre les différents régimes ; par exemple, pour le régime des mineurs qui a peu de cotisants LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS EST FONDÉ SUR LA RÉPARTITION ET LA SOLIDARITÉ : SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS, ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

5 Les grands principes du système de retraite français 17 LES DEUX GRANDES CONCEPTIONS DU FINANCEMENT DES RETRAITES Répartition Les cotisations versées par les actifs sont réparties immédiatement entre les retraités Les retraités d aujourd hui reçoivent des pensions correspondant aux cotisations versées par les actifs d aujourd hui Solidarité entre générations et entre régimes : les actifs d aujourd hui financent les retraités d aujourd hui ; les régimes excédentaires financent les régimes déficitaires Le régime dépend de l évolution du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités Problèmes lorsqu il y a une baisse du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités Capitalisation Les cotisations versées par les actifs sont portées sur leur compte et placées sur les marchés boursiers par l intermédiaire de fonds de pension Lors de leur départ à la retraite, les actifs bénéficient d un capital lié à leurs versements plus les intérêts et plus values éventuelles Individualisme Chacun pense à son propre avenir ; Plus les cotisations sont élevées, plus les fonds capitalisés seront élevés Le régime dépend de la gestion des fonds placés Problèmes si les fonds placés sont mal gérés par les organismes financiers chargés de les faire fructifier Gestion paritaire des caisses complémentaires des salariés Ce sont les organisations syndicales représentatives des partenaires sociaux qui gèrent les caisses de retraites complémentaires des salariés de manière paritaire. Les entreprises sont représentées par : le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.), ancien C.N.P.F. ; la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) ; l Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.).

6 Les grands principes du système de retraite français 19 Le secteur public Le régime des salariés du secteur public représente 21 % de la population active. Comme pour les salariés du secteur privé, le montant de la pension dépend : du nombre d années d activité ; d un traitement moyen de référence (six derniers salaires mensuels à l exclusion des primes). Les non-salariés Le régime des non-salariés couvre 11 % du nombre de cotisants de la population active. Répartition des cotisants selon le secteur d activité (en % du total des actifs) % 21 % 11 % Secteur privé Secteur public Non-salariés Retraites des salariés du secteur privé Les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des agents contractuels du secteur public est fondé sur une conception dite «assurancielle» : il s agit d un système d assurance permettant à celui qui a travaillé de bénéficier de revenus après son arrêt d activité : le niveau de la retraite dépend du salaire moyen, de la durée d activité et des cotisations versées par le salarié. À RETENIR Les régimes de retraites des salariés reposent sur un principe d assurance de revenus après une période d activité. Ces régimes regroupent plus de 12 millions de retraités.

7 Les grands principes du système de retraite français 21 LES RETRAITES DES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ Salariés agricoles Salariés de l industrie, du commerce et des services Agents non titulaires de l État Salariés d entreprises à statut particulier Régimes de base MSA cotisants 2,17 millions de retraités Régime général de la Sécurite Sociale 14 millions de cotisants 9,2 millions de retraités Régimes complémentaires ARRCO 15 millions de cotisants 9 millions de retraités AGIRC pour les cadres 3 millions de cotisants 1,6 million de retraités IRCANTEC 1,97 million de cotisants 1,36 million de retraités Caisses diverses cotisants retraités CNRCC (Chambre de commerce et d industrie), CREPA (avoués), CRPCCMPA (ports autonomes) Source : Rapport Teulade sur L avenir des systèmes de retraite RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES SALARIÉS DU SECTEUR PUBLIC Fonctionnaires salariés du secteur public et para-public Régimes spéciaux de Sécurité Sociale 4,7 millions de cotisants 3,5 millions de retraités Fonctionnaires, État, Collectivités locales, hôpitaux publics, mines, marins, clercs et employés de notaires, EDF-GDF, RATP, SNCF, Banque de France, Opéra, Comédie Française Source : Rapport Teulade sur L avenir des systèmes de retraite

8 Les grands principes du système de retraite français 23 LES TROIS GRANDS SYSTÈMES DE RETRAITES EN FRANCE Régime des salariés du secteur privé Régime des salariés du secteur public Régime des non-salariés Conception «assurancielle» : le niveau de la retraite de base dépend du salaire moyen et de la durée d activité La période de retraite est le prolongement de la période d activité Logique «patrimoniale» : les investissements liés à l activité professionnelle constitueraient un apport important au moment de la retraite Montant moyen des retraites en France L enquête de l échantillon interrégime de retraités est effectuée tous les trois ans par la direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques du Ministère de l Emploi et de la Solidarité ; de la dernière enquête qui a eu lieu en 1997, on peut extraire des chiffres moyens des retraites en fonction des régimes. MONTANT MOYEN MENSUEL DES RETRAITES EN 1997* Salariés du privé F Fonction publique F Collectivités locales F Salariés agricoles F Régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP) F Exploitants agricoles F Artisans F Commerçants F Professions libérales F * Retraite moyenne des unipensionnés (retraités ayant cotisé à un seul régime de base). Source : Échantillon interrégime 1997, Ministère de l Emploi et de la Solidarité.