CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)"

Transcription

1 CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil général, dûment habilité par délibération du. (date), Ci-après nommé le Conseil général, Et La Caisse d Allocations Familiales des Vosges, 30 chemin de la Belle au Bois Dormant, EPINAL, représentée par son Directeur, Ci-après nommée la CAF, Vu les articles L et R du code de l Action Sociale et des Familles, Vu la Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active et réformant les politiques d insertion, Vu le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de Solidarité active, Vu le décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du revenu de Solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, Vu le décret n du 1er mars 2012 relatif aux procédures d orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de Solidarité active. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La Loi n du 1 er décembre 2008 qui généralise le revenu de Solidarité active (rsa) et réforme les politiques d insertion a notamment confié aux Caisses d Allocations Familiales la charge de recevoir la demande de l allocataire, de procéder à l instruction administrative des demandes, d assurer le calcul et le paiement de l allocation. Article 1 : Objet de la convention La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la CAF gère, pour le compte du Conseil général, le dispositif du rsa. Article 2 : Engagements du Conseil général 2.1. Lorsque le Département a la charge de l instruction des demandes, il veille à la qualité et à la rapidité de l'instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l'allocataire En l absence de délégation, le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la CAF dans des délais lui permettant de respecter le socle de services de cette dernière. 1/10

2 Article 3 : Engagements de la CAF Accusé de réception Ministère de l intérieur 3.1. L instruction et la liquidation des droits L offre de service de la branche Famille est définie par une Convention d Objectifs et de Gestion (COG) signée par la CNAF et l Etat. Elle garantit, au travers d engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l instruction, de la liquidation des droits et de l information de l ensemble de ses allocataires et de ses partenaires. Ce socle de services de la CAF est une référence commune pour les deux parties : la CAF assure aux bénéficiaires du rsa un service équivalent à celui qu elle propose dans le cadre de la COG à l ensemble des allocataires de la branche Famille. A ce titre, la CAF s engage à assurer gratuitement conformément à la loi, pour le compte du Conseil général, le socle de base prévu par la loi, à savoir le service de l allocation du rsa aux personnes qui en font la demande et remplissent les conditions d octroi, selon les règles de la branche famille L appui à la mise en œuvre du dispositif d orientation et du droit à l accompagnement La CAF assure l instruction des demandes de rsa pour les allocataires qui se présentent au siège, à l exclusion du recueil des données socio-professionnelles et de l orientation qui relèvent de la compétence du Conseil général. A l issue de l instruction de la demande et pour permettre la mise en œuvre du dispositif d orientation et du droit à l accompagnement, la CAF transmet au Conseil général la liste des allocataires en identifiant ceux soumis aux droits et devoirs, selon les dispositions précisées à l article 5. Article 4 : Compétences déléguées par le Conseil général à la CAF 4.1. Le Conseil général délègue à la CAF les décisions suivantes qu elle réalise à titre gratuit, conformément à la loi : - l'attribution simple ou le rejet de la prestation lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas remplies, - le classement sans suite de la demande, si l allocataire ne répond pas à la relance de la demande de pièces justificatives qui lui est adressée dans les 21 jours qui suivent la première demande. Passé ce délai, la demande étant classée sans suite, une nouvelle demande devra être déposée, - le paiement d une avance, en cas de non retour de la déclaration trimestrielle de ressources, selon les modalités suivantes : versement de 50% de l allocation le 1 er mois et suspension totale à partir du 2 ème mois, - le paiement d acomptes, - la révision du montant de l allocation, - le calcul des ressources des auto-entrepreneurs, - la radiation ou la suspension du versement non liées aux cas prévus par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (défaut de contractualisation, non respect du projet personnalisé d accès à l emploi ou du Contrat d Engagements Réciproques (CER), radiation de Pôle emploi, obstruction aux contrôles) pour lesquelles un passage pour avis en équipe pluridisciplinaire est obligatoire, 2/10

