La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants"

Transcription

1 Tout savoir sur la prévoyance dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) Inclus les derniers textes publiés dans la convention collective hôtels, cafés, restaurants (brochure n 3292) Livre blanc Janvier Editions Tissot Janvier /25

2 La prévoyance, également appelée «protection sociale complémentaire», permet de pallier les insuffisances des régimes légaux de base à caractère obligatoire. Ces insuffisances apparaissent à un double niveau : - sur le plan quantitatif : le montant moyen des prestations versées par le régime général des salariés est limité. Il est parfois octroyé sans lien avec les revenus d activité ou avec les frais réels (cas des dépenses médicales) ; - sur le plan qualitatif : certains risques ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, mais par la couverture complémentaire (chômage). Les salariés bénéficient donc de garanties collectives qui ont pour objet de prévoir la couverture de divers risques (décès, risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude, chômage). Qu en est-il pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants? Comment mettre en place un accord de prévoyance? C est à ces deux questions essentielles que ce livre blanc répond. Sommaire I. Mettre en place un accord de prévoyance A. La bonne méthode 1. Négocier un accord 2. Rédiger l accord de prévoyance 3. Déposer l accord B. Évitez les erreurs C. Le rôle des représentants du personnel D. Les sanctions possibles E. Notre conseil F. Questions/réponses G. Modèle et schéma 1. Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l entreprise d un régime collectif de prévoyance 2. Accord d entreprise : procédure de mise en place II. La prévoyance dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (inclus les derniers textes parus pour la convention collective des hôtels, cafés, restaurants brochure n 3292 Titre X Article 18) Article Bénéficiaires des garanties Article Garanties Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive Garantie décès accidentel Garantie double effet Editions Tissot Janvier /25

3 Garantie rente éducation bis - Rente de conjoint substitutive Garantie incapacité de travail Garantie invalidité Contrôle médical Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Cessation du contrat de travail Article Salaire de référence Article Revalorisation des prestations Article Cotisation et réparation Article Organismes assureurs désignés Article Entreprises disposant déjà d un contrat de prévoyance Article Réexamen des conditions de la mutualisation des risques Article Rapport annuel Article Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance I. Mettre en place un accord de prévoyance Votre personnel cadre bénéficie déjà d une prévoyance décès, que vous souhaiteriez étendre à tous les salariés de l entreprise sans distinction de statut. Faut-il procéder par accord collectif ou pouvez-vous prendre seul cette décision? Pouvez-vous en profiter pour inclure la couverture des frais médicaux? Quelles seront les incidences sur le plan fiscal? A. La bonne méthode La négociation d un accord collectif de prévoyance dans le cadre de l entreprise est facultative, sauf : - lors d une dénonciation d un accord en vigueur ; - en cas de fusion ou d absorption quand il y a un accord collectif en vigueur. Les risques couverts par la prévoyance concernent principalement : - les frais médicaux (consultations médicales, frais de pharmacie, de chirurgie, etc.) ; - les incapacités de travail (indemnités journalières, rente) ; - l invalidité ; - le décès (versement d un capital décès, d une rente au conjoint, etc.). 1. Négocier l accord Les dispositions relatives aux accords collectifs sont applicables aux accords de prévoyance (voir «Pour aller plus loin»). Ainsi, plusieurs voies peuvent être envisagées. Editions Tissot Janvier /25

4 a) Un référendum Vous décidez d organiser une consultation par voie de référendum de l ensemble de vos salariés. En pratique, son organisation se décompose en 3 étapes : - la fixation de la date de la consultation (l employeur la fixe, sachant qu un délai raisonnable doit séparer l annonce de la consultation de la date de consultation effective) ; - l information des salariés (remise d un projet d accord) ; - le déroulement de la consultation. La majorité des suffrages exprimés (ou des votants) suffit à la ratification du projet. Il a valeur d accord collectif et s impose aux salariés actuels et futurs, y compris si cette adhésion engendre une cotisation prélevée sur leur rémunération. b) Une décision unilatérale de l employeur Vous remettez un écrit à l ensemble de vos salariés afin qu ils puissent constater le régime de prévoyance ainsi mis en place. Si le régime est financé en totalité par l entreprise, il s impose automatiquement à l ensemble des salariés. Dans le cas où le régime est cofinancé, les salariés employés avant la mise en place de cette décision unilatérale seront libres de cotiser ou non. Pour les salariés embauchés après, ceux-ci seront tenus de cotiser au régime de prévoyance obligatoire. c) Un accord de branche ou un accord collectif Il suffira alors d appliquer l accord de branche ou de mettre en œuvre l accord collectif négocié au sein de l entreprise. Pensez à consulter la convention collective hôtels, cafés, restaurants (brochure n 3292), il existe des dispositions particulières (voir II du présent livre blanc). 2. Rédiger l accord de prévoyance La rédaction de l accord d entreprise de prévoyance doit permettre de déterminer : - son objet : le principe de l adhésion, la nature des risques couverts et le montant de ses obligations financières ; - ses bénéficiaires : la couverture de prévoyance est le plus souvent collective, c est-àdire qu elle a vocation à s appliquer de manière uniforme aux salariés de l entreprise ou à une catégorie définie d entre eux ; - son caractère facultatif ou obligatoire ; - les conditions de financement et les limites de l engagement de l entreprise ; - les conditions d assurance : le choix de l organisme assureur, etc. Editions Tissot Janvier /25

5 a) Clauses obligatoires Elles sont issues du droit commun de la négociation collective, et concernent : - la durée de l accord ; - les conditions de son renouvellement et de sa révision ; - les conditions de sa dénonciation. Toutefois, s y ajoutent 2 clauses importantes, propres aux garanties de prévoyance : - l obligation d organiser, en cas de changement d assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes octroyées aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ; - cette même obligation appliquée à des prestations en rente octroyées aux ayants droit d un de vos salariés décédé (rente d éducation ou rente de conjoint, par exemple). Ces engagements relèvent de la responsabilité de l employeur et non de l assureur (le maintien de la garantie décès des assurés en arrêt de travail est une clause obligatoire des contrats de prévoyance et donc n incombe plus directement à l employeur). b) Dénonciation de l accord La durée de préavis de dénonciation de l accord et celle de résiliation du contrat d assurance ne sont pas nécessairement les mêmes. En effet, les garanties des contrats de prévoyance peuvent être maintenues au maximum pendant 1 an après l expiration du préavis. Pensez à faire coïncider la fin du contrat d assurance avec celle de l accord collectif (qu il y ait eu référendum ou décision unilatérale de l employeur). En effet, si le contrat résilié auprès de l assureur prend fin avant, l engagement de garanties et de prestations sera assumé par vous. Pensez à consulter la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure n 3292), il existe des dispositions particulières (voir II du présent livre blanc). 3. Déposer l accord L accord de prévoyance doit être déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et du secrétariat du greffe du conseil de prud hommes du lieu de sa conclusion. Editions Tissot Janvier /25

6 B. Évitez les erreurs Ne vous contentez pas d une approbation verbale de vos salariés L employeur a l obligation de prendre une complémentaire prévoyance pour l ensemble de ses salariés. Par conséquent, vous devez pouvoir justifier par un écrit qu un accord de prévoyance est en vigueur dans votre société (voir «Outils à télécharger»). C. Le rôle des représentants du personnel Les représentants du personnel sont obligatoirement informés et consultés avant la mise en place d un accord de prévoyance. Ils doivent ainsi émettre un avis, et pour cela vous devez leur transmettre les garanties proposées par l assureur. D. Les sanctions possibles Malgré le caractère facultatif de la mise en place d un accord de prévoyance, des cas prévoient la mise en place de certaines conditions, notamment les garanties décès, pour certaines catégories de salariés. Par conséquent, en cas d absence de cotisations versées pour remplir ces obligations, vous pouvez être condamné à régler jusqu à 5 fois les montants engagés en cas de décès d un salarié concerné par une obligation réglementaire! E. Notre conseil Optez pour un régime collectif En effet, plusieurs avantages s offrent à vous lorsque vous instaurez un régime de prévoyance collectif : - vous n aurez pas de différence de régime entre vos salariés, donc pas de mécontentement ; - les cotisations que vous aurez versées pour financer ces prestations de prévoyance seront déductibles de l impôt sur les sociétés ; - les cotisations pourront aussi être exonérées de charges sociales si votre régime a été institué par accord collectif ou référendum, ou par décision unilatérale, et s il répond à un caractère collectif ; - et pour vos salariés, et sous certaines conditions, les cotisations (en cas de cofinancement du régime prévoyance) sont fiscalement déductibles. Editions Tissot Janvier /25

