Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

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1 Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres besoins et à titre non professionnel. «Données» : désigne tout document, fichier, logiciel, programme informatique, base de données, et plus généralement toute donnée appartenant au Client. «Importation de Données» : désigne toute action permettant de réaliser l importation de Données d une application vers une autre, afin de pouvoir exécuter lesdites données sur un autre programme et/ou vers un autre poste utilisateur. «Assistance Multimédia Fnac» ou «Service» : désigne le service permettant au Client de bénéficier des Prestations selon la procédure décrite à l article 4.2 des présentes Conditions Générales. «Prestation(s)» : désigne individuellement ou collectivement la/les prestation(s) de service de conseil et d assistance technique fournies à distance par le Technicien et listées à l article des présentes, que celles-ci nécessitent ou non la Prise de Main à Distance du Produit Multimédia. «Prise de Main à Distance» : désigne toute action permettant à un Technicien d intervenir, via un accès à un site/plateforme web, sur les applications d un (micro)ordinateur distant appartenant au Client. «Produit(s) Multimédia(s)» : désigne les produits techniques listés à l article appartenant au Client, acquis ou non auprès de la Fnac, pouvant bénéficier de l Assistance Multimédia Fnac. «Technicien» : désigne une personne physique, un technicien-conseil des équipes Fnac qui exécute les Prestations. «Fnac/nous» et le «Client/vous» sont désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». ARTICLE 2 OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le contenu et les modalités d exécution de l Assistance Multimédia Fnac décrite à l article 4 ci-après. La souscription de l Assistance Multimédia Fnac par le Client emporte de plein droit son acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales. ARTICLE 3 PRE-REQUIS A L EXÉCUTION DE L ASSISTANCE MULTIMEDIA FNAC Vous devez posséder au préalable une ligne téléphonique qui puisse vous permettre de contacter les Techniciens ainsi que disposer d une connexion Internet Haut débit et d un système d exploitation permettant la mise en œuvre des Prestations. S agissant plus particulièrement des prestations d Importations de Données, vous devez vous assurer de bien avoir compressé vos Données avant l envoi aux Techniciens. Vous devez être détenteur de l ensemble des droits relatifs à l utilisation de vos Produits Multimédias et être en possession des licences correspondantes avant la réalisation des Prestations. Vous confirmez disposer d un accès total aux Produits Multimédias objets des Prestations. Avant la réalisation de toute Prestation, vous confirmez avoir réalisé une sauvegarde des Données sur un support autre que celui sur lequel le Technicien est amené à intervenir dans le cadre de l Assistance Multimédia Fnac. ARTICLE 4 DESCRIPTION DE L ASSISTANCE MULTIMEDIA FNAC 4.1 Périmètre de l Assistance Multimédia Fnac Définition des Prestations Les Prestations fournies par le Technicien dans le cadre de l Assistance Multimédia Fnac portent exclusivement sur : - l aide à la mise en route et l installation - la mise à jour de votre système d exploitation - l installation de logiciels/pack Fnac