3 - la dispense en matière de créances alimentaires, - le versement du rsa à une association agréée à cet effet, - la détermination du caractère indu du paiement de l allocation et du montant restant à récupérer, - les remises de dettes pour les indus dont elle assure le recouvrement La CAF transmet au Conseil général les dossiers relatifs à : - la suspension du versement de l allocation liée au non respect du projet personnalisé d accès à l emploi ou du CER, - l évaluation des revenus des professionnels non salariés (hormis les autoentrepreneurs), - l évaluation des revenus des membres des associations communautaires, - la prise en compte des éléments de train de vie, - les décisions individuelles concernant les travailleurs indépendants et les étudiants (conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles), ainsi que celles concernant les ressortissants de l Espace Economique Européen, - la réouverture de droit faisant suite à suspension ou radiation de moins d un an pour défaut de contractualisation (Contrat d Engagements Réciproques ou Projet Personnalisé d Accès à l Emploi), - la suspension du versement de l allocation en cas de refus de l allocataire de se soumettre aux contrôles Délai de traitement des décisions individuelles Accusé de réception Ministère de l intérieur Les parties conviennent de prendre et communiquer les décisions relevant de leurs compétences respectives et conditionnant la liquidation des droits dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, à compter de la réception du dossier complet : - dans les 10 jours pour les décisions déléguées à la CAF (étude et traitement de la demande), - dans les 5 jours pour les décisions de la compétence du Conseil général, - dans un délai de 10 jours pour les décisions de la compétence du Conseil général relatives aux bénéficiaires travailleurs indépendants. Article 5 : Informations communiquées par la CAF au Conseil général Les échanges d informations administratives nominatives, financières et statistiques entre le Conseil général et la CAF se fondent sur les travaux conduits par le groupe de travail CNAF/CAF et Conseils généraux conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Ces informations sont transmises dans le respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et Libertés, et de l'acte CNIL concernant la gestion du dispositif rsa. Pour des raisons de cohérence d ensemble et d intégrité des données transmises, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations ne peuvent pas faire l'objet de modification au niveau local. Les éventuelles évolutions souhaitées doivent être soumises au groupe de travail évoqué dans le paragraphe précédent, par le biais d une fiche d expression de besoin. 3/10

4 Accusé de réception Ministère de l intérieur Le Conseil général dispose d'un accès privilégié aux informations Acte Certifié nominatives exécutoire le : 18/12/2012 concernant les dossiers des bénéficiaires de rsa via un service d information (CAFPRO) et un accès aux informations statistiques et réglementaires via le logiciel ELISA. Article 6 : Juste droit et contrôles de la CAF La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CNAF selon une méthodologie et un niveau de réalisation des objectifs annuels qui s appliquent à l ensemble du réseau des CAF. Audelà de ce socle de base national, des compléments locaux peuvent être apportés dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques. Ces éventuels contrôles supplémentaires sont facturés par la CAF. Ainsi, au-delà de 5 contrôles mensuels (soit 60 contrôles par an) effectués à la demande du Conseil général, chaque contrôle supplémentaire sera facturé 190 euros. Le contrôle des bénéficiaires de rsa fait l objet, chaque année, d un plan qui prend en compte une analyse des risques au plan national et local Nature des contrôles Le plan de contrôle couvre à la fois le contrôle des informations (données entrantes) et le contrôle de la qualité de l enregistrement de l information (contrôle métier). Contrôles «données entrantes» Contrôles a priori La qualité et la fiabilité des informations sont vérifiées au moment de l étude du dossier, avant de procéder au paiement : contrôles, avant toute ouverture de droit ou inscription d un nouveau bénéficiaire sur le dossier, par consultation du fichier national rsa et du Recueil National des Bénéficiaires (RNB) des CAF, contrôles automatiques mis en œuvre au moment de la saisie informatique des informations, contrôles de vraisemblance et comparaison des déclarations du demandeur avec toutes les informations connues par ailleurs (dossier CAF, Pôle emploi, Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), etc ) contrôles par sondage exercés par les services de l Agence Comptable. Contrôles a posteriori Les contrôles après paiement sont mis en œuvre tout au long de l année sur la base de cibles nationales recensant les situations «à risque». Selon la nature du risque, les contrôles sont réalisés : par envoi de questionnaires que l intéressé doit retourner, accompagné de pièces justificatives, sur place, par des agents de contrôle assermentés, par Echanges de Données Informatiques (E.D.I.) avec des organismes tiers (Impôts, Pôle emploi, Agence de Services et de Paiement). 4/10

