GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir.

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1 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir.

2 NOUVELLE RÉGLEMENTATION CE QU IL FAUT RETENIR Au plus tard, le 1 er janvier 2016, les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés, quels que soient leur structure et leur effectif. TOUTES LES ENTREPRISES AVEC DES SALARIÉS SONT CONCERNÉES Texte de référence officiel Article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi découlant de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI). PRO BTP aide les entreprises du BTP et leurs tiers déclarants à respecter cette nouvelle obligation Conseils adaptés aux caractéristiques des entreprises du BTP Informations sur la réglementation et les obligations à respecter Outils pratiques pour la mise en place du contrat tels que : Le guide de mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire. Les modèles personnalisés et pré-remplis de Déclaration Unilatérale de l Employeur (DUE). Informations et conseils sur les garanties collectives et les compléments individuels pour les salariés

3 CHEZ PRO BTP, LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ C EST... UN CONTRAT TOUJOURS CONFORME Tous les contrats de la gamme BTP Santé du groupe PRO BTP respectent les obligations légales et évoluent pour s adapter aux nouvelles réglementations. DES GARANTIES MODULABLES Pour l entreprise BTP SANTÉ ESSENTIEL Pour le salarié BTP SANTÉ AMPLITUDE Le contrat collectif souscrit par l entreprise avec le socle de garanties conforme à la réglementation (1) et un choix d options supplémentaires (extension à la famille (2), amélioration des garanties). Des compléments individuels pour les salariés : extension des ayants droit et /ou amélioration des garanties. UN CONTRAT COMPÉTITIF PRO BTP garantit l accès aux soins pour tous les salariés au tarif le plus juste. PRO BTP est l organisme paritaire à but non lucratif au service des professionnels du BTP. PRO BTP n a pas d actionnaires à rémunérer. Les frais de fonctionnement de PRO BTP sont parmi les plus bas du marché. DES SERVICES POUR ÊTRE ACTEUR DE SA SANTÉ Réseau de soins, tiers payant, calcul du reste à charge en quelques clics, suivi des remboursements en ligne, etc. Ces services gratuits sont disponibles sur : et sur l application PRO BTP Santé. (1) Décret n du 8 septembre (2) Sous conditions.

4 QUESTIONS/RÉPONSES Si l entreprise a déjà mis en place une complémentaire santé collective, elle n est pas concernée. FAUX! Elle peut être concernée si les garanties sont moins favorables que le panier de soins défini par le décret ou si le financement de l entreprise est inférieur à 50 % de la cotisation. L entreprise peut mettre en place sa complémentaire santé collective avant 2016 VRAI! La loi ne prévoit pas d obligation avant le 1 er janvier 2016, mais l entreprise a tout intérêt à anticiper. Elle évitera l urgence du dernier moment et bénéficiera des avantages fiscaux et sociaux. Si le seul salarié de l entreprise est le gérant de l entreprise. Il n est pas concerné. FAUX! Il doit être couvert par un contrat santé collectif au 1 er janvier 2016 comme tous les salariés du secteur privé. S il est déjà assuré par un contrat individuel, celui-ci peut être conservé jusqu à son échéance. Ensuite, c est le contrat collectif qui prendra le relais. SNTE 0016 V1 11 / 2014 Crédits photos : M. Jolibois, Fotolia Document non contractuel PRO BTP Association de protection sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN

5 CE QU IL FAUT PRÉVOIR METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE SANTÉ au bénéfice de tous les salariés de l entreprise. CHOISIR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE assurant la prise en charge du «panier de soins minimum» défini par le décret nº du 8 septembre 2014 : Soins : prise en charge du ticket modérateur (1). Hospitalisation : remboursement du forfait journalier. Prothèses dentaires : 25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (2). Optique : forfait minimum entre 100 et 200 selon le type de correction. PRENDRE EN CHARGE, en tant qu employeur, au moins 50 % de la cotisation. La participation de l entreprise est déductible de son bénéfice imposable et exonérée de charges sociales. (1) Part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale. (2) Tarif de base servant pour le calcul du remboursement de la Sécurité sociale.

6 CONTACTS PRO BTP 170 CONSEILLERS PRO BTP rencontrent les entreprises et les experts comptables partout en France. Prise de rendez-vous sur simple appel téléphonique en direction régionale. 9 DIRECTIONS RÉGIONALES PRO BTP Accueil téléphonique : de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h le samedi Pour un contact en ligne et connaître les coordonnées des agences Conseil et des directions régionales de PRO BTP.