LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)"

Transcription

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale - Décret n du 20/05/2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale - Arrêté du 28/08/2009 pris pour l application du décret n du 29/04/2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature - circulaire ministérielle du 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la F.P.T. A retenir Allègement de la gestion des C.E.T. : suppression - du délai de péremption (5 ans). - du nombre de jours minimum à accumuler avant utilisation (20 jours). - du nombre minimum de jours de congés à prendre (5 jours). - du délai de préavis pour l utilisation du C.E.T. : attention l employeur peut toujours tenir compte des contraintes liées à l organisation du service pour autoriser le départ en congés C.E.T. Possibilités d utilisation : - prendre des congés (idem congés annuels) ; - nouveautés : indemnisation financière ou épargne retraite R.A.F.P. : si l assemblée délibérante le prévoit l agent doit choisir avant le 31/01/N+1 (sur la situation du C.E.T. au 31/12/N) Un délai d option exceptionnel pour 2010 : le 05/11/2010 (pour le stock au 31/12/2009). Limitation du nombre de jours maximum épargnés : 60 jours

2 SOMMAIRE Introduction... p. 3 1 Ouverture du C.E.T.... p Bénéficiaires... p Agents exclus du dispositif... p Droit d ouverture...p Procédure... p. 4 2 Alimentation du C.E.T.... p Calcul en jours... p Le CET peut être alimenté par... p. 5 3 Modalités d utilisation du C.E.T.... p Nombre de jours... p Conditions d utilisation 321 Utilisation de plein droit du C.E.T.... p Utilisation pouvant être autorisées par l employeur... p Décès du titulaire du C.E.T.... p. 9 4 Changement d employeur, de position ou de situation... p Mutation / intégration... p Mise à disposition ou détachement... p Autres positions administratives... p. 9 5 Situation de l agent... p Dispositions transitoires... p. 10 Annexe : Détails des calculs pour le versement au R.A.F.P.... P

3 INTRODUCTION Le compte épargne-temps ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report - d une partie de leurs jours de congés annuels, - de jours R.T.T., - de repos compensateurs (dans ce cas, si la délibération le prévoit). Ils peuvent être utilisés - à l occasion d un projet personnel, - à l issue de certains congés, - d un départ à la retraite, - ou bien transformés en points retraite (R.A.F.P.) pour les fonctionnaires relevant du régime spécial ou monétisés. 1- OUVERTURE DU C.E.T Bénéficiaires L ouverture d un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière accueillis par détachement. exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. article 2 du décret n du 26/08/2004 modifié 12 - Agents exclus du dispositif : Les stagiaires (ceux qui avait acquis auparavant des droits en qualité de titulaire et non titulaire ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux), Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an, Les agents de droit privé (C.A.E. et apprentis), Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d emplois c est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d enseignement artistique. article 2 du décret n du 26/08/2004 modifié 3

4 13 Droit d ouverture Le C.E.T. est ouvert à la demande de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L autorité territoriale peut refuser l ouverture d un C.E.T. uniquement si l agent ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus (paragraphe 11). Il n est pas non plus possible de lui imposer l ouverture d un C.E.T. (transfert automatique de congés sur un compte par exemple). article 1 er du décret n du 26/08/2004 modifié 14 - Procédure L ouverture d un C.E.T. se fait à la demande expresse de l agent concerné. Elle n a pas à être motivée. L autorité territoriale informe l agent de l ouverture du C.E.T. Une délibération n est pas obligatoire mais dans ce cas, l utilisation du C.E.T. ne peut être effectuée que sous forme de congés. Les décisions relatives aux nouvelles modalités d utilisation du C.E.T., introduites par le décret du 20/05/2010, doivent être soumis au préalable à l avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P.). Le dispositif devra fixer, dans le respect de l intérêt du service, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l agent. L organe délibérant peut également proposer pour les titulaires du C.E.T. comportant + 20 jours, deux nouvelles modalités d utilisation du C.E.T. : - une prise en compte au sein du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L ou du C.P.C.M. (code des pensions civiles et militaires)), - une monétisation (au tarif journalier fixé par arrêté ministériel selon la catégorie hiérarchique) articles 1 er et 3-1 du décret n du 26/08/2004 modifié 2- ALIMENTATION DU C.E.T Calcul en jours L unité de calcul du compte épargne-temps est la durée effective d une journée de travail (ex : pour les collectivités dont la durée officielle de travail est 37 H 30, une journée de travail représente 7 H 30). Les demi-journées sont transformées en jours, seule unité de calcul du compte épargne-temps (2 demijournées = 1 jour). Les heures issues d heures supplémentaires peuvent être transformées en jours (suite de l exemple mentionné ci-dessus : 7 H 30 supplémentaires = 1 jour). 4

