Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

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1 D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 02 AVRIL 2012 Par suite d une convocation en date du 23 mars 2012, les membres composant le Conseil Communautaire de MANZAT COMMUNAUTE se sont réunis à la salle polyvalente de Vitrac, le lundi 2 avril 2012, sous la présidence de M. MOUCHARD Jean-Marie, Président, Nombre de conseillers en exercice : 29 Ont signé au Registre des Délibérations : MM. ESCURE Alain, JAMES Yves, DA SILVA José, RENAUD Laurent, MOUCHARD Jean Marie, AMBLARD Alain, JARLIER Jacques, GIRARD Guillaume, CHANSEAUME Camille, ARCHAUD Claude, BALY Franck, FESSLER Robert, ROUGIER René, PINHEIRO Jean, RAMADIER Pierre, ESTIER Pascal, DUGOURD Serge, CHAPTARD Michel, M.LANNAREIX Jean-Pierre, Mmes GENEVE Marie-Noëlle, GAUMET Nicole, BARALE Véronique, LONCHAMBON Jacqueline, MAZIER Maryvonne, VALONCHON Annie, GAY Annie, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Procuration : M.RENAUD Laurent titulaire ayant donné procuration à Mme DOSTREVIE Corinne suppléante, M. LOBREGAT Stéphane titulaire ayant donné procuration à Mme CAUDRELIER -PEYNET Valérie suppléante, M.PELISSIER Marcel titulaire ayant donné procuration à M.CHIDAINE Philippe suppléant, M.SARDIER Denis titulaire ayant donné procuration à M.VALENTIN Gilles suppléant. Absents excusés : M. COUCHARD Olivier (suppléant), Mme POTENZA Marie-Christine (suppléante), Mme GUILBERT Evelyne (suppléante), M. DREYFUS Olivier (suppléant), M. KASPAR Georges (suppléant), Mme LUSERGA Frédérique (suppléante), Mme ARRIETA Marie-Claude (suppléante). Le Président ayant ouvert la séance et fait l appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. LANNAREIX est désigné pour remplir cette fonction. OBJET : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps Monsieur le Président rappelle à l Assemblée que le compte épargne temps est un dispositif quoi ouvre aux agents de la collectivité qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, pour le récupérer à l occasion d un projet personnel ou d un départ à la retraite. Il précise que le Comité Technique Paritaire a été saisi et émis un avis favorable lors de sa réunion du 19 décembre Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 7-, l article 57 et Vu le décret du 26/11/85 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. - Vu le décret n du 15/02/88 relatif aux agents non titulaires. - Vu le décret n du20/03/91 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - Décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. - Décret n du 20 mai 2010modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. - Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps. - Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 19/12/2011. L instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités et les établissements publics à la demande des agents. M. le Président propose d instituer le compte épargne-temps et d en fixer les modalités d application suivantes : Il est mis en place à compter du 1 er Communauté. janvier 2012 au bénéfice des agents des services de Manzat

