Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

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1 QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas d une garantie de prévoyance complémentaire et elle n a donc pas à être maintenue au titre de l article 14 de l ANI et ce, même si elle est intégrée dans un contrat collectif de prévoyance. Seules les garanties allant au-delà des obligations légales ou conventionnelles de mensualisation doivent être maintenues. Les garanties concernées par la portabilité sont : l incapacité, l invalidité, le décès (rentes et capital), le remboursement des frais de santé et la dépendance. Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? En l absence de précision du texte, on peut considérer que l ancien salarié bénéficie de la portabilité de ses droits, quelle que soit la nature du contrat collectif qui le couvrait dans le cadre de son ancien emploi. Ainsi, le dispositif s applique aussi bien en cas de contrat collectif à adhésion obligatoire qu en cas de contrat collectif à adhésion facultative. L ancien salarié ne pourra pas opter pour le maintien de certaines garanties obligatoires seulement : les régimes obligatoires s appliquent dans leur intégralité ou ne s appliquent pas. Si ce dernier décide de maintenir ses régimes obligatoires, il gardera en revanche le choix de maintenir ou non ses régimes facultatifs, voire d en maintenir une partie seulement. Les modifications des contrats des actifs sont-elles à appliquer aux bénéficiaires de l article 14 de l ANI? Les garanties doivent être maintenues dans les mêmes proportions et les mêmes conditions applicables aux salariés de l entreprise, quel que soit le mode de financement retenu. Par exemple, si le régime de prévoyance en place dans l entreprise prévoit une franchise de 120 jours pour la garantie incapacité, l ancien salarié ne pourra prétendre aux indemnités qu au-delà de ce délai, dès lors que la survenance aura eu lieu pendant la période de portabilité. Toute modification (hausse ou même baisse) des garanties du contrat des salariés de l entreprise doit être appliquée à l ancien salarié. En cas de cofinancement, le tarif appliqué aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité doit être identique à celui des actifs.

2 Le maintien des garanties s opère-t-il au sein du contrat collectif ou bien dans un cadre individuel? Le maintien des garanties est accordé dans le cadre du contrat collectif. En outre, le maintien des garanties au titre de l article 14 de l ANI n est pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime (Circulaire DSS du 30 janvier 2009). Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat des actifs? En cas de résiliation du contrat des actifs et de changement d organisme assureur, le stock des personnes couvertes au titre de l ANI doit également être transféré vers le nouvel assureur, à l exception des arrêts de travail en cours, pris en charge par l ancien assureur. Les nouvelles dispositions contractuelles leur sont applicables. Le service des indemnités journalières et des rentes est poursuivi par l ancien assureur dans les conditions du contrat pour le montant atteint à la date de résiliation, à l exclusion de toute revalorisation ultérieure, les articles 7 et 7-1 étant applicables dans les mêmes conditions que pour les salariés de l entreprise. La cotisation patronale de 1,50% affectée au risque décès des cadres au titre de la CCN de 1947 doit-elle être maintenue au titre de l article 14? Cette cotisation doit être maintenue car il s agit d une garantie de prévoyance complémentaire. En cas de renonciation du salarié, l entreprise n a aucune obligation de maintenir cette cotisation au titre de l article 14. Quelle obligation pèse sur les organismes complémentaires vis-à-vis des entreprises? Les conditions d application de la portabilité des droits doivent être mentionnées dans la notice d information rédigée par l organisme assureur Quelles recommandations donner aux entreprises? l employeur doit remettre à l ensemble de ses salariés la notice d information, établie par l assureur, précisant les conditions de la portabilité des droits. Les entreprises doivent impérativement formaliser par écrit l éventuelle renonciation du salarié et conserver ce document. QUESTIONS SUR LES BENEFICIAIRES Le bénéfice du droit au maintien des garanties prévoyance et santé est-il accordé aux ayants droit de l ancien salarié qui étaient couverts par le contrat d entreprise ou faut-il considérer qu il ne concerne que l ancien salarié?