7 Prévoyez le maintien des garanties aux salariés quittant l entreprise C est désormais obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d application de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD), le salarié doit continuer à bénéficier des garanties de couverture complémentaire santé et prévoyance mises en place dans l entreprise, et ce : - pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers ; - dans la limite de 9 mois. Le salarié a la possibilité de renoncer à cette portabilité par écrit au cours des 10 jours suivant la cessation du contrat de travail ; cette renonciation est alors définitive. La portabilité cesse si le salarié n est plus pris en charge par l assurance chômage ou au terme de la durée prévue (9 mois au maximum). Le financement du coût du maintien des garanties est assuré : - soit par un cofinancement entre l employeur et le salarié (en une fois lors du départ de l entreprise ou au fil du temps en fonction de la date d échéance des cotisations) ; - soit par une mutualisation définie par un accord collectif, qui répartit la charge entre tous les cotisants moyennant un maintien gratuit des garanties aux bénéficiaires. En principe, l organisme assureur devrait fournir aux salariés une notice d information mentionnant les conditions d application de la portabilité. Dans l attente, il vous appartient de les informer. Notez-le Ce dispositif de maintien de la couverture santé prévoyance, issu de l avenant n 3 du 18 mai 2009 à l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 : il est donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de l ANI. F. Questions/réponses Y a-t-il un lien entre la mise en place d une couverture de prévoyance et la taxe de 8 % sur la prévoyance présente sur les bulletins de salaire? Oui et non. Les sociétés employant plus de 9 salariés sont redevables d une taxe de 8 % sur les contributions versées pour le financement des prestations complémentaire de prévoyance! La taxe est due, que la couverture de prévoyance soit à adhésion facultative ou obligatoire, et quel que soit l assureur avec lequel le contrat a été conclu. Editions Tissot Janvier /25

8 Le salarié qui quitte l entreprise peut-il renoncer à la portabilité des droits à prévoyance? Le bénéfice du maintien des garanties de prévoyance est a priori automatique pour le salarié qui en réunit les conditions et sa mise en œuvre doit être effectuée sans que le salarié ait à en demander l application. A contrario, le salarié peut renoncer au maintien des garanties par écrit, à l employeur, au cours des 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail mais jamais avant la cessation de celui-ci ; la renonciation est alors globale, et concernera toutes les garanties de prévoyance, et définitive. Quel est le financement de la portabilité des garanties de prévoyance? Le maintien des garanties peut être cofinancé par l employeur et l ancien salarié. Ce cofinancement s effectue alors sur la base du même tarif et selon la même répartition employeur/salarié que pour les salariés présents dans l entreprise : - cofinancement mensuel ou trimestriel en fonction de la date d échéance des cotisations, l employeur appelle auprès de son ex-salarié sa quote-part de cotisation ; - cofinancement «en une fois» : lors de son départ de l entreprise, le salarié verse (à l employeur) la totalité de sa quote-part de cotisation correspondant à la durée de portabilité prévue. Dans l hypothèse où le salarié cesse d être pris en charge par l assurance chômage avant le terme de la période de portabilité qu il a préfinancée en totalité, notamment en cas de reprise d activité, le trop versé lui est, à sa demande, remboursé. Notez-le Un système de mutualisation du coût du maintien des garanties peut également être mis en place au niveau de la branche professionnelle ou de l entreprise par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l employeur. Dans ce cas, un maintien gratuit des garanties de prévoyance aux bénéficiaires de la portabilité est assuré, le coût de ce maintien des garanties étant alors réparti entre tous les cotisants (employeur et salariés). G. Modèle et schéma 1. Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l entreprise d un régime collectif de prévoyance Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l entreprise d un régime collectif de prévoyance NOTE À L ENSEMBLE DES SALARIÉS Objet : Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l entreprise d un régime collectif de prévoyance Date : Editions Tissot Janvier /25

