COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS"

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01/07/2014 A 20H00 Composition du Conseil Communautaire : 37 Délégués 32 Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires. 04 Pouvoirs : Gilles CANAS à Georges CAGNIN, Raymond FERRAUD à Roland PERROUSE, Jean-Luc ROMPION à Stéphanie CRESCIUCCI, Romain BAVUZ à Marie-France PICARD. 01 Excusée : Lily GENSBITTEL Monsieur Georges CAGNIN est nommé Secrétaire de séance. Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 03/06/2014 est adopté à l unanimité. A)- Présentation du SMAPS par Gaston Arthaud-Berthet, Président et Armelle Devinant, Directrice. - Voir livret d accueil en pièce jointe. B)- DELIBERATIONS Délibération 01- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL RAPPELLE qu'un règlement intérieur, bien que non obligatoire, est un document indispensable pour une organisation optimale des services. Il précise et complète les règles fixées par le statut de la Fonction Publique Territoriale. INDIQUE qu'une fois adopté, le règlement intérieur devient force réglementaire dans la collectivité. Ce règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut, leur position, la date et la durée du recrutement. PRECISE que ce règlement intérieur : fixant les règles générales et permanentes d'organisation du travail, du fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité, définissant les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, a été présenté au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Savoie qui a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 juin 2014 tout en soulignant la qualité du travail accompli. Mr Olivier Tompa fait remarquer que les agents qui seraient employés sur des contrats de droit privé relèvent du Code du Travail et pas de la Fonction publique territoriale. Le Président indique que ce point sera à éclaircir pour vérifier le nombre d agents concernés. Il propose, dans la mesure où la plupart des agents de la Communauté de Communes relèvent de la Fonction publique territoriale, de mettre au vote le projet de règlement établi. ADOPTE le règlement intérieur de la collectivité avec une entrée en vigueur au 01/09/2014 (règlement joint en annexe du présent compte-rendu) ; MANDATE le Président pour signer ce règlement intérieur ainsi que pour toutes pièces nécessaires à son application. Délibération 02- MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS SANS MONETISATION : Définition des règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d utilisation des droits -VU la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; -VU le décret n du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; -VU le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; -VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 6 février 2014 ; CONSIDERANT qu il convient de fixer les modalités d application du Compte Epargne-Temps au sein de la Communauté de Communes,

2 INDIQUE qu il est nécessaire de donner un cadre à la mise en place au sein de la Communauté de Communes Val Guiers d un Compte Epargne-Temps. Ce Compte Epargne-Temps permet à leurs titulaires d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. PRECISE que l autorité territoriale est tenue d ouvrir le Compte Epargne-Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l ouverture de ce compte mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps. Il convient de déterminer, dans le respect de l intérêt du service, les règles de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne-Temps. Les dispositions internes concernant la gestion du temps de travail incitant davantage à prendre les congés plutôt qu à les épargner et ce, afin de permettre une meilleure prévention des risques. La mise en place du Compte Epargne-Temps ne remet pas en cause la règle du report de 5 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement jusqu au 30 avril. (Décret DU 26/11/85) Dès lors, qu il convient d instaurer les règles de fonctionnement suivantes : BENEFICIAIRES : Peuvent solliciter l ouverture d un Compte-Epargne-Temps, les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an. CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU C.E.T. : Le Compte Epargne-Temps pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre. Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES : Le nombre total des jours maintenus sur le Compte Epargne-Temps ne peut pas excéder 60 jours (420 h pour un temps complet) Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre, sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : L utilisation du Compte Epargne-Temps se fera exclusivement sous forme de congés. Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d activité. La consommation du Compte Epargne-Temps sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son Compte Epargne-Temps. La règle selon laquelle l absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n est pas applicable à une consommation du Compte Epargne-Temps. Le refus opposé à la demande d utilisation du Compte Epargne-Temps doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d incompatibilité avec les nécessités du service. L agent a la possibilité de former un recours auprès de l autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Les congés pris sur le Compte Epargne-Temps peuvent être accolés avec tous types d absences, à l exception : des congés bonifiés, de tout type de congés maladie et accident du travail des autorisations spéciales d absences (sauf pour mariage/pacs de l agent)

3 DEMANDE D ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ET INFORMATION ANNUELLE DE l AGENT La demande d alimentation du Compte Epargne-Temps doit être formulée au plus tard le 15 Janvier de l année N+1. L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 10 Février de l année N+1. CHANGEMENT D EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Epargne-Temps en cas de : Mutation Détachement auprès d une Collectivité territoriale ou d un Etablissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984 Détachement dans une autre Fonction publique Disponibilité Congé parental REGLES DE FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : Le Compte Epargne-Temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son Compte Epargne-Temps avant chaque changement d Employeur. En cas de décès d un titulaire du Compte Epargne-Temps, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne-Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l agent au moment de son décès. Il s agit de montants bruts par jour pour un temps complet desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Montant brut Assiette de cotisation : CSG CRDS Catégorie Montant net journalier 97% du montant brut 7,5% 0,5% A 125,00 121,25 9,09 0,61 115,30 B C Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. Une discussion a lieu sur l opportunité d une telle mesure. ADOPTE les modalités de mise en œuvre d un Compte Epargne-Temps sans monétisation au sein de la Communauté de Communes Val Guiers ; PRECISE qu un bilan sera effectué au terme d une année de fonctionnement ; MANDATE le Président pour faire le nécessaire. Délibération 03- VOTE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORTS» au 01/07/2014 RAPPELLE à l Assemblée la délibération du Conseil Communautaire du 13 Mai dernier créant le budget annexe «Transports» au 01/07/2014 et ce : - afin d être en phase avec la décision du Département de la Savoie de modifier les conditions d accessibilité aux transports scolaires en demandant aux familles une participation financière au coût du service à compter de la rentrée afin d isoler les flux économiques liés à cette activité et répondre aux obligations fiscales.

4 PROPOSE de voter ce budget tel qu indiqué ci-dessous : Comptes Fonctionnement-Dépenses Montant HT Comptes Fonctionnement-Recettes Montant HT 6247 Factures transporteurs Contribution du CG Reversement des recettes commerciales au CG Recettes commerciales des familles Reversement des frais de gestion au CG Frais de gestion du CG Fournitures administratives Frais d'affranchissement Subvention d'équilibre du budget général Frais de déplacement Téléphone Salaires et charges TOTAL HT TOTAL HT VOTE le budget annexe «Transports» tel que susvisé ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires. Délibération 04- BUDGET GENERAL : Décision modificative suite à la création du Budget annexe «Transports» RAPPELLE à l Assemblée la délibération de ce même jour actant le vote du budget annexe «Transports» au 01/07/2014. PRECISE qu en conséquence il convient d effectuer la décision modificative suivante sur le Budget Général : Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement Cpt Cpt Cpt Cpt Cpt Cpt Total Moins Total Moins DECIDE d effectuer sur le budget général la décision modificative susvisée ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires. Délibération 05- CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES «TRANSPORTS SCOLAIRES» RAPPELLE qu'une Régie de recettes a été créée le 07/02/2006 sur le Budget général afin de pouvoir encaisser les frais de gestion des familles dont les enfants sont inscrits aux transports scolaires gérés par la Communauté de Communes Val Guiers. INDIQUE que : - suite à la création d un Budget annexe «Transports» à compter du 01/07/2014, - suite à la création d une Régie de recettes et d avances sur ce même budget pour l encaissement de : o la participation des familles aux transports scolaires o la participation des familles aux transports scolaires - Part revenant à une autre AO2 il convient de clôturer la Régie de recettes du Budget général désormais caduque.

5 PRECISE que cette Régie de recettes sera clôturée à compter du premier jour de fonctionnement de la Régie de recettes et d avances créée sur le Budget annexe «Transports». DECIDE de clôturer la Régie de recettes du Budget général relative à l encaissement des frais de gestion des familles dans le cadre des transports scolaires et ce, à compter du premier jour de fonctionnement de la Régie de recettes et d avances créée sur le Budget annexe «Transports» ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette décision. Délibération 06- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TAP (Temps d Activités Périscolaires) RAPPELLE que les TAP sont mis en place dans les Ecoles maternelles et élémentaires avec le personnel communautaire ou communal, en collaboration avec des associations ou des partenaires du territoire de la Communauté de Communes Val Guiers. Les TAP sont des temps facultatifs mais soumis à inscription obligatoire. Les inscriptions sont prises pour une ou plusieurs périodes complètes. INDIQUE que les TAP sont organisés principalement dans les locaux scolaires, dans les salles communales ou dans les installations sportives ; des activités en dehors de ces lieux sont également possibles. L encadrement des TAP est confié à du personnel qualifié et/ou diplômé, à des intervenants partenaires ainsi qu à des Enseignants. PRECISE que les tarifs relatifs au TAP ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 3 juin dernier, DECIDE le bien-fondé de ce règlement intérieur (règlement joint en annexe du présent compte-rendu) ; MANDATE le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l application de ce règlement. Délibération 07- «PETITE ENFANCE» : Convention d intervention avec un médecin référent EXPOSE à l assemblée que selon l article R (V) du Code de la santé publique, «les Etablissements et services d une capacité supérieure à dix places doivent s assurer du concours régulier d un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l Etablissement ou du service». PRECISE qu il convient de nommer ce médecin afin qu il puisse intervenir dans les structures gérées par la Communauté de Communes, à savoir : - Le Multi-accueil «Les Petits Pas» à St Genix/Guiers, - Le Multi-accueil «Graines d Eveil» à Domessin, - Le Multi-accueil «Graines d Eveil» à Pont de Beauvoisin, - La Micro-crèche «Grésin Ours» à Grésin. INDIQUE les missions générales du médecin d Etablissement : Le médecin des Etablissements de la Communauté de Communes Val Guiers veille à remplir les missions définies à l article R du Code de la Santé Publique : - Le médecin de l Etablissement ou du service veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d actions dans les situations d urgence, en concertation avec le Directeur de l Etablissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R et R , et organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence. - Le médecin de l Etablissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l article R présent ou apportant son concours à l Etablissement ou au service, les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, et, le cas échéant, auprès des parents participant à l accueil.

6 - En liaison avec la famille, le médecin de l enfant et l équipe de l Etablissement ou du service, et en concertation avec son Directeur ou le professionnel de santé mentionné à l article R , le médecin de l Etablissement ou du service s assure que les conditions d accueil permettent le bon développement et l adaptation des enfants dans l Etablissement ou le service. En particulier, il veille à l intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d accueil individualisé ou y participe. - Le médecin de l Etablissement ou du service établit le certificat médical autorisant l admission de l enfant. Toutefois, pour l enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n est atteint ni d une affection chronique ni d un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. - Pour l exercice de ses missions et lorsqu il l estime nécessaire, le médecin de l Etablissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l Etablissement ou au service et avec l accord des parents, examine les enfants. INDIQUE à l assemblée que le médecin référent assurera un forfait de 9 heures par trimestre comprenant un travail de recherche personnel, une disponibilité téléphonique et des visites temporaires dans les structures et qu il percevra une rémunération mensuelle brute de 120, soit 360 par trimestre. DECIDE le bien-fondé de cette convention ; PRECISE que cette convention est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction. MANDATE le Président pour sa signature ainsi que pour tout avenant y afférent. Délibération 08- COMMUNE DE DOMESSIN : cession gratuite d une parcelle de terrain dans le cadre de la réorganisation de la voirie communale INDIQUE que dans le cadre de la réorganisation de sa voirie communale, la Commune de Domessin demande à la Communauté de Communes de bien vouloir lui céder la parcelle cadastrée A 1999 d une contenance de 3ares et 71ca. Ce bien est issue de la division de la parcelle cadastrée A 790 d une contenance de 1ha 12a et 95ca que la Communauté de Communes a acquis auprès de la SAFER le 14/09/2004. Les opérations de division sont résumées dans le tableau ci-dessous : Avant Division Après Division CC Val Guiers Domessin CC Val Guiers Sect. N Contenance Sect. N Contenance Sect. N Contenance A 790 1ha 12a 95ca A a 71ca A ha 09a 24ca ACCEPTE la transaction susvisée ; PRECISE que les frais afférents à cette transaction seront supportés par la Commune de Domessin ; MANDATE le Président pour la signature de l acte authentique ainsi que pour toutes pièces nécessaires. Délibération 09- BUDGET «PETITE ENFANCE / ENFANCE-JEUNESSE» : Virements de crédits pour l acquisition d un véhicule neuf REND COMPTE à l Assemblée du vieillissement du parc automobile utilisé pour les activités de l Enfance- Jeunesse et indique qu il convient à ce jour d acquérir un véhicule 9 places diesel qui pourra également servir pour l acheminement des pièces comptables à la Trésorerie, du courrier à la Poste de Pont de Beauvoisin ou de

7 St Genix/Guiers mais aussi pour tous déplacements nécessaires aux besoins des services de la Communauté de Communes. PRECISE qu une somme de a été prévue au budget 2014 mais qu un virement de crédit est nécessaire pour l acquisition d un véhicule neuf d une plus grande capacité. DEPENSES D INVESTISSEMENT : Matériel de transport Compte 2182 : Dépenses imprévues Compte 020 : DECIDE d acquérir le véhicule dont il est ci-dessus question ; MANDATE le Président pour effectuer le virement de crédit susvisé ainsi que pour la signature de toutes pièces afférentes à cette transaction. Délibération 10- ZONE DE LA RUBATIERE A DOMESSIN : Autorisation afin de solliciter le Tribunal Administratif pour nommer un Commissaire Enquêteur RAPPELLE à l assemblée la délibération de l ancien Conseil Communautaire sollicitant Monsieur le Préfet de la Savoie pour l ouverture d une enquête préalable à une Déclaration d Utilité Publique concernant le projet d aménagement de la zone de La Rubatière située sur la Commune de Domessin ; la Communauté de Communes n ayant pas aujourd hui la totalité de la maîtrise foncière du projet. PRECISE que dès la décision préfectorale obtenue, il conviendra de solliciter le Tribunal administratif afin de nommer un Commissaire Enquêteur sur ce dossier. MANDATE le Président pour effectuer cette demande de nomination auprès du Tribunal Administratif ainsi que pour signer toutes les pièces nécessaires à l avancement de ce dossier. Délibération 11- MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DU GUIERS (Syndicat mixte Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Guiers) EXPOSE à l assemblée les modifications faites aux statuts du SICTOM du Guiers ; elles portent sur les points suivants : Article 1 : - Suppresion de la Commune de Saint Ondras, - Changement de dénomination (Syndicat mixte Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Guiers, au lieu de Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l Ainan et du Bas Guiers), Article 2 : - Suppression des études et réalisations en vue de l organisation de la récupération d énergie, Article 3 : - Changement d adresse (siège au 27, avenue Pravaz PONT DE BEAUVOISIN, au lieu du 2 rue de l Ancien Collège PONT DE BEAUVOISIN). APPROUVE le projet de modification des statuts du SICTOM du Guiers ; MANDATE le Président pour la signature des pièces nécessaires.

8 C)- QUESTIONS DIVERSES Désignation de délégués au SMAPS pour : - COPIL OPAH : o Joël PRIMARD o Raymond FERRAUD - COPIL SCOT : o Robert CHARBONNIER o Gilbert GUIGUE o Georges CAGNIN o Nicolas VERGUET o Joël PRIMARD o Raymond FERRAUD - LEADER (économie) o Nicolas VERGUET o Georges CAGNIN o Raymond FERRAUD o Romain BAVUZ - PSADER : o Gérard BLONDON o Paul REGALET - Conseil Culturel du territoire : o Yves BERTHIER LE PRESIDENT, Robert CHARBONNIER ( NM / 2014 )

9 Annexe à la présentation du SMAPS : Livret d accueil Annexe à la délibération N 01 : Règlement intérieur du personnel Annexe à la délibération N 06 : Règlement intérieur des TAP

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008 Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2013

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2013 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2013 Les membres du Conseil municipal se sont réunis le jeudi 17 janvier 2013, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur André RAULT,

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 2/12 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 27 Mars 2009 Commission n 2 - Administration Générale et Personnel Commission n 7 - Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT DU

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MAI 2011 DC2011_CIRC_Fraistrajet PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL Références : - Loi n 2008-1330 du

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Conseil Municipal du 28 Juillet 2015

Conseil Municipal du 28 Juillet 2015 Conseil Municipal du 28 Juillet 2015 DCM N 2015/81 * Demande de subvention MOTO CLUB JUSSEY Le Maire donne connaissance aux Membres du Conseil Municipal d un courrier de l Association MOTO CLUB DE JUSSEY

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvel e-calédonie - Stagiaire Organisme d accueil Stage Tuteur dans l'organisme d'accueil Tuteur pédagogique à l'unc

CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvel e-calédonie - Stagiaire Organisme d accueil Stage Tuteur dans l'organisme d'accueil Tuteur pédagogique à l'unc CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvelle-Calédonie - Année universitaire : 2015 Préliminaire Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de la chartre des stages

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 23 mars 2006 L an deux mille six le 23 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

SEANCE DU 22 JANVIER 2014

SEANCE DU 22 JANVIER 2014 SEANCE DU 22 JANVIER 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-deux janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOHANENT dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue - 91490 Tel : 01.64.98.8140 - Fax : 01.64.98.80.06 Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif.

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif. Montpellier, le 7 septembre 2009 Le Recteur de l Académie de Montpellier Chancelier des Universités à Pour attribution : Messieurs les Inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Règlement du restaurant scolaire

Règlement du restaurant scolaire DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE BLOIS COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET Règlement du restaurant scolaire Le présent règlement concerne l organisation du restaurant scolaire.

Plus en détail

Commune de CHATEAUDUN

Commune de CHATEAUDUN Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail