Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années"

Transcription

1 Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit une généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé d ici le 1 er janvier Il est prévu: - Une négociation obligatoire d une couverture complémentaire santé minimale Cette couverture minimale comprend : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital ; le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ; Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement : 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l orthodontie, 200 par période de deux ans pour l optique. Un décret à paraître, sera chargé de déterminer les modalités d application de cette complémentaire santé pour tous. La suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé La Loi de financement 2014 apporte une modification concernant l assiette de l impôt sur le revenu des salariés pour le calcul de l impôt Deux points sont à retenir notamment : - la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ne bénéficie plus d exonération fiscale en ce qu elle constitue un complément de rémunération, - Toutefois, les cotisations salariales demeurent déductibles. La modification du seuil d exonération des cotisations prévoyance Actuellement, les salariés bénéficient d une exonération fiscale totale sur les cotisations patronales et salariales des régimes collectifs et obligatoires (et responsables s agissant des frais de santé) de prévoyance, dans la limite d une cotisation de 7% du PASS + 3% salaire ou 24% PASS La Loi de Finances prévoit que les cotisations de prévoyance seront déductibles dans la limite de 5% du PASS et de 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 2% de 8 PASS. Le surplus sera donc considéré comme de la rémunération et sera soumis à l impôt sur le revenu.

2 L aide au paiement d une ACS La Loi de financement de Sécurité Sociale (article 56) prévoit la modification de certaines conditions d accès à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUc) et à l aide au paiement d une Aide à la Complémentaire Santé (ACS) : - mise en place d une procédure de mise en concurrence: la loi de financement de Sécurité Sociale met en exergue l objectif de renforcement de l attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits au moyen d une mise en concurrence des organismes complémentaires «transparente, objective et non discriminatoire». - Création d un dispositif de sortie de contrat : A l expiration de son droit au bénéfice de la déduction, il existe alors une obligation pour l organisme de proposer au bénéficiaire la prolongation du contrat pendant une durée de un an ou d en contracter un autre au même tarif que celui dont il disposait avant. Ces mesures s appliqueront aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1 er janvier Encadrement des tarifs d optique pour les bénéficiaires de l ACS. De nouveaux critères pour les contrats responsables En 2013, le Haut Conseil pour l Avenir de l Assurance Maladie a remis un rapport sur les contrats responsables mettant en avant certaines modifications. La loi de financement de la Sécurité sociale reprend certaines recommandations de ce rapport. En particulier, elle complète le cahier des charges des contrats responsables et prévoit : La prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur, du forfait journalier et d actions de prévention, La prise en charge des frais exposés, avec plancher et plafond, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d optique médicale, La limitation de la prise en charge des dépassements d honoraires perçus lors de consultations ou d autres actes des médecins. Un décret viendra préciser les règles applicables (annoncé au 1er trimestre 2014) Egalement ajouté à la loi, le passage en 2014 de 9% à 14% de la taxe sur les conventions d assurance des contrats non responsables. La hausse de 5 points de la taxe s applique aux cotisations échues depuis le 1 er janvier La mise en œuvre de la contribution des organismes assurant la couverture complémentaire en santé La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit la création d une contribution à la charge des organismes de complémentaire santé au financement du forfait médecin traitant. Cette contribution sera versée sous la forme d un forfait annuel par adhérent et par ayant droit, qui ont consulté au moins une fois dans l année leur médecin traitant.

3 Portabilité - Allongement de la durée de la portabilité des garanties de 9 à 12 mois pour les anciens salariés (possibilité pour le salarié de continuer à bénéficier de ses garanties sous réserve du respect de certaines conditions après rupture du contrat de travail) - Le salarié conserve ses garanties à titre gratuit - Date de prise d effet : Frais de santé : 1 er juin 2014 Prévoyance : 1 er juin 2015 Suppression des clauses de désignation Suite à la décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a considéré comme contraires à la Constitution les clauses de désignation. Par conséquent, à compter du 16 juin 2013, les accords professionnels ou interprofessionnels ne peuvent plus prévoir de clauses de désignation. Les effets de la décision sur les régimes dépendant d un accord national interprofessionnel de branche: 1. Les accords conventionnels étendus à la date du 16 juin 2013 continuent de s appliquer, jusqu au terme de la désignation, à l ensemble des entreprises relevant de la branche. Il est précisé que la portée de ces désignations étendues par le Ministre avant la décision du Conseil, vise l ensemble des entreprises, y compris celles qui n étaient pas liées à l organisme désigné à la date du 16 juin 2013 mais qui seraient tenues de le rejoindre en application du texte conventionnel. 2. Les accords conventionnels conclus avant le 16 juin 2013, non étendus à cette date, et dont l effet est lié à leur date de signature (et non à leur extension). Ces derniers resteraient valides et s appliqueraient dans les mêmes délais aux seules entreprises adhérentes des organisations d employeurs signataires, ainsi qu aux entreprises qui adhéreraient ultérieurement à l une des organisations patronales signataires. Les autres entreprises restent libres de rejoindre l assureur de leur choix. Adoption des clauses de recommandation L Assemblée Nationale a adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 le mécanisme des clauses de recommandation. Ainsi, des accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourront recommander à compter du 1 er janvier 2014 un ou plusieurs organismes assureurs qui devront proposer un tarif unique pour des garanties identiques pour tous les salariés. Ces organismes ne pourront refuser l adhésion d une entreprise relevant du champ d application de l accord. L entreprise entrant dans le champ d application de l accord de branche, qui ne suivrait pas la recommandation, se verrait appliquer une hausse du forfait social sur les contributions patronales (+ 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et + 12 % pour celles qui en comptent plus de dix).

4 En revanche, le niveau majoré du forfait social applicable aux entreprises qui ne rejoindraient pas cet assureur a été censuré par le Conseil Constitutionnel (décision du 19 décembre 2013). Le Conseil a en effet jugé que «si le législateur pouvait, dans une mesure très limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents» ; il considère que les écarts de taux de 8 et de 12 points constituent «des différences de traitement qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques». Par ailleurs, des décrets sont prévus pour apporter des précisions quant au contenu de l'accord. La définition du caractère «collectif obligatoire» des régimes de protection sociale complémentaire La circulaire du 25 septembre 2013 a pour objet d expliquer les modalités d application du décret n du 9 janvier 2012 sur le caractère «collectif» et «obligatoire» que doivent respecter les régimes de protection sociale complémentaire pour bénéficier de l exemption sociale au titre des contributions versées par l employeur. Pour que les cotisations soient exclues de l assiette des cotisations Sécurité sociale, les régimes catégoriels doivent être conformes au 30 juin 2014 au décret du 9 janvier Respect du caractère collectif des garanties mises en place. Le régime est collectif: si tous les salariés sont couverts par ces garanties ou si seulement une partie d entre eux le sont, sous réserve, alors, qu ils constituent une «catégorie objective» de salariés. Les critères pour déterminer les catégories objectives sont limitativement énumérés par la circulaire : Incapacité, Invalidité, Décès (1) Maladie Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Catégories Cadre / Non cadre conformément à la CCN de 1947 Cadre général Tranches de rémunération Si tous les salariés sont couverts Catégories des conventions collectives Si tous les salariés sont couverts Sous-catégories des conventions collectives Catégories issues d usages Cadre particulier (2) L employeur n a pas à justifier l utilisation de ces critères L employeur devra justifier que les salariés sont placés dans une situation identiques au regard des garanties mises en place

