LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET

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1 GUIDE DU CET 1

2 Un principe - Une condition C est une démarche volontaire du salarié Pour ouvrir son CET, celui-ci doit verser du temps ou de l argent Tous les salariés (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de Professionnalisation) ayant 1 an d ancienneté peuvent ouvrir un CET 2

3 Comment puis-je alimenter mon CET? Par du TEMPS : Congés : au-delà de 20 jours ouvrés RTT salariés : 5 jours maxi par an Par de l ARGENTl : 13 ème mois Prime exceptionnelle Avoirs (débloqués) du PEG Iosis 3

4 Modalités pratiques d ouverture et d alimentation du CET Un formulaire en ligne sur le portail dans l onglet RH Le salarié le complète et l adresse à la DRH en respectant les délais autorisés selon l alimentation choisie La paye contrôle que le salarié a bien acquis les droits qu il souhaite épargner La paye transforme les droits épargnés en jours la Paye tient à jour un tableau des droits épargnés à chaque versement Le salarié sera informé, jusqu au 31/12/2011, de ses droits CET via un document individuel d information. A compter du 1 er janvier 2012, ses droits CET figureront sur son bulletin de salaire 4

5 LE CET Formulaire d ouverture et d alimentation courante 5

6 Comment sont valorisés mes droits au moment de leur placement sur le CET? Exemple 1 : je choisis, en novembre 2011, d épargner une partie de mon 13 ème mois : Mon salaire de base est de 3000 bruts J épargne au titre de mon 13 ème mois 2000 bruts J ai sur mon CET : Taux journalier 3000 / 21,67 J = 138, / 138,44 = 14,45 jours épargnés Exemple 2 : je choisis d épargner, le 30 novembre 2011, 5 JRTT salariés : Ils sont notés comme 5 jours épargnés 6

7 A quoi me sert le CET? 1 principe : l utilisation du CET est à l initiative du salarié Le CET pourra être utilisé soit : Pour indemniser tout ou partie d un d congé non rémunr munéré Pour bénéficier b d une d rémunr munération complémentaire mentaire Pour financer le rachat de cotisations au régime r généralg vieillesse 7

8 Pour indemniser tout ou partie d un d congé non rémunr munéré Un principe : avoir épargné au moins 10 jours sur son CET (sauf pour le congé de solidarité familiale et le congé parental d éducation à temps plein ou partiel) Le salarié peut demander à utiliser son CET pour indemniser tout ou partie d un : congé parental d éducation, congé sabbatique, congé anticipé avant départ en retraite, congé de solidarité familiale, 8

9 Pour bénéficier b d une d rémunr munération complémentaire mentaire Le salarié peut demander à utiliser son CET pour percevoir l équivalent en argent de 5 à 15 jours par an 9

10 Pour financer des opérations exceptionnelles Le CET peut être utilisé également pour : Racheter des cotisations de régime général d assurance vieillesse 10

11 Modalités pratiques d utilisation du CET 2 formulaires sont mis en ligne sur le portail dans l onglet RH : Un formulaire de demande de prise de congé Un formulaire de demande de monétisation 11

12 LE CET Formulaire de demande de prise de congé La demande de congé doit toujours être présentée séparément par la voie hiérarchique habituelle et selon les conditions légales en vigueur Un délai de prévenance doit être respecté pour l utilisation des droits à CET (1 mois pour 10 J de CET ; 2 mois pour 20 J de CET ; 3 mois au-delà de 20 J de CET demandés) Seules des raisons de service peuvent amener l entreprise à refuser la demande (sauf pour congé de solidarité familiale et pour congé parental d éducation à temps plein ou partiel). Ce refus ne pourra pas reporter le départ en congé de plus de 12 mois 12

13 LE CET Formulaire de demande de monétisation des jours épargnés La 5 ème semaine de congés ne peut pas être monétisée Les jours épargnés ne peuvent être monétisés qu à partir du début de l année suivant leur placement Pour une prise en compte sur le bulletin du mois de la demande, le formulaire devra parvenir à la DRH au plus tard le 20 dudit mois 13

14 Comment sont valorisés mes droits au moment où je les débloque de mon CET? Les jours acquis sur mon CET sont valorisés sur la base de mon salaire de base mensuel brut au moment de leur utilisation Exemple : Je décide, en janvier 2013, d utiliser 15 jours de mon CET pour bénéficier d une rémunération supplémentaire. Mon salaire de base en janvier 2013 est de 3500 bruts : Valorisation du taux journalier : 3500 / 21,67 = 161,51 Valorisation des 15 jours de CET : 15 X 161,51 = 2422,70 bruts 14

15 Et comment vais-je percevoir mes droits? Par le biais de mon bulletin de salaire Soumis à charges et à impôts Versés en une fois si monétisation et mensuellement si valorisés en temps 15

16 Que se passe-t-il si je suis muté ou si je quitte le Groupe? Les droits acquis au CET existant à la date de la mutation sont transférés vers la nouvelle entité Si je quitte le Groupe Egis, le solde de mon CET est valorisé en argent et versé sur mon bulletin de solde de compte 16

17 Quelques infos complémentaires Pas de limite de placement sur le CET Mais si la valorisation de mon CET dépasse un plafond fixé par décret, alors versement immédiat de la partie écrêtée (plafond /-66 K ) Pas de date limite pour l utilisation des droits du CET Il existe plusieurs cas de déblocage anticipés des droits du CET (mariage, naissance, achat résidence principale ) 17

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