Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique

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1 Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique Article 1. Définitions 1.01 «Mon Expert Informatique» est une marque déposée de RGI SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 17500, dont le siège est au 11, Rue du Moulin Neuf HAGUENAU et est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI La marque déposée «Mon Expert Informatique» correspondant à une offre de service d assistance informatique à distance qui vise à aider par téléphone à l installation, à l utilisation, au diagnostic et au dépannage de l informatique du «Bénéficiaire» dans les conditions détaillées des Conditions générales de Vente afférentes. L offre se caractérise soit par un numéro de téléphone surtaxé sans aucun abonnement ni engagement soit par un «Forfait» annuel prépayé Le «Client» est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une «Prestation» Mon Expert Informatique soit directement soit via un «Partenaire agrée» et a, de ce fait, été informée des présentes Conditions générales de vente et les a acceptées intégralement en son nom et au nom du «Bénéficiaire». Si le Client est différent du Bénéficiaire, le Client comprend et accepte qu il est seul responsable vis-à-vis de Mon Expert Informatique des décisions en termes de «Prestations» prises par le «Bénéficiaire» Le «Bénéficiaire» est le Client lui-même ou la personne physique mandatée par le client pour répondre au Pré-diagnostic, valider les Prérequis et constater que la «Prestation» satisfait les besoins exprimés. Le Bénéficiaire est situé sur le territoire métropolitain français. «Le Bénéficiaire» exprime ses besoins et fait ses choix en parfaite compréhension des conséquences pécuniaires pour le «Client» Un «Partenaire agrée» est un apporteur d affaire autorisé à vendre des «Prestations» de Mon Expert Informatique La «Prestation» correspond à des services sur site ou à distance autour de l installation, la maintenance et le dépannage de matériels et réseaux numériques, ainsi qu à la formation d utilisateurs à l usage de ces matériels L «Intervention» correspond à un rendez-vous convenu pour une durée prédéterminée ou constatée à son issue pour l exécution de la «Prestation» L «Abonnement» est un ensemble de prestations annuel prépayé Mon Expert Informatique au cout d un appel local L' «Intervenant» est la personne qui réalise la «Prestation» Mon Expert Informatique Les «Prérequis» correspondent à des conditions vérifiées avec le «Bénéficiaire» pour permettre l «Intervention».

2 Article 2. Objet 2.01 Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles : Un Bénéficiaire utilise le numéro surtaxé Mon Expert Informatique. Un Client souscrit pour une durée annuelle à l offre Mon Expert Informatique. Mon Expert Informatique fournit la Prestation d assistance réalisée par téléphone à l installation, à l utilisation, au diagnostic et au dépannage de l informatique du Bénéficiaire. Article 3. Composantes du numéro surtaxé Mon Expert Informatique 3.01 L utilisation du numéro surtaxé Mon Expert Informatique ouvre droit à : Une assistance téléphonique illimitée, incluant la prise en main à distance si nécessaire. Pour accéder à ce service Mon Expert Informatique met à la disposition du Bénéficiaire un service téléphonique au numéro surtaxé suivant : xxx xxx xxx (1,35 /appel, puis 0,34 /min d'un poste fixe). Ce service est accessible du lundi au samedi de 9h à 20h, les dimanches et jours fériés de 9h à 12h. Le numéro de téléphone et les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Il est signalé que les communications téléphoniques peuvent être enregistrées. L accès prioritaire à des Prestations facturées en sus, sur site ou à distance, à des prix préférentiels. Article 4. Composantes de l abonnement annuel Mon Expert Informatique 4.01 La souscription a l abonnement annuel Mon Expert Informatique ouvre droit à : Un contrôle du poste de travail à travers un logiciel de diagnostic. Ce logiciel permet également à Mon Expert Informatique de stocker les informations au sujet du matériel et/ou des logiciels du poste de travail du Bénéficiaire. Mon Expert Informatique s engage à ce que ces informations soient traitées dans la plus grande confidentialité et utilisées uniquement pour maintenir le système du Bénéficiaire Une assistance téléphonique illimitée, incluant la prise en main à distance si nécessaire. Pour accéder à ce service Mon Expert Informatique met à la disposition du Bénéficiaire un service téléphonique au numéro au cout d un appel local qui sera indiqué sur la facture d abonnement. Ce service est accessible du lundi au samedi de 9h à 20h, les dimanches et jours fériés de 9h à 12h. Le numéro de téléphone et les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Il est signalé que les communications téléphoniques peuvent être enregistrées.