5 1 Utilisation des critères 1, 2 ou 3 pour le décès s il est associé à de l incapacité, de l invalidité ou de l inaptitude (sauf application 1,5% tranche A de la CCN des cadres de 1947) 2 L employeur doit justifier du caractère objectif des catégories instituées A l intérieur de ces catégories objectives, le taux ou le montant de cotisation patronale doit être uniforme, et les garantis offertes doivent être identiques. FOCUS sur la catégorie CADRE/NON CADRE (critère N 1). La définition des cadres et non cadres a été établie par le décret du 9 janvier 2012 et la circulaire de Deux solutions : - soit l acte de mise en place de votre régime ne fait que référence aux notions cadre et non cadre - soit vous définissez vos cadres et vos non cadres conformément à la convention collective nationale de retraite des cadres de Cadres Non cadres Sans autre précision (notamment sans référence à la convention AGIRC) 1) Ingénieurs et cadres (et dirigeants affiliés au Ouvriers et ETAM régime général : article 4 Avec référence à la convention AGIRC 2) Article 4 + ETAM assimilés : 4bis ETAM sauf assimilés 4bis 3) Article 4 + 4bis + article 36 ETAM sauf assimilés 4bis et article 36 4) Ensemble des affiliés à l AGIRC Ensemble des non affiliés à l AGIRC Exemples : Possibilité d un régime «4/4bis/article 36» Pas de possibilité d un régime 4/4bis d une part, article 36 d autre part, ETAM par ailleurs (1) 2- Respect du caractère obligatoire des garanties mises en place. Seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties pour lesquelles l adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l exclusion d assiette de cotisations, sous réserve des possibilités de dispense d adhésion suivantes : Dispenses autorisées Accord collectif ou Référendum Salarié déjà présent dans l'entreprise lors de la mise NON en place du régime DUE Modalités Refus individuel du salarié déjà présent dans l entreprise lors de la mise en place du régime.

6 CDD et apprentis NON Temps partiels et apprentis NON Salarié bénéficiaire de l'acs ou de la CMUC ou d'un contrat individuel (Frais de santé) Salarié déjà couvert par un régime obligatoire, y compris en tant qu'ayantdroit (Complété par arrêté du 26 mars 2012) Contrat inférieur à 12 mois: aucun justificatif à fournir Contrat supérieur à 12 mois: justificatif d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties Si la cotisation salariale est au moins égale à 10% de sa rémunération brute Fournir le justificatif attestant le bénéfice de ces garanties. Dispense possible jusqu'à échéance du contrat individuel. Justifier chaque année de la couverture obligatoire. La dispense doit alors respecter un formalisme pour pouvoir s appliquer : - la dispense doit être prévue dans l acte de mise en place - le salarié qui souhaite bénéficier d une dispense doit en faire la demande par écrit - la justification de la dispense d affiliation doit être demandée au salarié chaque année La communication des frais de gestion Un arrêté du 8 juillet 2013 a modifié l arrêté du 17 avril 2012 relatif à la communication des frais de gestion concernant les frais de santé, par les organismes assureurs. Il impose une communication : - annuelle à chaque adhérent ou souscripteur - du montant des frais de gestion et des frais d acquisition, ainsi que de leur somme - concernant les contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013

7 (Partie employeur) Votre agenda en bref 1 er janvier 2014 Fiscalisation des cotisations patronales en frais de santé 1 er juin 2014 Portabilité frais de santé : gratuité pour une période de 12 mois. 1 er juillet 2014 Date limite d ouverture des négociations de branche frais médicaux 1 er juillet 2014 Votre régime frais et/ou prévoyance doit être collectif et obligatoire conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 2012 Si aucun régime frais médicaux n a été négocié au niveau de la branche, l entreprise doit mettre en place un régime répondant aux obligations minimales posées par la loi de sécurisation de l emploi 1 er juin 2015 Portabilité prévoyance : gratuité pour une période de 12 mois 1 er janvier 2016 Terme des négociations au niveau de la branche en prévoyance

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES FICHE PRATIQUE CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL OCTOBRE 2013 Tout régime de protection sociale d entreprise (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doit notamment revêtir un caractère collectif

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous!

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Une complémentaire santé plus avantageuse pour les salariés Une image sociale positive de l entreprise Septembre 2015 Plan de la

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel»

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel» Présente L ANI «Accord National Interprofessionnel» Carole GUANTI Juriste associée Ardisson conseils Ou comment faire d un cadre légal national un dispositif sur-mesure adapté aux exigences de l entreprise

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts?

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Paie 09/12/2015 Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Le 1er janvier 2016, tous les salariés devront pouvoir bénéficier d une couverture santé minimale. Faisons un dernier

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015 Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations Réunion d information COREPS 15 juin 2015 LE GROUPE AUDIENS Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ Employeurs, salariés et assureurs sont tous concernés par la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1 er janvier. Il reste peu de temps

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

La santé collective dans le cadre de l ANI. Réunion AEQUITAS JUST 3 novembre 2015

La santé collective dans le cadre de l ANI. Réunion AEQUITAS JUST 3 novembre 2015 La santé collective dans le cadre de l ANI Réunion AEQUITAS JUST 3 novembre 2015 SOMMAIRE 1 ANI La nouvelle obligation : la généralisation de la complémentaire santé en entreprise 2 Comment mettre en place

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS SOMMAIRE Introduction : quelques éléments de contexte La complémentaire santé d entreprise en questions : 1. Quelles modalités

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES"

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS RESPONSABLES NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES" Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les contrats santé individuels et collectifs bénéficiant d aides fiscales et sociales. Contrats

Plus en détail

Conférence du CDOS 30

Conférence du CDOS 30 Conférence du CDOS 30 Mardi 3 novembre 2015 La complémentaire santé Florent DOUSSET Avocat associé Spécialiste en droit du travail et en droit du sport www.ellipse-avocats.com ETUDE REALISEE PAR ELLIPSE

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Questions Réponses du. Sommaire

Questions Réponses du. Sommaire Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS Bureau de la législation

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Le 11 janvier 2013, les organisations patronales et trois organisations syndicales ont signé l accord national interprofessionnel (l

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013

Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013 Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013 Actualité Juridique & Fiscale Avec la participation de Maitre Serizay Analyse de la circulaire du 25 Septembre 2013

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret

Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret 20 février 2012 Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite) bénéficient d'exonérations de

Plus en détail

Complémentaire Santé 80 jours pour vous mettre en conformité

Complémentaire Santé 80 jours pour vous mettre en conformité Complémentaire Santé 80 jours pour vous mettre en conformité Quelles sont vos obligations au 1 er janvier 2016? Rappel du contexte : la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi Dans

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

ADREA Mutuelle, Quelques données

ADREA Mutuelle, Quelques données 1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de

Plus en détail

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme engagée dés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

MACSF SANTÉ ENTREPRISES Guide de l'employeur. La MACSF, partenaire privilégié pour votre complémentaire. santé collective.

MACSF SANTÉ ENTREPRISES Guide de l'employeur. La MACSF, partenaire privilégié pour votre complémentaire. santé collective. MACSF SANTÉ ENTREPRISES Guide de l'employeur La MACSF, partenaire privilégié pour votre complémentaire santé collective. Notre engagement, c est vous. Sommaire Qu est-ce qu une complémentaire santé collective?...

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires

Plus en détail

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 1 Assurances Collectives Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L article 15.3 de la convention collective nationale de la Mutualité a créé «l obligation pour

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions 1 sur 5 12/11/2015 11:59 Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions Comme vous le savez, le CoSMoS vous représente activement dans la négociation qui permettra aux employeurs du

Plus en détail

Complémentaire santé

Complémentaire santé Fiche actualisée le 08/12/2015 Complémentaire santé Préambule Pour rappel, l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi (n 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services 1 NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE Branche des prestataires de services Note à l attention des membres de la Commission patronale 2 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Le décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail