Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

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1 L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

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3 Le 1er janvier 2016 au plus tard, votre entreprise, quelle que soit sa taille, devra répondre à l obligation de proposer une assurance complémentaire santé à ses salariés. Dans un contexte juridique et fiscal complexe, il nous a semblé utile de vous accompagner pour comprendre le changement majeur que représente cette nouvelle obligation d assurance pour vos salariés. Dans le flux d informations auquel est exposé un dirigeant, il est important de prendre le recul nécessaire pour comprendre les enjeux précis d une réforme qui vous concerne, et pour cela nous avons choisi de vous adresser ce guide. Il est un support à votre réflexion sur le sujet, et a vocation à vous aider dans votre compréhension et votre prise de décision dans ce changement majeur de notre protection sociale. Une telle réforme, décidée dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, ne doit pas être seulement une contrainte, faites-en une opportunité pour attirer, fidéliser et sécuriser vos équipes. Nous espérons que ce guide vous sera d un utile soutien dans ce dessein. Pierre François Directeur Général Swiss Life Prévoyance et Santé Ce document a été réalisé en collaboration avec Marie Hélène Poirier Directeur Juridique et Fiscal - Secrétaire Général Swiss Life France.

4 L ANI : Qu est-ce que c est? Le gouvernement a souhaité, dans le cadre des négociations entre partenaires sociaux, apporter plus de souplesse aux entreprises pour favoriser les embauches, tout en ouvrant de nouveaux droits aux salariés. Ces négociations ont débouché sur l Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu le 11 janvier En échange d une flexibilisation du marché du travail, l ANI instaure divers avantages en faveur des salariés : droits rechargeables à l assurance-chômage, compte personnel de formation, couverture santé. La loi de Sécurisation de l emploi n du 14 juin 2013 a confirmé et adopté ces principes. Désormais, la généralisation de la couverture santé est prévue par la loi. La mise en place d une complémentaire santé pour tous les salariés L un des points majeurs de ces réformes concerne la couverture santé. Avec l ANI, chaque entreprise, y compris les plus petites, devra offrir à ses salariés une couverture leur assurant un panier de soin minimal. Ce panier de soins est défini par le Décret no du 8 septembre 2014 (JO du 10 septembre). Une autre couverture, à condition qu elle soit au moins aussi favorable, peut être négociée dans votre branche ou dans votre entreprise. Dans tous les cas, vous devrez adopter une couverture santé collective à compter du 1er janvier 2016.

5 Une complémentaire santé : pour quoi faire? En France, l affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire. Les cotisations dépendent des revenus de chacun. Elle prend en charge une partie des remboursements des frais de santé. Le reste des dépenses est à la charge du patient. La mutuelle ou assurance complémentaire santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Les assurances garantissent, en général, les consultations médicales (dans la limite des dépassements d honoraires), l hospitalisation, les prothèses dentaires et les lunettes (avec des plafonds de remboursement). Votre entreprise est-elle concernée? Cette généralisation concerne tous les salariés du secteur privé, y compris dans les entreprises de moins de 10 salariés. Dans un certain nombre de branches, des accords collectifs prévoient déjà des obligations de mise en place de garanties en santé et/ou prévoyance.

6 Quels bénéfices votre entreprise en retirera-t-elle? Les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d une même catégorie. Toutefois, un employeur peut prévoir des garanties renforcées au titre d un risque de santé auquel certains salariés sont davantage exposés de par leur activité. Les négociations au sein des branches professionnelles devraient aussi permettre d ajuster les garanties de la complémentaire santé en fonction des spécificités de chaque secteur d activité. L extension de la couverture santé offre des leviers de motivation aux employés si les entreprises souhaitent : - l ouvrir à des garanties plus larges, telles que la prise en charge renforcée des frais dentaires; - financer plus de 50% du forfait mensuel de la complémentaire santé ; - ouvrir une couverture aux ayant-droits du salarié (enfants et conjoints), ceux-ci n étant pas couverts par le champ de la loi. La couverture santé obligatoire permet donc de proposer un argument fort dans le recrutement et la fidélisation de vos salariés. En choisissant un emploi, les salariés considèrent également la protection santé proposée. Témoignage d un salarié Grâce à cette réforme, nous aurons tous la même assurance complémentaire dans notre entreprise, et cela favorise notre cohésion d équipe et notre sentiment d appartenance à l entreprise.