3 Les garanties des anciens salariés devant être identique à celui des actifs, les bénéficiaires du maintien des garanties prévoyance et santé sont identiques à ceux du contrat des actifs. Par conséquent, si les ayants droit de l ancien salarié étaient couverts par le contrat d entreprise au moment de la cessation du contrat de travail, le bénéfice de la portabilité doit leur être étendu. Les ayants droit déclarés pendant la période de «portabilité» (ex : naissance d un enfant) devraient également être couverts. Le dispositif s applique à tout salarié dont le contrat de travail a cessé (sauf faute lourde). Qu en est-il des salariés sous CDD et des salariés en période d essai? Les CDD et les ruptures de période d essai sont bénéficiaires de la portabilité, à condition d avoir bénéficié du régime prévoyance / santé en tant que salariés et d ouvrir droit à prise en charge par le régime d assurance chômage. Par ailleurs, la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié s appréciant en mois entiers, sont exclus tous les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 1 mois. Exemple : Pascaline, 27 ans, dont le CDD de deux mois va bientôt se terminer a-t-elle le droit au maintien de ses garanties actuelles au titre de l article 14 de l ANI? Oui, puisque ses droits à portabilité ont été ouverts chez son dernier employeur, mais seulement si elle perçoit des allocations versées par le régime d assurance chômage, c est-à-dire si elle a cotisé durant au moins 4 mois sur les 28 mois précédant la fin de son contrat. Comment doit se calculer l arrondi du mois pour déterminer les droits à maintien? Un salarié dont la durée du contrat de travail est de 15 jours, n acquerra pas de droit à portabilité, car il ne peut justifier d un mois entier au titre de son dernier contrat de travail. DUREE DU CONTRAT DUREE DE LA PORTABILITE 1 mois x < 2 mois 1 mois 2 mois x < 3 mois 2 mois 3 mois x < 4 mois 3 mois 4 mois x < 5 mois 4 mois 5 mois x < 6 mois 5 mois 6 mois x < 7 mois 6 mois 7 mois x < 8 mois 7 mois 8 mois x < 9 mois 8 mois 9 mois x 9 mois

4 Quelle est l interprétation relative à la durée du dernier contrat de travail, principalement pour les CDD en cas de renouvellement: date du 1 er contrat? Date du renouvellement? Pour les CDD, la notion de «durée du dernier contrat de travail» prend en compte la durée du CDD initial plus son renouvellement ou sa prolongation, sachant que le contrat ne peut être renouvelé qu une seule fois. Lorsqu un nouveau CDD est établi, la durée à prendre en compte pour la portabilité est la durée de ce contrat. QUESTIONS SUR LA RENONCIATION Quelles sont les conséquences du défaut de déclaration par l employeur de son ancien salarié à l assureur dans le délai prévu par l avenant ANI et ce, même si l ancien salarié n a pas exercé son droit de renonciation? À l expiration du délai de 10 jours durant lequel l ancien salarié a la faculté de renoncer au maintien de ses garanties antérieures, l employeur dispose d un délai de 10 jours supplémentaires prévu par l avenant ANI pour déclarer son ancien salarié à l assureur. En cas de non respect de ce délai, le maintien des garanties n est pas accordé par l assureur et devra donc être supporté par l employeur, qui le cas échéant devra prendre en charge le service des prestations. QUESTIONS SUR LA DUREE DE LA PORTABILITE DES GARANTIES A quel moment démarre la couverture au titre de l article 14? Le maintien des garanties débute à la date de cessation du contrat de travail de l ancien salarié, ou à la date à laquelle le CDD a pris fin. En cas de préavis, effectué ou non, le maintien démarre à la date de fin de préavis. A quel moment la couverture cesse-t-elle? La couverture cesse à la date à laquelle le bénéficiaire retrouve un emploi même s il ne bénéficie pas de garanties prévoyance/santé dans le cadre de ce nouvel emploi. La couverture cesse également à la date à laquelle le bénéficiaire se trouve radié des ASSEDIC. La portabilité des droits s arrête donc bien à la fin de la période indemnisée de chômage, même lorsque l ancien salarié n a pas encore retrouvé d activité professionnelle.

5 Qu advient-t-il de la couverture en cas de suspension des allocations chômage? La suspension des allocations chômage, pour cause de maladie par exemple, n a pas d impact sur la durée des droits à maintien des garanties, cette durée étant fixe et déterminée à la date de rupture du contrat de travail. Elle ne peut pas être augmentée au prorata des durées de suspension des allocations chômage. Quelles sont les règles d indemnisation par l assurance chômage? La convention d assurance chômage et son annexe, applicables depuis le 1 er avril 2009 prévoient : - une indemnisation du demandeur d emploi après 4 mois minimum d affiliation sur les 28 mois précédant la fin de son contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus). - une durée d indemnisation chômage égale à la durée d affiliation (1 jour cotisé = 1 jour indemnisé) dans la limite de 24 mois (36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus). Comment interpréter la notion de «condition d ouverture des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur»? Par exemple, si le bénéfice des garanties n est accordé qu aux salariés ayant acquis une ancienneté d un an dans l entreprise, le maintien des garanties ne sera applicable qu aux anciens salariés ayant satisfait à cette condition au jour de la cessation de leur contrat de travail. QUESTIONS SUR LE FINANCEMENT Quelles sont les règles dans le cas d un financement conjoint par l ancien employeur et l ancien salarié? Dans ce cas, l ancien salarié devra acquitter sa part de cotisation auprès de son ancien employeur. Ce paiement pourra être effectué en 1 fois pour la durée maximum potentielle ou en plusieurs fois suivant les modalités convenues entre le salarié et l entreprise. La cotisation sera calculée sur le dernier salaire annuel de l intéressé (hors prime de départ ou de licenciement), apprécié à la date de cessation du contrat de travail et compte tenu des limites prévues contractuellement, ainsi qu en fonction de la durée potentielle du maintien des garanties.

