Table ronde «Prévoyance»

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1 Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie Mutuelle Julie MAISSA Conseiller commercial, marché des professionnels, Harmonie Mutuelle Karine LESSERTEUR Conseiller commercial, marché des professionnels Harmonie Mutuelle.

2 Côte d Azur Ecobiz, le réseau des acteurs économiques de la Côte d Azur Objectifs de la plateforme: Fédérer les réseaux d entreprises Favoriser les rencontres et échanges de bonnes pratiques Proposer des informations qualifiées Valoriser les opportunités d affaires Chiffres clés Côte d'azur Ecobiz Mars Entreprises Adhérents 42 Communautés 14 Partenaires Deux types de communautés: Communautés thématiques (fonction d entreprise, filière) Réseaux hébergés (club, syndicat professionnel, association

3 PRESENTATION TABLE RONDE

4 I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées? 3- Quel est le calendrier de la généralisation de la complémentaire santé? 4- Le panier de soins de l ANI II - Les impacts sociaux et fiscaux 1- Le tableau récapitulatif du traitement social et fiscal III - Contraintes ou opportunités

5 I Rappel du contexte

6 1 Qu est ce que la généralisation de la complémentaire santé? L accès aux soins pour tous La loi n du 14 juin 2013 ayant transposé l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, porte sur la sécurisation de l emploi, et notamment sur : - la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises - et l amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d emplois. En parallèle, avant le 1 er janvier 2016, des négociations doivent s ouvrir en vue d une couverture de prévoyance au niveau de la branche ou de l entreprise.

7 2 Quelles sont les entreprises concernées? Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur taille. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

8 3 Quel est le calendrier de la généralisation de la complémentaire?

9 4 Le panier de soins de l ANI Le décret précisant le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1 er janvier 2016, en cas d échec d accord de branche et d entreprise, est paru RAJOUT DATE au Journal officiel. La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire. Le forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l hôpital ou à la clinique.

10 4 Le panier de soins de l ANI La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d orthodontie en dentaire. Un forfait par période de deux ans pour l optique, d un montant de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d évolution de la vue.

11 4 Le panier de soins de l ANI Dispenses d affiliations : Le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l obligation d affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s agit notamment d éviter qu un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint. Dans ce cas, le texte prévoit qu une «faculté de dispense d adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts».

12 II Les impacts sociaux et fiscaux

13 Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal > Exonération des cotisations sociales sur la part employeur Dans la limite de 6 PASS et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumises à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12% du PASS soit 4455,48. > Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu) Dans la limite de 5% du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 16% du PASS soit 5940,64. > Déductibilité fiscale pour l employeur (impôt sur les sociétés) La totalité des cotisations versées est déductible de l impôt sur les sociétés.

14 Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal > CSG/CRDS > Taxes Les cotisations des salariés et des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS. La cotisation de l employeur est soumise à un forfait social de 8% pour les entreprises de + de 9 salariés

15 III Contraintes ou opportunités

16 Pourquoi parler de santé dans l entreprise? La santé des salariés est un facteur de compétitivité pour les entreprises. Les risques financiers, liés aux problèmes des santé, sont lourds. l accès aux soins est favorisé par une couverture santé complémentaire.

17 Opportunité > si vous anticipez! > Vous allez pouvoir associer vos salariés au choix des garanties de l organisme et leur apporter un vrai plus dont vous tirerez bénéfice et reconnaissance > Vos salariés seront satisfaits, bien protégés et vous serez reconnu comme une entreprise humaine à l écoute de ses salariés et soucieuse de leur santé.

18 Profil du salarié : Célibataire Rémunération : brut (tranche imposition à 15%) SALARIÉ Outil de pilotage et de fidélisation des salariés Comparatif entre une augmentation de salaire et la mise en place d un contrat groupe > Comparaison entre la mise en place d une complémentaire santé collective avec cotisation de 100 mensuels et une augmentation de salaire de 100 /mois COMPLÉMENTAIRE SANTÉ AUGMENTATION SALAIRE Charges sociales salariales (CSG/CRDS) 8 (1) 21,59 Impôt supplémentaire (1) 15,41 (2) 10,25 Avantage réel salarié 76,59 68,16 (1) Charges sociales salariales: 8% (CSG/ RDS) de la part patronale soit 8 % de 100 = 8 (2) Le salarié paye de la CSG RDS sur l assiette de la part employeur (100 ). 2,90 % de cette CSG RDS sont réintégrables dans le revenu fiscal donc augmentation de l assiette fiscale. D où les 0,41 d impôt supplémentaire. (2,90 x 15%)

19 Outil de pilotage et de fidélisation des salariés Comparatif entre une augmentation de salaire et la mise en place d un contrat groupe ENTREPRISE > Comparaison entre la mise en place d une complémentaire santé collective avec cotisation de 100 mensuels et une augmentation de salaire de 100 /mois COMPLÉMENTAIRE SANTÉ AUGMENTATION SALAIRE Coût réel ,62 Réduction imposition (IS) 15 20,94 (3) Coût réel entreprise ,68 (3) 20,94 = 15 % (taux IS de 139,62 )

20 Anticipez pour mieux gérer! Pour votre entreprise, cette loi annonce des obligations, mais également de nouvelles opportunités : bien-être social dans votre entreprise disponibilité au travail levier de motivation fidélisation de vos salariés avantages sociaux et fiscaux Merci pour votre attention, à très bientôt.

21 Déjà adhérent? Faites votre Buzz avec Côte d Azur Ecobiz Pas encore adhérent? N attendez plus, inscrivez-vous!

22 ECOBIZ CCI Nice Côte d Azur Programme à suivre : 11h45-12h45 Egalement : 11h45-12h45 SBM Silver Economie SBM Financement et Création Merci de remettre le questionnaire de satisfaction à la table «remise de cadeaux»

23 Programme à suivre : 13h15 14h15 14h30 16h 16h30 18h 18h15 19h ECOBIZ CCI Nice Côte d Azur Préparation au Speed Business Meeting - Elevator Pitch Challenge, savoir se présenter et faire la différence! (places limitées) BIG SBM (Tous secteurs d activités) Conférence par Laurent COMBALBERT Ancien Officier Négociateur au sein du RAID et expert en gestion de situations de crise Négociations complexes : faire de la négociation un facteur de valeur ajoutée Remise des prix et signature de conventions En présence de Bernard Kleynhoff, président de la CCI NCA Cocktail Networking

24 MERCI POUR VOTRE ATTENTION