9 La présente note est remise à chacun des salariés conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale dans le cadre de la mise en place de garanties collectives de prévoyance. La direction de l entreprise vous informe de sa décision en ce qui concerne le régime collectif prévoyance applicable à l ensemble du personnel. Les avantages fiscaux prévus par l article 83, 2, du Code général des impôts, à savoir la possibilité pour chaque salarié concerné de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre de ce régime dans la limite d exonération prévue par la réglementation, imposent l adhésion obligatoire de ces salariés, l exonération des charges sociales prévue pour ce type de contrat est également liée à cette caractéristique. Les régimes ayant pris effet au, l adhésion est donc obligatoire à 100 % des salariés visés ci-dessus, à compter de cette date. Le financement des régimes est prévu selon les modalités suivantes : (taux de cotisation, participation employeur/salarié) Le financement de ces régimes étant réparti entre la société et chaque salarié, vous voudrez bien marquer votre accord personnel au précompte de la cotisation corrélative qui fera l objet d un prélèvement sur votre salaire par retour du double de la présente avec la mention manuscrite «Lu et approuvé bon pour accord pour le précompte de la cotisation». Le présent engagement de la société prend effet au Ce contrat collectif est un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de résiliation de mois. La société s engage à réexaminer le choix de l organisme assureur et des intermédiaires en vue d une optimisation des garanties, au moins une fois tous les ans. 2. Accord d entreprise : procédure de mise en place Note : DS = délégués syndicaux / CE = comité d entreprise / DP = délégués du personnel Editions Tissot Janvier /25

10 Accord de branche étendu prévoyant une négociation spécifique en l absence de DS Pas d accord de branche étendu Présence de DS Absence de DS Absence de DS et procès-verbal de carence de représentants du personnel élus Présence de DS Absence de DS Signature de l accord avec le DS Signature de l accord avec le CE ou, à défaut, avec les DP Signature de l accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale pour une négociation déterminée Signature de l accord avec le DS (1) Signature de l accord avec un représentant de la section syndicale Signature de l accord avec d autres partenaires sociaux Approbation par une commission paritaire nationale de branche Approbation par les salariés Approbation par les salariés ACCORD COLLECTIF ACCORD ATYPIQUE ACCORD COLLECTIF ACCORD ATYPIQUE Editions Tissot Janvier /25

11 II. La prévoyance dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (inclus les derniers textes parus pour la convention collective des hôtels, cafés, restaurants brochure n 3292) La fin de l année 2009 a été, pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants, riche en négociations en matière de prévoyance. Voici les derniers textes qui ont été publiés : - avenant n 7 du 22 juin 2009 relatif au maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail (insérant un article «Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail» à la convention), étendu par arrêté du 22 décembre 2009 (JO 1er janvier 2010) ; - avenant n 8 du 22 juin 2009 relatif à la révision des garanties de prévoyance (modifiant l article «Garantie double effet» et l article «Garantie incapacité de travail» de la convention), étendu par arrêté du 22 décembre 2009 (JO 1er janvier 2010) ; - avenant n 9 du 22 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance (modifiant l article «Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive», l article «Garantie incapacité de travail», et insérant un article «Cessation du contrat de travail» à la convention), étendu par arrêté du 22 décembre 2009 (JO 1er janvier 2010). Afin de vous aider, vous trouverez ci-après l intégralité du titre X «Prévoyance» de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, à jour au 12 janvier 2010, site TITRE X PRÉVOYANCE Article 18 : Prévoyance (modifié par avenant du 2 novembre 2004) Avenant étendu par arrêté du 30 décembre Attention : cet arrêté a été annulé par une décision du Conseil d État du 18 octobre 2006 avec effet rétroactif au 1 er janvier Article Bénéficiaires des garanties Les garanties prévues à l article 18.2 s appliquent à l ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance), aux entreprises relevant du champ d application tel que défini dans l article 1 er de l avenant du 13 juillet Editions Tissot Janvier /25

