ENTREPRISES EMPLOYEURS ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

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1 ENTREPRISES S ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

2 ENTREPRISES S ET SALARIÉS SOMMAIRE BIEN COMPRENDRE LA RÉFORME 2016 Vous êtes chef d entreprise ou salarié, la loi pour la sécurisation de l emploi rend obligatoire une couverture minimale santé pour tous les salariés du secteur privé et associatif à partir du 1 er janvier Cette réforme modifie en profondeur les modalités de mise en place de la protection santé pour toutes les entreprises. Pour comprendre tous les aspects de cette réforme et vous orienter dans vos choix, la Mutuelle du Rempart a réalisé ce petit guide destiné aux dirigeants des TPE, des associations et à leurs salariés. En effet, la Mutuelle du Rempart estime que, pour ces changements concernant à la fois l entreprise et ses salariés, la concertation est la méthode à privilégier. Elle vous permettra d évaluer les différentes solutions afin de sélectionner votre futur partenaire santé. P4 P6 P8 P10 P12 P14 P16 QUI EST CONCERNÉ? QUE DIT LA LOI? QUI VA FINANCER? COMMENT AMÉLIORER LA PROTECTION AVEC LA MUTUELLE DU REMPART? NOS 5 FORMULES SPÉCIALES ENTREPRISE COMMENT METTRE EN PLACE LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE? POURQUOI CHOISIR LA MUTUELLE DU REMPART? 2 3

3 4 CAS DE FIGURE QUI EST CONCERNÉ? Cette réforme concerne bien évidemment l entreprise, mais aussi les salariés qui vont bénéficier d une participation financière pour leur complémentaire santé. Cette couverture étant financée pour partie par l entreprise, c est à elle qu il revient de sélectionner des organismes susceptibles d assurer la complémentaire santé, que ce soit dans le cadre d un accord d entreprise, d un référendum ou d une décision unilatérale de l employeur (DUE). Cette démarche n empêche pas que le choix se fasse de concert avec les salariés afin que la généralisation soit vécue comme une vraie avancée sociale. Les entreprises et les salariés qui n ont pas encore de complémentaire santé collective. Les entreprises et salariés qui ont déjà une complémentaire santé collective : qui ne respecte pas le panier de soins minimum dont le financement employeur est inférieur à 50 %. Les entreprises où la complémentaire santé collective en place était facultative pour les salariés. Les entreprises concernées par un accord de branche sans désignation qui peuvent sélectionner librement un organisme en mesure de proposer une couverture conforme à l accord national de leur branche. POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS LA DISCUSSION EST LIBRE à l inverse des entreprises de plus de 50 salariés où la concertation est à privilégier avec les délégués syndicaux. SALARIÉ QUI DÉCIDE FINALEMENT? A défaut de consensus, le chef d entreprise prendra une décision unilatérale de l employeur (DUE) avant le 1 er janvier Des dispenses d adhésion pour les salariés peuvent être prévues dans l acte fondateur du contrat de la couverture santé. On relève le cas de dispense se référant à la loi Evin (Art. 11) et ceux listés dans l accord de mise en place et laissés à la libre discrétion de l employeur. En d autres termes, un salarié présent dans l entreprise peut ne pas adhérer à la couverture complémentaire santé du contrat groupe. Son refus doit être notifié par Un caractère obligatoire Une opportunité de dialogue social Tous les salariés de l entreprise doivent Un accès pour les salariés être couverts par une garantie minimum à un socle de soins minimal qui doit revêtir un caractère obligatoire. susceptible d améliorations S agissant d un contrat collectif, les salariés peuvent être à l initiative de la discussion avec les responsables de l entreprise. écrit et surtout justifié. L employeur doit en conserver la trace impérativement. 4 5

4 QUE DIT LA LOI? QUELLES GARANTIES LÉGALES? La loi fixe la nature des soins qui doivent être couverts au minimum par la complémentaire santé collective (Art. L du Code de la Sécurité Sociale). Le panier de soins minimum comprend : Conformément à l ANI (Accord National Interprofessionnel) transposé dans la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, l entreprise doit obligatoirement mettre en place un contrat de santé au profit de ses salariés avec une prise d effet au plus tard le 1 er janvier Cette complémentaire santé devra couvrir les principaux frais de santé : consultations de médecins, prothèses dentaires, lunettes, actes techniques médicaux, pharmacie, forfait hospitalier illimité L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations de médecins, actes et prestations remboursables par l assurance maladie Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Le ticket modérateur en pharmacie à l exception des médicaments initialement remboursés par le Régime Obligatoire à 15 ou 30 % et de l homéopathie QUID DES CONJOINTS ET ENFANTS? L entreprise pourrait choisir, si elle le souhaitait, de cofinancer en partie la complémentaire santé des ayants droit de ses salariés. Le cas échéant, le salarié pourra étendre la couverture à tous ses ayants droit, mais financera l intégralité de cette extension si l employeur ne souhaite pas y participer. Un avantage : l extension du contrat collectif aux ayants droit permet d accéder à un tarif plus favorable que lors d une souscription individuelle. Il impose des planchers pour les forfaits optiques adultes par période de 2 ans 100 pour les corrections simples 150 pour une correction mixte simple ou complexe 200 pour les corrections complexes Les dépenses de soins prothétiques dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale Le panier maintient les obligations et les interdictions de prises en charge prévues par le régime légal originel. Etant rappelé que, pour être éligible aux dispositifs sociaux et fiscaux de faveur, le contrat d assurance complémentaire santé doit être responsable au sens des Art. L et Art. R et 2 du Code de la Sécurité Sociale. SALARIÉ Comme son nom l indique, le contrat «socle» est centré sur l essentiel. Pour enrichir cette protection de base, 3 solutions : Bénéficier d une formule collective plus complète souscrite par l entreprise Adosser au socle de base la possibilité de souscrire des options à la carte, cofinancées par le salarié et l entreprise Choisir à titre individuel une surcomplémentaire et la financer intégralement Les formules socles, souvent attractives en terme de prix au lancement de la réforme, connaitront de probables réajustements pour équilibrer financièrement les contrats. Il convient donc de s interroger si une formule plus complète dès le départ n est pas un gage de stabilité des cotisations santé sur le moyen terme pour l entreprise. 6 7

5 QUI VA FINANCER? UNE PROTECTION COLLECTIVE COFINANCÉE MÉRITE LE DIALOGUE L ENTREPRISE L entreprise a obligation de financer a minima 50 % de la complémentaire «panier de soins» minimum. 50 % 50 % LE SALARIÉ Le reste est à la charge du salarié. C est notre point de vue. En effet, cette réforme engage l entreprise et les salariés sur des choix à moyen terme. Le cofinancement mérite qu employeurs et salariés s interrogent et évaluent différentes solutions avant de s engager. Le plus simple est d en parler avec nos Conseillers Santé Prévoyance Entreprises, d effectuer des simulations et d examiner les différentes solutions que nous pouvons proposer en fonction de votre situation. L entreprise peut décider de financer davantage si elle le souhaite ou de sélectionner, si les salariés sont d accord, une couverture qui va plus loin que le «panier de soins» minimum. Cette liberté laissée par le texte permet de choisir conjointement une formule de type «pack» qui optimise la couverture santé en respectant les plafonds de remboursements définis dans le contrat responsable. RAISONNER À MOYEN TERME Cette analyse personnalisée à la situation de chaque entreprise et de ses salariés permet de comprendre les atouts et contraintes des différentes formules de protection santé. Le coût n est pas la seule variable à prendre en compte. Une bonne couverture santé, c est des salariés bien couverts, des coûts maîtrisés et une entreprise en «bonne santé». C est également un engagement social auprès de vos salariés synonyme de confiance, de motivation et de fidélité. SALARIÉ Le cofinancement est un avantage indéniable pour les salariés. Toutefois, les formules basiques nécessitent souvent la souscription à titre individuel de surcomplémentaires qui peuvent s avérer coûteuses. Il convient d étudier si des formules plus complètes ne sont pas au final plus avantageuses pour les deux parties. Bémol : la part de la cotisation patronale n est plus déductible du revenu imposable des salariés depuis La déduction fiscale des cotisations L entreprise pourra déduire de son bénéfice imposable la part patronale de la cotisation de la complémentaire santé collective. Par ailleurs, cette part n est pas soumise pour l entreprise à cotisations sociales patronales (sous réserve de certaines limites). 8 9