2 Article 1 Objet du compte épargne-temps Le dispositif du compte épargne-temps consiste à permettre à l agent d accumuler des droits à congés rémunérés afin : - d anticiper un départ à la retraite - d accompagner un évènement familial (naissance, mariage, décès, maladie, ) - développer un projet professionnel, personnel, humanitaire ou électif. Article 2 Principe du compte épargne-temps Ce compte est ouvert, de droit, à la demande de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Chaque agent ne dispose que d un seul compte épargne-temps (sauf le cas échéant, les agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités). La demande n a pas à être motivée et peut être faite à tout moment. Lorsque l autorité territoriale refuse une demande de congé au titre du compte épargne-temps, sa décision doit être motivée. L agent peut former un recours gracieux devant l autorité, laquelle ne peut statuer qu après avis de la commission administrative paritaire. Par ailleurs, à l issue d un congé de maternité, de paternité, d adoption ou de solidarité familiale, l agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Article 3 Personnels concernés Les agents titulaires et non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Ces dispositions s appliquent quel que soit le temps de travail (temps complet ou non complet, temps partiel). Article 4 Personnels exclus Sont exclus du dispositif du compte épargne-temps, les agents stagiaires, les agents non titulaires de droit privé, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée inférieure à une année, les agents qui relèvent d un régime d obligations de service défini par le statut particulier de leur cadre d emplois (ex : les professeurs, les assistants spécialisés d enseignement artistique). Article 5 Alimentation du compte épargne-temps Le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le CET sera de 22 jours maximum. 10 jours au titre des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à jours au titre des jours de récupération de l ARTT pour le service concerné, ainsi qu au titre des jours de repos compensateurs (ex : récupération des heures supplémentaires à titre exceptionnel). Il ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours. Les agents de moins de 50 ans pourront capitaliser chaque année au minimum 5 jours et au maximum 22 jours. Les agents âgés de plus de 50 ans pourront accumuler des jours au-delà de 22 jours et pourront les conserver jusqu à leur départ à la retraite. Article 6 Utilisation du compte épargne-temps Uniquement pour rémunérer des congés d une durée minimale de 5 jours consécutifs. A l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, l agent, qui en fait la demande, bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Les conditions de durée minimum d accumulation et de délai ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement ou de leur fin de contrat. Dans ces cas, les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d activité de l agent. Les agents devront : Faire leur demande d ouverture et de première alimentation de leur compte épargne-temps, Faire leur demande de congés au titre de leur compte épargne-temps, Formuler leur demande annuelle d alimentation de leur compte épargne-temps avant le 15 décembre de chaque année,

3 Les délais suivants sont à respecter : - un délai de 2 mois est nécessaire pour 30 jours de congés et moins - au-delà de 30 jours posés, un délai de 6 mois s impose pour organiser le remplacement et ne pas pénaliser un service. A l aide des imprimés joints à la présente délibération. Article 7 Indemnisation des congés épargnés L article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise une collectivité territoriale à proposer à ses agents qui auraient cumulé des jours de congés sur leur compte épargne-temps à compenser financièrement ces jours de congés non utilisés. La mise en œuvre de cette compensation relève de l appréciation de l autorité territoriale. C est l intérêt du service qui doit justifier le choix de la collectivité. La possibilité d opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargnetemps est ouverte par une délibération prise par la collectivité. C est à l agent qu il appartient ensuite d arbitrer entre les différentes options a) Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 : lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est inférieur ou égal à 20, ces jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l agent n ait à le demander expressément. b) Si le nombre de jours est supérieur à 20 : 1 en cas d absence de délibération ouvrant droit à une compensation financière Les collectivités qui ne souhaitent pas ouvrir au profit de leurs agents la possibilité d une compensation financière au titre des jours épargnés ne délibèrent pas en ce sens. Dans ce cas, le mode de consommation des jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les conditions de l article 3 du décret du 26 novembre Le maintien des jours sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n aient à en faire la demande expresse. TABLEAU RECAPITULATIF Collectivité n ayant pas délibéré en vue d ouvrir droit à une compensation des jours inscrits au compte épargne-temps Tous agents éligibles au dispositif d épargne-temps (fonctionnaires, agents non titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL) Entre 1 et 60 jours épargnés Maintien automatique des jours épargnés pour une consommation en temps. A partir de 60 jours épargnés Pas de possibilité d épargner de nouveaux jours. Les jours non consommés sont définitivement perdus. Article 8 Incidence du compte épargne-temps sur la situation administrative des agents Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l agent conserve, notamment, ses droits à l avancement et à la retraite et le droit aux congés prévus à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tels les congés maladie, les congés de longue maladie, les congés de longue durée, les congés maternité, les congés paternité et les congés d adoption ou encore les congés de formation syndicale. Lorsque l agent bénéficie d un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. Article 9 Maintien des droits acquis au titre du compte épargne-temps En cas de changement de collectivité ou d établissement par voie de mutation ou de détachement En cas de mise à disposition des organisations syndicales En cas de mise en position hors cadres, La gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. La gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l établissement d affectation. Les intéressés conservent leurs droits sans

4 disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, congé parental ou congé de présence parentale ou de mise à disposition En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l administration de gestion et en cas de mise à disposition, de l administration d emploi. Les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l administration de gestion et de l administration d emploi. Article 10 Décès de l agent En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont les mêmes que dans le cadre de l indemnisation des agents. Sont annexés au présent document : 1 un formulaire de demande d ouverture et de première alimentation du compte épargne-temps 2 - un formulaire de demande annuelle d alimentation d un compte épargne-temps 3 un formulaire de demande de congé au titre du compte épargne-temps 4 information sur le stock détenu sur le compte épargne-temps Ayant entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, après délibération à l unanimité : - Décide d instituer le compte épargne-temps pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus. Fait et délibéré les dits jours, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures. Certifié exécutoire par le Président Reçu en Sous-Préfecture le : Publié ou notifié-le : Pour copie conforme, le Le Président, Jean-Marie MOUCHARD Nombre de personnes titulaires : 29 Nombre de personnes présentes : 29 Nombres de suffrages exprimés : 29

5 DEMANDE D OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS - Décret n du 26 août 2004, - Délibération en date du 29/03/2012 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d utilisation par les agents du CIAS de Manzat Communauté, A TRANSMETTRE A L AUTORITE TERRITORIALE Je soussigné(e), Nom :.. Prénom :.. Service : Statut : titulaire non titulaire Grade :... Quotité de travail : temps complet temps partiel : % temps non complet : / 35 demande l ouverture d un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le décret et la délibération précités, dont : demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de. Jours (22 jours maximum), -.. jours de congés annuels, -.. jours RTT, -.. jours de repos compensateurs (exceptionnel) Fait à.., le.. Signature de l agent : Le Visa du Chef de service : Le.. Visa de la Direction Générale : Décision de l autorité territoriale : OUI NON Motif en cas de refus :.. Fait à., le. Visa de l autorité territoriale :

6 DEMANDE ANNUELLE D ALIMENTATION D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS - Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Délibération en date du 29/03/2012 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d utilisation par les agents du CIAS de Manzat Communauté, Je soussigné(e), A TRANSMETTRE A L AUTORITE TERRITORIALE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE Nom :.. Prénom :.. Service : Statut : titulaire non titulaire Grade :... Quotité de travail : temps complet temps partiel : % temps non complet : / 35 Date d ouverture du compte épargne-temps : demande le versement sur mon compte épargne-temps de. Jours (22 jours maximum), dont : -.. jours de congés annuels, -.. jours RTT, -.. jours de repos compensateurs (exceptionnel). Fait à.., le.. Signature de l agent : Le Visa du Chef de service : Le.. Visa de la Direction Générale : Décision de l autorité territoriale : OUI NON Motif en cas de refus :.. Fait à., le. Visa de l autorité territoriale :

7 DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS - Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Délibération en date du 29/03/2012 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d utilisation par les agents du CIAS de Manzat Communauté, Je soussigné(e), A TRANSMETTRE A L AUTORITE TERRITORIALE Nom :.. Prénom :.. Service : Statut : titulaire non titulaire Grade :... Quotité de travail : temps complet temps partiel : % temps non complet : / 35 demande un congé au titre de mon compte épargne-temps de. Jour(s) Du. Au inclus. Fait à.., le.. Signature de l agent : Le Visa du Chef de service : Le.. Visa de la Direction Générale : Décision de l autorité territoriale : OUI NON Motif en cas de refus :.. Fait à., le. Visa de l autorité territoriale :

8 INFORMATION SUR LE STOCK DETENU SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS - Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Délibération en date du 29/03/2012 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d utilisation par les agents du CIAS de Manzat Communauté, Je soussigné(e), Nom :.. Prénom :.. Service : Statut : titulaire non titulaire Grade :... Quotité de travail : temps complet temps partiel : % temps non complet : / 35 Date d ouverture du CET :.. Stock détenu au =.... Jour(s) Fait à.., le.. Signature de l agent : Le Visa du Chef de service : Le.. Visa de la Direction Générale : Fait à., le. Visa de l autorité territoriale :

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