CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

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1 CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté par M. Vincent ÉBLÉ, Envoi Président Préfecture : du 04/04/2013 Conseil Réception Préfet : 04/04/2013 général, conformément à la délibération du Conseil général du 29 mars Publication 2013, RAAD : 04/04/2013 ci-après dénommé «le Département», ET, D AUTRE PART, Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire La Communauté de communes du Pays de Seine représentée par sa Présidente, Mme Nicole DELPORTE, conformément à la délibération Conseil communautaire du 28 janvier 2013, ci-après dénommée «le maître d ouvrage» PRÉAMBULE Dans le cadre de ses politiques d action économique, le Département a mis en place un dispositif de requalification des zones d activités économiques. Le montant de la subvention s élève à 25% du montant HT des travaux plafonné à (un million d euros) Celui-ci s inscrit dans une logique de développement durable, associant autour des projets, les services du Département, Seine-et-Marne Développement, les collectivités locales, les acteurs du développement économiques (CCI 77, ADEME, Agence de l Eau, DRIRE, SDIS ) et les entreprises. Compte tenu des enjeux, des coûts financiers et environnementaux d une opération de requalification, il apparaît important d assurer la valorisation des investissements dans le temps. Il a donc été convenu dans le processus de conclure un contrat de gestion durable, entre le Département, la collectivité, et le(s) maître(s) d ouvrage le cas échéant. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE GESTION Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l opération de requalification de la zone d activités de Chartrettes, de préciser les engagements et les moyens réciproques, humains, financiers, et techniques des partenaires dans la réalisation et le suivi, dans le temps, du projet. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT Le Département s engage à verser à la Communauté de communes du Pays de Seine une subvention d un montant maximum de (huit cent soixante dix sept mille huit cent soixante euros), attribuée dans le cadre de la requalification de la zone d activités de

2 Chartrettes. Cette subvention correspond à des dépenses d investissement liées aux actions identifiées dans le diagnostic préalable. Ce programme d actions comprend les opérations figurant en annexe au présent contrat. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE La Communauté de communes du Pays de Seine s engage, suite à la réalisation du diagnostic de la zone, à réaliser les investissements décrits en annexe du présent contrat, et qui conditionnent l octroi de la subvention départementale dans le cadre de la requalification. par : Dans la mise en œuvre des actions identifiées, le maître d ouvrage s engage à : Assurer l évaluation du programme de requalification et son amélioration continue o la réalisation de tableaux de bord et la mise en place d indicateurs, o l identification des points à améliorer et la détermination des causes afin de définir et mettre en œuvre un programme d actions correctives et préventives Assurer la pérennité des engagements environnementaux pris dans le cadre de la requalification en prévoyant les modalités d entretien et de suivi de la zone à moyen et long terme Créer un équipement de services aux entreprises au sein du secteur désenclavé Avoir une démarche de communication active et mobilisatrice afin de maintenir constante l implication des différents partenaires et valoriser le dispositif départemental en mentionnant, notamment par l apposition du logo départemental, la participation financière du Département sur tous les supports de communication y afférant : publication d un bulletin d information sur l avancement des travaux de requalification, vœux annuels, expositions, journées portes ouvertes, etc. Désigner un chef de projet pour assurer la coordination entre les différents acteurs, notamment Département et entreprises. Il devra notamment : o impliquer le plus grand nombre d entreprises dans la démarche de requalification, et particulièrement dans les opérations de gestion collective (optimiser le transport de marchandises, organiser le stationnement des véhicules légers/poids lourds, améliorer la défense incendie, organiser la gestion des déchets, améliorer le déplacement des salariés), et ce dans un objectif de mutualisation des services. o réaliser une charte de «bonnes pratiques» avec les chefs d entreprises de la ZAE après identification de leurs besoins (cohérence dans l aménagement des espaces publics et privés, entretien des haies et clôtures, enseignes, affichages, stockage sur les espaces privés ). o coordonner les actions des éventuels maîtres d ouvrage multiples, o animer le dispositif : détecter les dysfonctionnements, proposer des actions, faire appel aux compétences nécessaires, monter des projets et rechercher des financements, animer la zone, assurer la pérennité des actions, etc. Pour ce qui est des subventions départementales, la Communauté de Commune s engage à :

3 - respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa gestion et de ses champs d activités, - accepter et faciliter tout contrôle de l emploi de l aide départementale par les agents du Département mandatés à cet effet, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile, - se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont applicables. Un comité technique se réunira au minimum deux fois par an pour suivre l évolution de l opération de requalification. Il associera le maître d ouvrage, les services du Département, les acteurs du développement économique participant au projet, et les entreprises. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention s élève à 25 % de l assiette éligible plafonné à correspondant au montant prévisionnel réalisé par la Communauté de communes du Pays de Seine de HT, soit ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement sera effectué au compte suivant, ouvert au nom de la Communauté de communes du Pays de Seine : TRESOR PUBLIC TRESORERIE LE CHÂTELET-EN-BRIE Domiciliation : BDF MELUN Code Banque : Code Guichet : N de compte : C Clé RIB : 90 Un premier acompte de 30 % du montant de la subvention soit (travaux et étude) pourra être versé à la demande du maître d ouvrage sur présentation d ordres de service représentant 80 % du montant H.T. des dépenses. D autres acomptes peuvent être demandés, sur notifications de justificatifs, à condition que les acomptes cumulés n excèdent pas 80 % de la subvention attribuée. Le solde sera versé en une fois sur justificatifs. La première demande d acompte devra intervenir dans les 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention et la demande de solde, dans les 5 ans. En cas de dépassement de ce délai, l aide attribuée devient caduque. Une prorogation de la validité de l aide sera possible sur la demande écrite et motivée de la Communauté de communes du Pays de Seine. ARTICLE 6 : CONTROLE ET RESTITUTION ÉVENTUELLE DE LA SUBVENTION Le Département se réserve le droit d exercer sur pièce et sur place tout contrôle de l utilisation des fonds qu il jugera utile. Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :

4 - si le maître d ouvrage n a pas réalisé le programme d investissement justifiant l octroi de ladite subvention dans les délais indiqués à l article 8, - si le maître d ouvrage refuse de communiquer les documents permettant le contrôle ou empêche le déroulement de celui-ci, Les sommes qui n auraient pas été utilisées ou auraient été utilisées pour un objectif qui n a pas été prévu par la convention, seront immédiatement restituées au Département, sur demande expresse envoyée en recommandé avec accusé réception. En cas de résiliation de la convention, il sera exigé la restitution de tout ou partie de la subvention. ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification du présent contrat fera l objet d un avenant conclu entre les parties. ARTICLE 8 : DATE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat de gestion durable prendra effet le jour de sa signature par l ensemble des parties. Il est conclu pour une durée de 5 ans, correspondant au délai de réalisation de l opération de requalification prévu par le dispositif. Cette période pourra être prolongée après accord des parties. ARTICLE 9 : RÉSILIATION A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peut être résiliée en cas d inexécution de ses obligations par l une des parties. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis d un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure. Celle-ci sera notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal, sauf si dans ce délai, les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou on fait l objet d un début d exécution ou si l inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure. Jusqu à l expiration du délai de préavis, les parties sont tenues d exécuter leurs obligations contractuelles. La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 10 : OBLIGATION EN MATIERE DE COMMUNICATION Les signataires de la présente convention pourront communiquer sur les actions financées dans le cadre de cette même convention. Par ailleurs, afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action du Département de Seine-et-Marne, la Communauté de communes du Pays de Seine s engage à faire apparaître clairement la contribution départementale dans toutes les actions de communication et publication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «Projet subventionné par le Conseil général» dans les publications, et de l apposition du logo départemental conformément à la charte graphique départementale pour les présentations orales ou investissements matériels.

5 De même, l entreprise s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par le Conseil général. ARTICLE 11 : LITIGES Les parties au présent contrat s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente. Fait en deux exemplaires originaux, le Pour la Communauté de communes du Pays de Seine, la Présidente Pour le Département de Seine-et-Marne, le Président du Conseil général Nicole DELPORTE Vincent ÉBLÉ

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