VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

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1 VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un poste d Adjoint d Animation de 2 ème classe 3- Mise en place d un régime d astreintes 4- Fixation de la liste des emplois et des conditions d occupation des logements de fonction 5- Recrutement d un archiviste pour une mission de trois mois ou plus MARCHES PUBLICS 6- Convention de Projet Urbain Partenarial avec la SCI RHONE II Avenant n 2 7- Convention de Projet Urbain Partenarial avec la SAS SOGERIM Avenant n 1 FINANCES 8- Régie de recettes de l accueil de loisirs des vacances Camp ados : Annulation de frais d inscription FONCIER 9- Cession de terrain à M. Jean-Philippe ORIOL et Mme Claudine NICOLLIN au lieudit «Les Grands Champs» 1

2 1 PERSONNEL DU SERVICE ANIMATION : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mise en place des Temps d Activités Périscolaires a entraîné une hausse du nombre d heures effectuées par les agents d animation pendant l année scolaire 2014/2015. Il convient donc aujourd hui d intégrer ces heures de TAP effectuées chaque mois dans le calcul de l annualisation du temps de travail de ces agents. Considérant que la modification envisagée entraîne une hausse du temps de travail de certains agents supérieure à 10 %, l avis du Comité Technique du Centre de Gestion a été sollicité par courrier en date du 14 et 18 août Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal : - DONNE son accord pour augmenter la durée du temps de travail des agents d animation concernés - PRECISE que cette augmentation du temps de travail prendra effet au 1 er septembre

3 2 SUPPRESSION ET CREATION D UN POSTE D ADJOINT D ANIMATION DE 2EME CLASSE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu un poste d Adjoint d Animation de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de 18 heures n est plus pourvu à ce jour (l agent titulaire du poste étant en disponibilité). Cependant, considérant les besoins du Service Périscolaire (mise en place des TAP, hausse des effectifs dans les services Garderies et Centres de Loisirs), il vous est proposé de supprimer ce poste d une durée hebdomadaire de 18 heures et d en créer un autre pour le remplacer, d une durée hebdomadaire de 22 heures afin de l adapter à la réalité des besoins. Le Comité Technique Paritaire a été saisi le 14 août Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal - DECIDE à compter du 1 er Septembre 2015: de supprimer le poste d Adjoint d Animation de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de 18 heures, de créer un poste d Adjoint d Animation de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de 22 heures. 3

4 3 MISE EN PLACE D UN REGIME D ASTREINTES - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; - Vu le décret n du 14 avril 2015 relatif à l indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; - Vu le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; - Sous réserve de l'avis du comité technique paritaire en date du 24 Septembre 2015, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n du 19 mai 2005). En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'intérieur (fixé par l arrêté du 7 février 2002). Motifs de recours aux astreintes Monsieur le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes : - En cas d évènements exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens et/ou des personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics communaux - Rédaction d actes administratifs urgents 4

5 Modalités d application Après avoir rappelé que le comité technique paritaire compétent a été saisi le 14 août 2015, Monsieur le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires de la Commune : Situations donnant lieu à astreintes et interventions Services et emplois concernés Autres filières que la filière technique * Evénements exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens et/ou des personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics communaux. *Rédaction d actes administratifs urgents Service : Direction générale Emploi concerné : DGS des communes de 2000 à habitants Modalités d'organisation (moyens mis à disposition, roulements, horaires, périodicité des plannings ) Filière technique (astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision) Périodicité : Astreinte du lundi au vendredi de 19h00 à 08h00 Moyens mis à disposition : Téléphone portable Modalités d'indemnisation (éventuellement au choix de l'exécutif)* Hors intervention Indemnité forfaitaire ou repos compensateur En intervention I.H.T.S. ou repos compensateur Hors intervention Indemnité d astreinte d exploitation ou Indemnité d astreinte de sécurité ou Indemnité d astreinte de décision NEANT En intervention I.H.T.S. ou Indemnité d intervention (ingénieurs uniquement) ou Repos compensateur Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal : - DECIDE à compter du 1 er Septembre 2015 d instaurer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus. 5

6 4 FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION Conformément à l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique : Pour nécessité absolue de service Ce dispositif est réservé : - aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels, - et à un seul collaborateur de cabinet. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) sont acquittées par l agent. Pour occupation précaire avec astreinte Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d accomplir un service d astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative la redevance n est plus modulable). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) sont acquittées par l agent. Monsieur le Maire propose de fixer la liste des emplois bénéficiaires d un logement de fonction dans la Commune de Cruseilles comme suit : 6

7 Concession de logement pour nécessité absolue de service : Emplois Gardien du Gymnase des Ebeaux Obligations liées à l octroi du logement Gestion des locaux et du matériel. Convention d occupation précaire avec astreinte : Emplois DGS des communes de à habitants Obligations liées à l octroi du logement Emploi fonctionnel de direction Enfin, le versement d un dépôt de garantie de 600 destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements de la redevance, des charges liées au logement, aux frais d entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d effet de l attribution du logement à l agent. Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal : - DECIDE d adopter la proposition de Monsieur le Maire, telle qu énoncée ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 7

8 RECRUTEMENT D UN ARCHIVISTE POUR UNE MISSION DE TROIS MOIS OU PLUS Le Maire expose au Conseil Municipal que la tenue des archives publiques est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. La dernière intervention de l archiviste du Centre de Gestion remonte à l année De plus, dans le cadre du déménagement provisoire des services, en vue des travaux de réhabilitation de la Mairie, il s avère nécessaire d effectuer un travail d archivage rigoureux. Après inspection de l ensemble des archives, il y aurait lieu d engager un archiviste sur une mission temporaire d environ trois mois, du fait de l impossibilité actuelle des services d archives du Centre de Gestion d effectuer cette mission. Cette mission, en lien avec les Archives Départementales, consisterait en : Reprise du classement, classement des archives communales et réalisation des éliminations selon la réglementation en vigueur Rédaction d un répertoire numérique détaillé muni d une indexation d après le thésaurus réglementaire Formation d un référent archives au sein de la commune. En conséquence, il y aurait lieu de recruter, sur ce poste, sous contrat, à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour une durée de trois mois ou plus : 5 - soit un attaché de conservation du patrimoine (catégorie A) avec une rémunération basée sur l indice brut 379, majoré soit un assistant de conservation du patrimoine 2 e classe (catégorie B) avec une rémunération basée sur l indice brut 348, majoré 326. Le Maire propose que le Conseil Municipal : - DECIDE de recruter un archiviste, pour une mission de trois mois ou plus comptetenu des besoins, aux conditions ci-dessus énumérées. - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant. - AUTORISE Monsieur le Maire à réserver les crédits au budget pour payer cette prestation. 8

9 6 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SCI RHONE II AVENANT N 2 - VU les dispositions de l article L du Code de l urbanisme modifié par la loi n du 24 mars 2014, - VU le projet d avenant n 2 proposé, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la mise en œuvre d un Projet Urbain Partenarial entre la Commune de Cruseilles et la SCI RHONE II. En application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, la convention de Projet Urbain Partenarial a été signée le 26 décembre 2013 avec la SCI RHONE II. Considérant que certains travaux relatifs aux eaux pluviales initialement prévus dans le projet d aménagement du secteur de la Molière à réaliser par la SCI RHONE II ne seront pas réalisés, il convient de conclure un second avenant à la convention pour actualiser les clauses financières de cette dernière. En effet, il convient de ramener le coût total des réseaux d eaux pluviales de ,80 HT à ,26 HT. Ainsi, le montant total de l opération s élève désormais à ,44 HT (au lieu de , 98 HT prévus dans la convention initiale), et la participation de la SCI RHONE II passe de ,66 HT à ,18 HT. Le Maire propose que le Conseil Municipal : - ACCEPTE la conclusion d un avenant n 2 relatif à la convention de projet urbain partenarial avec la SCI RHONE II. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant tel que présenté ci-dessus ainsi que la convention de répartition financière conclue avec la CCPC dans le cadre de cette opération. 9

10 7 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SAS SOGERIM AVENANT N 1 - VU les dispositions de l article L du Code de l urbanisme modifié par la loi n du 24 mars 2014, - VU le projet d avenant n 1 proposé, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la mise en œuvre d un Projet Urbain Partenarial entre la Commune de Cruseilles et la SCI RHONE II. En application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, la convention de Projet Urbain Partenarial a été signée le 26 décembre 2013 avec la SCI RHONE II. Par délibération en date du 4 juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention PUP avec la SAS SOGERIM. Cette convention reprend les dispositions financières relatives au PUP signé avec la SCI RHONE II. Considérant que certains travaux relatifs aux eaux pluviales initialement prévus dans le projet d aménagement du secteur de la Molière à réaliser par la SCI RHONE II ne seront pas réalisés, il convient de conclure un premier avenant à la convention avec la SAS SOGERIM pour actualiser les clauses financières de cette dernière. En effet, il convient de ramener le coût total des réseaux d eaux pluviales de ,80 HT à ,26 HT. Ainsi, le montant total de l opération s élève désormais à ,44 HT (au lieu de , 98 HT prévus dans la convention initiale), la participation de la SAS SOGERIM restant inchangée. Le Maire propose que le Conseil Municipal : - ACCEPTE la conclusion d un avenant n 1 relatif à la convention de projet urbain partenarial avec la SCI RHONE II. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant tel que présenté ci-dessus ainsi que la convention de répartition financière conclue avec la CCPC dans le cadre de cette opération. 10

11 8 REGIE DE RECETTES DE L ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES- CAMP ADOS : ANNULATION DE FRAIS D INSCRIPTION Suite à l hospitalisation de son enfant, une famille usager du service d accueil de loisirs des vacances a été dans l obligation d annuler l inscription de son enfant à l accueil de loisirs des vacances- Camp Ados pour la semaine du 27 au 31 juillet Il est donc proposé de lui rembourser les frais d inscription correspondants soit 487. Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal : - DONNE son accord pour rembourser à la Famille les frais d inscription de leur enfant à l Accueil Loisirs des Vacances Camp Ados pour la période du 27 au 31 juillet 2015, soit la somme de 487. La dépense correspondante sera mandatée à l article

12 9 CESSION D UN TERRAIN A M. Jean-Philippe ORIOL et Mme Claudine NICOLLIN Au lieu-dit «LES GRANDS CHAMPS» Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de Monsieur Jean- Philippe Oriol et de Madame Claudine Nicollin d acquérir une partie de la parcelle cadastrée C 1090 (environ 110m2), afin de rendre accessible la parcelle C3035, dont ils sont propriétaires et sur laquelle ils souhaitent obtenir un permis de construire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre ce terrain au prix de 90 /m2, Monsieur Oriol et Madame Nicollin s étant par ailleurs engagé à prendre en charge les frais de bornage ainsi que les frais de notaires induits par cette acquisition. Il est donc proposé au Conseil Municipal de : - Donner son accord pour céder une partie de la parcelle C1090 au prix de 90 le mètre carré, - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette vente (documents d arpentage, acte notarié, etc.) Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal : - DONNE son accord pour céder une partie de la parcelle C1090, d une superficie approximative de 110m2, au prix de 90 le mètre carré, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette vente (documents d arpentage, acte notarié, etc.) 12

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