12 Article Garanties (modifié par avenant n 3 du 20 décembre 2007) Avenant étendu par arrêté du 7 juillet Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension, soit le 1 er août Pour l application des garanties, la référence à la Sécurité sociale s étend par extension à tout régime de protection sociale des salariés qui lui est assimilé Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive (modifié par avenant n 9 du 22 juin 2009) Avenant étendu par arrêté du 22 décembre Il s applique au 1 er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension (soit au 1 er février 2010) pour les entreprises non adhérentes. En cas de décès d un salarié justifiant d une ancienneté de 1 mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle), intervenant avant son départ en retraite (exception faite de la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive visé aux articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale), les bénéficiaires désignés par le salarié reçoivent un capital fixé à 150 % du salaire de référence défini à l article 18.3, précédant le décès, quelle que soit la situation familiale du salarié. Prorogation de la couverture décès Pour tout salarié non bénéficiaire d indemnités journalières ou de rente invalidité complémentaires et sous réserve qu il compte 1 mois d activité continue dans les entreprises relevant de l accord de branche, la garantie est prorogée pendant 4 mois après la date à laquelle le contrat de travail qui le lie à son employeur prend fin, sauf s il a repris une activité professionnelle, au cours de ce délai, auquel cas la garantie décès au titre du précédent employeur cesse au moment de la reprise d activité. La prorogation de la garantie décès s applique de façon autonome et, si l ancien salarié bénéficie du maintien des droits prévu en l application de l article , sous déduction des droits nés de la portabilité. Cette prorogation cesse en tout état de cause à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. En l absence de désignation de bénéficiaire(s) par le salarié, le capital décès est versé dans l ordre suivant : Editions Tissot Janvier /25

13 - au conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement ou à son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ; - à défaut, aux enfants du salarié vivants ou représentés par parts égales entre eux ; - à défaut, aux ascendants du salarié par parts égales entre eux ; - à défaut, aux bénéficiaires déterminés par l ordre de dévolution successorale. En cas d invalidité absolue et définitive, le salarié peut demander à l organisme assureur le versement par anticipation du montant du capital décès de base décrit au premier alinéa du présent article. Ce versement met fin à la garantie décès de base. Est en invalidité absolue et définitive tout salarié qui est classé en 3 e catégorie d invalide de la Sécurité sociale telle que définie par l article L du Code de la Sécurité sociale ou qui est titulaire d une rente au titre de l incapacité permanente à 100 % en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Garantie décès accidentel En cas de décès d origine accidentelle du salarié, il est versé aux bénéficiaires désignés par celui-ci un capital dont le montant est fixé à 150 % du salaire de référence défini à l article Le salarié doit justifier d une ancienneté de 1 mois continu dans l entreprise au moment du décès (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident de travail, de trajet). On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié provenant exclusivement de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure, à l exclusion d un état pathologique ou d une maladie aiguë, chronique ou d un choc émotionnel Garantie double effet (modifié par avenant n 8 du 22 juin 2009) Avenant étendu par arrêté du 22 décembre Il entre en vigueur au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension, soit à compter du 1 er février En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un PACS, du concubin notoire, avec enfants à charge et nés de l union, il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié et avant son décès et à condition qu ils soient restés à charge du dernier décédé, un capital équivalent au capital de base servi lors du décès du salarié. Editions Tissot Janvier /25

14 Garantie rente éducation En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié justifiant d une ancienneté de 1 mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle), il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire, dont le montant annuel est fixé à : - jusqu au 8 e anniversaire inclus : 12 % du salaire de référence ; - à compter du 8 e anniversaire et jusqu au 18 e anniversaire inclus : 18 % du salaire de référence (porté au 26 e anniversaire inclus en cas de poursuite d études supérieures ou de situations définies ci-après). Le montant de la rente éducation est doublé si les enfants se trouvent orphelins de père et de mère. La rente annuelle sera versée par quarts trimestriels d avance jusqu à l expiration du trimestre au cours duquel l enfant a cessé d être considéré comme à charge, et au plus tard jusqu au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint son 26 e anniversaire. La majoration pour la rente progressive intervient au premier jour du mois civil suivant son 8 e anniversaire. Sont considérés comme enfants à charge au moment du décès, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l assuré, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : - jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; - jusqu à leur 26 e anniversaire, sous condition : o o o o o soit de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, soit d être en apprentissage, soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus, soit d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l ANPE comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle, soit d être employés par un centre d aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés ; Editions Tissot Janvier /25