3 L accès prioritaire à des Prestations facturées en sus, sur site ou à distance, à des prix préférentiels. Article 5. Périmètre des services inclus et exclus de Mon Expert Informatique 5.01 L offre Mon Expert Informatique vise à réaliser une Prestation d assistance à distance, dans la mesure où les Prérequis sont respectés, couvrant exclusivement les services suivants sous système d exploitation Windows : (a) Installation et configuration de logiciels usuels, c est-à-dire les logiciels préinstallés en version officielle de Microsoft, les logiciels de la suite Microsoft Office (Word, Excel, PowerPoint, Outlook), les navigateurs Internet usuels (Internet Explorer, Firefox, Chrome), les logiciels usuels de messagerie (Outlook, Mail, Thunderbird), les logiciels de sécurité les plus fréquents (pare-feu, antivirus, anti spam), (b) Restauration de système (Windows XP et après) (c) Diagnostic de panne de matériel (d) Paramétrage du réseau local, (e) Assistance connexion wifi, (f) Assistance sur divers périphériques (disque dur externe, imprimante, scanner, webcam, smartphone/iphone) 5.02 Mon Expert Informatique se réserve le droit de faire évoluer l offre en ajoutant, modifiant, complétant ou supprimant certains services de l offre Les Prestations Mon Expert Informatique ne couvrent ni la formation, ni la délégation de réalisation d un document ou d une partie d un document, ni quelque assistance sur des logiciels non grand public et usuels, ni les pannes physiques de matériel ou de câblage, ni la sauvegarde de données, ni la prise de contact avec des tierces parties en vue de diagnostiquer ou résoudre un problème Chaque abonnement annuel Mon Expert Informatique est limité à un poste de travail. Article 6. Formation du contrat d abonnement annuel 6.01 La formation du contrat se réalise par l achat et le règlement de l abonnement annuel par le Client auprès de Mon Expert Informatique ou auprès d un partenaire agréé Lors de l acte d achat, le Client accepte expressément et intégralement l ensemble des Conditions générales de vente de Mon Expert Informatique Il est expressément convenu entre les parties que le Client et le Bénéficiaire reconnaissent dans ses rapports avec Mon Expert Informatique la validité et la force probante des courriers et enregistrements vocaux et informatiques conservés ainsi que des formulaires «Fiche d'intervention». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par Mon Expert Informatique.

4 6.04 L'achat d'un forfait vous permet de demander autant d'interventions à distance que vous le souhaitez durant toute la période du forfait dans la limite suivante : 5 heures cumulées maximum par mois et par ordinateur (par exemple pour un abonnement de 12 mois et un ordinateur cela représente 60 heures maximum dont 5 maximum peuvent être consommées chaque mois, pour un abonnement 3 postes cela permet de consommer 15 heures par mois, etc). Article 7. Déroulé d une Intervention Mon Expert Informatique 7.01 Dialogue : toute Intervention Mon Expert Informatique commence par une étape de dialogue téléphonique durant laquelle Mon Expert Informatique pose des questions au Bénéficiaire et guide le Bénéficiaire pas à pas par téléphone. Le Bénéficiaire répond aussi explicitement que possible aux questions et suit toutes les indications fournies par Mon Expert Informatique Prise de contrôle à distance : Lorsque cela s avère nécessaire, Mon Expert Informatique peut proposer au Bénéficiaire de mettre en œuvre la procédure de prise en main à distance par Mon Expert Informatique grâce au à un logiciel de téléassistance disponible sur la premier du site Le Bénéficiaire est invité par Mon Expert Informatique à activer, via l outil de téléassistance, la fonction prise en main à distance, générant ainsi un code d identification et un mot de passe, valable pour une seule session qui ne permet pas une nouvelle prise en main à distance par Mon Expert Informatique. Le Bénéficiaire communique les codes à Mon Expert Informatique, alors la prise en main à distance du poste de travail du Bénéficiaire devient effective. Le Bénéficiaire conserve néanmoins le contrôle de son poste de travail et peut stopper à tout moment les opérations Lors de la prise en main à distance, Mon Expert Informatique peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur le poste de travail du Bénéficiaire visibles à l écran, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu elles soient, notamment économiques, techniques, juridiques, personnelles, ce que le Client et le Bénéficiaire acceptent expressément. Mont Expert Informatique s engage à veiller à ne pas diffuser ces informations, à n en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d une quelconque autre nature Dans certains cas exceptionnels, Mon Expert Informatique peut demander au Bénéficiaire de désactiver les logiciels de pare-feu et antivirus et de les réactiver/relancer en fin de Prestation. Le Bénéficiaire est prévenu qu il lui revient de réactiver/relancer ces logiciels A tout moment, Mon Expert Informatique peut déterminer que la demande du Bénéficiaire ne rentre pas dans le cadre des services de Mon Expert Informatique et proposer une Prestation distance complémentaire qui, s il l accepte, sera facturé en sus au Bénéficiaire De même, lorsque le dysfonctionnement rencontré par le Bénéficiaire persiste alors que le Bénéficiaire a respecté toutes les indications de Mon Expert Informatique et que tous les moyens de l assistance à distance ont été mis en œuvre par Mon Expert Informatique, Mon Expert Informatique peut proposer une Prestation à distance complémentaire qui, s il l accepte, sera facturé en sus au Bénéficiaire.

5 Article 8. Pré requis ou conditions préalables à toute Intervention 8.01 Le Bénéficiaire doit donner toute information nécessaire à l Intervenant pour qu il puisse s assurer que le Bénéficiaire a bien souscrit à l abonnement annuel Mon Expert Informatique et est à jour de ses règlements La Prestation est proposée sur Windows avec possibilité de prise en main à distance : Windows XP, Windows Vista, Windows 7 et postérieures Le poste de travail doit déjà avoir été installé et doit présenter une configuration des matériels et logiciels conforme aux recommandations du constructeur/assembleur et figurant sur l emballage du/des Produit(s), sur leur manuel et sur la documentation commerciale. Le Bénéficiaire s assure que l environnement dans lequel est installé le poste de travail est conforme aux recommandations du constructeur. Le Bénéficiaire s assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur. Toute mise en conformité nécessaire serait facturée en sus Le Bénéficiaire doit posséder les supports d installation (CD ou DVD) ainsi que les pilotes et les livrets d installation des différents périphériques. Le Bénéficiaire se doit d être à jour des licences d exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Toute mise à jour nécessaire serait facturée en sus Avant toute Intervention, le Bénéficiaire est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB ) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l ordinateur et sur les périphériques. Toute sauvegarde demandée expressément par le Bénéficiaire serait facturée en sus Le Client doit posséder une connexion Internet à haut débit opérationnelle. Article 9. Obligations et limitations de responsabilités de Mon Expert Informatique 9.01 Mon Expert Informatique ne contracte qu une obligation de moyens dans l exécution des Prestations et d aucune manière une obligation de résultats Mon Expert Informatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires et à mettre en œuvre ces moyens pour assurer la Prestation dans les meilleurs délais et conditions, dans la limite de l activité en cours de Mon Expert Informatique et des disponibilités du Bénéficiaire, sauf dans l hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente L Intervenant peut interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où le Client a modifié son équipement ou si le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels Mon Expert Informatique est demandé d intervenir.

6 9.04 Dans tous les cas où la Prestation est interrompue par l Intervenant pour une des causes citées à cet article, la Prestation sera due et le Client facturé pour cette Prestation La responsabilité de Mon Expert Informatique au titre de l exécution des Prestations ne pourra être engagée que pour les dommages directs et matériels causés aux biens du Client, à l exclusion des dommages immatériels et indirects. En tout état de cause, la responsabilité de Mon Expert Informatique sera limitée au prix payé par le Client au titre des Prestations fournies par Mon Expert Informatique et au titre desquelles sa responsabilité serait mise en cause Mon Expert Informatique ne sera pas responsable des dommages causés par son personnel ou ses sous-traitants dans le cadre de l exécution des Prestations, si le travail demandé par le Client ou le Bénéficiaire n a pas été préalablement approuvé par Mon Expert Informatique Mon Expert Informatique ne sera pas tenu responsable d un retard ou de l inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution sera liée à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, les parties conviennent d assimiler les coupures de réseaux Internet, téléphonique et électriques à des cas de force majeure. Elles emporteront les mêmes conséquences qu en cas de force majeure, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies. Article 10. Absence de responsabilité de Mon Expert Informatique quant aux données Dans le cadre des Prestations effectuées, le Client et le Bénéficiaire restent responsables des données présentes sur son installation informatique, bureautique ou monétique. Ils sont notamment seuls responsables de la sauvegarde des dites données et de leur restauration En cas de perte de données, le Client ou le Bénéficiaire ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur son équipement Mon Expert Informatique ne peut être tenu comme responsable de tout dommage immatériel directe et/ou indirect relatif à ces données, résultant pour quelque cause que ce soit de l Intervention de l Intervenant de Mon Expert Informatique sur les supports informatiques du Bénéficiaire. Article 11. Informations figurant sur le site Internet de Mon Expert Informatique Mon Expert Informatique fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Prestations sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux Prestations elles-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur Internet, il est possible que la perception par le Client ou le Bénéficiaire de la représentation photographique des Prestations ne corresponde pas exactement à la Prestation en elle-même.

7 Article 12. Obligations du Bénéficiaire Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Bénéficiaire coopérera à l exécution des Prestations. Le Bénéficiaire fournira prestement et à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation Le Bénéficiaire garantit que les informations fournies sont correctes et complètes, et qu il est habilité à les transmettre à Mon Expert Informatique pour les besoins de la Prestation de services Le Client et le Bénéficiaire déclarent avoir pris expressément connaissance des conditions de garantie du constructeur, fournisseur ou distributeur de son équipement. Il a notamment vérifié si sa propre Intervention ou celle d'un Intervenant de Mon Expert Informatique sur un de ses équipements peut entraîner une rupture de ladite garantie. Il a passé commande auprès de Mon Expert Informatique en connaissance de cause. Il est expressément informé que l Intervention de Mon Expert Informatique ne substitue aucune garantie de cette dernière à celle fournie le cas échéant par le constructeur, fournisseur, ou distributeur de l équipement concerné par la commande de Prestations Le Bénéficiaire s engage à une utilisation loyale et appropriée de Mon Expert Informatique, sans excès de sa part. Mon Expert Informatique peut à tout moment et en toute liberté juger qu une utilisation est excessive. Les cas de figure d abus incluent notamment les agissements suivant : le Bénéficiaire fait des demandes répétées hors périmètre, le Bénéficiaire prolonge abusivement la durée des Interventions, le Bénéficiaire ne peut fournir promptement les informations demandées, le Bénéficiaire ne comprend pas ou ne suit pas les indications de Mon Expert Informatique promptement. Article 13. Prix et conditions des règlements Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription de Mon Expert Informatique. Tous les prix sont entendus en euros. Les prix sont toutes taxes comprises Mon Expert Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les prix pratiqués sans préavis Les coûts inhérents à mise en œuvre des Prestations, à savoir le coût de la communication téléphonique et de la connexion Internet demeurent à la charge du Client ou du Bénéficiaire L offre Mon Expert Informatique est payée d avance pour une durée annuel et facturée une fois au Client. En cas de non utilisation ou d utilisation partielle de l offre par le Client, la facturation reste inchangée. Les factures sont délivrées par format électronique au Client et par papier sur demande expresse de sa part En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ou d incident ou retard de paiement, ou d évolution législative, Mon Expert Informatique aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

8 Article 14. Retard et défaut de paiement A défaut de paiement dans le délai prévu, le Client sera redevable de pénalités de retard d un montant équivalent à l application aux sommes dues hors taxe d un taux d intérêt égal à trois fois le taux de l intérêt légal En cas de défaut de paiement de toute ou partie d une facture à l échéance fixée, Mon Expert Informatique aura également la faculté automatiquement et de plein droit de suspendre ou de résilier l exécution des Prestations et d exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu Dans l hypothèse où une action judiciaire devrait être engagée afin d obtenir le paiement des sommes restant dues, Mon Expert Informatique serait en droit et sans préjudice des frais de justice de réclamer l indemnisation du préjudice subi. De convention expresse, Mon Expert Informatique ne sera responsable d un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour tout tiers de l application du présent article, quelles qu en soient les conséquences (et notamment arrêt du système informatique, etc.), lequel sera de la responsabilité exclusive du Client. Article 15. Engagement et résiliation Mon Expert Informatique pourra résilier de plein droit l abonnement en cas de violation grave ou renouvelée par le Client ou le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas d usage anormal ou dans des conditions abusives de l assistance téléphonique. Tout usage anormal et injustifié donnera lieu à une demande adressée au Client par voie électronique ou par courrier de reprendre un usage normal du recours à l assistance téléphonique et/ou aux Prestations. Si le Client ou le Bénéficiaire poursuit néanmoins à utiliser l assistance dans des conditions anormales ou injustifiées, Mon Expert Informatique aura la faculté de procéder à la résiliation du contrat En cas de défaut de paiement de l abonnement par le Client non régularisé sous 10 jours Mon Expert Informatique aura la faculté de résilier l abonnement La résiliation sera notifiée par l envoi d une lettre recommandée et/ou par courriel. Elle prendra effet à la date de première présentation de la lettre et/ou accusé de remise du courriel Chacune des parties peut résilier l abonnement Mon Expert Informatique à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d un mois, sauf en cas d offre prépayée La résiliation de l abonnement dans les conditions visées ci-dessus ne donne pas droit au bénéfice d une quelconque indemnité. La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la cessation des Prestations d assistance au terme du préavis.

9 Article 16. Protection des données personnelles Le Client et le Bénéficiaire peuvent demander la communication des informations le concernant à Mon Expert Informatique et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour toute demande, le Client s adresse à Mon Expert Informatique par à Les données personnelles communiquées par Client sont destinées au traitement des Abonnements par Mon Expert Informatique. Sans ces données personnelles, Mon Expert Informatique ne peut procéder à la prise en compte des abonnements souscrits. Article 17. Droit de rétractation Dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de l abonnement par le, le Client, si et seulement si il est un particulier, a la faculté de se rétracter en le notifiant à Mon Expert Informatique, via le formulaire de rétractation Le Client particulier peut exercer ce droit de rétractation par téléphone au tarif d un appel local au ou par mail à l adresse suivante : en indiquant son intention d exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai de 14 jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant Le Client ne peut exercer le droit de rétractation si l exécution des Prestations a commencé, sur demande du Client ou du Bénéficiaire, avant l expiration du délai de 14 jours suivant la confirmation par le Client de la souscription de l abonnement.

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