Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

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1 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé, pour la part patronale. Cette mesure s applique sur les rémunérations versées à compter du 01/01/2013. Salaires 2013 Cette information ne concerne que les régularisations à opérer sur les salaires de Salaires 2014 Pour les salaires de 2014 aucune intervention de votre part ne sera nécessaire, sous réserve que les modifications de paramétrage décrites dans ce document aient bien été réalisées. ACD Groupe Information DiaPaie Page 1/7

2 Modification des rubriques non maintenues par ACD... 3 Modification de l imposition sur les frais de santé... 3 Modification de l imposition de la CSG sur les Bulletins de portabilité... 3 Modification des réintégrations fiscales... 4 Cas particulier de l imposition partielle des frais de santé collectifs et obligatoires.. 4 Communication aux salariés... 5 Calcul des réintégrations fiscales... 6 Contrat «Responsable»... 6 Limite d exonération pour les réintégrations Fiscales, Régime Collectif et obligatoire... 6 Contrat «Non responsable» et Facultatif... 6 Paramétrage des rubriques dans DiaPaie... 7 Exemple : Bulletin Calcul sur DiaPaie... 7 ACD Groupe Information DiaPaie Page 2/7

3 Modification des rubriques non maintenues par ACD A faire si vous avez des rubriques de cotisations de Frais de santé collectifs et obligatoires non maintenues par ACD. Pour identifier ces rubriques, une liste des rubriques de type cotisations, dont le libellé comprend «Frais ou Mut», est disponible sous le ruban Outils, Contrôle et interrogation des données. Sur ces rubriques, effectuez les modifications suivantes : Onglet Général : Modifiez le Type Retraite / Prévoyance le champ Type Retraite / Prévoyance, pour remplacer le type «Prévoyance hors maintien contrat collectif et obligatoire» par «Frais de santé collectif et obligatoire». Onglet Cumuls : Alimentez le champ Information DADS-U par le cumul «Part patronale Frais de santé 2013». Modification de l imposition sur les frais de santé A faire sur les dossiers qui comportent des cotisations de Frais de santé collectifs et obligatoires. Avant de lancer le calcul de la N4DS, pour chaque dossier concerné, les cumuls de rubriques «Part patronale Frais de santé» doivent être mis à jour pour être inclus dans le net imposable sur la N4DS. Sous le ruban Outils, Mise à jour des cumuls : Sélectionnez «Mise à jour des cumuls rubriques». Choisissez le cumul rubriques «Part patronale Frais de santé imposable» : La modification est appliquée uniquement en N4DS et en aucun cas sur les bulletins de salaires. Il conviendra d informer les salariés concernés de cette différence, comme expliqué sous le paragraphe «Communication aux salariés». Modification de l imposition de la CSG sur les Bulletins de portabilité A faire sur les dossiers où vous avez établi des bulletins de portabilité avec des cotisations de Frais de santé collectifs et obligatoires. Du fait de la mise en place de l imposition de la part patronale des Frais de santé, la CSG non déductible redevient déductible. ACD Groupe Information DiaPaie Page 3/7

4 Sous le ruban Opérations mensuelles, Production de bulletins, Calcul : Activez la fonction Recherche Activez la fonction Filtre avancé, choisissez le critère «Sorti». Confirmez par Ok > l ensemble des salariés sortis sur l exercice s affiche. Désactivez la sélection des employés et activez uniquement les salariés ayant de la portabilité. Activez la fonction «Calculs spécifiques» et sélectionnez le choix «Bulletin de régularisation». Sélectionnez «janvier», confirmez le lancement du calcul d un bulletin de régularisation : > un nouveau bulletin sera alors calculé, sur la dernière période de paie produite par salarié concerné, pour matérialiser les régularisations. Modification des réintégrations fiscales A faire sur les dossiers où vous avez constaté des réintégrations fiscales sur le dernier bulletin de l exercice de paie, comme le montre l extrait de bulletin ci-dessous : Le périmètre des réintégrations fiscales et les limites d exonérations ayant été modifiés *, les salariés en présence de réintégrations fiscales, doivent être régularisés : Sous le ruban Opérations mensuelles, Production de bulletins, Calcul : Activez la fonction Recherche Activez la fonction Filtre avancé, choisissez le critère «Présent sur l exercice», confirmez par Ok > l ensemble des salariés présents sur l exercice s affiche. Désactivez la sélection des employés et activez uniquement les salariés ayant des réintégrations fiscales. Activez la fonction «Calculs spécifiques» et sélectionnez le choix «Bulletin de régularisation». Sélection «janvier», confirmez le lancement du calcul d un bulletin de régularisation. Un nouveau bulletin sera alors calculé, sur la dernière période de paie produite par salarié concerné, pour matérialiser les régularisations. * Les rubriques associées au code Type Retraite/Prévoyance «Frais de santé collectifs et obligatoires» n alimentent plus les réintégrations fiscales que sur la part salariale, la part patronale devenant soumise à imposition. Cas particulier de l imposition partielle des frais de santé collectifs et obligatoires Cas où la cotisation des frais de santé collectifs et obligatoires n est que partiellement imposable (ref. communication de l institution de santé ou de prévoyance de l entreprise). Deux choix de gestion sont disponibles : Soit vous réalisez les interventions ci-dessus pour les cas concernés et vous devrez régulariser manuellement la partie non imposable de ces cotisations en visu/modif de la N4DS. ACD Groupe Information DiaPaie Page 4/7

5 Soit vous ne réalisez aucune des interventions ci-dessus et vous devrez régulariser manuellement la partie imposable des cotisations concernées en visu/modif de la N4DS. Communication aux salariés Deux nouveaux modèles ont été ajoutés, sous le Ruban, Editions, Documents : Si vous avez appliqué les régularisations ci-dessus pour 2013 : Lettre d information pour les salariés afin de justifier l écart entre le dernier bulletin et la N4DS, accompagnée de l édition de la N4DS Cerfa. Si vous n avez pas appliqué les régularisations ci-dessus pour 2013 : Lettre d information pour les salariés afin qu ils puissent corriger eux-mêmes leur déclaration d impôt (pas de régularisation sur DIAPAIE). ACD Groupe Information DiaPaie Page 5/7

6 Calcul des réintégrations fiscales Contrat «Responsable» Les cotisations patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne sont exclues de l assiette de cotisations de Sécurité Sociale, que pour la fraction excédant des limites fixées par décret. La loi de finance du 21 août 2003 a modifié la liste des cotisations à prendre en compte dans le calcul, le décret du 9 mai 2005 a modifié les limites d exonérations. Elle institue un régime transitoire, qui peut être appliqué, sous certaines conditions, jusqu au 31/12/2008, qui consiste à retenir des deux régimes «Ancien Régime» et «Nouveau Régime», le régime le plus favorable pour le salarié. Seule la lecture de vos contrats vous permet de déterminer le régime de vos cotisations. Limite d exonération pour les réintégrations Fiscales, Régime Collectif et obligatoire Contrat Régime à compter de 2013 Régimes complémentaires de prévoyance à caractère collectif et obligatoire hors frais de santé Régimes complémentaires de Frais de santé à caractère collectif et obligatoire hors frais de santé Régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Limite d exonération : - 5% du PSS majorés de 2% de la rémunération annuelle - 2 nde limite de 2% de 8 PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire Limite d exonération : - 5% du PSS majorés de 2% de la rémunération annuelle - 2 nde limite de 2% de 8 PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales de frais de santé Limite d exonération : - 8 % de la rémunération annuelle à concurrence de 8% de 8PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire Sommes issues d un compte épargne temps et correspondant à un abondement de l employeur utilisées pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Contrat «Non responsable» et Facultatif Ils ne bénéficient pas d exonération pour les réintégrations fiscales, l ensemble des cotisations salariales et patronales sont ajoutées au Net Imposable. ACD Groupe Information DiaPaie Page 6/7

7 Paramétrage des rubriques dans DiaPaie Les rubriques présentes dans le bulletin, dont le champ «Type de Retraite / Prévoyance» est différent d «Aucun» alimentent le détail des réintégrations fiscales, suivant le paramétrage suivant : Rubrique : Type de Retraite / Prévoyance Nouveau Régime Hors seuil Alimentation des bases susceptibles d être réintégrées 1 er Seuil 2 ème Seuil Retraite Sécurité sociale Retraite Complémentaire Agirc - Arcco Retraite supplémentaire collective et obligatoire (Article 83) Prévoyance Complémentaire collective et obligatoire part patronale et part salariale Retraite supplémentaire individuelle ou facultative (Article 82) Prévoyance complémentaire individuelle ou facultative Abondements plan d épargne pour la retraite collectif perco Retraite supplémentaire à prestations définies Frais de santé Collectifs et obligatoires part salariale Les dossiers rattachés aux constantes nationales «MONACO» ne sont pas soumis aux réintégrations fiscales, sauf si le salarié est domicilié fiscalement en France. Exemple : Bulletin 2013 Calcul sur DiaPaie Calcul sur DiaPaie CALCUL : Contributions de Prévoyance et frais de santé : 1 ère Limite : 5% du PSS + 2% de rémunération : = nde Limite : 2% de 8PSS : Limite : < = Cotisations : Prévoyance : part salariale + part patronale : = 3240 Frais de santé : part salariale : Excédent : = La ventilation de l excèdent en une part salariale et patronale est calculée à partir du prorata des cotisations supportées respectivement par l employeur et le salarié. ACD Groupe Information DiaPaie Page 7/7