5 22 - Le CET peut être alimenté par : des jours R.T.T., des jours de congés annuels (attention : concerne seulement les jours de congés annuels au-delà du seuil de 20 jours minimum à prendre obligatoirement dans l année d acquisition). Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E.T. des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires, notamment) uniquement sur décision de l organe délibérant. Attention, ce report ne doit pas conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d amplitude du temps de travail. Comme pour son ouverture, l alimentation fait l objet d une demande expresse et individuelle de l agent une fois par an. NB : Le total des jours inscrits ne doit pas excéder 60 jours. Chaque année, l autorité territoriale informe le titulaire du C.E.T. des droits épargnés et consommés. L autorité territoriale fixe une date limite par délibération. (Si vous instaurez le nouveau dispositif d utilisation du C.E.T. le délai d information doit permettre à l agent de choisir son option avant le 31 janvier). article 3 du décret n du 26/08/2004 modifié 3- MODALITES D UTILISATION DU C.E.T Nombre de jours L agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu il a 1 jour d épargné. (Auparavant, il devait accumuler 20 jours). Par ailleurs, il dispose du nombre de jours de congés cumulés qu il souhaite (la durée minimale de 5 jours de congés pris au titre du C.E.T. est également supprimée) Conditions d utilisation La durée de validité du C.E.T. est illimitée (durée de validité limitée à 5 ans supprimée). Nouveauté : le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 jours. article 7-1 du décret n du 26/08/2004 modifié Utilisation de plein droit : Les agents peuvent de plein droit utiliser leur C.E.T. (l employeur ne peut s y opposer) : À l issue d un congé de maternité, d adoption, À l issue d un congé de paternité, À l issue d un congé de solidarité familiale (ex : accompagnement d une personne en fin de vie). article 8 du décret n du 26/08/2004 modifié 5

6 322 Utilisations pouvant être autorisées par l employeur ❶ Comme auparavant, l agent peut utiliser les jours épargnés comme des congés annuels. article 3-1 du décret n du 26/08/2004 modifié ❷ Nouveauté : Si la collectivité délibère pour instaurer l indemnisation et la prise en compte au sein du R.A.F.P. de jours épargnés, l agent a plusieurs solutions (articles 1 er, 4 et 5 du décret n du 26/08/2004 modifié) : Si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T. est 20 jours, l agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels. Lorsque ce nombre est > 20 jours (du 21 ème au 60 ème jours), l agent doit utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés annuels, mais peut opter, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu il souhaite : ❶ pour une prise en compte au sein du R.A.F.P. (impossible pour les agents non titulaires et fonctionnaires I.R.C.A.N.T.E.C.) selon la formule suivante : V = M / (P + T). Détails du calcul : cf. annexe 1 article I du décret n du 26/08/2004 modifié Les cotisations se font «hors plafond» : il y a toujours cotisation sur les droits C.E.T. que l agent choisit d utiliser au titre du régime R.A.F.P., sans que l on puisse opposer le plafond de l assiette constituée par 20% du traitement perçu depuis le début de l année. Les cotisations R.A.F.P. sur les droits C.E.T. sont donc calculées de façon indépendante. article II du décret n du 26/08/2004 modifié ❷ pour une indemnisation forfaitaire à hauteur d un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire fixé par arrêté ministériel du 28/08/2009. Catégories A B C Montants bruts article 7 du décret n du 26/08/2004 modifié L indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire. circulaire B/7 n 2147 et 2BPSS n du 6/11/2007 publiée dans le cadre du dispositif d indemnisation mis en place en ❸ pour un maintien des jours sur le C.E.T. Le nombre de jours épargnés ne peut excédé 60 jours. article 7-1 du décret n du 26/08/2004 modifié Dans ce nouveau dispositif prévu par délibération, l agent doit opter au plus tard le 31 janvier de l année suivante pour l une ou l autre des possibilités ou une combinaison des trois. Les jours qui ne sont pas maintenus sur le C.E.T., du fait de l option retenue, sont retranchés de celui-ci à la date d exercice de l option. 6