15 - sans limitation de durée en cas d invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale ou équivalente, avant la date du 26 e anniversaire, justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil bis Rente de conjoint substitutive 1. Définition de la garantie En cas de décès du salarié justifiant d une ancienneté de 1 mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle) et en l absence d enfant à charge permettant le versement d une rente d éducation, une rente temporaire est versée au profit du conjoint tel que défini au 3. ci-après. 2. Montant de la garantie Le montant de la rente est fixé à 5 % du salaire de référence. La rente est versée sur une durée maximale de 5 ans, elle cesse au plus tard au 65 e anniversaire du conjoint. Le premier versement est effectué à partir du premier jour du mois civil qui suit le décès du participant. Le terme est fixé au dernier jour du trimestre civil au cours duquel soit le conjoint a atteint son 65 e anniversaire, soit la durée de 5 années de versement de la rente est atteinte. 3. Définition du conjoint Est assimilé au conjoint le partenaire lié au salarié par un PACS et le concubin notoire. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou qu elle a vécu, jusqu au moment du décès, au moins 2 ans en concubinage notoire avec l assuré décédé. De plus, il ou elle doit être, au regard de l état civil, ainsi que l assuré décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. Editions Tissot Janvier /25

16 Garantie incapacité de travail (modifié par avenant n 8 du 22 juin 2009 Avenant n 8 étendu par arrêté du 22 décembre Il entre en vigueur au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension, soit à compter du 1 er février et avenant n 9 du 22 juin 2009) Avenant n 9 étendu par arrêté du 22 décembre Il s applique au 1 er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension (soit au 1 er février 2010) pour les entreprises non adhérentes. En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie d une indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale, à l issue d une période de franchise de 90 jours d arrêt de travail continus. Les prestations sont versées à l employeur si le bénéficiaire de la garantie fait encore partie de l effectif ou directement à ce dernier dans le cas contraire. Pour les salariés à temps partiel ne remplissant pas, de ce fait, les conditions d octroi des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, telles que prévues aux articles L , R (2 ) et R du Code de la Sécurité sociale, l indemnité journalière à laquelle peut prétendre le salarié en application de l alinéa 1 er du présent article, sera calculée sous déduction d une indemnité journalière théorique de la Sécurité sociale versée par celle-ci si lesdites conditions étaient remplies. Le versement des indemnités journalières cesse : - dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; - à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale ; - à la date de mise en invalidité ; - à la date de reprise du travail ; - à la suite du résultat défavorable d un contrôle médical prévu à l article ; - au e jour d arrêt de travail ; - en cas de décès, au jour du décès. Editions Tissot Janvier /25

17 En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et du régime de prévoyance faisant l objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d activité s il avait continué à travailler. Cet accord de prise en charge par l assureur de la garantie «Incapacité de travail» n exonère pas l employeur de ses obligations à l égard des salariés telles qu elles résultent de la loi sur la mensualisation. Lorsque l assuré relève des dispositions de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, exposées à l article , la limitation est appréciée par rapport au montant net des allocations que le régime d assurance chômage aurait versées pour la même période Garantie invalidité En cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d une invalidité ou en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 % au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie d une rente qui lui est versée directement par l organisme assureur. Le montant de la rente est de : - 45 % du salaire brut de référence, en cas d invalidité de 1 re catégorie, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale ; - 70 % du salaire brut de référence, en cas d invalidité de 2 e et 3 e catégories, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale. L incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2 e ou 3 e catégorie lorsque le taux d incapacité est égal ou supérieur à 66 % et à une invalidité de 1 re catégorie lorsque le taux d incapacité est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %. La rente annuelle est versée par quarts trimestriels à terme échu. Le versement cesse : - à la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale ; - à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d invalidité de la Sécurité sociale ; - à la date où le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % ; Editions Tissot Janvier /25

18 - à la suite du résultat défavorable d un contrôle médical prévu à l article ; - en cas de décès, au jour du décès. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et de tous autres revenus salariaux et du régime de prévoyance faisant l objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d activité s il avait continué à travailler Contrôle médical Les organismes assureurs désignés se réservent le droit de faire procéder, par un médecin qu ils mandatent à cet effet, aux visites et/ou contrôles médicaux qu ils jugeraient utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations incapacité, invalidité ou invalidité absolue et définitive Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (inséré par avenant n 7 du 22 juin 2009) Avenant étendu par arrêté du 22 décembre Il s applique au 1 er janvier 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension (soit au 1 er février 2010) pour les entreprises non adhérentes. Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur, de façon directe ou indirecte, d un maintien de salaire. Ce maintien de garanties cesse : - à la date de reprise d activité du salarié ; - à la date de prise d effet de la retraite Sécurité sociale ; - à la date de cessation du versement du complément de salaire ; - à la date de rupture du contrat de travail, sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité ; - à la date de résiliation du contrat de prévoyance, sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité. Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite Sécurité sociale. Editions Tissot Janvier /25

19 Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur, sauf exonération prévue par l organisme assureur Cessation du contrat de travail (inséré par avenant n 9 du 22 juin 2009) Avenant étendu par arrêté du 22 décembre Il s applique au 1 er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et au 1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension (soit au 1 er février 2010) pour les entreprises non adhérentes. Conformément aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l assurance chômage, l ex-salarié conserve le bénéfice de l ensemble des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. L ex-salarié doit fournir à l ancien employeur la justification de sa prise en charge par l assurance chômage, et l informer de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien prévue au 1 er alinéa. Pour ce qui concerne le maintien des garanties définies par l accord de prévoyance, le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation, et est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité, fixée à l article 18.5 de l accord du 2 novembre Salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes comprises, perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le fait générateur de la prestation, dans la limite de la tranche A des salaires (tranche des salaires limitée à un plafond annuel de la Sécurité sociale), retenues pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale. Si l ancienneté du salarié dans l entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail ou le décès. Editions Tissot Janvier /25

20 18.4. Revalorisation des prestations La revalorisation des prestations versées au titre de l incapacité et de l invalidité et de la rente éducation est fixée, dans le cadre du régime de prévoyance de la branche, chaque année par la commission paritaire de surveillance définie à l article et validée par les conseils d administration des institutions de prévoyance Cotisation et réparation La cotisation globale destinée au financement du régime est fixée à 0,80 % du salaire de référence défini à l article Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante : - garanties décès et annexes : 0,29 % ; - garantie rente d éducation : 0,10 % ; - garantie incapacité : 0,22 % ; - garantie invalidité : 0,19 %. La cotisation est financée à hauteur de 50 % par l employeur et de 50 % par le salarié. Le financement des garanties incapacité de travail et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l employeur, sans que cela affecte la répartition globale Organismes assureurs désignés Afin d assurer la mutualisation des risques, les parties au présent avenant ont désigné : - en qualité d organismes assureurs des garanties capital décès, incapacité, invalidité, les institutions de prévoyance relevant de l article L du Code de la Sécurité sociale suivantes : o o o la CIRCO prévoyance, située au 14 bis, rue Daru, Paris, l institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), située au 5 à 9, rue Van-Gogh, Paris, l union des régimes de retraite et de prestations en cas d invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), située au 15, avenue du Centre, Guyancourt, Saint- Quentin-en-Yvelines Cedex ; - en qualité d organisme assureur de la garantie rente éducation, l union d institutions relevant de l article L du Code de la Sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale : Editions Tissot Janvier /25

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

1. Dispositions générales

1. Dispositions générales MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU 18 JANVIER 2010 RELATIF

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE

ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N 3044 1 SOMMAIRE PREAMBULE 1. DISPOSITIONS GENERALES..4

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE CONDITIONS GÉNÉRALES n 2306/2 Capital décès - Rente d éducation - Rente de conjoint

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

La Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information

La Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information La Prévoyance 100% EPHC Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT juillet 2012 Notice d information ssommaire Avant propos... 2 Introduction...

Plus en détail

TITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER

TITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

Guide de l employeur Prévoyance Santé

Guide de l employeur Prévoyance Santé Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3

Plus en détail

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas! Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui

Plus en détail

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES NOTICE D INFORMATION SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 13 septembre 2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Partie

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION

LIVRET DE PRÉSENTATION PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA PRÉVOYANCE LIVRET DE PRÉSENTATION Régime de prévoyance de l ensemble des salariés SCHNEIDER ELECTRIC Ce document vous présente le résumé des prestations du régime de prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail