CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

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1 CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil général, dûment habilité par délibération du. (date), Ci-après nommé le Conseil général, Et La Caisse d Allocations Familiales des Vosges, 30 chemin de la Belle au Bois Dormant, EPINAL, représentée par son Directeur, Ci-après nommée la CAF, Vu les articles L et R du code de l Action Sociale et des Familles, Vu la Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active et réformant les politiques d insertion, Vu le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de Solidarité active, Vu le décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du revenu de Solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, Vu le décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de Solidarité active. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La Loi n du 1 er décembre 2008 qui généralise le revenu de Solidarité active (rsa) et réforme les politiques d insertion a notamment confié aux Caisses d Allocations Familiales la charge de recevoir la demande de l allocataire, de procéder à l instruction administrative des demandes, d assurer le calcul et le paiement de l allocation. Article 1 : Objet de la convention La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la CAF gère, pour le compte du Conseil général, le dispositif du rsa. Article 2 : Engagements du Conseil général 2.1. Lorsque le Département a la charge de l instruction des demandes, il veille à la qualité et à la rapidité de l'instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l'allocataire En l absence de délégation, le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la CAF dans des délais lui permettant de respecter le socle de services de cette dernière. 1/10

2 Article 3 : Engagements de la CAF Accusé de réception Ministère de l intérieur 3.1. L instruction et la liquidation des droits L offre de service de la branche Famille est définie par une Convention d Objectifs et de Gestion (COG) signée par la CNAF et l Etat. Elle garantit, au travers d engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l instruction, de la liquidation des droits et de l information de l ensemble de ses allocataires et de ses partenaires. Ce socle de services de la CAF est une référence commune pour les deux parties : la CAF assure aux bénéficiaires du rsa un service équivalent à celui qu elle propose dans le cadre de la COG à l ensemble des allocataires de la branche Famille. A ce titre, la CAF s engage à assurer gratuitement conformément à la loi, pour le compte du Conseil général, le socle de base prévu par la loi, à savoir le service de l allocation du rsa aux personnes qui en font la demande et remplissent les conditions d octroi, selon les règles de la branche famille L appui à la mise en œuvre du dispositif d orientation et du droit à l accompagnement La CAF assure l instruction des demandes de rsa pour les allocataires qui se présentent au siège, à l exclusion du recueil des données socio-professionnelles et de l orientation qui relèvent de la compétence du Conseil général. A l issue de l instruction de la demande et pour permettre la mise en œuvre du dispositif d orientation et du droit à l accompagnement, la CAF transmet au Conseil général la liste des allocataires en identifiant ceux soumis aux droits et devoirs, selon les dispositions précisées à l article 5. Article 4 : Compétences déléguées par le Conseil général à la CAF 4.1. Le Conseil général délègue à la CAF les décisions suivantes qu elle réalise à titre gratuit, conformément à la loi : - l'attribution simple ou le rejet de la prestation lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas remplies, - le classement sans suite de la demande, si l allocataire ne répond pas à la relance de la demande de pièces justificatives qui lui est adressée dans les 21 jours qui suivent la première demande. Passé ce délai, la demande étant classée sans suite, une nouvelle demande devra être déposée, - le paiement d une avance, en cas de non retour de la déclaration trimestrielle de ressources, selon les modalités suivantes : versement de 50% de l allocation le 1 er mois et suspension totale à partir du 2 ème mois, - le paiement d acomptes, - la révision du montant de l allocation, - le calcul des ressources des auto-entrepreneurs, - la radiation ou la suspension du versement non liées aux cas prévus par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (défaut de contractualisation, non respect du projet personnalisé d accès à l emploi ou du Contrat d Engagements Réciproques (CER), radiation de Pôle emploi, obstruction aux contrôles) pour lesquelles un passage pour avis en équipe pluridisciplinaire est obligatoire, 2/10