2 - l Importation de données depuis un ordinateur/smartphone/tablette/appareil photo - l utilisation de certaines propriétés de votre (micro-)ordinateur - la connectivité wifi de votre environnement multimédia (imprimante, appareil photos, Tv connectée, tablette, chaine hifi ). Les Prestations, objet des présentes Conditions Générales, couvrent uniquement les prestations de conseil et d assistance techniques à distance listées ci-dessus, que celles-ci nécessitent ou non une Prise de Main à Distance du Produit Multimédia. Les Prestations réalisées par les Techniciens ne comprennent en aucun cas des prestations de formation. Les Prestations sont réalisées pour le compte du Client uniquement pour ses propres besoins et dans un cadre privé Produits Multimédia objets des Prestations Seuls les produits techniques suivants (les «Produits Multimédias») peuvent donner lieu à l exécution des Prestations : - ordinateurs équipés de Windows XP, Windows Vista, Windows Seven ou Windows 8; - Mac équipé de OSX 10.4 et ultérieurs ; - périphériques (imprimantes, scanners) ; - appareils photos numériques, vos tablettes graphiques ; - téléviseurs connectés à Internet et Téléviseurs 3D ; - smartphones équipés des systèmes d exploitation de version minimale ios 4, Androit Exclusions et réserves Les Prestations ne peuvent être réalisées que si vous disposez de votre Produit Multimédia. En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée : - dans le cadre d un déplacement au domicile du Client ; - si le Client sollicite le Technicien pour des besoins professionnels ; - si les conditions de connexion téléphonique, Internet ou autres sont défectueuses ou indisponibles ; - si les difficultés ou dysfonctionnements liés à une panne matérielle du Produit Multimédia ou d un périphérique ou d un ordinateur connecté(s) à celui-ci ; - s'il est impossible d'effectuer une Prise de Main à Distance de votre Produit Multimédia en raison d un système d exploitation ne permettant pas de réaliser les Prestations; - si le Produit Multimédia et les éléments périphériques ont, précédemment à la Prestation, fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) de la part du Client ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement et ne permettant pas la réalisation des Prestations; - si le Produit Multimédia comprend un vice caché au sens des dispositions du Code civil; - en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire, subi par le Client ou Fnac, et limitant partiellement ou totalement l'accès à votre Produit Multimédia et/ou votre (micro)ordinateur pour quelque raison que ce soit ; - s agissant plus particulièrement des smartphones, si le Client sollicite un Technicien pour de l aide à l usage classique (appels, SMS, MMS, , répondeur), le paramétrage Internet, MMS et ainsi que l appairage WiFi, les paramétrages avancés (tels que modification du programme de gestion de la batterie de l écran, application permettant le pilotage externe du téléphone, ), l installation et l utilisation des applications, ainsi que toute intervention non autorisée par le constructeur (par exemple : installation d un logiciel de déblocage, migration vers une version ultérieure de logiciel non autorisé). 4.2 Procédure de l Assistance Multimédia Fnac Déroulement des Prestations L Assistance Multimédia Fnac est disponible sur simple appel auprès du Service Client au : , appel non surtaxé depuis la France métropolitaine et Monaco. Le nombre d appel que vous pourriez effectuer dans le cadre de votre Assistance Multimédia Fnac n est pas limité, quelle que soit la formule souscrite, à condition que leur objet soit compris dans le Périmètre de l Assistance Multimédia Fnac décrit à l article 4.1 ci-avant. En revanche, un appel ne pourra excéder la durée de 60 (soixante) minutes. Les Techniciens sont à votre disposition 7j/7 sauf les 1 er Janvier, 1 er Mai et 25 Décembre. Vous trouverez les horaires d ouverture sur fnac.com. Composez le numéro, puis posez votre question. Si vous avez recours à la Prise de Main à Distance, assurez-vous d être connecté à l Internet.

3 Les Prestations sont exécutées par les Techniciens au moment de l appel en communiquant votre numéro de facture Prise de Main à Distance Si le Technicien estime qu il est utile d intervenir sur votre (micro)ordinateur à distance, il vous indiquera les manipulations à faire pour lui permettre d en prendre le contrôle. Afin que le technicien puisse prendre la main sur votre (micro)ordinateur, il vous suffit de vous connecter à l adresse et de suivre les indications qui vous seront communiquées. ARTICLE 5 MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L ASSISTANCE MULTIMÉDIA FNAC Le Client peut souscrire l Assistance Multimédia Fnac - en magasin, auprès d un vendeur, - par téléphone, auprès du Service Client au numéro d appel indiqué à l article 11 des présentes Conditions Générales. Dans ce dernier cas, il vous est rappelé que la souscription à l assistance Multimédia Fnac constitue une vente à distance soumise aux dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation. A ce titre, nous vous précisons que vous avez la possibilité d exercer votre droit de rétractation dans les conditions et formes visées à l article 14 des présentes Conditions Générales. Il est entendu entre les Parties que la souscription de l Assistance Multimédia Fnac n est pas conditionnée par l achat concomitant d un produit commercialisé par Fnac. ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES Le prix de l Assistance Multimédia Fnac est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la facture délivrée en magasin. En cas de souscription en magasin, le règlement de l Assistance Multimédia Fnac s effectue immédiatement et en une seule fois selon les modes de paiement suivants : espèce, carte bancaire, carte de paiement FNAC-FINAREF, carte American Express, chèque postal ou bancaire, carte ou chèque cadeau. Le débit des cartes bancaires ou de paiement, ainsi que la mise à l encaissement des chèques s effectuent à la date de souscription de votre Assistance Multimédia Fnac. En cas de souscription du Service par téléphone, les règlements se font par carte bancaire, Carte de paiement Fnac-Finaref, carte American Express et carte cadeau. Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande : Si vous réglez via Paypal, le débit de votre compte Paypal n est effectué qu au moment de l expédition de la commande. ARTICLE 7 DUREE L Assistance Multimédia Fnac est valable pour une durée ferme d 1 (un) an à compter de sa date de souscription par le Client. ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU CLIENT En souscrivant l Assistance Multimédia Fnac, le Client s engage à : - Régler le prix de l Assistance Multimédia Fnac, conformément aux conditions prévues à l article 6 ci-avant ; - Nous communiquer des données et coordonnées exactes et les mettre à jour si besoin (en particulier, les données nécessaires à votre facturation ou règlement de l Assistance Multimédia Fnac) ; - Utiliser l Assistance Multimédia Fnac uniquement pour votre usage personnel et privé et en aucun cas l utiliser à titre professionnel et ce, quelle que soit l activité que vous exercez (civile, commerciale ) Le respect de ces engagements conditionne la fourniture de l Assistance Multimédia Fnac par Fnac. ARTICLE 9 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Dans le cadre des Prestations, le Technicien pourra demander d installer certains logiciels de support sur votre (micro)ordinateur et vous demandera l autorisation d utiliser un outil d assistance à distance pour accéder à votre (micro)ordinateur et d en prendre le contrôle. L installation des logiciels de support pour la Prise de Main à Distance n'inclut en aucun cas la cession ou la concession à votre profit de droits sur lesdits logiciels.

4 ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ La responsabilité de Fnac ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, erreurs, destruction et/ou détérioration et/ou pertes de Données, perte et/ou destruction de médias et/ou consommables, etc.) ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation des Produits Multimédias par le Client. L Assistance Multimédia Fnac est un service destiné à des particuliers. En conséquence, Fnac ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes (destruction et/ou détérioration et/ou pertes de Données, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d exploitation. ) liées à une utilisation du matériel dans le cadre d une activité à caractère professionnel (commercial, civil ). Concernant les préjudices liés à vos Données, il est rappelé que vous devez, préalablement à la réalisation d une Prestation, prendre toute les mesures nécessaires aux fins de sauvegarde desdites Données sur un support autre que celui sur lequel le Technicien effectuera les Prestations. ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT Pour toute question concernant l exécution des présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter le Service Client au : (prix d un appel local) 7j/7, sauf les 1 er Janvier, 1 er Mai et 25 Décembre (horaires disponibles sur fnac.com); - soit par courrier adressé à : Fnac SA, 9 rue des Bateaux-Lavoirs Ivry-sur-Seine cedex ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations et données vous concernant recueillies sont nécessaires à la réalisation des prestations et à la gestion de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l exécution des services. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, dans l objectif de respecter les obligations légales et réglementaires ; également, cette conservation nous permet d améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe FNAC. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous adressant un courrier : Fnac SA, 9 rue des Bateaux-Lavoirs Ivry-sur-Seine cedex. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à l adresse suivante : FNAC S.A, 9 rue des Bateaux Lavoirs Ivry-sur-Seine cedex en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant votre signature et préciser l adresse à laquelle nous devons vous faire parvenir la réponse. Celle-ci vous sera alors adressée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande. ARTICLE 13 RESILIATION En cas de manquement par l une des Parties à une obligation prévue au présentes Conditions Générales, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l autre Partie pourra faire valoir la résiliation de l Assistance Multimédia Fnac, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client, ne faisant pas l objet de réserves motivées et notifiées explicitement par écrit au Service Client, Fnac pourra résilier l Assistance Multimédia Fnac de plein droit et sans délai après l avoir notifié par lettre recommandée avec avis de réception au Client, ceci n empêchant pas Fnac de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances. ARTICLE 14 DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, le Client dispose d un délai de rétractation de 7 jours à compter de l acceptation de l offre de Service pour toute souscription au Service réalisé par téléphone auprès du Service Client au numéro indiqué à l article 11 des présentes Conditions Générales. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour légalement férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, dans l hypothèse où le Client demande à ce que la prestation soit réalisée avant l échéance dudit délai, il est considéré comme ayant renoncé au bénéfice légal du droit de rétractation.

5 Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions par courrier simple selon le modèle ci-dessous ANNULATION DANS LE DELAI DE 7 JOURS N de facture : Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville: Tél : Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d un délai de 7 jours pour annuler le contrat d Assistance Multimédia Fnac, sans pénalités. Par conséquent, je vous notifie, par l envoi du présent coupon, l annulation de mon contrat. Fait à (ville) Le (date) Signature A envoyer sous 7j à FNAC SA service clients, 9 Rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d'ivry, Ivry-sur-Seine. Le remboursement du Service sera recrédité sur le compte bancaire du Client ou adressé par chèque libellé à l ordre du Client ayant souscrit le Service et à l adresse de facturation. ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l application des présentes Conditions Générales, vous avez la possibilité de formuler une réclamation par téléphone ou par courrier au Service Client au numéro d appel et à l adresse indiqués à l article 11 des présentes. En cas de persistance d un différend sur l interprétation et l exécution des présentes Conditions Générales, vous avez toujours la possibilité d exercer les actions qui vous sont ouvertes en vertu du droit français, notamment les voies de recours devant les juridictions compétentes.

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