6 Le versement sous forme de prime unique libératoire est-il possible? L assureur pourra percevoir de l employeur la cotisation par prime périodique en même temps que le règlement de la cotisation des actifs L assureur pourra également percevoir de l employeur la cotisation totale (employeur + salarié) correspondant au maintien sous forme de prime unique libératoire calculée sur la durée maximale du maintien (la part du trop perçu éventuel serait remboursée in fine). Le non paiement des cotisations à la date d échéance par l ancien salarié entraîne-t-il la fin de l ensemble des obligations de l employeur? Oui, le non-paiement par l ancien salarié de sa quote-part de financement des garanties, à la date d échéance des cotisations, libère l ancien employeur de toute obligation. QUESTIONS SUR LES ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX Quel est le sort fiscal et social des cotisations en cas de cofinancement par l ancien employeur et l ancien salarié? En cas de financement conjoint par l ancien employeur et l ancien salarié La circulaire DSS du 30 janvier 2009 précise que les contributions patronales versées au titre de la portabilité entrent dans le champ de l exonération prévue à l article L al 8 du code de la Sécurité sociale. Ce faisant, la circulaire assimile les contributions versées au bénéfice de non salariés à des rémunérations versées à l occasion du travail. De plus, les contributions de l employeur au financement du maintien des garanties ne devraient pas être soumises à la «taxe prévoyance» de 8%. La DSS doit encore se prononcer sur le taux de CSG / CRDS à appliquer aux contributions versées au titre de la portabilité. Les contributions de l employeur au financement du maintien des garanties devraient constituer une charge de l entreprise et bénéficier à ce titre de la déduction fiscale prévue à l article 39 du CGI. L administration fiscale doit également répondre à la question suivante : les cotisations acquittées par l ancien salarié peuvent-elles êtres déduites de son revenu imposable au titre de l article 83 1 quater CGI? Quel est le sort fiscal et social des cotisations en cas de mutualisation? Avec système de mutualisation Les contributions des employeurs et des salariés incluant une part destinée au financement du droit à portabilité devraient suivre les règles d assujettissement ou d exonération applicables aux contributions destinées au financement des régimes de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés.

7 Les cotisations ne devraient pas être assujetties à la «taxe prévoyance» de 8 %, cette dernière étant limitée aux opérations de prévoyance des salariés. Ces points sont encore à éclaircir et la DSS devrait répondre prochainement à un certain nombre de questions (dont le taux de CSG à appliquer aux contributions versées au titre de la portabilité). QUESTIONS SUR LA TERRITORIALITE Ce dispositif s applique-t-il aux entreprises monégasques? Le texte ne prévoit pas l application de l ANI à Monaco, à l instar de la très grande majorité des textes français en matière de droit du travail, qui ne sont pas applicables par défaut à la principauté. QUESTIONS SUR L ARTICULATION ARTICLE 14 / ARTICLE 4 LOI EVIN Comment ce dispositif de portabilité des droits s articule avec la loi Evin? L article 4 de la loi Evin prévoit une période de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, durant laquelle l ancien salarié peut demander le maintien de sa garantie collective santé. Afin que le maintien d une couverture individuelle au titre de l article 4 de la loi Evin puisse courir à l issue de la période du maintien des garanties au titre de l article 14 de l ANI, les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics une modification de la loi Evin dès lors que la durée de ce maintien est supérieure à 6 mois. L avenant établi par le groupe précise que l ancien salarié souhaitant bénéficier du maintien des garanties santé dans le cadre de l article 4 Loi Evin devra respecter le délai de 6 mois prévu pour en faire la demande à l assureur. Le maintien des garanties au titre de la Loi Evin prendra alors effet à l expiration des garanties maintenues au titre de l ANI.