Contrat de vente de site internet

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1 MASCLET ASSOCIATES 12, rue Vivienne Lot 3 F PARIS Tél : Entreprise : Contrat de vente de site internet Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Conditions générales Préambule : Le contrat de service conclu entre MASCLET-ASSOCIATES et le client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. Ces conditions générales, auxquelles le client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables. 1. Objet : Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet conformes aux exigences du client et proposés par MASCLET-ASSOCIATES. Il s agit notamment de la création et de la gestion d un site Internet réalisé par MASCLETASSOCIATES. Le client ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu il apportera à son site (sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée. 2. Obligations de MASCLET-ASSOCIATES : MASCLET-ASSOCIATES s engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. MASCLET-ASSOCIATES s engage envers son client aux prestations suivantes caractérisées par : - la fourniture d un espace d hébergement du site pour les images et les documents, dont le poids de chacun ne peut dépasser 2 Mo; et pour les textes illimités en taille. - la fourniture d'un site Internet, - autres services accessibles à l'adresse suivante : Concernant les données apportées par le client lui-même, MASCLET-ASSOCIATES s engage à procéder à leur sauvegarde mensuelle. Elle s engage également à les détruire dans un délai 1/6

2 immédiat à compter de la prise d effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible. Par ailleurs, MASCLET-ASSOCIATES s engage à assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, le client devra sauvegarder l ensemble des textes et documents qu il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s il le désire, MASCLET-ASSOCIATES ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers. MASCLET-ASSOCIATES ne s engageant en effet qu à procéder à la sauvegarde mensuelle des données du client, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés. Aucune responsabilité de MASCLET-ASSOCIATES ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel ou par un cas de force majeure. 3. Obligations du client : Un projet de création de site Internet nécessite une participation active et constructive du client. Le client devra collaborer avec le Concepteur à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Concepteur pour la réalisation de la prestation. Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au Concepteur. En échange des services fournis par MASCLET-ASSOCIATES, le client s engage d abord à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le devis établis par MASCLET-ASOCIATES. Ce prix devra être réglé en un paiement mensuel par prélèvement automatique ou en un paiement global unique, par carte bancaire en ligne sur le site par un chèque ou mandat établi à l ordre de MASCLET-ASSOCIATES et joint à l adresse suivante : MASCLET-ASSOCIATES 12, rue Vivienne Lot PARIS Le paiement de MASCLET-ASSOCIATES conditionnera la mise en service du compte du client, c'est à dire son accès au logiciel de gestion de site. En l absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d autant l'ouverture du compte. Tout rejet de prélèvement fera l'objet de la facturation d'une pénalité forfaitaire de 10 euros HT pour frais d'impayés et de la suspension du site 15 jours après le rejet du prélèvement en cas de non règlement de la facture. Le client s engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes moeurs et à l ordre public, le client est entièrement responsable du contenu de son site Internet. Dans le cas contraire, MASCLET-ASSOCIATES se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu à la mise en conformité de ce dernier. 2/6

3 Cette mise en conformité sera appréciée par MASCLET-ASSOCIATES et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure. Dans l hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, MASCLET- ASSOCIATES pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat. Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s accompagneront d un remboursement du client, ces dernières lui étant imputables. MASCLET-ASSOCIATES pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit. Il est enfin précisé que MASCLET-ASSOCIATES s engage à être en conformité avec les règles de déclarations à la CNIL. Afin d'utiliser le logiciel de mise à jour. le client doit avoir un ordinateur avec une connexion à Internet, haut-débit de préférence, avec le navigateur Internet Explorer, Firefox (ordinateur PC), Chrome, Safari (ordinateur Apple). Le client autorise MASCLET-ASSOCIATES à mentionner en bas du site Internet du client la mention "Site réalisé avec MASCLET- ASSOCIATES ". 4. Titularité des droits : Le présent contrat n opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client et relatifs notamment au logiciel en ligne. La forme du site lui-même étant entièrement assurée par MASCLET-ASSOCIATES, le client ne pourra se prétendre auteur du site qu il mettra ainsi en ligne. Néanmoins, le client restera propriétaire des différents contenus qu il apportera à son site et notamment des textes, images et documents. Il s assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu il mettra en ligne et devra obtenir l autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire. Il sera seul responsable d une mise en ligne de contenus sans autorisation et MASCLET- ASSOCIATES ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon. Concernant enfin le sous-nom de domaine du site du client, celui-ci restera la propriété de MASCLET-ASSOCIATES qui ne fera qu en concéder l usage, il en est de même pour l'adresse fournie. 5. Référencement et publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tache du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Bing, Yahoo, etc...) ainsi qu'éventuellement auprès d'autres d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. 3/6

4 Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour le Concepteur d'une obligation de moyens et non de résultats. Le Concepteur ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. Le Concepteur peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client. 6. Durée et résiliation : Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et ce à compter de la date d acceptation de l offre de service par le client. Le client dispose à compter de cette date d un droit de rétractation durant 7 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé à 95 % (5% retenu pour la mise en place). Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délais serait sans effet et MASCLET -ASSOCIATES conserverait le prix payé par le client dans sa totalité. Toutefois, le client pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui. 7. Responsabilités : Tout manquement de MASCLET-ASSOCIATES dans l exécution de ses obligations est susceptible d engager sa responsabilité. Le client pourra demander à MASCLET-ASSOCIATES de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais. Néanmoins, la responsabilité de MASCLET-ASSOCIATES ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs ( panne serveur, panne software, panne matérielle notamment...) quand ceux-ci n auront pas occasionné d interruption de mise en ligne supérieure à 96 heures pour un mois de diffusion. MASCLET-ASSOCIATES s engage dans une telle hypothèse à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés. Dans le cas contraire, c est-à-dire si elle n arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne. Il va de soi enfin que MASCLET-ASSOCIATES ne peut être tenue responsable du caractère fallacieux des données communiquées par le client ou du non respect par ce-dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. MASCLET-ASSOCIATES ne s engage en effet qu à suspendre le site du client pour le cas où celui-ci porterait notamment atteinte aux bonnes moeurs, à l ordre public ou aux règles d utilisation définies par elle. 4/6

5 8. Modifications : MASCLET-ASSOCIATES pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du client dans le but notamment d améliorer la prestation offerte à ce dernier. Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du client, celui ci en sera informé au préalable par MASCLET-ASSOCIATES qui s engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais. 9. Renouvellement : Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, lors des renouvellements, MASCLET-ASSOCIATES pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu au terme de ce dernier. En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social de MASCLET-ASSOCIATES ( c est-à-dire à l adresse susmentionnée). Dans cette hypothèse résiduelle, le client n aura pas à respecter de préavis. Les données relatives à son site seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible. 10. Garantie : MASCLET-ASSOCIATES garantit au client un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat. En cas de problème(s), le client pourra contacter MASCLET-ASSOCIATES à l adresse suivante : 11. Maintenance et support : Le client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en envoyant un courrier électronique à ou en téléphonant au numéro indiqué sur MASCLET-ASSOCIATES se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible. 12. Nom de domaine : MASCLET ASSOCIATES a choisi Namebay et Gandi pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine. Le client autorise MASCLET-ASSOCIATES à acquérir le nom de domaine choisi et accepte les conditions de Namebay et Gandi. Le client apparaîtra en tant que demandeur d'enregistrement et contact administratif, MASCLET- ASSOCIATES en tant que contact de facturation, contact technique et redirections associées au nom de domaine. 5/6

6 Le client autorise MASCLET-ASSOCIATES à prendre toute mesure que MASCLET ASSOCIATES jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le nom de domaine résilié, MASCLET- ASSOCIATES ne sera pas tenu de vous faire suivre aucune note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le client seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître MASCLET-ASSOCIATES comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, sauf indication contraire de MASCLETASSOCIATES. Si le client a enregistré son nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, MASCLET- ASSOCIATES demandera le transfert du nom de domaine auprès de Namebay ou Gandi aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus. Le client accepte qu'en cas de contestation par un tiers de l' utilisation des services d'enregistrement du nom de domaine proposés par MASCLET-ASSOCIATES ou d'un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l'accord conclu avec Namebay ou Gandi en vigueur au moment du litige s'appliqueront de plein droit. 13. Attribution de compétence et loi applicable : Le présent contrat et l ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français. Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d une autre juridiction. 14. Droit d accès et de rectification des fichiers informatisés : Conformément à l art.27 de la loi «Informatique et Liberté» du , le client dispose auprès de MASCLET-ASSOCIATES d un droit d accès et de rectification aux données le concernant. Dans l hypothèse où MASCLET-ASSOCIATES serait amenée à utiliser les données de ses clients, elle procéderait à l avertissement préalable de ces derniers qui pourraient valablement faire valoir leur opposition par lettre simple adressée au siège social de MASCLET-ASSOCIATES (adresse susmentionnée ). MASCLET - ASSOCIATES Signature : Le Client Signature : Nom : Position : Lieu : Date : Nom : Position : Lieu : Date : Cachet de la société : Cachet de la société : 6/6

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