6 COMMENT AMÉLIORER LA PROTECTION AVEC LA MUTUELLE DU REMPART? La Mutuelle du Rempart a conçu des formules à la fois simples et innovantes qui aident les entreprises à remplir les obligations réglementaires, tout en leur permettant d offrir un bon niveau de garanties à leurs salariés. LES 2 OPTIONS QUE NOUS PROPOSONS : LA COMPLÉMENTAIRE «PANIER DE SOINS» La complémentaire collective «socle» cofinancée par l entreprise et les salariés Une surcomplémentaire qui propose des renforts facultatifs et individuels Ces renforts sont exclusivement à la charge des salariés Avantages Une formule «1 er prix» Des renforts personnalisables avec la surcomplémentaire LE PACK INTELLIGENT Une complémentaire collective plus complète qui inclut des renforts cofinancés par l entreprise et les salariés. Avantages Une formule plus protectrice Un meilleur rapport tarif /garanties proposé à vos salariés Une évolution des cotisations mesurée sur cette formule Une démarche de choix participative Une mise en place et une gestion simplifiées pour l entreprise et les salariés Une participation financière limitée (à partir de11 /mois) Une solution conforme en terme de protection Bémols : Une avancée à demi-mesure pour vos salariés qui vont devoir pour la plupart souscrire une surcomplémentaire ou refuser la couverture collective (éventualité propre à la DUE) Un système plus complexe pour vos salariés Un engagement social plus conséquent Une plus grande satisfaction de vos salariés Une déduction fiscale plus importante pour votre entreprise Un outil de motivation et de fidélisation 10 11

7 NOS 5 FORMULES SPÉCIALES ENTREPRISES LES POINTS FORTS Niveau 1 COMPLÉMENTAIRE PANIER DE SOINS PANIER DE SOINS UNE SÉANCE OSTÉOPATHIE À partir de 22 /mois 11 par l entreprise 11 par le salarié Niveau 2 FORMULE AMÉLIORÉE NIVEAU 1 CHAMBRE PARTICULIÈRE FRAIS ACCOMPAGNANT PHARMACIE VIGNETTES BLEUES (REMBOURSÉES PAR LE RÉGIME OBLIGATOIRE À 30 %) Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 LE PACK INTELLIGENT FORMULE RENFORCÉE FORMULE PREMIUM NIVEAU 2 SUPPLÉMENT HONORAIRES FORFAITS LUNETTES ET LENTILLES RENFORT PROTHÈSES DENTAIRES PHARMACIE VIGNETTES ORANGES (REMBOURSÉES PAR LE RÉGIME OBLIGATOIRE À 15 %) CHIRURGIE RÉFRACTIVE MYOPIE FORFAIT ANTI-TABAC FORFAIT CURE THERMALE NIVEAU 3 RENFORT PROTHÈSES DENTAIRES ET ORTHODONTIE IMPLANTOLOGIE & PARODONTOLOGIE ACTES HORS NOMENCLATURE NIVEAU 4 SUPPLÉMENTS HONORAIRES FORFAIT OPTIQUE RENFORCÉ PROTHÈSES DENTAIRES REMBOURSEMENT SANS PLAFOND OSTÉOPATHE, DIÉTÉTICIEN OU PODOLOGUE Rempart Assistance 24h/24 et 7 jours/7 Portail internet de services Prévention Soutien et accompagnement psychologique 12 13

8 COMMENT METTRE EN PLACE LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE? Qu elle soit imposée ou concertée, cette décision doit être prise après avoir eu connaissance de toutes les implications de ces changements. LES CONSEILS MUTUELLE DU REMPART POUR BIEN CHOISIR 1 RENCONTRER NOS CONSEILLERS Ils vous expliqueront de vive voix tous les atouts et contraintes de la réforme. En fonction de la situation de l entreprise, ils feront des simulations à partir des différentes solutions. 2 ÉCHANGER AVEC VOTRE EXPERT COMPTABLE OU CONSEIL EN DROIT SOCIAL QUEL CALENDRIER? Simulations, discussions de mai à septembre 2015 Choix et contractualisation de septembre à novembre 2015 Mise en place au 1 er janvier Janvier 1 ER 3 DISCUTER AVEC VOS SALARIÉS Leur présenter la réforme. Echanger pour connaître leurs souhaits et leur position : - Sont-ils plus enclins à choisir une formule de base avec la possibilité de personnaliser et de financer la surcomplémentaire? - Préfèrent-ils une formule plus complète, mutualisée et plus simple à mettre en place? - Dégager un consensus ou une majorité. 4 CONTRACTUALISER LA FORMULE QUI VOUS CONVIENT LE MIEUX 14 15

9 POURQUOI CHOISIR LA MUTUELLE DU REMPART? ON AIME SALARIÉS SON ÉTAT D ESPRIT DIFFÉRENT Elle est indépendante, autonome ; c est une mutuelle authentique qui intervient dans les domaines de l assurance des personnes : santé, prévoyance, assistance et protection. Elle maîtrise en interne les 4 missions essentielles d une mutuelle : assurer, concevoir, gérer, distribuer. Parce qu elle ressemble aux entreprises qu elle protège, elle a su rester à taille humaine. En plus, elle sait proposer les produits les plus pertinents. SON RÔLE DE CONSEIL Près de 85 ans d expérience dont 40 au service des entreprises. Sa bonne connaissance de l organisation et des besoins des TPME. Ses conseillers dédiés aux entreprises. On peut donc compter sur son expertise. SON ENGAGEMENT RESPONSABLE La sécurité juridique des contrats demeure un objectif permanent, aussi propose-t-elle dans ce sens des produits à forte fiabilité. Les nouvelles garanties «Entreprise» ont été étudiées pour être parfaitement conformes au formalisme juridique spécifique au contrat collectif comme par exemple la future Déclaration Sociale Nominative (DSN). Des frais de gestion modérés et maîtrisés lui permettent d être compétitive. Sa capacité à satisfaire les exigences réglementaires de solvabilité est également une force. SES LIENS TISSÉS AVEC SES ADHÉRENTS Sa proximité géographique est doublée d une proximité relationnelle avec ses adhérents particuliers et entreprises. La qualité de service est une priorité pour créer encore plus de réactivité grâce à des services spécifiques : - un numéro de téléphone dédié aux entreprises avec des conseillers spécialisés, - un site extranet spécial entreprises pour la gestion et le suivi des dossiers. 8 agences de proximité en Haute-Garonne et dans le Tarn Le tiers payant partout en France Votre dossier géré en interne à Toulouse Un espace adhérent dédié sur Internet pour consulter le suivi de votre compte Plus de 80 ans d expérience dont 40 au service des entreprises La réactivité et la disponibilité de nos conseillers Un accompagnement technique, juridique et fiscal La Mutuelle, leader auprès des particuliers de Haute-Garonne, dont la réputation peut faciliter les transferts d adhésion 16 17

10 À SAVOIR ÉGALEMENT PORTABILITÉ L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l emploi ont modifié le mécanisme de portabilité des droits en cas de départ de l entreprise. Cessation du contrat de travail La portabilité s applique en cas de cessation du contrat de travail et à l ouverture des droits de l assurance chômage à l exception de la faute lourde. Le maintien des garanties prend effet à la date de cessation du contrat pour une durée de 12 mois maximum. Le maintien de cette garantie s effectue à titre gratuit pour le salarié. Ce maintien est donc à la charge de l organisme qui assure la complémentaire santé et intégré à ses tarifs. Un turn-over trop important peut impacter l évolution des cotisations. Loi Evin / Retraite / Licenciement / Invalidité L article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet à un salarié qui part pour les raisons évoquées ci-dessus, et qui était assuré à titre collectif et obligatoire au sein de son entreprise, de bénéficier à titre individuel du maintien de la garantie complémentaire santé pendant une durée illimitée, sous réserve du paiement des cotisations. Pour bénéficier de ce maintien, il doit en faire la demande expresse dans les 6 mois qui suivent son départ pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans ce cadre, la cotisation est intégralement à la charge de l ex salarié. L organisme complémentaire peut appliquer une augmentation maximale de 50 % à la cotisation globale. LEXIQUE ACCORD D ENTREPRISE Accord passé entre l employeur et les représentants syndicaux. ACCORD RÉFÉRENDAIRE Accord et adoption à la majorité des intéressés d un projet proposé par le chef d entreprise. ANI Accord National Interprofessionnel. Cet accord, signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux porte sur les conditions de travail et les garanties sociales. Il a pour ambition de soutenir la compétitivité des entreprises et permettre la sécurisation de l emploi. AYANTS DROIT Le ou les personnes qui peuvent bénéficier de la couverture sociale d un assuré du fait notamment de son lien de parenté : conjoint, concubin, enfants... BASE DE REMBOURSEMENT : BR La Base de remboursement est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé en France par la Sécurité sociale. DUE Décision unilatérale de l employeur pour la mise en place et le financement de la complémentaire santé collective. FORFAIT HOSPITALIER Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d hébergement et d entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d hospitalisation, y compris le jour de sortie. PANIER DE SOINS Le panier de soins est un socle minimal de garanties. Le décret du 8 septembre 2014 fixe les dispositifs médicaux et le niveau de prise en charge qui doivent être a minima couverts par la garantie. SURCOMPLÉMENTAIRE Ce type de garantie complète la formule souscrite collectivement. Elle couvre partiellement ou totalement le reste à charge des frais de soins. TICKET MODÉRATEUR Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l Assurance Maladie. Son taux varie en fonction des actes et médicaments, de votre situation et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. Votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur

11 4/6, boulevard de Strasbourg BP TOULOUSE Cedex 7 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n SIREN et affiliée à la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM). Pour nous joindre, un seul numéro : (Appel non surtaxé)

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