5 Contrôles «métier» Accusé de réception Ministère de l intérieur La qualité de l enregistrement des informations par le Technicien Conseil est vérifiée par les services de l Agence Comptable, sur la base des grandes orientations suivantes : les modalités de la vérification «avant paiement» tiennent compte du risque financier par nature de cible, la vérification «après paiement» est privilégiée car elle repose davantage sur une approche globale du dossier allocataire, les techniciens conseils sont contrôlés en «avant» et en «après paiement» sur une période donnée, de manière à apprécier leur activité sur l'acte de liquidation «simple» et le traitement d un dossier dans sa globalité : qualité de la liquidation, existence des pièces justificatives, recherche de droits potentiels, conformité de l archivage, prévention de la fraude, l opération de «reliquidation» d un échantillon de dossiers, menée à la demande de la Cour des Comptes, permet d apprécier l efficacité du dispositif de maîtrise des risques en mesurant le taux d anomalies résiduel et son impact financier après que les contrôles prévus au plan de maîtrise des risques ont été réalisés Bilan des contrôles Le Conseil général dispose chaque année d un bilan des contrôles des bénéficiaires de rsa. Article 7 : Contrôles du Conseil général Des opérations de contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, peuvent être effectuées par le Conseil général et feront, le cas échéant, l objet d une information préalable. Article 8 : Traitement des recours administratifs et contentieux Il convient de distinguer les deux types de recours : le recours administratif préalable et le recours contentieux le recours administratif préalable Ce recours s entend des contestations du bien-fondé de la décision ou des demandes de remises gracieuses partielles ou totales de l indu (remises de dettes). Il s exerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision les remises de dettes La CAF a délégation pour l étude des demandes de remises de dettes portant sur les indus dont elle assure le recouvrement, ainsi que pour prendre et notifier les décisions de refus ou d octroi, selon la règlementation en vigueur et conformément aux procédures et circuits d échanges d information préalablement validés conjointement. 5/10

6 La CAF effectue cette action à titre gratuit et s engage à communiquer Acte Certifié mensuellement exécutoire le : 18/12/2012 au Conseil général la liste des remises de dettes effectuées au cours du mois précédent Autres cas : les contestations Seul, le Président du Conseil général statue sur autres les recours administratifs portant réclamation sur le rsa, y compris celles relatives aux décisions de remises de dette prononcées par la CAF. La Commission de Recours Amiable de la CAF ne rend pas d avis sur ce type de dossier. Si le recours est adressé directement au Président du Conseil général, ce dernier sollicite la CAF pour transmission de l ensemble des pièces du dossier nécessaires à l étude du recours. Si le recours est adressé directement à la CAF, cette dernière transmet copie du dossier complet et le recours au Président du Conseil général le recours contentieux Les recours contentieux s entendent des contestations à l encontre des décisions relatives aux recours administratifs préalables Cas des remises de dettes - Décisions de remises de dettes en matière de rsa activité La CAF assure la défense, devant le Tribunal Administratif, des recours exercés contre les décisions de refus ou d accord partiel de remises de dettes en matière de rsa activité. - Décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle Le Conseil général reste compétent pour assurer la défense devant le Tribunal Administratif en ce qui concerne les décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle, y compris s agissant de celles prononcées par la CAF dans le cadre de la délégation qui lui est accordée. - Décisions de remises de dettes en matière de rsa Socle et Activité La CAF assure la défense devant le Tribunal Administratif pour la globalité de l indu (rsa Socle et activité) afin de permettre à un seul et même organisme de défendre le dossier dans sa globalité. La CAF informe le Conseil général Autres cas : les contestations Accusé de réception Ministère de l intérieur Le Conseil Général assure la défense devant le Tribunal administratif de tous les autres recours exercés contre les décisions relatives aux recours administratifs préalables. Article 9 : Les indus de rsa 9.1. Prévention des indus de rsa Par la mise en œuvre de sa politique de Maîtrise des risques (cf article 6), la CAF veille à payer le juste droit et à limiter le nombre et la durée des indus. 6/10

7 Accusé de réception Ministère de l intérieur En outre, la CAF mène régulièrement des actions de communication Acte Certifié exécutoire afin le de : 18/12/2012 rappeler aux allocataires qu'ils doivent signaler rapidement tous les changements de situation, ainsi que les risques qu'ils encourent en cas de fausse déclaration. Parallèlement, le traitement rapide de ces changements de situation, dès lors qu'ils sont identifiés comme relevant d'un bénéficiaire de rsa, permet de limiter le nombre et la durée des indus. Pour permettre au Conseil général d'avoir une meilleure connaissance des indus, la CAF transmet : - le détail des contrôles clos dans le mois avec restitution de l'impact sur les droits (information mensuelle), - le bilan global (cf article 6.2) des contrôles effectués dans l'année (information annuelle) Gestion des indus de rsa La récupération des indus est assurée par la CAF selon la règlementation en vigueur et conformément aux procédures et circuits d échanges d informations préalablement validés conjointement. Conformément au principe de fongibilité, l indu de rsa Socle est récupéré en appliquant un barème de recouvrement sur les mensualités de prestations à échoir. Dans le cas où la personne n est plus bénéficiaire du rsa ni d aucune autre prestation, la CAF transmet au Président du Conseil général, à l issue d un délai de trois (3) mois sans recouvrement, l état des créances rsa Socle à recouvrer. La liste des indus transférés fait apparaître le nom de l allocataire, l identification de la créance (la date d implantation et le n de créance), le montant initial de l indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement, la date du dernier remboursement, le mois comptable de transfert de la créance. Les indus de rsa intégrés dans un plan de surendettement feront l objet d une étude plus particulière dans le cadre des procédures établies conjointement. En revanche, il est d ores et déjà indiqué que les parties doivent veiller à échanger toutes les informations concernant les indus intégrés dans un plan de surendettement. Article 10 : Procédure en cas de fraude La détermination du caractère frauduleux est effectuée conjointement par le Conseil général et la CAF conformément aux procédures et circuits d échanges d informations préalablement validés conjointement. Dès lors qu une fraude est supposée, le dossier est examiné par la Commission Fraudes présidée par le Directeur de la CAF ou son représentant. Au préalable, la liste des situations faisant l objet d un examen par ladite commission est transmise au Conseil général au moins dix (10) jours avant la date de chaque réunion. La suspension en cas de suspicion de fraude ou de fausse déclaration est effective le temps de la durée des vérifications et doit être assurée dans les meilleurs délais. Avant le passage en Commissions Fraudes, la CAF doit estimer le montant total de l indu présumé frauduleux. Pour ce faire, elle considère que l allocataire sort du dispositif rsa, décision qui sera à valider en séance par les représentants du Conseil général. 7/10