3 - la dispense en matière de créances alimentaires, - le versement du rsa à une association agréée à cet effet, - la détermination du caractère indu du paiement de l allocation et du montant restant à récupérer, - les remises de dettes pour les indus dont elle assure le recouvrement La CAF transmet au Conseil général les dossiers relatifs à : - la suspension du versement de l allocation liée au non respect du projet personnalisé d accès à l emploi ou du CER, - l évaluation des revenus des professionnels non salariés (hormis les autoentrepreneurs), - l évaluation des revenus des membres des associations communautaires, - la prise en compte des éléments de train de vie, - les décisions individuelles concernant les travailleurs indépendants et les étudiants (conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles), ainsi que celles concernant les ressortissants de l Espace Economique Européen, - la réouverture de droit faisant suite à suspension ou radiation de moins d un an pour défaut de contractualisation (Contrat d Engagements Réciproques ou Projet Personnalisé d Accès à l Emploi), - la suspension du versement de l allocation en cas de refus de l allocataire de se soumettre aux contrôles Délai de traitement des décisions individuelles Accusé de réception Ministère de l intérieur Les parties conviennent de prendre et communiquer les décisions relevant de leurs compétences respectives et conditionnant la liquidation des droits dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, à compter de la réception du dossier complet : - dans les 10 jours pour les décisions déléguées à la CAF (étude et traitement de la demande), - dans les 5 jours pour les décisions de la compétence du Conseil général, - dans un délai de 10 jours pour les décisions de la compétence du Conseil général relatives aux bénéficiaires travailleurs indépendants. Article 5 : Informations communiquées par la CAF au Conseil général Les échanges d informations administratives nominatives, financières et statistiques entre le Conseil général et la CAF se fondent sur les travaux conduits par le groupe de travail CNAF/CAF et Conseils généraux conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Ces informations sont transmises dans le respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et Libertés, et de l'acte CNIL concernant la gestion du dispositif rsa. Pour des raisons de cohérence d ensemble et d intégrité des données transmises, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations ne peuvent pas faire l'objet de modification au niveau local. Les éventuelles évolutions souhaitées doivent être soumises au groupe de travail évoqué dans le paragraphe précédent, par le biais d une fiche d expression de besoin. 3/10

4 Accusé de réception Ministère de l intérieur Le Conseil général dispose d'un accès privilégié aux informations Acte Certifié nominatives exécutoire le : 18/12/2012 concernant les dossiers des bénéficiaires de rsa via un service d information (CAFPRO) et un accès aux informations statistiques et réglementaires via le logiciel ELISA. Article 6 : Juste droit et contrôles de la CAF La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CNAF selon une méthodologie et un niveau de réalisation des objectifs annuels qui s appliquent à l ensemble du réseau des CAF. Audelà de ce socle de base national, des compléments locaux peuvent être apportés dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques. Ces éventuels contrôles supplémentaires sont facturés par la CAF. Ainsi, au-delà de 5 contrôles mensuels (soit 60 contrôles par an) effectués à la demande du Conseil général, chaque contrôle supplémentaire sera facturé 190 euros. Le contrôle des bénéficiaires de rsa fait l objet, chaque année, d un plan qui prend en compte une analyse des risques au plan national et local Nature des contrôles Le plan de contrôle couvre à la fois le contrôle des informations (données entrantes) et le contrôle de la qualité de l enregistrement de l information (contrôle métier). Contrôles «données entrantes» Contrôles a priori La qualité et la fiabilité des informations sont vérifiées au moment de l étude du dossier, avant de procéder au paiement : contrôles, avant toute ouverture de droit ou inscription d un nouveau bénéficiaire sur le dossier, par consultation du fichier national rsa et du Recueil National des Bénéficiaires (RNB) des CAF, contrôles automatiques mis en œuvre au moment de la saisie informatique des informations, contrôles de vraisemblance et comparaison des déclarations du demandeur avec toutes les informations connues par ailleurs (dossier CAF, Pôle emploi, Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), etc ) contrôles par sondage exercés par les services de l Agence Comptable. Contrôles a posteriori Les contrôles après paiement sont mis en œuvre tout au long de l année sur la base de cibles nationales recensant les situations «à risque». Selon la nature du risque, les contrôles sont réalisés : par envoi de questionnaires que l intéressé doit retourner, accompagné de pièces justificatives, sur place, par des agents de contrôle assermentés, par Echanges de Données Informatiques (E.D.I.) avec des organismes tiers (Impôts, Pôle emploi, Agence de Services et de Paiement). 4/10