7 Si l agent n exerce pas son option, les jours en question (ceux > seuil des 20 jours) sont pris en compte automatiquement au sein du régime du R.A.F.P. pour les titulaires du régime spécial et sont automatiquement indemnisés pour les autres. ❹ tableau synoptique Dans ce cas, l agent ne peut utiliser ces jours que sous la forme de congés. C.E.T. 20 jours Les 20 premiers jours Au delà des 20 jours (du 21 ème au 60 ème jours) C.E.T. > 20 jours Ou Ou Une combinaison Ou Les 20 premiers jours sont destinés à être utilisés sous forme de congés. Pour les jours excédant ce seuil de 20 jours, l agent peut choisir entre 3 possibilités (qu il peut combiner) : la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (R.A.F.P.) l indemnisation forfaitaire des jours le maintien des jours de congés dans le respect toutefois du plafond de 60 jours L agent peut combiner ces possibilités entre elles dans les proportions que vous souhaitez. 7

8 33 - DECES DU TITULAIRE DU C.E.T. En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants bruts sont fixés à hauteur d un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire soit Catégories A B C Montants bruts article 10-1 du décret n du 26/08/2004 modifié 4- CHANGEMENT D EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION 41 Mutation et intégration directe En cas de mutation et d intégration directe, les droits acquis au titre du C.E.T. sont conservés, mais la gestion incombera à la collectivité d accueil (transfert du C.E.T. dans la collectivité d accueil). Toutefois par convention, les collectivités d origine et d accueil peuvent prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l agent. Les modalités d alimentation complémentaire et d utilisation du C.E.T. seront celles prévues dans la collectivité d accueil. articles 9 et 11 du décret n du 26/08/2004 modifié 42 - Mise à disposition et détachement les agents mis à disposition ou en détachement, peuvent utiliser le C.E.T. avec l autorisation de la collectivité d origine et de la collectivité d accueil. article 9 du décret n du 26/08/2004 modifié 43 - Autres positions administratives Un agent en position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou bien en congé parental peut utiliser son C.E.T. avec l autorisation de la collectivité d origine. article 9 du décret n du 26/08/2004 modifié 5 - SITUATION DE L AGENT EN CONGE C.E.T. Les congés pris au titre du C.E.T. sont des «congés annuels ordinaires». Ils sont - pris dans les même conditions que les congés annuels (ex : délai de prévenance, accord chef de service, ), - assimilés à une période d activité et sont rémunérés en tant que tels. L agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l octroi de ce congé : - La N.B.I. (nouvelle bonification indiciaire) est maintenue ainsi que l ensemble du régime indemnitaire non lié à l exercice effectif des fonctions. 8

9 - La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction est maintenue. article 13 du décret n du 20/05/2010 Tous les droits et obligations afférents à la position d activité sont maintenus. Pendant l utilisation de son C.E.T., le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité (en cas de maladie, le congé C.E.T. est suspendu), ainsi que ses droits à avancement et à retraite. article 8 du décret n du 26/08/2004 modifié 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR 2010 Si la collectivité prend une délibération cette année permettant l indemnisation et la prise en compte au sein du R.A.F.P. de jours épargnés inscrits sur le C.E.T. au 31/12/2009, le choix de l option par l agent devra intervenir au plus tard le 05/11/2010 (dès lors que ces jours sont encore disponibles sur le C.E.T.). Les jours inscrits sur le C.E.T. au 31/12/2009 et excédant 20 jours peuvent donner lieu soit à : Une prise en compte au sein du R.A.F.P. (impossible pour les agents I.R.C.A.N.T.E.C.) ou une indemnisation à hauteur d un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire (Catégorie A : 125, Catégorie B : 80, Catégorie C : 65 ). Un versement échelonné (4 ans au maximum) de la cotisation destinée au R.A.F.P. ou de l indemnisation de l agent. Si la collectivité choisit l échelonnement du versement (de l indemnisation ou de l épargne retraite) sur 4 ans (au maximum) et que l agent mute ou cesse définitivement ses fonctions (démission, licenciement, révocation, retraite ou fin de contrat), avant l échéance du versement, le solde éventuellement dû à la date de la mutation ou de la cessation de fonction lui est versé. article 14 du décret n du 20/05/2010 Un maintien sur le C.E.T. et ce, même s ils excèdent le plafond des 60 jours. Lorsque le plafond global des 60 jours n est pas atteint au 31/12/2009, l agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite. 9

