ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION 02/11/10 12:11:00

4 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT INDICE DE REFERENCE (1) Haute technicité du secteur considéré. Expérience réussie du travail avec les élus. Connaissance de l organisation et du fonctionnement des assemblées d élus et des collectivités territoriales. Une ou un Attaché(e) de commission Secrétariat Général du Conseil Régional Formation supérieure et/ou expérience professionnelle équivalente en collectivité et auprès d élus. Entre IM=349 et IM=798. (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35% pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION 02/11/10 12:11:00

6 6 ANNEXE N o 2 : MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA REGION MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT INDICE DE REFERENCE (1) Délibération n CR bis du 23 janvier 2003 Ancienne rédaction : - Connaissance parfaite du droit international et communautaire ; maitrise parfaite des rouages du développement international des PME-PMI Ancienne rédaction : Un (e) chargé du développement international des entreprises (h/f) Direction du développement économique et de la formation professionnelle Ancienne rédaction : - De formation supérieure (DEA, DESS, IEP ) en droit communautaire et européen. - Expérience de plus de 5 ans dans le secteur considéré Ancienne rédaction : Entre IM= 533 et IM =613 Nouvelle rédaction : - Capacité à travailler en transversalité, ainsi qu avec des interlocuteurs externes, - Bonne connaissance du tissu économique francilien, ainsi que des enjeux et des acteurs de la formation professionnelle - Autonomie, esprit d analyse et de synthèse Nouvelle rédaction : Un (e) chargé(e) de mission (h/f) Unité Développement Nouvelle rédaction : - Formation supérieure et expérience dans le secteur concerné. Nouvelle rédaction : Entre IM= 349 et IM =783 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35% pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION 02/11/10 12:11:00

8 8 Règlement fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pour les agents de la région d Ile-de-France, 1. Objectif Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d épargner sur plusieurs années, sous certaines conditions, des droits à congés qu ils pourront ensuite utiliser sous la forme d un congé rémunéré. L utilisation des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d activité. En conséquence, les agents conservent l ensemble des droits liés à la position d activité (avancement, retraite ), ainsi que la rémunération qui était la leur avant l octroi de ce congé. 2. Bénéficiaires du compte épargne-temps (article 2 du décret n du 26 août 2004 modifié) Les agents qui peuvent demander l ouverture d un compte-épargne temps sont : Les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet ; Les agents non titulaires de droit public à temps complet ou à temps non complet. Ces agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli un an de service. Pour les agents non-titulaires, l année de service doit être accomplie de manière continue au sein de la Région d Ile-de-France. Certaines catégories d agents sont exclues du bénéfice du CET : Les apprentis Les agents non-titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an (notamment les contrats sur besoin occasionnel ou saisonnier) Les emplois d insertion (CAE, contrat d avenir ). 3. Procédure d ouverture du compte épargne-temps Chaque agent ne peut être détenteur que d un seul CET. L ouverture du CET est soumise à la procédure suivante : L ouverture du compte épargne-temps est à l initiative de l agent qui sollicite l épargne de ses jours de congés sur le compte épargne-temps. La demande de crédit de jours CET faite via l outil de gestion des temps, vaut demande d ouverture d un compte épargne-temps. L acceptation de l ouverture du CET se fait par la validation du crédit porté sur ce compte par l Unité Personnel et Ressources Humaines. Dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande, l UPRH fait connaître la suite réservée à cette demande. L UPRH procède à la gestion dématérialisée des CET sur la base des données transmises par l agent, après avis de sa hiérarchie. 1

9 9 4. Alimentation du compte épargne-temps (article 3 du décret n du 26 août 2004 modifié) L unité de compte pour l alimentation et l utilisation du CET est le jour ouvré. Le compte épargne-temps est alimenté uniquement par le report : Des jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20 ; Des congés de fractionnement ; Des jours de réduction du temps de travail. Le compte épargne-temps est alimenté par demande expresse de l agent une fois par an en fin d année. Une campagne de recensement des demandes sera organisée par l UPRH entre le 1 er novembre et le 31 décembre de l année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. L agent fait alors une demande d alimentation du compte épargne-temps via l outil de gestion du temps. Après instruction, l UPRH informe l agent en cas de refus de l alimentation de son CET (refus motivé en raison d incompatibilités avec des dispositions prévues au présent règlement). Les jours accumulés sur le CET sont automatiquement maintenus sur le compte épargnetemps et peuvent être utilisés sous forme de congé. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut cependant excéder Utilisation du compte épargne-temps (articles 1, 4, 5, 6, 7, 7-1 et 10 du décret n du 26 août 2004 modifié) La demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être faite auprès de l UPRH. Cette demande se fait pour l outil de gestion des temps. Tout refus opposé à cette demande doit être motivé. L agent peut former un recours gracieux par la voie hiérarchique. L UPRH informera chaque agent disposant d un CET des droits à congés accumulés, consommés ainsi que du solde des droits acquis, via l outil de gestion des temps. Dispositions transitoires : Par dérogation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours. Lorsque ce plafond global n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite. 5 bis. Nécessités du service Le bénéfice des jours de congés épargnés doit être compatible avec les nécessités de service : Les congés pris au titre du CET peuvent, mais sous réserve des nécessités de service, être accolés avec les congés de toute nature à l exception des congés de maladie ordinaire. Dans l intérêt du service, le responsable hiérarchique de l agent peut solliciter le report de la date de départ souhaitée par l agent. Le report maximal est de : 1 mois pour un congé égal à 1 mois ; 2 mois pour un congé supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois ; 2

10 10 4 mois pour un congé supérieur à 3 mois. L UPRH communique, par courriel, par la voie hiérarchique la réponse à la demande de report, au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la réception de la demande de report pour un congé inférieur ou égal à 1 mois. 6. Délai d utilisation du compte épargne-temps. Les agents peuvent utiliser les jours crédités sur leur CET, quelque soit le nombre de jours crédités, dès le 1 er janvier de l année n+1. Ainsi les jours crédités au titre de 2010, pourront être consommés dès le 1 er janvier Gestion du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents (articles 9 et 11 du décret n du 26 août 2004 modifié) L agent conserve les droits qu il a acquis au titre du CET : 1 - en cas de changement de collectivité territoriale ou d établissement public local par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. Dans cette hypothèse, la Région Ile-de-France mettra en œuvre les possibilités prévues par l article 11 du décret précité permettant de conventionner sur les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un compte épargnetemps à la date de son changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement ; 2 - en cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d origine ; 3 - lorsque l agent est placé dans l une des positions suivantes : position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental ou mise à disposition ; 4 - en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Dans les cas visés aux 3 et 4, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l administration d emploi. 8. Clôture du compte épargne-temps (article 10-1 du décret n du 26 août 2004 modifié) Le compte-épargne temps est clôturé dans les cas suivants : la radiation de l agent, le licenciement ou le terme de l engagement : les droits acquis au titre de son compte épargne-temps peuvent être soldés avant la date de cessation définitive d activité de l agent. le décès de l agent : les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés. 3

11 11 9. Mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents de la Région d Ile-de- France Les dispositions présentes relatives au compte épargne-temps entrent en vigueur à compter de l adoption de la délibération. 10. Modifications des dispositions du présent règlement Le président du conseil régional est autorisé à adapter le présent règlement aux évolutions de la législation et de la réglementation. Pour toutes les modifications subordonnées à une délibération de l assemblée régionale, le Conseil régional autorise la commission permanente à statuer après avis du CTP. Les agents de la collectivité seront informés des évolutions du présent règlement. 4

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