CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

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1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre étendu le par arrêté paru au JO le Article 17.1 : Bénéficiaires à titre obligatoire Chapitre 2 Pour un salarié d une association ou structure d aide à domicile, le régime obligatoire porte uniquement sur le régime de base (prévu à l article 23.1). Les options sont facultatives. Article 17.2 : Les cas dérogatoires Les dérogations permettant de sortir de l obligation sont proposées mais un salarié qui souhaiterait opter pour ce régime peut le faire de manière volontaire. a. Les salariés qui se trouvent dans les cas suivants lors de la mise en place du présent régime conventionnel dans leur entreprise : - le salarié ayant déjà une complémentaire santé à titre individuel pourra être exclu du régime obligatoire jusqu à l échéance de son contrat individuel. Exemple : Madame X a une complémentaire santé chez AXA, l échéance de son contrat est le 31 mars Madame X continuera d être prise en charge par sa mutuelle jusqu à cette date et à partir du 1 er avril 2012, elle basculera sur le régime obligatoire de la CCBMAD à condition d avoir fourni à son employeur le document attestant de l échéance de son contrat individuel. - salarié déjà couvert, à titre obligatoire, par la garantie de son conjoint A condition que le salarié justifie, chaque année, que son conjoint est déjà soumis dans son entreprise à une mutuelle obligatoire. Dans ce cas, le salarié peut être exclu du régime obligatoire conventionnel. Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Décembre 2011 Page 1

2 La garantie obligatoire du conjoint s entend : dès une garantie individuelle du conjoint. La convention collective ne prévoit pas que la garantie obligatoire du conjoint soit une garantie familiale. Exemple : Monsieur Y travaille dans une entreprise du bâtiment, à ce titre, il est affilié à une mutuelle obligatoire d entreprise. Le régime obligatoire concerne uniquement monsieur Y. Son épouse, par choix, est couverte par la mutuelle de son mari. Dans ce cas, elle peut rester sous la mutuelle de son mari et être exclue du régime convention de la BMAD. b. Les salariés qui se trouvent dans l une des situations suivantes : - salariés en CDD et travailleurs saisonniers Pour les CDD de 12 mois ou plus : possibilité d être exclu à condition de le demander par écrit à l employeur et de justifier d une autre mutuelle. Pour les CDD inférieurs à 12 mois : exclusion d office. - salariés bénéficiaires de l ACS (Aide à la Complémentaire Santé) L ACS n est pas cumulable avec un régime obligatoire. Les salariés qui en bénéficient devront aller jusqu à l échéance de leur contrat individuel et ensuite basculer sur le régime obligatoire conventionnel. Pour le législateur, la part de cotisation prise en charge par l employeur (40%) remplace l ACS, référence code de la sécurité sociale. Par contre, l ACS est possible sur les options (enfants, conjoint, option «confort «et option «confort plus»). - salariés bénéficiaires de la CMU-C Les salariés bénéficiaires de la CMU-C sont exclus du régime obligatoire tant que la CMU-C est accordée. - salariés à employeurs multiple Le salarié est exclu si un autre employeur (en dehors de la branche) impose déjà un régime obligatoire. Dans le cas d employeurs multiple issus de la branche : l employeur principal (en fonction du contrat le plus élevé en nombre d heures) appliquera le régime obligatoire et le salarié en sera exclu chez les autres employeurs. - salarié à temps partiel et apprentis : ces salariés sont exclus dès lors que la cotisation représenterait 10% de leur salaire. Exemple : un salarié à temps partiel ou un apprenti qui aurait un salaire net inférieur à 223 pourra être exclu d office du régime obligatoire. Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Décembre 2011 Page 2

3 Recommandations et conseils CFDT Cette dernière possibilité d exclusion pour les salariés les plus précaires n est certainement pas suffisante, il y aura toujours des salariés qui seront juste au-dessus des 10 % et pour lesquels le coût de la mutuelle sera encore très conséquent sur leur budget. 1. C est pourquoi, la CFDT vous demande de vérifier que pour les salariés en modulation (la majeure partie), à la fin de la période de modulation, l employeur propose bien la réaffectation de toutes les heures complémentaires pour le contrat de travail de l année suivante. Ce principe a pour objectif d augmenter régulièrement le contrat de travail et de permettre au salarié d atteindre un temps partiel choisi. Avec ce procédé respecté, les salariés les plus précaires devraient pouvoir financer leur mutuelle. 2. D après les chiffres que nous avons aujourd hui, nous savons que 60% des salariés de l aide à domicile peuvent prétendre au RSA (Revenu de Solidarité Active) pour compléter leur salaire. Nous vous conseillons de faire les démarches, avec l aide de votre section syndicale, si nécessaire, en attendant que nous réussissions à trouver des solutions pour les salariés de la branche aide à domicile. 3. En fonction de la hauteur des contrats de travail de certains salariés, certains pourraient aussi prétendre à la CMU (Couverture Maladie Universelle) et à la CMU C (CMU Complémentaire). La démarche n est pas facile lorsque l on est salarié avec un contrat de travail mais lorsque celui-ci ne permet pas de vivre correctement, nous vous incitons à utiliser les aides sociales existantes. Concernant les cas d exclusion ATTENTION : L employeur proposera l adhésion au régime obligatoire à tous les salariés. Si un salarié veut être exclu parce qu il répond aux critères d exclusions ci-dessus, il devra impérativement demander son exclusion, par écrit et dans les 30 jours qui suivent l envoi du courrier d adhésion par l employeur. Un salarié exclu peut demander à bénéficier du régime obligatoire mais ne pourra pas revenir sur sa décision et redemander son exclusion. Article 21 : Dispositions particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé. Pour les salariés : - bénéficiaires d une rente maladie (situation de longue maladie à partir du 91 ème jour jusqu au 1095 ème jour d arrêt maladie) ou d une pension d invalidité. - retraités. - licenciés tant que dure l indemnisation par le chômage. - bénéficiaires de la mutuelle, en cas de décès maintien du régime pour les ayants droits. sous condition d en faire la demande dans les 6 mois suivant l évènement ci-dessus. Les garanties du régime sont identiques à celles prévues pour les salariés. Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Décembre 2011 Page 3

4 Article 23 : Tableau des garanties. Le régime obligatoire pour lequel l employeur à l obligation de prendre en charge 40% de la cotisation est le régime «base prime» qui sera prélevé sur le salaire (part salariale de la cotisation de 60%). Les régimes «confort», «confort plus» ainsi que les extensions pour conjoint ou enfants sont facultatifs et à la charge entière du salarié. Le surcoût des régimes facultatifs et des extensions ne sera pas prélevé sur le salaire et devra être versé par le salarié à l organisme choisi par l entreprise. Article 25 : Conditions de suspension des garanties. En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, congés sans solde ), le salarié peut continuer à bénéficier du régime à condition d en faire la demande auprès de son employeur et de verser la totalité de la cotisation. Article 26.1 : Montant de la cotisation. La cotisation totale est de 37,29 soit 22,30 pour le salarié et 14,99 pour l employeur. Le texte précise, dans la parenthèse, qu il faut ajouter la Taxe Spéciale sur les Conventions d Assurance (TSCA). Hors, comme cette taxe n a pas été fixée dans le texte ni répartie (60 % - 40 %), le ministère du travail, lors de l extension de la CCBMAD, à étendu cette disposition à condition que la TSCA ne soit pas appliquée sur la cotisation du salarié. Donc, en l absence d un avenant qui corrigerait le texte, c est cette règle qui doit être appliquée. Donc, la taxe de 7 % devra porter uniquement sur les 14,99 de l employeur dont la participation est donc passée ainsi à 17,60. Article 29.2 : Clause de migration ou antériorité. 1. Sur le 3 ème alinéa, il est prévu qu en cas de fusion, si une structure appliquait le régime obligatoire de cette convention collective, les autres structures devront l appliquer. 2. Cet article prévoit que les structures qui avaient déjà un régime de mutuelle d entreprise pourront le conserver (même si l organisme ne fait pas partie des 4 désignés) mais à conditions que : - la mutuelle couvre l ensemble des salariés de la structure, - les garanties soient en tout point supérieures au régime conventionnel, - la cotisation du salarié soit inférieure ou égale à celle de la convention. Article 30 : Fonds social. Tous les organismes assureurs ont un fonds social qui permet, sur présentation d un dossier, d apporter des compléments de prestations aux salariés qui rencontrent des situations difficiles. Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Décembre 2011 Page 4

5 Article 31 : Fonds social de la Branche. La branche de l aide à domicile a mis en place un Fonds Social en plus de celui des organismes assureurs. Lorsqu un dossier est refusé par le Fonds Social d un assureur, le Fonds Social de la branche étudiera la demande. Les conditions et critères sont joints en annexe. A noter que les dossiers refusés par un assureur sont transmis directement au Fonds Social de la branche, ce qui évitera au salarié de refaire le dossier. Article 32 : Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé. L intérêt que le régime soit prévu par la convention collective est qu il impose une gestion paritaire (employeurs et organisations syndicales). Contrairement au régime d entreprise où c est l employeur qui gère et décide seul. Pratiques syndicales : - La CFDT, dans l entreprise, est garante de la bonne application des textes existants dans la branche. - S assurer que le CE ou les DP ont été consultés sur le choix de l organisme (sur les 4 désignés). - Informer les salariés en CDD des règles particulières en fonction de la durée de leur contrat. - Vérifier que l employeur à transmis à chaque salarié la notice d information du régime de complémentaire santé. - Les CE qui participaient au coût de la mutuelle d entreprise peuvent continuer sur la cotisation des salariés (60 %). - Informer les salariés en difficulté de l existence du Fonds Social et les inciter à déposer un dossier. - L organisme désigné, sur demande de la section CFDT, peut faire une information aux salariés sur le régime de complémentaire santé. Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Décembre 2011 Page 5

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