10 Annexe : Détails des calculs pour le versement au R.A.F.P. Il s agit ici de convertir des droits C.E.T. en épargne retraite ; le mécanisme comporte trois étapes : ❶ dans un premier temps, le jour C.E.T. que l agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée selon la formule suivante : V = M / (P + T) pour laquelle V : correspond à l indemnité versée au bénéficiaire et constituant l assiette des cotisations au R.A.F.P. Correspond à l indemnité qui serait versée au bénéficiaire si elle n était pas soumise à retenues au titre des C.S.G. / C.R.D.S. et de la R.A.F.P., ces retenues aboutissent à prélever 100 % du montant. M : correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire A, B ou C (soit respectivement 125, 80 et 65 ) P : correspond à la somme des taux C.S.G. et C.R.D.S. dont l assiette est fixée à 97 % du montant global. Correspond à la somme du taux de C.S.G. (7,5 %) et du taux de la C.R.D.S. (0,5 %). Cette cotisation et cette contribution s appliquent sur 97 % de l assiette. La somme de ces taux représente donc (7,5 + 0,5) x 97 / 100 = 7,76 % du montant global. T : correspond aux taux de cotisation R.A.F.P. à la charge de l agent et de l employeur tels que définis dans l article 6 III du décret n du 26/08/2004 modifié. La cotisation à la charge du bénéficiaire a un taux de 100 % diminué de la C.S.G. et de la C.R.D.S. soit : 100 % - 7,76 % = 92,24 % La cotisation à la charge de l employeur a un taux identique : 92,24 % T correspond donc à la somme de ces deux taux : 92,24 % X 2 = 184,48 % En conséquence : V = M / 7,76 % + 184,48 % Soit : V = M / 192,24 % Les versements aux régimes de gestion des C.S.G. / C.R.D.S. et de la R.A.F.P. : Pour l agent, V est soumis à hauteur de 7,76 % à de la C.S.G. et la C.R.D.S. et à hauteur des 92,24 % restants, à cotisation R.A.F.P. L employeur supporte la même cotisation s agissant de la R.A.F.P. ❷ dans un deuxième temps, les cotisations R.A.F.P. sont calculées, sur la base de la valeur ainsi calculée. ❸ dans un troisième temps, l agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l E.R.A.F.P. 10

11 Exemple : pour un agent de catégorie A Soit V= M / (P + T) V= M / 192,24 % Montant forfaitaire pour la catégorie A : 125 V = 125 / 192,24 % = 65,02 Vision synthétique des divers versements Agent Employeur Totaux versés aux régimes Taux Montant Taux Montant Montant Valorisation d 1 jour C.E.T. 65,02 C.S.G. / C.R.D.S. 7,76 % 5,05 5,05 R.A.F.P. 92,24 % 59,98 59,98 119,95 Montants totaux versés 65,02 59,98 125,00 Pour un jour transféré au R.A.F.P., l employeur paie 65,02 (brut) + 59,98 (cotisation employeur) = 125 Les 119,95 perçus par l E.R.A.F.P. sont convertis en points selon le tarif en vigueur (en 2010 : 1,05095 ), soit (119,95 1,05095) 114,13 points R.A.F.P. par jour. 11

12 Exemple : pour un agent de catégorie B Soit V= M / (P + T) V= M / 192,24 % Montant forfaitaire pour la catégorie B : 80 V= 80 / 192,24 % = 41,61 Vision synthétique des divers versements Agent Employeur Totaux versés aux régimes Taux Montant Taux Montant Montant Valorisation d 1 jour C.E.T. 41,61 C.S.G. / C.R.D.S. 7,76 % 3,22 3,22 R.A.F.P. 92,24 % 38,39 38,39 76,78 Montants totaux versés 41,61 38,39 80,00 Pour un jour transféré au R.A.F.P., l employeur paie 41,61 (brut) + 38,39 (cotisation employeur) = 80 Les 76,78 perçus par l E.R.A.F.P. sont convertis en points selon le tarif en vigueur (en 2010 : 1,05095 ), soit (76,78 1,05095) 73,06 points R.A.F.P. par jour. 12

13 Exemple : pour un agent de catégorie C Soit V= M / (P + T) V= M / 192,24 % Montant forfaitaire pour la catégorie C : 65 V= 65 / 192,24 % = 33,81 Vision synthétique des divers versements Agent Employeur Totaux versés aux régimes Taux Montant Taux Montant Montant Valorisation d 1 jour C.E.T. 33,81 C.S.G. / C.R.D.S. 7,76 % 2,62 2,68 R.A.F.P. 92,24 % 31,19 31,19 62,38 Montants totaux versés 33,81 31,19 65,00 Pour un jour transféré au R.A.F.P., l employeur paie 33,81 (brut) + 31,19 (cotisation employeur) = 65 Les 62,38 perçus par l E.R.A.F.P. sont convertis en points selon le tarif en vigueur (en 2010 : 1,05095 ), soit (62,38 1,05095) 59,36 points R.A.F.P. par jour. 13

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS Étude n 6 du 1 er août 2010 CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N 14 DU 15 OCTOBRE 2004 A V A N T - P R O P O S Le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex Tel. 01 48 18 88 29/Fax 01 48 18 88 95 Courriel: uff@unsa.org COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le décret n 2009-1065 du 28 août 2009

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 1 RAPPELS Règles d ouverture : Bénéficiaires possibles : Agents titulaires ou non titulaires

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2 Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde

Plus en détail

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.)

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

ainsi que les formulaires qui y étaient associés : INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Retraite additionnelle

Retraite additionnelle Direction Logistique et Prospective Unité Conseil Juridique Référence :. Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76).. Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES ET STAGIAIRES, AFFILIÉS OU NON NON CNRACL ) Références : Article 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Circulaire

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Circulaire Congé Administration centrale Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Le nouveau régime de compte épargne temps

Le nouveau régime de compte épargne temps Le nouveau régime de compte épargne temps Pourquoi un nouveau régime de compte épargne temps? Les dispositions prévues élargissent les possibilités d'utilisation des jours déposés sur un compte épargne

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 Présents : M. Pierre ROGÉ, M. Jean ALSINA, Mme Thérèse BADOSA, M. François BONNEAU, M. André BOUSSAT, Mme Séverine CAMPS, M. Jean-Marie CAYUELA, Mme

Plus en détail

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Note d'informations du 22 novembre 2007 Mise à jour le 15 janvier 2008 Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Références : - Loi n 2007-1223

Plus en détail

LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Page 1 LA FONCTION PUBLIQUE La fonction publique de l ETAT Loi du 11 janvier 1984 La fonction publique hospitalière Loi du 09 janvier 1986 La fonction

Plus en détail

à 15HOO à La Roche Bernard

à 15HOO à La Roche Bernard initltutlon d'amênagement de la VUaine à 15HOO à La Roche Bernard EXTRAIT DE DELIBERATION Le Conseil d'administration de PInstitution d'âménagement de la Vilaine (LA.V.) légalement convoqué, s'est réuni

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

CONGÉS MALADIE. Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention. 3 décembre 2012 Saint-Lô

CONGÉS MALADIE. Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention. 3 décembre 2012 Saint-Lô LA GESTION DES CONGÉS MALADIE Sylvie MAËS, service juridique Nadège LEMOUSSU, pôle prévention Le congé de maladie ordinaire Le congé de longue / grave maladie Le congé de longue durée Le congé lié à un

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET)

Compte Epargne Temps (CET) Compte Epargne Temps (CET) Décret FP n 2002-634 du 29 avril 2002. Arrêté Ministère de la Justice du 18 Avril 2003. Note PJJ n 189 du 15 mars 2004 Circulaire FP n 2147 du 6 novembre 2007 Décret n 2009-1065

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7 Page : 1 / 7 QUESTION : Détachement I Depuis le 1 Janvier 2005 A-Agents éligibles à la Voir extraits de l'instruction n 05-021-M0 du 18 mars 2005 et les annexes jointes Les règles de cotisation et de contribution

Plus en détail

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année. www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 FICHE STATUT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS Le Compte

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps à partir de janvier 2013

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps à partir de janvier 2013 Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Le ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire

Le ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES Paris, le 4 août 2005 SOUS-DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS ET DES ACTEURS DU SECOURS BUREAU DES STATUTS ET DU MANAGEMENT Réf. DDSC8/CC Affaire suivie par

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Fiche régionale Bilans sociaux 2007

Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Ile-de- > A EMPLOI Combien sont-ils : 308 485 agents 63,7% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut (en %) : Titulaires

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP) La retraite, c est aussi sur les primes!

LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP) La retraite, c est aussi sur les primes! LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP) La retraite, c est aussi sur les primes! I La présentation du régime Les caractéristiques du régime Les bénéficiaires Les cotisations l assiette de cotisation

Plus en détail

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Circulaire n 43/2009 Cl. C 4315 Colmar, le 08 décembre 2009 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail