Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

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2 Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses et exceptions La complémentaire santé d entreprise au 1 er janvier 2016 La complémentaire santé obligatoire de PRO BTP c est La garantie d un contrat toujours conforme Des garanties modulables Une mise en place simple Des services pour être acteur de sa santé Un contrat compétitif Pour 100 de cotisations en complémentaire BTP Santé BTP Santé, une complémentaire solidaire Une qualité de service reconnue Contacts PRO BTP 2

3 Contexte dans le BTP entreprises du BTP ont choisi la complémentaire santé de PRO BTP. PRO BTP couvre plus de familles en santé. Un salarié du BTP sur deux est couvert en santé par PRO BTP. Chiffres PRO BTP

4 Une nouvelle réglementation 4

5 Une nouvelle réglementation Article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi découlant de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI). Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au 1 er janvier

6 De nouvelles obligations pour les entreprises Toutes les entreprises avec des salariés devront mettre en place d ici le 1 er janvier 2016 une complémentaire santé collective dans le respect des obligations légales, à savoir : Assurer une couverture santé à tous les salariés présents dans l entreprise. Seul le salarié doit obligatoirement être couvert mais l entreprise peut choisir un contrat qui permet de couvrir les enfants, le conjoint, la famille. La complémentaire santé doit être financée a minima à hauteur de 50 % par l entreprise. Les garanties doivent prévoir un panier de soins minimum sur les postes les plus importants tels que l optique et le dentaire et prendre en charge les soins courants. Soins : prise en charge du ticket modérateur. Hospitalisation : remboursement du forfait journalier. Prothèses dentaires : 25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Optique : forfait entre 100 et 200 selon le type de correction. Décret n du 8 septembre 2014 en application de l article L de la Sécurité sociale. 6

7 Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé collective. Les entreprises avec une complémentaire santé collective si : Les garanties sont moins favorables que le panier de soins défini par le décret. ou Le financement de l entreprise est inférieur à 50 % de la cotisation. Les entreprises ayant adhéré à une complémentaire santé collective facultative sont aussi tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire couvrant l ensemble des salariés. 7

8 Les entreprises sans complémentaire santé En pratique Si l entreprise n a pas mis en place de complémentaire santé collective, quelles sont les obligations pour l employeur? Depuis le 1 er juillet 2014, l employeur peut entamer des négociations pour un accord d entreprise afin de mettre en place une complémentaire santé telle que définie par la loi. L entreprise a jusqu au 1 er janvier 2016 pour mettre en place une complémentaire santé collective conforme à la réglementation en vigueur. L employeur doit pour cela respecter les procédures de mise en œuvre dans l entreprise via un acte fondateur (accord collectif, référendum, déclaration unilatérale de l employeur). 8

9 Les entreprises sans complémentaire santé 3 modes de mise en place L accord collectif d entreprise Il résulte d une négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants. L employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés une copie de l accord par ailleurs consultable sur demande. Le référendum Il passe par la rédaction d un projet définissant le dispositif de complémentaire santé, le plus souvent rédigé par l employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Une information complète du personnel est obligatoire sur tous les objets de la consultation (nature et niveau des prestations, répartition de la cotisation entre employeur et salarié, incidences de la résiliation du contrat, etc.). La décision unilatérale de l employeur (DUE) Le chef d entreprise décide seul du type de contrat à mettre en place. Sa décision doit obligatoirement être formalisée par un écrit transmis à chaque salarié. L employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d émargement, accusé de réception). 9

10 Les entreprises avec complémentaire santé En pratique Si l entreprise adhère déjà à la complémentaire santé de PRO BTP, quelles sont les obligations pour l employeur? PRO BTP se charge de vérifier si les garanties souscrites sont conformes à la réglementation et d effectuer les régularisations nécessaires si besoin. L entreprise doit : veiller à ce que la part patronale de la cotisation soit au moins égale à 50 % au 1 er janvier 2016, comme le prévoit la réglementation, s assurer que l ensemble des salariés de l entreprise sont couverts, dénoncer l acte fondateur initial du contrat (Accord collectif, référendum, DUE) et mettre en place un nouvel acte fondateur. 1 0

11 Dispenses et exception Existe-t-il des situations dans lesquelles le salarié peut ne pas être couvert par le contrat collectif? Oui, à la demande du salarié Oui, à l initiative de l entreprise s il est déjà couvert par une assurance individuelle (dispense jusqu à l échéance de son contrat individuel), s il est embauché pour une durée de moins de 12 mois, s il bénéficie d un contrat santé collectif par son conjoint. Si elle prévoit si elle prévoit une condition d ancienneté pour l ouverture des droits à la complémentaire santé (6 mois maximum). (6 mois maximum). Exemples de dispenses avec une DUE. Tous les cas de dispenses doivent être prévus dans l'acte fondateur. Dans tous les cas l'employeur doit conserver et être en mesure de produire la demande de dispense des salariés et les justificatifs en cas de contrôle. 11

12 La complémentaire santé d entreprise au 1 er janvier 2016 En bref Tous les salariés doivent être couverts. La couverture santé doit respecter le panier de soins minimum défini par le décret n du 8 septembre Le financement de la cotisation doit être réparti entre le salarié et l entreprise avec au moins 50 % à sa charge. 12

13 Chez PRO BTP, la complémentaire santé pour tous les salariés c est 13

14 La garantie d un contrat toujours conforme Tous les contrats de la gamme BTP Santé du groupe PRO BTP respectent les obligations légales et évoluent pour s adapter aux nouvelles réglementations. 14

15 Des garanties modulables Un contrat collectif de la gamme BTP Santé Entreprise souscrit par l employeur et des compléments individuels pour le salarié BTP Santé Essentiel Un socle de garanties conformes à la réglementation Avec un choix d options supplémentaires : extension à la famille, amélioration des garanties BTP Santé Amplitude Extension des ayants droit et/ ou amélioration des garanties 15

16 Une mise en place simple PRO BTP accompagne les entreprises du BTP Conseils adaptés aux caractéristiques des entreprises du BTP Forme juridique, nombre de salariés, garanties de prévoyance souscrites par l entreprise, etc. Informations sur la réglementation et les obligations à respecter Outils pratiques pour la mise en place du contrat tels que : le guide de mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire, les modèles personnalisés et pré remplis de DUE. Informations et conseils sur les garanties collectives et les compléments individuels pour les salariés 16

17 Des services pour être acteur de sa santé L analyse des devis optiques et dentaires par les conseillers PRO BTP Des partenaires de santé chirurgiens-dentistes, opticiens, 800 audioprothésistes. Des soins de qualité à des prix maîtrisés Un espace personnalisé sur probtp.com Détails des garanties, suivi des remboursements, localisation des partenaires santé Le tiers payant généralisé Pas d avance de frais En quelques clics, un simulateur pour estimer remboursements et reste à charge L application Santé Tous les services disponibles en situation de mobilité 17

18 Un contrat compétitif PRO BTP garantit l accès aux soins pour tous les salariés et au tarif le plus juste. PRO BTP est l organisme paritaire à but non lucratif au service des professionnels du BTP PRO BTP n a pas d actionnaires à rémunérer PRO BTP dispose d un réseau commercial en propre, non commissionné Les frais de fonctionnement de PRO BTP sont les plus faibles du marché 18

19 Pour 100 TTC de cotisations en complémentaire BTP Santé 79,30 disponibles pour les prestations 9 de frais de fonctionnement 11,70 de taxes de l Etat Chiffres

20 BTP Santé, une complémentaire solidaire Pour les salariés de la profession En cas de longue maladie ou d invalidité, maintien gratuit de toutes les garanties collectives prévoyance et santé. En cas de chômage indemnisé par Pôle emploi, maintien gratuit de toutes les garanties collectives prévoyance et santé (1) gratuitement pendant 36 mois (depuis le 1 er juin 2014 maintien issu des accords des partenaires sociaux du BTP du 14 mai 2014). Au passage à la retraite, gratuité pendant 6 mois pour l acquisition d une complémentaire santé individuelle En situation de veuvage : gratuité pendant 6 mois pour l acquisition d une complémentaire santé individuelle Sous conditions. (1) Pour les contrats de la gamme standard de BTP Santé. 20

21 BTP Santé, une complémentaire solidaire Pour les retraités de la profession Aides spécifiques pour acquérir une complémentaire santé : le chèque Santé BTP qui complète l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) des réductions sur les cotisations des personnes dépendantes bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) 21

22 Une qualité de service reconnue 93 % des entreprises et 94 % des particuliers sont satisfaits de leur relation avec PRO BTP Baromètre PRO BTP

23 Contacts PRO BTP 9 directions régionales PRO BTP Accueil téléphonique de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 13 h le samedi. 170 conseillers PRO BTP vont à la rencontre des entreprises et des experts-comptables partout en France. Prise de rendez-vous sur simple appel téléphonique en direction régionale. pour un contact en ligne et connaître les coordonnées des agences Conseil de PRO BTP. 23

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