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1 Guide pratique g de la r COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Vous êtes un professionnel? Ce guide est pour vous!

2 Édito Le savez-vous? er Au plus tard au 1 janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 fait obligation pour toutes les entreprises - de souscrire un contrat de complémentaire santé collective. Plus précisément, de quoi s'agit-il? Chaque employeur doit mettre en place pour l'ensemble de ses salariés, un contrat de couverture santé complémentaire, à l'exception des entreprises déjà soumises à un accord de branche relatif à la santé. Sachez que la Banque Chalus est dès aujourd'hui à vos côtés pour que vous puissiez anticiper la nouvelle législation en toute sérénité. Nous vous proposons, à travers une étude sur mesure, nos solutions adaptées pour vous faire bénéficier : de garanties spécifiques liées à la taille et au secteur de votre entreprise, des avantages fiscaux et sociaux qui en découlent. Sommaire Le principe de la loi Du côté des entreprises Du côté des salariés La Banque Chalus à vos côtés

3 LE PRINCIPE DE LA LOI Que prévoit la loi du 14 juin 2013? Toutes les entreprises devront mettre en place un contrat santé collective, pour tous les salariés du secteur privé. En clair, chaque entreprise doit mettre en place un contrat collectif obligatoire, comportant une couverture minimale pour couvrir les postes de santé essentiels : Ÿ soins courants, Ÿ hospitalisation, Ÿ frais relatifs aux soins dentaires ou à l'optique, dans les limites fixées par le législateur. Quel calendrier? er Au plus tard le 1 janvier 2016, la nouvelle couverture santé devra être mise en place. DU CÔTÉ DES ENTREPRISES Quelles entreprises sont concernées? Cette loi concerne tous les professionnels du secteur privé, quelle que soit la taille ou l'activité de l'entreprise (à partir d'un seul salarié et même s'il s'agit de vous). Si votre entreprise a déjà une couverture santé collective, mais que ses garanties sont inférieures à celle de la couverture minimale fixée par la législation, vous êtes également concerné.

4 Comment mettre en place la complémentaire santé collective? Trois façons différentes : Ÿ Par décision unilatérale de l'employeur. Cette solution est particulièrement adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE. Ÿ Par un référendum, généralement utilisé dans les entreprises de 10 à 50 salariés. Ÿ Par un accord collectif d'entreprise, généralement utilisé dans les entreprises de plus de 50 salariés. Qui supporte le coût des cotisations? L'entreprise, qui finance au minimum 50% de la cotisation globale de la couverture minimale. Avantage > les cotisations peuvent être : Ÿ déductibles de son résultat imposable, Ÿ exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Le salarié, qui finance au maximum 50% de la cotisation globale de la couverture minimale. Avantage > les cotisations sont déductibles du revenu brut imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

5 DU CÔTÉ DES SALARIÉS Les salariés ont-ils l obligation d adhérer? Si la mutuelle est mise en place par l'employeur de manière unilatérale, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place de la Complémentaire Santé Collective peuvent être dispensés d'adhérer au contrat collectif. En revanche, tous les nouveaux embauchés devront obligatoirement s'affilier sauf cas prévus de dispenses : Ÿ les bénéficiaires de la CMU-C ou de l'acs*, Ÿ les bénéficiaires d'un autre contrat collectif obligatoire, Ÿ les salariés à temps très partiel, Ÿ les salariés en contrat à durée déterminée, Ÿ Quelles sont les prestations de la complémentaire de soins garanties aux salariés? La loi exige la mise en place d'un socle de garanties minimales, afin de garantir le remboursement des postes de soins les plus importants. Le décret qui doit fixer ces minima n'a toutefois pas encore été publié. Ÿ soins courants, Ÿ hospitalisation, Ÿ frais relatifs aux soins dentaires ou à l'optique, dans les limites fixées par le législateur. L'employeur n'est pas obligé de proposer la même couverture à tous les collaborateurs. Il est envisageable - par exemple de prévoir un contrat pour les non cadres et un pour les cadres. Que peut faire un salarié s'il ne s'estime pas suffisamment couvert par la complémentaire santé de son entreprise? Le salarié pourra, s'il le souhaite, souscrire une sur-complémentaire santé pour renforcer ses garanties en fonction de ses besoins. *Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé

6 LA BANQUE CHALUS À VOS CÔTÉS Votre conseiller vous accompagne... Ÿ Etape 1 : Diagnostic Nous faisons le point avec vous sur votre régime actuel, votre budget, vos besoins. Ÿ Etape 2 : Simulation Ÿ Votre conseiller procède avec vous à des simulations de nos 3 formules et vous guide vers les conditions les plus avantageuses, tant au niveau des garanties que du budget. Ÿ Etape 3 : Mise en place La formalisation du contrat est simple et rapide....et vous propose 3 formules

7 Les garanties des 3 formules Initiale Intégrale Intégrale + Soins courants Honoraires médicaux, analyses, radios 100 % 100 % * 150 % * Pharmacie 100 % 100 % 100 % Forfait pharmacie 100 / an* 200 / an* Forfait mmédecines alternatives 100 / an* 30 / acte 200 / an* 50 / acte Hospitalisation Soins, honoraires médicaux ou chirurgicaux 100 % 100 % * 150 % * Forfait TV & Internet 10 / jour* (dans la limite de 150 ) 10 / jour* (dans la limite de 150 ) Chambre particulière 30 / jour 75 / jour Lit accompagnant (pour enfant hospitalisé -12 ans) 30 / jour 50 / jour Cagnotte «Urgence» Oui Oui Oui Dentaire Prothèses dentaires et orthodontie** Optique Lunettes (verres simples)* et lentilles (y compris lentilles prescrites non prises en charge par le RO) 125 % 125 % * (y compris implant) 100 % % ** (y compris chirurgie de la myopie) 150 % * (y compris implant) 150 % ** (y compris chirurgie de la myopie) Majoration verres complexes * Autres Forfait accouchement Autres prothèses (auditives ) 100 % 100 % * 150 % * Cure thermale** 100 % 100 % * 150 % * Actes de prévention Oui Oui Oui Assistance Oui Oui Oui Remboursements exprimés en pourcentage du tarif de base de l'assurance maladie française, sous déduction du remboursement du Régime Obligatoire et d'un éventuel régime complémentaire santé obligatoire, dans la limite des frais réels et dans la limite du remboursement maximum par acte prévu par le cahier des charges réglementaires applicables aux contrats responsables. * plafond par année civile et par bénéficiaire. ** forfait valable tous les deux ans pour les adultes si la correction n'a pas évolué.

8 Banque Chalus - Siège Social : 5, place de Jaude Clermont-Ferrand. Société Anonyme au capital de Immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le n SIREN : Société de Courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n (www.orias.fr). Les contrats d'assurances dommages cités dans la présente brochure sont assurés par PACIFICA, filiale d'assurances dommages de Crédit Agricole Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de entièrement libéré. Siège social : 8/10 Boulevard de Vaugirard Paris Cedex RCS Paris. Les évènements garantis et les conditions sont indiqués au contrat.

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