8 Accusé de réception Ministère de l intérieur Deux représentants du Conseil général participent à ladite commission. Acte Certifié exécutoire Ils sont le seuls : 18/12/2012 chargés de valider les dossiers fraudes portant uniquement sur le rsa socle. Pour les dossiers portant à la fois sur des Prestations Familiales et sur le rsa et pour ceux portant à la fois sur du rsa activité et du rsa socle, la décision est prise conjointement. Dès la régularisation du dossier, la CAF transmet copie du dossier complet (dont la liste des pièces est précisée dans la procédure déterminée conjointement) et de la décision de la Commission Fraudes au Président du Conseil général. L initiative de dépôt de plainte est exercée exclusivement par le Président du Conseil général. Article 11 : Outils informatiques L instruction est assurée principalement au moyen de l offre de dont l ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction) est accessible depuis un «navigateur» accédant, de façon sécurisée, à Internet. Les échanges et partages d informations sont assurés, selon la nature des informations échangées et leur fréquence, soit dans une logique d échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet. Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations correspondant, soit à l instruction des demandes, soit à la gestion et au suivi des bénéficiaires, soit au suivi financier des bénéficiaires du rsa. Ces flux peuvent prendre la forme de fichiers informatiques qui transitent par le Centre Serveur National des Caf, soit par l utilisation de «Webservices», ou de la consultation directe au travers du portail Extranet Caf (CAFPRO). Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux «Xml» conforme aux standards du W3C. Aucune information nominative relative à la gestion du rsa ne peut être «véhiculée» par d autres supports Les habilitations à l offre de Pour accéder aux différents services proposés dans l les utilisateurs doivent faire l objet d une habilitation explicite délivrée par la CAF dont la mise en œuvre et la signature incomberont au Conseil général. Le dispositif d habilitation, intitulé «Habtiers», gère l ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de l devra être référencé dans Habtiers. La CAF dispose du droit de s assurer de la bonne utilisation du système par les utilisateurs désignés par le Conseil général Le calcul et le paiement du rsa sont assurés par la CAF au moyen de son système d information national. Article 12 : Coût de gestion du rsa Le coût est défini nationalement par l observatoire national des charges. 8/10

9 Accusé de réception Ministère de l intérieur L instruction administrative et le versement du rsa, conformément au socle de base défini à l'article 3, sont assurés pour le compte du Département à titre gratuit par la CAF. Article 13 : Dispositions financières Afin d éviter des avances de trésorerie préjudiciables à la branche Famille, la gestion du rsa implique une stricte neutralité des flux financiers entre les parties signataires de la présente convention de gestion. Pour atteindre cette stricte neutralité financière entre la CAF et le Département, il est nécessaire que les acomptes versés par le Département alimentent la trésorerie de la CAF au plus tard le jour du versement des prestations effectué par la Caisse. Conformément à l article L (II) du Code de l Action Sociale et des Familles, le Conseil général s engage à verser à la CAF des acomptes mensuels calculés sur le montant des dépenses comptabilisées au titre du mois civil précédent, sous réserve de la transmission des données correspondantes par la CAF au plus tard le 10 de chaque mois. Lorsque la CAF transmet par voie dématérialisée au Président du Conseil général une demande d acompte au titre du rsa, elle joint à cette demande les montants nominatifs bénéficiaire par bénéficiaire des versements dont la somme est égale au montant global de l acompte, en précisant l objet de la prestation et la nature de chaque versement. En fin d exercice, la CAF établira une situation annuelle, la différence constatée entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par la CAF sur l année sera imputée automatiquement sur le premier acompte de l année N +1. Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement de pénalités de retard calculées comme suit : montant qui aurait dû être versé au titre du mois N X moyenne mensuelle du dernier taux EONIA connu X nombre de jours de retards / 360 (jours). Article 14 : Suivi, contrôle et évaluation de la convention Mise en place d un comité de suivi composé des représentants de la CAF et du Conseil général qui se réunira au minimum une fois par semestre aux fins : - de suivi et de contrôle des compétences déléguées à la CAF dans le cadre de la présente convention, - de suivi de l exécution de la présente convention, ainsi que de l étude de son adaptation et de son renouvellement éventuel. Les réunions de ce comité feront l objet d un procès-verbal. Par ailleurs, à l initiative du Conseil général, des réunions trimestrielles pourront avoir lieu afin d examiner des dossiers particuliers relatifs soit aux indus, soit aux situations de recours ou de fraude et d adapter les procédures et circuits d échanges d informations Toute demande de prestation ou de service supplémentaire, après examen et accord conjoint, fait l objet d un avenant à la convention et peut donner lieu à rémunération dont le montant est décidé par les parties. 9/10