7 Vos obligations légales 1ÈRE ÉTAPE 2ÈME ÉTAPE 3ÈME ÉTAPE Depuis le 1er juin 2014 : application du nouveau régime de portabilité en assurance santé (garanties liées aux risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité). A compter du 1er juin 2015 : application du nouveau régime de portabilité en assurance prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d incapacité de travail ou d invalidité). La «portabilité» est le droit au maintien temporaire de la couverture d assurance pour un salarié à compter de la date de cessation du contrat de travail. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime antérieur, notamment en allongeant sa durée et en prévoyant la mutualisation de son financement. 1er Juillet 2014/ 31 Décembre 2015 : Négociations au niveau de l entreprise : dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical, non couvertes par un accord de branche au 1er juillet 2014 ni par une couverture collective à adhésion obligatoire, remplissant les conditions minimales en matière d assurance santé prévues par la loi (panier de soins et participation de l employeur), vous devez engager une négociation. 1er janvier 2016 : A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront mettre en place un régime complémentaire santé : si l entreprise n était pas préalablement dotée d un régime collectif et obligatoire couvrant les minima légaux et si aucun accord collectif n avait été adopté dans la branche concernée, par la mise en œuvre de «contrats solidaires et responsables» collectifs et obligatoires, comportant au moins le «panier minimal» précisé par décret du 8 septembre, 2014(JO du 10 septembre). financé au moins à hauteur de 50 % par l employeur, par décision unilatérale* * dans ce cadre, en respectant l article 11 de la loi «Evin» du 31 décembre 1989 : les salariés déjà dans l entreprise ne peuvent être contraints de cotiser contre leur gré. Si la CCN de branche est modifiée ultérieurement, les entreprises devront adapter leur régime.

8 Le Décret n du 8 septembre 2014 (JO du 10 septembre) Le Décret n du 8 septembre 2014 (JO du 10 septembre) précise le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation. Ces garanties devront couvrir : - l intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire, - le forfait journalier hospitalier, - les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité, - les dépenses de frais d optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue). S agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d Alsace- Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire; en conséquence, les cotisations à la charge de l employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

9 Combien cela coûtera-t-il à votre entreprise? L entreprise devra financer au moins 50% de cette couverture. La répartition des coûts entre l entreprise et le salarié se fait de façon équilibrée. Concernant les charges sociales, les cotisations de l employeur en sont exonérées à hauteur d une «enveloppe sociale»*. Les cotisations patronales supportent la CSG-CRDS au taux de 8%. Au regard de l IRPP des salariés, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %. Les entreprises de 10 salariés ou plus doivent également acquitter le forfait social de 8%. Fiscalement, pour l entreprise, les cotisations acquittées par l employeur viennent en diminution de l assiette d imposition sur les bénéfices. Les cotisations que verse le salarié sont déductibles de l assiette de son IRPP à hauteur d une enveloppe fiscale**. En revanche, les cotisations patronales en assurance santé s ajoutent depuis le 1er janvier 2014 à l assiette de son imposition (mais les cotisations patronales en assurance prévoyance sont exonérées d IRPP, dans les limites de l enveloppe fiscale). * Enveloppe sociale «santé/prévoyance» : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Enveloppe maximum : 12 % du PASS, soit 4 505,76 en 2014 ** Enveloppe fiscale «santé/prévoyance» : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute. Enveloppe maximum : 2 % de 8 PASS, soit 6 007,68 en 2014 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. PASS 2014 :

10 Témoignage d un chef d entreprise: Quand j ai su que notre entreprise allait devoir financer la moitié de la complémentaire santé, j ai pensé que cela allait nous coûter très cher. Finalement, grâce aux exonérations, cela rentre dans notre budget. Et puis, des employés mieux protégés sont des salariés plus motivés. Vous êtes une TPE/PME Les TPE et les PME disposent d un pouvoir de négociation plus faible que les grandes entreprises. C est pour cela que SwissLife a développé Swiss Life Prévoyance Entreprise +, une offre adaptée à votre statut.

11 ZOOM : Vous êtes un chef d entreprise Selon votre statut fiscal, vous pouvez ou non bénéficier de la complémentaire santé collective d entreprise. Tous les chefs d entreprise dont les rémunérations sont soumises à l impôt au titre des «traitements et salaires» ont ce droit : dirigeants de SAS, président, PDG, DG de SA, gérants minoritaires de SARL et de SELARL, gérant non associé de SNC, dirigeants de SELAFA... Si toutefois vous êtes fiscalement taxé au titre des BNC, BIC ou de l article 62 du CGI (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, gérant associé d EURL...), vous devez vous assurer vous-même. Renseignez-vous! Les contrats Madelin vous offrent également un cadre fiscal favorable. L essentiel à retenir Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé collective. Si un accord collectif est adopté dans votre branche d activité, vous devez vous adapter au cadre négocié. Vous devez vous demander : - si vous souhaitez seulement couvrir le minimum imposé par la loi ou l accord de branche et supporter le minimum du coût de la complémentaire santé (50%), - ou mettre en place des garanties supplémentaires - et/ou prendre en charge une participation plus importante et pouvoir ainsi proposer un meilleur remboursement des prestations médicales.

12 To-do-list :

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14 Direction E-Business - 09/2014 SwissLife Prévoyance et Santé Siège social : 7, rue Belgrand Levallois-Perret SA au capital social de Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre

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