ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

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1 ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations syndicales représentatives de la société Herakles, CFDT CFE-CGC CGT SUD Safran. D autre part, Il est conclu le présent accord 1

2 PREAMBULE Le Compte Epargne Temps (CET) permet d épargner des droits sous forme de jours pour, ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération. Le dispositif du CET n a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif. Il ne peut être ouvert et alimenté qu à sa seule initiative. Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui ont choisi, ou qui choisiront d ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé. Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions de la Convention d entreprise Herakles (Chapitre 1) du 20 Novembre ARTICLE 1 : OBJET DU CET Le CET permet aux salariés d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord détermine : - Dans quelles conditions et dans quelles limites le CET peut être alimenté à l initiative du salarié ; - Les conditions d utilisation, de liquidation ou de transfert des droits acquis. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CHAMP D APPLICATION Sur la base du volontariat, le CET s adresse à l ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé, sans condition d ancienneté. Son ouverture, son alimentation et son utilisation sont à l initiative du salarié. 2

3 ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET 3.1 Alimentation en temps L alimentation du CET a lieu au mois de mai de l année N sur la base des éléments concernés de l année N-1. Dans ce cadre, le CET peut être alimenté au mois de mai de chaque année par : - Les congés supplémentaires (ancienneté, médaille du travail) ; - Les JRTT, RC non utilisés en fin d exercice ; - Les Jours de repos des salariés sans référence horaire (SRH) non utilisés en fin d exercice ; - les jours de repos compensateurs de remplacement acquis en remplacement des heures supplémentaires ; L alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière. Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 10 jours,15 jours à partir de 50 ans et 20 jours à partir de 55 ans. Lorsque les droits inscrits au CET atteignent en valeur le montant maximum des droits garantis par l Assurance Garantis des Salaires (AGS) fixé à 6 fois le plafond mensuel (soit au 1 er janvier 2014 :75096 ) retenu pour le calcul des contributions au régime d assurance chômage, le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant (le salarié perçoit une indemnité correspondant à ce dépassement). Cette mesure ne concerne pas les droits déjà acquis au 1 er janvier Alimentation en temps à titre transitoire A titre exceptionnel et transitoire, le nombre de jours pouvant être placé par les salariés dans le CET au titre de l exercice 2013 est déplafonné. Les jours suivants peuvent être placés dans le CET à titre exceptionnel : - Pour les salariés du périmètre «ex SPS» et à leur demande sur la base du volontariat, les jours de détente non utilisés au 31/12/2013 ; - Pour les salariés du périmètre «ex SME» et à leur demande sur la base du volontariat, les jours issus du CET «courant» non utilisés au 31/12/2013 et qui sont au terme de la période quinquennale en cours ; Pour les salariés du périmètre «ex SME» et de «ex SPS», à titre exceptionnel, à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, le solde des jours du CET carrière (21 novembre 2007) et/ou de l accord du 18 décembre 2003 (CET courant) ainsi que ceux du CET issus de l accord du 27 novembre 2006 seront transférés au CET défini dans le présent accord. 3

4 3.3 Procédure d alimentation du CET Chaque salarié est informé une fois par an, au 1 e semestre, de l état de ses droits inscrits au CET. Chaque salarié peut alimenter son CET par l intermédiaire d un formulaire en précisant les éléments qu il entend affecter au compte. ARTICLE 4 : VALORISATION DU CET Le CET est exprimé en nombre de jours. Les jours placés dans le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par l intéressé au moment de l utilisation du droit ; ils feront l objet d une revalorisation en fonction de l évolution du salaire de base de l intéressé lorsque ce salaire évolue en cours d utilisation. ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET 5.1 Financement d un congé ou d un passage à temps partiel - Congé sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires (congé parental, congé de solidarité internationale, congé sabbatique ); - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle, - Congé de fin de carrière afin d anticiper un départ à la retraite, - Un projet personnel de formation, La date et la durée du congé ou du temps partiel sont pris en accord avec la hiérarchie et les Ressources Humaines. Lorsque le salarié souhaite mettre en oeuvre son CET pour un congé défini ci dessus, il doit prendre un minimum de 5 jours ouvrés consécutifs (pour les dispositifs «projet personnel de formation» et «passage à temps partiel» cette limitation minimum ne s applique pas). La période rémunérée au titre de l utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif notamment pour la détermination du droit à congé ou à l ancienneté. L indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé en tenant compte des revalorisations salariales pouvant intervenir durant la période indemnisée. Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, l indemnisation sera lissée sur toute la durée d absence. Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l indemnisation. L indemnisation suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié. 4