10 Accusé de réception Ministère de l intérieur Article 15 : Attribution de juridiction Pour tout litige relatif à l application de la présente convention qui ne pourrait trouver de solution amiable, les parties s en remettront au Tribunal Administratif de NANCY. Article 16 : Révision La présente convention peut être adaptée en cours de période à la demande de l une ou l autre des parties pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Elle peut faire l'objet d'adaptations par avenants. Article 17 : Résiliation et dénonciation La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, en cas de non-respect de ses engagements, par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Elle peut être dénoncée, par l une ou l autre des parties, avec un préavis de trois (3) mois courant au jour de la notification de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu aucune indemnité ne soit due. Article 18 : Entrée en vigueur et durée La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de 36 mois, soit jusqu au 31 décembre Elle est établie en deux (2) exemplaires dont un sera remis à chaque signataire. Fait à Epinal, le Pour la CAF des Vosges, Le Directeur, Pour le Département des Vosges, Le Président du Conseil général, 10/10

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Version 15 en date du 23 février 2015 Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Conclu entre La Caisse Nationale d Assurance Maladie

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

2015-2016-2017. Entre,

2015-2016-2017. Entre, Convention n Relative aux contributions respectives de l association «Jeunesse et Cultures», des Communes de Charmes, Thaon-les-Vosges et du Conseil général des Vosges à des actions dites de prévention

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec :

Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec : Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec : - Votre numéro FINESS (numéro professionnel) - Votre adresse professionnelle - Un RIB

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pages 1 à 5 CONDITIONS GENERALES COMPTE DEPOT SOLIDARITE ET COMPTE SUR LIVRET CASDEN (Sociétaires et adhérents Tout Sous le Même Toit _ Personnes Physiques personnes physiques)

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_28 id. 1853 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF

Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale de la ville de TOURCOING, représenté par M Michel François DELANNOY,

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

REGION HAUTE NORMANDIE

REGION HAUTE NORMANDIE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Guide. Le Revenu de Solidarité Active. pratique R S A. Les aides. www.cg64.fr

Guide. Le Revenu de Solidarité Active. pratique R S A. Les aides. www.cg64.fr Guide pratique 2014 Le Revenu de Solidarité Active R S A Vos droits Vos devoirs Les aides www.cg64.fr p. 2 L édito du Président du Conseil général Une relation de confiance Le revenu de solidarité active

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011 Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées adopté

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

La prime d activité INC du 16 septembre 2015

La prime d activité INC du 16 septembre 2015 La prime d activité INC du 16 septembre 2015 1 Le 3 mars 2015, lors de la présentation du plan pluriannuel contre la pauvreté et l inclusion sociale, le Premier ministre a annoncé la création au 1 er janvier

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

GESTION DES CARTES «ACHAT»

GESTION DES CARTES «ACHAT» Page 1/12 Destinataires : Agence Comptable Logistique Contrôle de Gestion Domaine concerné : Thème concerné : Sous thème concerné : Mot-clé : ACHAT, COMPTABILITE, GESTION, BUDGET Organisation de la gestion

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

entre [Nom du boursier] (ci après dénommé "le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)...

entre [Nom du boursier] (ci après dénommé le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)... CONTRAT DE BOURSE JAPON N entre La Communauté européenne (ci après dénommé "la Communauté"), représentée par la Commission des Communautés européennes (ci après dénommée "la Commission"), elle-même représentée

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]»

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines Sis à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY CONVENTION-CADRE Portant attribution d aide publique Avril 2011 1 ENTRE La Collectivité d Outre-mer de Saint-Barthélemy (ci-après la «COM de Saint-Barthélemy»),

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

Octobre 2012. Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus

Octobre 2012. Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus 1 Sommaire Octobre 2012 Partie I Les créances irrécouvrables. I-Définition II-Plan des comptes. III-Obligations de provisionner

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à créer un corps d État

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail