COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01/07/2014 A 20H00 Composition du Conseil Communautaire : 37 Délégués 32 Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires. 04 Pouvoirs : Gilles CANAS à Georges CAGNIN, Raymond FERRAUD à Roland PERROUSE, Jean-Luc ROMPION à Stéphanie CRESCIUCCI, Romain BAVUZ à Marie-France PICARD. 01 Excusée : Lily GENSBITTEL Monsieur Georges CAGNIN est nommé Secrétaire de séance. Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 03/06/2014 est adopté à l unanimité. A)- Présentation du SMAPS par Gaston Arthaud-Berthet, Président et Armelle Devinant, Directrice. - Voir livret d accueil en pièce jointe. B)- DELIBERATIONS Délibération 01- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL RAPPELLE qu'un règlement intérieur, bien que non obligatoire, est un document indispensable pour une organisation optimale des services. Il précise et complète les règles fixées par le statut de la Fonction Publique Territoriale. INDIQUE qu'une fois adopté, le règlement intérieur devient force réglementaire dans la collectivité. Ce règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut, leur position, la date et la durée du recrutement. PRECISE que ce règlement intérieur : fixant les règles générales et permanentes d'organisation du travail, du fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité, définissant les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, a été présenté au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Savoie qui a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 juin 2014 tout en soulignant la qualité du travail accompli. Mr Olivier Tompa fait remarquer que les agents qui seraient employés sur des contrats de droit privé relèvent du Code du Travail et pas de la Fonction publique territoriale. Le Président indique que ce point sera à éclaircir pour vérifier le nombre d agents concernés. Il propose, dans la mesure où la plupart des agents de la Communauté de Communes relèvent de la Fonction publique territoriale, de mettre au vote le projet de règlement établi. ADOPTE le règlement intérieur de la collectivité avec une entrée en vigueur au 01/09/2014 (règlement joint en annexe du présent compte-rendu) ; MANDATE le Président pour signer ce règlement intérieur ainsi que pour toutes pièces nécessaires à son application. Délibération 02- MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE-TEMPS SANS MONETISATION : Définition des règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d utilisation des droits -VU la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; -VU le décret n du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; -VU le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; -VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 6 février 2014 ; CONSIDERANT qu il convient de fixer les modalités d application du Compte Epargne-Temps au sein de la Communauté de Communes,

2 INDIQUE qu il est nécessaire de donner un cadre à la mise en place au sein de la Communauté de Communes Val Guiers d un Compte Epargne-Temps. Ce Compte Epargne-Temps permet à leurs titulaires d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. PRECISE que l autorité territoriale est tenue d ouvrir le Compte Epargne-Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l ouverture de ce compte mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps. Il convient de déterminer, dans le respect de l intérêt du service, les règles de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne-Temps. Les dispositions internes concernant la gestion du temps de travail incitant davantage à prendre les congés plutôt qu à les épargner et ce, afin de permettre une meilleure prévention des risques. La mise en place du Compte Epargne-Temps ne remet pas en cause la règle du report de 5 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement jusqu au 30 avril. (Décret DU 26/11/85) Dès lors, qu il convient d instaurer les règles de fonctionnement suivantes : BENEFICIAIRES : Peuvent solliciter l ouverture d un Compte-Epargne-Temps, les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an. CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU C.E.T. : Le Compte Epargne-Temps pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre. Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES : Le nombre total des jours maintenus sur le Compte Epargne-Temps ne peut pas excéder 60 jours (420 h pour un temps complet) Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre, sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : L utilisation du Compte Epargne-Temps se fera exclusivement sous forme de congés. Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d activité. La consommation du Compte Epargne-Temps sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son Compte Epargne-Temps. La règle selon laquelle l absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n est pas applicable à une consommation du Compte Epargne-Temps. Le refus opposé à la demande d utilisation du Compte Epargne-Temps doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d incompatibilité avec les nécessités du service. L agent a la possibilité de former un recours auprès de l autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Les congés pris sur le Compte Epargne-Temps peuvent être accolés avec tous types d absences, à l exception : des congés bonifiés, de tout type de congés maladie et accident du travail des autorisations spéciales d absences (sauf pour mariage/pacs de l agent)

3 DEMANDE D ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ET INFORMATION ANNUELLE DE l AGENT La demande d alimentation du Compte Epargne-Temps doit être formulée au plus tard le 15 Janvier de l année N+1. L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 10 Février de l année N+1. CHANGEMENT D EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Epargne-Temps en cas de : Mutation Détachement auprès d une Collectivité territoriale ou d un Etablissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984 Détachement dans une autre Fonction publique Disponibilité Congé parental REGLES DE FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : Le Compte Epargne-Temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son Compte Epargne-Temps avant chaque changement d Employeur. En cas de décès d un titulaire du Compte Epargne-Temps, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne-Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l agent au moment de son décès. Il s agit de montants bruts par jour pour un temps complet desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Montant brut Assiette de cotisation : CSG CRDS Catégorie Montant net journalier 97% du montant brut 7,5% 0,5% A 125,00 121,25 9,09 0,61 115,30 B C Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. Une discussion a lieu sur l opportunité d une telle mesure. ADOPTE les modalités de mise en œuvre d un Compte Epargne-Temps sans monétisation au sein de la Communauté de Communes Val Guiers ; PRECISE qu un bilan sera effectué au terme d une année de fonctionnement ; MANDATE le Président pour faire le nécessaire. Délibération 03- VOTE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORTS» au 01/07/2014 RAPPELLE à l Assemblée la délibération du Conseil Communautaire du 13 Mai dernier créant le budget annexe «Transports» au 01/07/2014 et ce : - afin d être en phase avec la décision du Département de la Savoie de modifier les conditions d accessibilité aux transports scolaires en demandant aux familles une participation financière au coût du service à compter de la rentrée afin d isoler les flux économiques liés à cette activité et répondre aux obligations fiscales.

4 PROPOSE de voter ce budget tel qu indiqué ci-dessous : Comptes Fonctionnement-Dépenses Montant HT Comptes Fonctionnement-Recettes Montant HT 6247 Factures transporteurs Contribution du CG Reversement des recettes commerciales au CG Recettes commerciales des familles Reversement des frais de gestion au CG Frais de gestion du CG Fournitures administratives Frais d'affranchissement Subvention d'équilibre du budget général Frais de déplacement Téléphone Salaires et charges TOTAL HT TOTAL HT VOTE le budget annexe «Transports» tel que susvisé ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires. Délibération 04- BUDGET GENERAL : Décision modificative suite à la création du Budget annexe «Transports» RAPPELLE à l Assemblée la délibération de ce même jour actant le vote du budget annexe «Transports» au 01/07/2014. PRECISE qu en conséquence il convient d effectuer la décision modificative suivante sur le Budget Général : Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement Cpt Cpt Cpt Cpt Cpt Cpt Total Moins Total Moins DECIDE d effectuer sur le budget général la décision modificative susvisée ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires. Délibération 05- CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES «TRANSPORTS SCOLAIRES» RAPPELLE qu'une Régie de recettes a été créée le 07/02/2006 sur le Budget général afin de pouvoir encaisser les frais de gestion des familles dont les enfants sont inscrits aux transports scolaires gérés par la Communauté de Communes Val Guiers. INDIQUE que : - suite à la création d un Budget annexe «Transports» à compter du 01/07/2014, - suite à la création d une Régie de recettes et d avances sur ce même budget pour l encaissement de : o la participation des familles aux transports scolaires o la participation des familles aux transports scolaires - Part revenant à une autre AO2 il convient de clôturer la Régie de recettes du Budget général désormais caduque.

5 PRECISE que cette Régie de recettes sera clôturée à compter du premier jour de fonctionnement de la Régie de recettes et d avances créée sur le Budget annexe «Transports». DECIDE de clôturer la Régie de recettes du Budget général relative à l encaissement des frais de gestion des familles dans le cadre des transports scolaires et ce, à compter du premier jour de fonctionnement de la Régie de recettes et d avances créée sur le Budget annexe «Transports» ; MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette décision. Délibération 06- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TAP (Temps d Activités Périscolaires) RAPPELLE que les TAP sont mis en place dans les Ecoles maternelles et élémentaires avec le personnel communautaire ou communal, en collaboration avec des associations ou des partenaires du territoire de la Communauté de Communes Val Guiers. Les TAP sont des temps facultatifs mais soumis à inscription obligatoire. Les inscriptions sont prises pour une ou plusieurs périodes complètes. INDIQUE que les TAP sont organisés principalement dans les locaux scolaires, dans les salles communales ou dans les installations sportives ; des activités en dehors de ces lieux sont également possibles. L encadrement des TAP est confié à du personnel qualifié et/ou diplômé, à des intervenants partenaires ainsi qu à des Enseignants. PRECISE que les tarifs relatifs au TAP ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 3 juin dernier, DECIDE le bien-fondé de ce règlement intérieur (règlement joint en annexe du présent compte-rendu) ; MANDATE le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l application de ce règlement. Délibération 07- «PETITE ENFANCE» : Convention d intervention avec un médecin référent EXPOSE à l assemblée que selon l article R (V) du Code de la santé publique, «les Etablissements et services d une capacité supérieure à dix places doivent s assurer du concours régulier d un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l Etablissement ou du service». PRECISE qu il convient de nommer ce médecin afin qu il puisse intervenir dans les structures gérées par la Communauté de Communes, à savoir : - Le Multi-accueil «Les Petits Pas» à St Genix/Guiers, - Le Multi-accueil «Graines d Eveil» à Domessin, - Le Multi-accueil «Graines d Eveil» à Pont de Beauvoisin, - La Micro-crèche «Grésin Ours» à Grésin. INDIQUE les missions générales du médecin d Etablissement : Le médecin des Etablissements de la Communauté de Communes Val Guiers veille à remplir les missions définies à l article R du Code de la Santé Publique : - Le médecin de l Etablissement ou du service veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d actions dans les situations d urgence, en concertation avec le Directeur de l Etablissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R et R , et organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence. - Le médecin de l Etablissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l article R présent ou apportant son concours à l Etablissement ou au service, les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, et, le cas échéant, auprès des parents participant à l accueil.

6 - En liaison avec la famille, le médecin de l enfant et l équipe de l Etablissement ou du service, et en concertation avec son Directeur ou le professionnel de santé mentionné à l article R , le médecin de l Etablissement ou du service s assure que les conditions d accueil permettent le bon développement et l adaptation des enfants dans l Etablissement ou le service. En particulier, il veille à l intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d accueil individualisé ou y participe. - Le médecin de l Etablissement ou du service établit le certificat médical autorisant l admission de l enfant. Toutefois, pour l enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n est atteint ni d une affection chronique ni d un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. - Pour l exercice de ses missions et lorsqu il l estime nécessaire, le médecin de l Etablissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l Etablissement ou au service et avec l accord des parents, examine les enfants. INDIQUE à l assemblée que le médecin référent assurera un forfait de 9 heures par trimestre comprenant un travail de recherche personnel, une disponibilité téléphonique et des visites temporaires dans les structures et qu il percevra une rémunération mensuelle brute de 120, soit 360 par trimestre. DECIDE le bien-fondé de cette convention ; PRECISE que cette convention est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction. MANDATE le Président pour sa signature ainsi que pour tout avenant y afférent. Délibération 08- COMMUNE DE DOMESSIN : cession gratuite d une parcelle de terrain dans le cadre de la réorganisation de la voirie communale INDIQUE que dans le cadre de la réorganisation de sa voirie communale, la Commune de Domessin demande à la Communauté de Communes de bien vouloir lui céder la parcelle cadastrée A 1999 d une contenance de 3ares et 71ca. Ce bien est issue de la division de la parcelle cadastrée A 790 d une contenance de 1ha 12a et 95ca que la Communauté de Communes a acquis auprès de la SAFER le 14/09/2004. Les opérations de division sont résumées dans le tableau ci-dessous : Avant Division Après Division CC Val Guiers Domessin CC Val Guiers Sect. N Contenance Sect. N Contenance Sect. N Contenance A 790 1ha 12a 95ca A a 71ca A ha 09a 24ca ACCEPTE la transaction susvisée ; PRECISE que les frais afférents à cette transaction seront supportés par la Commune de Domessin ; MANDATE le Président pour la signature de l acte authentique ainsi que pour toutes pièces nécessaires. Délibération 09- BUDGET «PETITE ENFANCE / ENFANCE-JEUNESSE» : Virements de crédits pour l acquisition d un véhicule neuf REND COMPTE à l Assemblée du vieillissement du parc automobile utilisé pour les activités de l Enfance- Jeunesse et indique qu il convient à ce jour d acquérir un véhicule 9 places diesel qui pourra également servir pour l acheminement des pièces comptables à la Trésorerie, du courrier à la Poste de Pont de Beauvoisin ou de

7 St Genix/Guiers mais aussi pour tous déplacements nécessaires aux besoins des services de la Communauté de Communes. PRECISE qu une somme de a été prévue au budget 2014 mais qu un virement de crédit est nécessaire pour l acquisition d un véhicule neuf d une plus grande capacité. DEPENSES D INVESTISSEMENT : Matériel de transport Compte 2182 : Dépenses imprévues Compte 020 : DECIDE d acquérir le véhicule dont il est ci-dessus question ; MANDATE le Président pour effectuer le virement de crédit susvisé ainsi que pour la signature de toutes pièces afférentes à cette transaction. Délibération 10- ZONE DE LA RUBATIERE A DOMESSIN : Autorisation afin de solliciter le Tribunal Administratif pour nommer un Commissaire Enquêteur RAPPELLE à l assemblée la délibération de l ancien Conseil Communautaire sollicitant Monsieur le Préfet de la Savoie pour l ouverture d une enquête préalable à une Déclaration d Utilité Publique concernant le projet d aménagement de la zone de La Rubatière située sur la Commune de Domessin ; la Communauté de Communes n ayant pas aujourd hui la totalité de la maîtrise foncière du projet. PRECISE que dès la décision préfectorale obtenue, il conviendra de solliciter le Tribunal administratif afin de nommer un Commissaire Enquêteur sur ce dossier. MANDATE le Président pour effectuer cette demande de nomination auprès du Tribunal Administratif ainsi que pour signer toutes les pièces nécessaires à l avancement de ce dossier. Délibération 11- MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DU GUIERS (Syndicat mixte Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Guiers) EXPOSE à l assemblée les modifications faites aux statuts du SICTOM du Guiers ; elles portent sur les points suivants : Article 1 : - Suppresion de la Commune de Saint Ondras, - Changement de dénomination (Syndicat mixte Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Guiers, au lieu de Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l Ainan et du Bas Guiers), Article 2 : - Suppression des études et réalisations en vue de l organisation de la récupération d énergie, Article 3 : - Changement d adresse (siège au 27, avenue Pravaz PONT DE BEAUVOISIN, au lieu du 2 rue de l Ancien Collège PONT DE BEAUVOISIN). APPROUVE le projet de modification des statuts du SICTOM du Guiers ; MANDATE le Président pour la signature des pièces nécessaires.

8 C)- QUESTIONS DIVERSES Désignation de délégués au SMAPS pour : - COPIL OPAH : o Joël PRIMARD o Raymond FERRAUD - COPIL SCOT : o Robert CHARBONNIER o Gilbert GUIGUE o Georges CAGNIN o Nicolas VERGUET o Joël PRIMARD o Raymond FERRAUD - LEADER (économie) o Nicolas VERGUET o Georges CAGNIN o Raymond FERRAUD o Romain BAVUZ - PSADER : o Gérard BLONDON o Paul REGALET - Conseil Culturel du territoire : o Yves BERTHIER LE PRESIDENT, Robert CHARBONNIER ( NM / 2014 )

9 Annexe à la présentation du SMAPS : Livret d accueil Annexe à la délibération N 01 : Règlement intérieur du personnel Annexe à la délibération N 06 : Règlement intérieur des TAP