5 Contrôles «métier» Accusé de réception Ministère de l intérieur La qualité de l enregistrement des informations par le Technicien Conseil est vérifiée par les services de l Agence Comptable, sur la base des grandes orientations suivantes : les modalités de la vérification «avant paiement» tiennent compte du risque financier par nature de cible, la vérification «après paiement» est privilégiée car elle repose davantage sur une approche globale du dossier allocataire, les techniciens conseils sont contrôlés en «avant» et en «après paiement» sur une période donnée, de manière à apprécier leur activité sur l'acte de liquidation «simple» et le traitement d un dossier dans sa globalité : qualité de la liquidation, existence des pièces justificatives, recherche de droits potentiels, conformité de l archivage, prévention de la fraude, l opération de «reliquidation» d un échantillon de dossiers, menée à la demande de la Cour des Comptes, permet d apprécier l efficacité du dispositif de maîtrise des risques en mesurant le taux d anomalies résiduel et son impact financier après que les contrôles prévus au plan de maîtrise des risques ont été réalisés Bilan des contrôles Le Conseil général dispose chaque année d un bilan des contrôles des bénéficiaires de rsa. Article 7 : Contrôles du Conseil général Des opérations de contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, peuvent être effectuées par le Conseil général et feront, le cas échéant, l objet d une information préalable. Article 8 : Traitement des recours administratifs et contentieux Il convient de distinguer les deux types de recours : le recours administratif préalable et le recours contentieux le recours administratif préalable Ce recours s entend des contestations du bien-fondé de la décision ou des demandes de remises gracieuses partielles ou totales de l indu (remises de dettes). Il s exerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision les remises de dettes La CAF a délégation pour l étude des demandes de remises de dettes portant sur les indus dont elle assure le recouvrement, ainsi que pour prendre et notifier les décisions de refus ou d octroi, selon la règlementation en vigueur et conformément aux procédures et circuits d échanges d information préalablement validés conjointement. 5/10

6 La CAF effectue cette action à titre gratuit et s engage à communiquer Acte Certifié mensuellement exécutoire le : 18/12/2012 au Conseil général la liste des remises de dettes effectuées au cours du mois précédent Autres cas : les contestations Seul, le Président du Conseil général statue sur autres les recours administratifs portant réclamation sur le rsa, y compris celles relatives aux décisions de remises de dette prononcées par la CAF. La Commission de Recours Amiable de la CAF ne rend pas d avis sur ce type de dossier. Si le recours est adressé directement au Président du Conseil général, ce dernier sollicite la CAF pour transmission de l ensemble des pièces du dossier nécessaires à l étude du recours. Si le recours est adressé directement à la CAF, cette dernière transmet copie du dossier complet et le recours au Président du Conseil général le recours contentieux Les recours contentieux s entendent des contestations à l encontre des décisions relatives aux recours administratifs préalables Cas des remises de dettes - Décisions de remises de dettes en matière de rsa activité La CAF assure la défense, devant le Tribunal Administratif, des recours exercés contre les décisions de refus ou d accord partiel de remises de dettes en matière de rsa activité. - Décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle Le Conseil général reste compétent pour assurer la défense devant le Tribunal Administratif en ce qui concerne les décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle, y compris s agissant de celles prononcées par la CAF dans le cadre de la délégation qui lui est accordée. - Décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle et Activité La CAF assure la défense devant le Tribunal Administratif pour la globalité de l indu (rsa Socle et activité) afin de permettre à un seul et même organisme de défendre le dossier dans sa globalité. La CAF informe le Conseil général Autres cas : les contestations Accusé de réception Ministère de l intérieur Le Conseil Général assure la défense devant le Tribunal administratif de tous les autres recours exercés contre les décisions relatives aux recours administratifs préalables. Article 9 : Les indus de rsa 9.1. Prévention des indus de rsa Par la mise en œuvre de sa politique de Maîtrise des risques (cf article 6), la CAF veille à payer le juste droit et à limiter le nombre et la durée des indus. 6/10

7 Accusé de réception Ministère de l intérieur En outre, la CAF mène régulièrement des actions de communication Acte Certifié exécutoire afin le de : 18/12/2012 rappeler aux allocataires qu'ils doivent signaler rapidement tous les changements de situation, ainsi que les risques qu'ils encourent en cas de fausse déclaration. Parallèlement, le traitement rapide de ces changements de situation, dès lors qu'ils sont identifiés comme relevant d'un bénéficiaire de rsa, permet de limiter le nombre et la durée des indus. Pour permettre au Conseil général d'avoir une meilleure connaissance des indus, la CAF transmet : - le détail des contrôles clos dans le mois avec restitution de l'impact sur les droits (information mensuelle), - le bilan global (cf article 6.2) des contrôles effectués dans l'année (information annuelle) Gestion des indus de rsa La récupération des indus est assurée par la CAF selon la règlementation en vigueur et conformément aux procédures et circuits d échanges d informations préalablement validés conjointement. Conformément au principe de fongibilité, l indu de rsa Socle est récupéré en appliquant un barème de recouvrement sur les mensualités de prestations à échoir. Dans le cas où la personne n est plus bénéficiaire du rsa ni d aucune autre prestation, la CAF transmet au Président du Conseil général, à l issue d un délai de trois (3) mois sans recouvrement, l état des créances rsa Socle à recouvrer. La liste des indus transférés fait apparaître le nom de l allocataire, l identification de la créance (la date d implantation et le n de créance), le montant initial de l indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement, la date du dernier remboursement, le mois comptable de transfert de la créance. Les indus de rsa intégrés dans un plan de surendettement feront l objet d une étude plus particulière dans le cadre des procédures établies conjointement. En revanche, il est d ores et déjà indiqué que les parties doivent veiller à échanger toutes les informations concernant les indus intégrés dans un plan de surendettement. Article 10 : Procédure en cas de fraude La détermination du caractère frauduleux est effectuée conjointement par le Conseil général et la CAF conformément aux procédures et circuits d échanges d informations préalablement validés conjointement. Dès lors qu une fraude est supposée, le dossier est examiné par la Commission Fraudes présidée par le Directeur de la CAF ou son représentant. Au préalable, la liste des situations faisant l objet d un examen par ladite commission est transmise au Conseil général au moins dix (10) jours avant la date de chaque réunion. La suspension en cas de suspicion de fraude ou de fausse déclaration est effective le temps de la durée des vérifications et doit être assurée dans les meilleurs délais. Avant le passage en Commissions Fraudes, la CAF doit estimer le montant total de l indu présumé frauduleux. Pour ce faire, elle considère que l allocataire sort du dispositif rsa, décision qui sera à valider en séance par les représentants du Conseil général. 7/10

8 Accusé de réception Ministère de l intérieur Deux représentants du Conseil général participent à ladite commission. Acte Certifié exécutoire Ils sont le seuls : 18/12/2012 chargés de valider les dossiers fraudes portant uniquement sur le rsa socle. Pour les dossiers portant à la fois sur des Prestations Familiales et sur le rsa et pour ceux portant à la fois sur du rsa activité et du rsa socle, la décision est prise conjointement. Dès la régularisation du dossier, la CAF transmet copie du dossier complet (dont la liste des pièces est précisée dans la procédure déterminée conjointement) et de la décision de la Commission Fraudes au Président du Conseil général. L initiative de dépôt de plainte est exercée exclusivement par le Président du Conseil général. Article 11 : Outils informatiques L instruction est assurée principalement au moyen de l offre de dont l ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction) est accessible depuis un «navigateur» accédant, de façon sécurisée, à Internet. Les échanges et partages d informations sont assurés, selon la nature des informations échangées et leur fréquence, soit dans une logique d échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet. Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations correspondant, soit à l instruction des demandes, soit à la gestion et au suivi des bénéficiaires, soit au suivi financier des bénéficiaires du rsa. Ces flux peuvent prendre la forme de fichiers informatiques qui transitent par le Centre Serveur National des Caf, soit par l utilisation de «Webservices», ou de la consultation directe au travers du portail Extranet Caf (CAFPRO). Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux «Xml» conforme aux standards du W3C. Aucune information nominative relative à la gestion du rsa ne peut être «véhiculée» par d autres supports Les habilitations à l offre de Pour accéder aux différents services proposés dans l les utilisateurs doivent faire l objet d une habilitation explicite délivrée par la CAF dont la mise en œuvre et la signature incomberont au Conseil général. Le dispositif d habilitation, intitulé «Habtiers», gère l ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de l devra être référencé dans Habtiers. La CAF dispose du droit de s assurer de la bonne utilisation du système par les utilisateurs désignés par le Conseil général Le calcul et le paiement du rsa sont assurés par la CAF au moyen de son système d information national. Article 12 : Coût de gestion du rsa Le coût est défini nationalement par l observatoire national des charges. 8/10

9 Accusé de réception Ministère de l intérieur L instruction administrative et le versement du rsa, conformément au socle de base défini à l'article 3, sont assurés pour le compte du Département à titre gratuit par la CAF. Article 13 : Dispositions financières Afin d éviter des avances de trésorerie préjudiciables à la branche Famille, la gestion du rsa implique une stricte neutralité des flux financiers entre les parties signataires de la présente convention de gestion. Pour atteindre cette stricte neutralité financière entre la CAF et le Département, il est nécessaire que les acomptes versés par le Département alimentent la trésorerie de la CAF au plus tard le jour du versement des prestations effectué par la Caisse. Conformément à l article L (II) du Code de l Action Sociale et des Familles, le Conseil général s engage à verser à la CAF des acomptes mensuels calculés sur le montant des dépenses comptabilisées au titre du mois civil précédent, sous réserve de la transmission des données correspondantes par la CAF au plus tard le 10 de chaque mois. Lorsque la CAF transmet par voie dématérialisée au Président du Conseil général une demande d acompte au titre du rsa, elle joint à cette demande les montants nominatifs bénéficiaire par bénéficiaire des versements dont la somme est égale au montant global de l acompte, en précisant l objet de la prestation et la nature de chaque versement. En fin d exercice, la CAF établira une situation annuelle, la différence constatée entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par la CAF sur l année sera imputée automatiquement sur le premier acompte de l année N +1. Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement de pénalités de retard calculées comme suit : montant qui aurait dû être versé au titre du mois N X moyenne mensuelle du dernier taux EONIA connu X nombre de jours de retards / 360 (jours). Article 14 : Suivi, contrôle et évaluation de la convention Mise en place d un comité de suivi composé des représentants de la CAF et du Conseil général qui se réunira au minimum une fois par semestre aux fins : - de suivi et de contrôle des compétences déléguées à la CAF dans le cadre de la présente convention, - de suivi de l exécution de la présente convention, ainsi que de l étude de son adaptation et de son renouvellement éventuel. Les réunions de ce comité feront l objet d un procès-verbal. Par ailleurs, à l initiative du Conseil général, des réunions trimestrielles pourront avoir lieu afin d examiner des dossiers particuliers relatifs soit aux indus, soit aux situations de recours ou de fraude et d adapter les procédures et circuits d échanges d informations Toute demande de prestation ou de service supplémentaire, après examen et accord conjoint, fait l objet d un avenant à la convention et peut donner lieu à rémunération dont le montant est décidé par les parties. 9/10

10 Accusé de réception Ministère de l intérieur Article 15 : Attribution de juridiction Pour tout litige relatif à l application de la présente convention qui ne pourrait trouver de solution amiable, les parties s en remettront au Tribunal Administratif de NANCY. Article 16 : Révision La présente convention peut être adaptée en cours de période à la demande de l une ou l autre des parties pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Elle peut faire l'objet d'adaptations par avenants. Article 17 : Résiliation et dénonciation La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, en cas de non-respect de ses engagements, par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Elle peut être dénoncée, par l une ou l autre des parties, avec un préavis de trois (3) mois courant au jour de la notification de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu aucune indemnité ne soit due. Article 18 : Entrée en vigueur et durée La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de 36 mois, soit jusqu au 31 décembre Elle est établie en deux (2) exemplaires dont un sera remis à chaque signataire. Fait à Epinal, le Pour la CAF des Vosges, Le Directeur, Pour le Département des Vosges, Le Président du Conseil général, 10/10

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