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1 L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose et difficile. Certains experts parlent de reprise seulement à partir du 4 ème trimestre En attendant un retour au «beau» il faut donc tenir solidement la barre de son entreprise, pour traverser cette tempête avec le moins de «casse» possible. Dans le même temps pour renflouer la dette de notre pays tout en maintenant pérenne notre système de protection sociale, les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances et celle sur le financement de la sécurité sociale par le gouvernement, se mettent en place tout doucement mais sûrement. Nous avons eu en début d année la mesure forte pour les TNS, sur les dividendes soumis à charges sociales au-delà de 10% du capital social, et plus récemment, la validation des accords compétitivité emploi qui impose au plus tard au 01/01/2016 la mise en place d une mutuelle obligatoire pour tous les salariés. Cette loi, promulguée le 14 juin (JO du 16 juin 2013) a failli remettre en cause le principe fondamental, de la libre concurrence dans le choix du conseil en assurance et du partenaire assureur pour les risques prévoyance et santé. Le gouvernement souhaitait que les assureurs soit désigné par les organismes paritaires pour la gestion de ces contrats, mais le 13 juin le conseil Constitutionnel a censuré le mécanisme de la désignation (et donc de la migration), tant en Santé qu en Prévoyance. Le cabinet RV Assurance et Courtage se mobilise dès à présent pour vous accompagner dans l audit et le conseil auprès de vos clients pour la mise en conformité des dispositions de cette nouvelle loi. En association avec le Cabinet ECO Patrimoine, spécialisé en Gestion de Patrimoine, vous aurez en dernière page, un résumé sur les pistes à utiliser pour optimiser sa retraite. Bonne lecture Page 1

2 Décret du 9 janvier 2012 : Mise en conformité Mise en conformité au plus tard au 31/12/2013 Pour que les entreprises puissent bénéficier de l exonération des charges sociales sur les cotisations patronales, sur les contrats collectifs d entreprise, la mise en place de ces régimes doit revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l ensemble des salariés ou à une «catégorie objective» d entre eux. Le décret du 9/01/2012 est venu modifier les critères permettant de constituer ces «catégories objectives». Ce texte, applicable depuis le 12/01/2012, va conduire de nombreuses entreprises à revoir ou préciser le libellé des catégories bénéficiaires de leurs contrats, les conditions d ancienneté et les cas de dérogations. Les entreprises ayant mis en place des couvertures collectives avant le 12/01/2012 ont jusqu au 31/12/2013 pour se mettre en conformité. A défaut le caractère collectif et obligatoire des régimes ainsi que l exonération de cotisations sécurité sociale sur les primes payées par l entreprise seront remis en cause par l administration. Cette mise en conformité des régimes existants comporte deux volets indissociables : La mise en conformité des collèges assurés sur les contrats d assurances prévoyance et santé La modification de l acte juridique instaurant le régime collectif (DUE, Accord d entreprise ou référendum) (voir article «le respect du formalisme juridique») Afin de vous accompagner dans cette mise en conformité de votre portefeuille, notre cabinet se propose d être à vos côtés pour vérifier les contrats d assurance entreprise de vos clients portant sur les risques d assurance Retraite Prévoyance et Santé dans le cadre de l article 83. Attention : il faut enclencher l étude au plus tard le 31 octobre 2013 si on veut respecter le formalisme juridique. Le respect du formalisme juridique La mise en conformité des contrats est indispensable mais elle ne permet pas à elle seule de répondre aux nouvelles dispositions du décret du 9/01/2012. Les entreprises se doivent de respecter le formalisme juridique indispensable à toute modification ou création de régime collectif (DUE, Référendum ou accord collectif) et ainsi le faire évoluer en fonction des nouvelles dispositions du décret du 9 janvier A ce titre, il conviendra notamment qu elles prêtent une attention particulière : Aux libellés des catégories bénéficiaires Aux conditions d ancienneté (12 mois maxi pour la prévoyance, 6 mois maxi pour la santé) Aux différents cas de dispenses (précisés au point 6) d affiliation qui auront été décidés par les entreprises et/ou partenaires sociaux Au traitement des art. 36 qui doivent être rattachés soit à une catégorie «cadre» soit à une catégorie «non-cadres» En santé, que l ensemble des salariés bénéficie bien d une couverture. Page 2

3 LES DIFFÉRENTS CAS DE DISPENSES D APRÈS LE PROJET DE CIRCULAIRE CAS DE DISPENSES D AFFILIATION CDD et/ou apprentis (si + 12mois obligation justificatif annuel) Temps partiels et/ou apprentis (si la part salariale représente au moins 10% de leur brut) Salariés embauchés avant la mise en place du régime Bénéficiaires de la CMU/CMUC, ACS et couverture individuelle Salariés déjà couverts par un autre contrat collectif (obligation de justificatif annuel) FORMALISME JURIDIQUE DE MISE EN PLACE DECISION UNILATERALE ACCORD COLLECTIF ACCORD REFERENDAIRE OUI NON NON L employeur doit être en mesure de produire les demandes de dispenses formulées par ses salariés ainsi que les justificatifs en cas de contrôle de l Administration Le cabinet RV Assurance est habilité à pouvoir réaliser la mise en place du formalisme juridique auprès de vos clients, visés par cette obligation. Attention : risque de redressement sur l exonération des cotisations employeur sur les contrats collectifs pouvant être calculé sur les 3 derniers exercices plus l année en cours. Présentation de la Loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi Trois points nous intéressent : - Le processus de généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés - L incitation à la négociation pour la généralisation de la couverture Prévoyance pour tous les salariés - L amélioration des droits à la portabilité des garanties santé et prévoyance et l articulation de ces nouvelles dispositions avec la loi Evin L Objectif est de permettre, au plus tard au 1er janvier 2016, à tous les salariés d accéder à une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable que la couverture minimale obligatoire prévue par le nouvel article L911-7 CSS. Page 3

4 Avant le 1er juin 2013 Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016 Au plus tard au 1er janvier 2016 CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DE LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE SANTE Ouverture de négociations au niveau de la branche ou par des accords professionnels soit : - pour instaurer une couverture Frais de santé à adhésion obligatoire, - pour adapter la couverture pour qu elle soit au moins aussi favorable que la couverture minimale. A défaut d accord de branche ou professionnel, les entreprises pourvues d un délégué syndical doivent engager une négociation si elles ne sont pas couvertes par une couverture collective obligatoire au moins aussi favorable que celle prévue par l article L911-7 CSS. A défaut d accord de branche, professionnel ou d entreprise, les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés par DUE d une couverture complémentaire Frais de santé conforme : - au niveau de couverture minimale prévue par l article L911-7 CSS, - aux contrats solidaires et responsables. L employeur devra prendre en charge 50% de la contribution Points d actualité La loi Hamon : ce qui va bientôt changer pour les consommateurs La possibilité de résiliation des contrats d'assurance à tout moment après une première année d'engagement (pour l'automobile et l'habitation) a été étendue aux assurances affinitaires : portables, appareils électroménagers, etc. les contrats santé individuels sont à l étude. Rapport Moreau : «Nos retraites demain : équilibre financier et justice» remis au premier Ministre le 14 juin 2013 Ce rapport, qui ouvre le chantier de la réforme des retraites prévue pour la fin de l année, aborde quelques pistes de réflexion pour un retour à l équilibre des régimes de retraite obligatoires en 2020, notamment: - L alignement du taux maximal de CSG applicable aux pensions de vieillesse (6,6%) sur celui des revenus d activité (7,5%) - La fiscalisation des majorations de pension vieillesse pour les parents de trois enfants et plus - La diminution de l abattement fiscal sur les pensions de vieillesse (actuellement de 10% pour frais professionnel). - L accélération du calendrier d allongement des durées d assurance Page 4

5 Proposition de loi relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l intéressement en 2013 adoptée définitivement le 20 juin La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement prévoit que le salarié peut demander à bénéficier de son épargne salariale entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, et ce dans la limite d'un plafond de euros, nets de prélèvements sociaux. Cette somme devra être utilisée pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Seuls les droits constitués avant le 1er janvier 2013 sont concernés par le déblocage exceptionnel. Comment agir pour anticiper la réforme de l assurance vie Le rapport rédigé par Karine Berger et Dominique Lefebvre, remis au premier ministre le 02 Avril dernier envisage de réformer la fiscalité avantageuse de l assurance vie pour Les principales pistes : - Allongement de la durée de détention du contrat de 8 à 12 ans. - La date des versements serait prise en compte pour déterminer la fiscalité des plus-values en cas de rachat. A faire : ouvrir un contrat d assurance vie avant le 31/12/2013 pour éviter les 12 ans de détention (à confirmer). La délégation d assurance de prêts : de véritables économies à réaliser 60% des français interrogés par l IFOP ne connaissent pas la délégation d assurance. Simplifiée depuis la loi Lagarde, la délégation d assurance permet de réaliser plusieurs milliers d euros d économies sur le coût total du prêt pour des garanties identiques voire meilleures à celle de la banque. Que votre prêt soit professionnel ou personnel, vous pouvez après avoir réalisé un devis par un cabinet d assurance, résilier votre assurance avec la banque à partir du moment où le futur contrat dispose des mêmes garanties et exclusions que celles proposées par la banque. Des organismes tels que l ACP (autorité de contrôle prudentiel) et la DGC-CRF, veillent à ce que la loi soit appliquée pour la protection de l assuré. N hésitez pas à réaliser des études comparatives, le procédé de résiliation est facile à mettre en place. Page 5

6 Fiscalité : Le retour de la réforme des Retraites et ses conséquences En partenariat avec Et voilà le retour de la réforme des retraites : après la réforme de 2010 (qui devait assurer l équilibre des régimes de retraites dès 2018 ), le gouvernement prépare la 5 ème réforme des retraites en 20 ans. Sans connaitre les décisions qui seront prises, le rapport Moreau remis le 14 Juin 2013, mais également les négociations des partenaires sociaux sur les retraites complémentaires (accord du 13 Mars 2013) nous donnent les grandes tendances et les choix qui s offrent au président Hollande. Les options possibles Trouver de nouvelles recettes : par exemple l augmentation de la CSG pour les retraités est envisagée. Diminuer la revalorisation des pensions : il s agit ici d augmenter les pensions moins vite que l inflation. Cette décision a déjà été prise pour les retraites complémentaires (régimes AGIRC et ARCCO) lors de l accord du 13 Mars Cette décision a été regardée de près par le gouvernement. Augmenter la durée d activité (sans augmenter l âge légal de départ à la retraite) : il s agit ici d augmenter le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à taux plein. L avantage est de ne pas toucher au symbole de l âge légal de départ à la retraite, tout en ayant quasiment le même résultat! Toutes ces options sont sur la table. Elles pourront être utilisées de concert. La seule certitude aujourd hui est que le niveau des retraites futures sera moins élevé que le niveau actuel. Il faut donc se préparer SA retraite complémentaire! Les outils existants sont nombreux (immobilier, assurance-vie, PEA, PERP, PERCO, contrat Madelin, ) et chaque individu doit trouver sa solution adaptée à sa situation : Utiliser l immobilier locatif : cela permet de bénéficier de l effet de levier du crédit, des taux actuellement toujours bas, et de la «participation» du locataire pour se constituer un complément de revenu futur. Mais attention au cadre fiscal, car l impôt sur le revenu foncier n est pas très favorable. Enfin, il faut toujours respecter la règle immuable en immobilier : l emplacement! Utiliser les produits «retraites» : il existe des produits financiers dédiés à la retraite (PERP, PERCO, Madelin), qui bénéficient d avantages fiscaux. Ces produits sont parfois réservés à une certaine catégorie de contribuables (par exemple le contrat Madelin qui est réservé aux travailleurs non-salariés et professions libérales). Enfin, ces produits peuvent présenter un manque de liquidités certain, ce qui peut être un inconvénient en fonction de votre situation. Utiliser les placements financiers : nous pensons ici au contrat d assurance-vie ou au PEA par exemple, qui bénéficient d un cadre fiscal encore préservé, d une souplesse d utilisation, et d une possibilité de sortie en rente qui, dans un objectif retraite, pourra être intéressante dans quelques (dizaines?) d années. En résumé, comment préparer votre retraite (le plus tôt possible) : 1 Evaluer votre budget à la retraite : il faut évaluer le niveau de votre retraite (avec les données actuelles), ainsi que le budget prévisionnel (qui prendra en compte par exemple les prêts remboursés) ; 2 En déduire le besoin de revenus complémentaires futurs ; 3 Définir une stratégie patrimoniale qui permettra d obtenir ce complément de revenus ; 4 Mettre à jour ce «Bilan retraite» régulièrement, afin de prendre en compte l évolution de la législation, et la conjoncture économique. Page 6

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