5 5.2 Sous forme de rémunération immédiate Le salarié a également la faculté de demander une fois par an le versement d une rémunération immédiate dans la limite de 10 jours par an. Par dérogation à cette règle, tout salarié pourra demander le versement d une rémunération immédiate, correspondant à tout ou partie de ses droits, au moment d un des évènements prévus à l article R du code du travail. L indemnité financière correspondant aux droits acquis dont il est demandé le règlement présente le caractère d un salaire et elle est donc assujettie à toutes les charges sociales et fiscales. Elle est versée avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. La valorisation de cette indemnité s effectue sur la base du salaire de l intéressé au moment de sa perception. 5.3 Sous forme de rémunération différée Alimentation du Plan Epargne Groupe (PEG) Le CET peut être utilisé pour l alimentation du PEG du groupe Safran. Les sommes versées suivent le régime fiscal et social du salaire Alimentation du PERCO Safran Le CET peut également être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO SAFRAN) dans la limite prévue dans l article 6 de l accord PERCO du groupe SAFRAN du 6 février 2012 (pour information : 10 jours par an et par salarié). Dans ce cadre, les sommes ainsi affectées au PERCO bénéficient d une exonération de charges sociales, salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (article L CSS) et de l impôt sur le revenu (articles 81 et 83 du code général des impôts). Les autres cotisations sociales, salariales et patronales restent dues Rachat de trimestres Conformément à l accord groupe Safran du 17 septembre 2013, sont concernés par ce dispositif les salariés volontaires qui prennent l engagement écrit de partir en retraite dès l obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d une retraite à taux plein. 5

6 Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d un ou plusieurs trimestres d assurance vieillesse, bénéficient d une aide de l entreprise dans la limite de 1000 par trimestre racheté, dans la limite de 8 trimestres. En l état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et fiscales. En cas d évolution des conditions et modalités prévues par cet accord du 17 septembre 2013, les parties au présent accord s accordent sur le principe de se revoir pour faire le point sur leurs éventuelles incidences sur les dispositions du présent accord. ARTICLE 6 ABONDEMENT Le CET peut être abondé par l entreprise dans les cas suivants : - Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent et remplissant les conditions de départ en fin de carrière de partir de manière anticipée (hors application du dispositif «modulation des départs» de l accord ATA), un abondement équivalent à 20% du nombre de jours cumulés dans le CET sera versé par l entreprise dans la limite de 25 jours et ce, dans les conditions prévues par l accord groupe Safran relatif au contrat de génération du 17 septembre 2013 ; En cas d évolution des conditions et modalités prévues par cet accord du 17 septembre 2013, les parties au présent accord s accordent sur le principe de se revoir pour faire le point sur leurs éventuelles incidences sur les dispositions du présent accord. - Pour le projet personnel de formation : prise en charge des frais d inscription, de transport et d hébergement dans la limite de Le budget global de cette mesure est plafonné à 0,1% de la masse salariale brute de l année en cours de chacun des établissements. ARTICLE 7 TRANSFERT DES DROITS EPARGNES 7.1 Mutation d un salarié de Herakles vers une autre société du groupe Safran En cas de mutation d un salarié de Herakles vers une autre société du Groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de Herakles pourra, à sa demande, être transféré au sein du CET de la société considérée. A cet effet, la société considérée (nouvel employeur du salarié) doit elle même avoir mis en place un CET. Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement avant la date fixée pour sa mutation. Lorsque le transfert des droits n a pas lieu, soit par ce que la salarié ne l a pas demandé soit par ce que le transfert est impossible au regard du règlement CET de la société d affectation, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de la société d origine à la date de la mutation. 6

7 Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l intéressé à la date de la mutation. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS et à l impôt sur le revenu. 7.2 Mutation d un salarié en provenance d une autre société du groupe vers Herakles En cas de mutation d un salarié d une société du groupe au sein de Herakles, la totalité des droits acquis par le salarié au jour de la mutation pourra faire l objet d un transfert dans le CET de Herakles. Ce transfert s effectuera à l initiative du service des Ressources Humaines de l établissement d origine après que le salarié en ait fait la demande. Une fois le transfert effectué, les dispositions du présent accord s appliqueront pour la gestion du compte de l intéressé. 7.3 Rupture du contrat En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Les sommes versées suivent le régime fiscal et social du salaire. ARTICLE 8 : GESTION DU CET Le CET est géré par un organisme extérieur à l entreprise. A la date de signature de la présente convention, l organisme gestionnaire est NATIXIS INTEREPARGNE 8574, CAEN CEDEX 9. Les processus d alimentation et d utilisation du compte d une part, et de transfert d autre part, sont gérés par le service des Ressources Humaines en collaboration avec l organisme gestionnaire du compte. Les frais de gestion de compte sont pris en charge par l Entreprise. ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. A l expiration du délai d opposition, le présent accord sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines, déposé à la DIRRECTE sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d avis de réception et au greffe du Conseil de Prud hommes de Bordeaux. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. 7

8 Fait à Le Haillan Le.. Pour Herakles Philippe Boulan Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT Pour la CFE-CGC... Pour la CGT Pour SUD Safran.... 8