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1 CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET ), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d Administration de l EPF du Bas-Rhin en date du, demeurant professionnellement Place du Quartier Blanc STRASBOURG CEDEX 9. Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d une délibération du Conseil d Administration de l EPF du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2008 ; Et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. ET : La Commune de (67 ), Désigné ci-après par «L EPF du Bas-Rhin» Représentée par son Maire, M., dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal de en date du, demeurant professionnellement à la Mairie, à (67 ). Désignée ci-après par «La Commune» IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Convention pour portage foncier 1/5 Commune /EPF du Bas-Rhin

2 ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage par l EPF du Bas- Rhin, au profit de la Commune de, d un bien immobilier identifié en section parcelle, d une surface totale de et situé à. Désigné ci-après par «Le Bien» Ce secteur est classé au de la commune (approuvé en ) et correspond à. En date du, la Commune a sollicité l intervention de l EPF du Bas-Rhin pour l acquisition du bien désigné ci-dessus. Le conseil municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du. Dans sa séance du, le Conseil d Administration de l EPF du Bas-Rhin a donné un avis de principe favorable à l acquisition du bien précédemment cité et le un accord financier. Cette acquisition est nécessaire à la Commune en vue. L acquisition sera réalisée par l EPF du Bas-Rhin dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n du. ARTICLE 2 : MODALITES DE GESTION ET DE CESSION Conformément au Règlement Intérieur de l EPF du Bas-Rhin, validé par délibérations du Conseil d Administration, les modalités d intervention de l EPF du Bas-Rhin pour le portage de cette opération sont définies comme suit : 2.1. Pendant la période de portage L EPF du Bas-Rhin assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la Commune ; L EPF du Bas-Rhin s engage à assurer le bien en tant que propriétaire pendant toute la durée de portage ; La Commune s engage à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée au préalable par l EPF du Bas-Rhin; La Commune s engage à ne pas louer le bien à titre onéreux ou gratuit, sans l accord préalable de l EPF du Bas-Rhin. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l EPF du Bas-Rhin qui établira un bilan de gestion. Si le solde est débiteur, la Commune le remboursera à l EPF du Bas-Rhin. Si le solde est créditeur, l EPF du Bas-Rhin l intégrera dans le bilan annuel de l opération. La Commune s engage à n entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l EPF du Bas-Rhin. Une convention ad hoc de mise à disposition du bien pourra être signée entre l EPF du Bas-Rhin et la Commune une fois l acquisition réalisée par l EPF du Bas-Rhin A la fin du portage Convention pour portage foncier 2/5 Commune /EPF du Bas-Rhin

3 La Commune s engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, à l EPF du Bas-Rhin, sans condition, à la fin de la période de portage, le bien objet des présentes. L EPF du Bas-Rhin n ayant pas vocation à être aménageur, la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet (exposé à l article 1 de la présente convention). La présente convention vaut promesse d achat et de vente entre les parties, du bien objet des présentes. ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES La Commune s engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l intervention de l EPF du Bas-Rhin Définition des postes Le prix principal d acquisition du bien est celui figurant dans l acte d acquisition. Les frais d acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d éviction ou de remploi, des frais éventuels d avocats, d experts, de géomètre et d intermédiaires (agence immobilière ). Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances ), travaux et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la commune n aurait pas fait son affaire personnelle). Les frais de portage (ou frais d intervention) correspondent à la rémunération de l EPF du Bas-Rhin pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de la valeur du stock, c est-à-dire : - Le prix d acquisition du bien ; - Les frais d acquisition; - Les éventuels travaux donnant de la valeur au bien Pendant la période de portage La Commune s engage à rembourser à l EPF du Bas-Rhin, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l acte de vente, les frais de gestion du bien. La Commune s engage à rembourser à l EPF du Bas-Rhin, par annuités constantes sur ans, l investissement réalisé (prix et frais d acquisition) à partir de l année suivant la signature de l acte d acquisition. La commune s engage à payer à l EPF du Bas-Rhin, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit : - Années 1 et 2 : 2% du coût d acquisition* supporté par l EPF du Bas-Rhin ; - Années 3 et 4 : 3% du coût d acquisition* supporté par l EPF du Bas-Rhin ; - Années 5 et 6 : taux usuel du marché majoré de 0,5% du coût d acquisition* supporté par l EPF du Bas-Rhin. *Le coût d acquisition est constitué du prix principal d acquisition et des frais d acquisition tels que définis à l article A la fin du portage Convention pour portage foncier 3/5 Commune /EPF du Bas-Rhin

4 La Commune s engage à rembourser à l EPF du Bas-Rhin la valeur du stock résiduel au terme de la durée de portage. Le prix de cession du bien à la commune comporte le prix principal d acquisition majoré des frais d acquisition, des frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession. Le prix de cession sera éventuellement minoré en cas de perception de loyers par l EPF du Bas-Rhin pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la Commune. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée ferme de ans. Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de la signature de l acte d acquisition par l EPF du Bas-Rhin du bien porté pour le compte de la commune. Ses effets prendront fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et que le bien concerné par la présente convention aura été cédé par l EPF du Bas-Rhin. Ladite convention pourra éventuellement être prorogée à la demande de la commune, sous réserve de l accord préalable de l EPF du Bas-Rhin. Cette prolongation ferait l objet d un avenant à la présente et ferait alors l objet d un remboursement du capital (prix d acquisition) par annuités constantes sur la durée reconduite. ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN Toute cession anticipée et/ou partielle nécessite l accord préalable de l EPF du Bas-Rhin. La convention pourrait être résiliée avant l arrivée du terme en cas de cession anticipée du bien porté, à la condition que la demande en soit faite par la Commune, à l EPF du Bas-Rhin, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois. En cas de cession anticipée et partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédé par anticipation. En cas de cession du bien au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l EPF du Bas-Rhin et seront facturés à la Commune. En cas de cession au cours des années suivantes, les frais d intervention de l EPF seront facturés prorata temporis. ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION POUR INEXECUTION En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure est envoyée par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. A l issue d un délai de deux mois après mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l une des parties. En cas de résiliation, l'epf du Bas-Rhin pourra exiger l acquisition immédiate par la Commune des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens. Convention pour portage foncier 4/5 Commune /EPF du Bas-Rhin

5 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Fait en mairie de, en deux exemplaires, le Monsieur Benoît GAUGLER Directeur de l EPF du Bas-Rhin Monsieur Maire de la Commune de Convention pour portage foncier 5/5 Commune /EPF du Bas-Rhin

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