Conditions Générales de Vente (CGV) de PC30 COOL

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1 Article 1. Conditions Générales de Vente (CGV) de PC30 COOL Définitions 1.01 «PC30» est la marque déposée de SOLUTIONS 30, Société Anonyme au capital de , dont le siège est au 61, Rue de l Arcade Paris et est immatriculée au RCS Paris sous le numéro La marque est utilisée comme synonyme de la société Solutions 30 et de ses filiales «PC30 COOL» est une marque déposée de PC30 correspondant à une offre d abonnement à un service d assistance informatique à distance qui vise à aider par téléphone à l installation, à l utilisation, au diagnostic et au dépannage de l informatique du Bénéficiaire dans les conditions détaillées des Conditions générales de vente afférentes. L offre d abonnement se caractérise par une durée d abonnement prépayée ou une durée d engagement avec paiement périodique Le «Client» est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une Prestation PC30 COOL soit directement soit via un Distributeur agréé et a, de ce fait, été informée des présentes Conditions générales de vente et les a acceptées intégralement en son nom et au nom du Bénéficiaire. Si le Client est différent du Bénéficiaire, le Client comprend et accepte qu il est seul responsable vis-à-vis PC30 des décisions en termes de Prestations prises par le Bénéficiaire Le «Bénéficiaire» est le Client lui-même ou la personne physique mandatée par le Client pour répondre au Pré-diagnostic, valider les Prérequis et constater que la Prestation satisfait les besoins exprimés. Le Bénéficiaire est situé sur le territoire métropolitain français. Le Bénéficiaire exprime ses besoins et fait ses choix en parfaite compréhension des conséquences pécuniaires pour le Client Un «Distributeur agréé» est un magasin, une enseigne ou un site Internet autorisé à vendre des Prestations de PC La «Prestation» correspond à des services sur site ou à distance autour de l installation, la maintenance et le dépannage de matériels et réseaux numériques, ainsi qu à la formation d utilisateurs à l usage de ces matériels L «Intervention» correspond à un rendez-vous convenu pour une durée prédéterminée ou constatée à son issue pour l exécution de la Prestation L'«Intervenant» est la personne qui réalise la Prestation pour PC Les «Prérequis» correspondent à des conditions vérifiées avec le Bénéficiaire pour permettre l Intervention. Article 2. Objet 2.01 Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles : (a) un Client souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée à l offre PC30 COOL (b) PC30 fournit la Prestation d assistance réalisée par téléphone à l installation, à l utilisation, au diagnostic et au dépannage de l informatique du Client. Article 3. Composantes de l abonnement PC30 COOL 3.01 La souscription à l abonnement PC30 COOL ouvre droit à : (a) Une licence du logiciel DigiCoach, téléchargeable à partir d un lien communiqué par PC30 dès confirmation de la commande, valable pour un poste de travail. Le logiciel Digicoach permet la prise en main à distance du poste de travail par PC30. Le logiciel DigiCoach permet un «contrôle de santé» du poste de travail et constitue ainsi un outil de diagnostic. Il permet également à PC30 de stocker les informations au sujet du

2 matériel et/ou des logiciels du poste de travail du Bénéficiaire. PC30 s engage à ce que ces informations soient traitées dans la plus grande confidentialité et utilisées uniquement pour maintenir le système du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est libre de refuser la collecte de ces données en désactivant les cases à cet effet dans les paramètres d utilisation de DigiCoach. (b) Une assistance téléphonique illimitée, incluant la prise en main à distance si nécessaire. Pour accéder à ce service PC30 met à la disposition du Bénéficiaire un service téléphonique au numéro suivant : (15c/min d'un poste fixe). Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h à 19h. Le numéro de téléphone et les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Il est signalé que les communications téléphoniques peuvent être enregistrées. (c) L accès prioritaire à des Prestations facturées en sus, sur site ou à distance, à des prix préférentiels. Article 4. Périmètre des services inclus et exclus de PC30 COOL 4.01 L offre d abonnement PC30 COOL vise à réaliser une Prestation d assistance à distance, dans la mesure où les Préraquis sont respectés, couvrant exclusivement les services suivants sous système d exploitation Windows : (a) Installation et configuration de logiciels usuels, c est-à-dire les logiciels préinstallés en version officielle de Microsoft, les logiciels de la suite Microsoft Office (Word, Excel, PowerPoint, Outlook), les navigateurs Internet usuels (Internet Explorer, Firefox, Chrome), les logiciels usuels de messagerie (Outlook, Mail, Thunderbird), les logiciels de sécurité les plus fréquents (pare-feu, antivirus, anti spam), (b) Restauration de système (Windows XP et après) (c) Diagnostic de panne de matériel (d) Paramétrage du réseau local, (e) Assistance connexion wifi, (f) Assistance sur divers périphériques (disque dur externe, imprimante, scanner, webcam, smartphone/iphone) 4.02 PC30 se réserve le droit de faire évoluer l offre d abonnement PC30 COOL en ajoutant, modifiant, complétant ou supprimant certains services de l offre Les Prestations PC30 COOL ne couvrent ni la formation, ni la délégation de réalisation d un document ou d une partie d un document, ni quelque assistance sur des logiciels non grand public et usuels, ni les pannes physiques de matériel ou de câblage, ni la sauvegarde de données, ni la prise de contact avec des tierces parties en vue de diagnostiquer ou résoudre un problème Chaque abonnement PC30 COOL est limité à un poste de travail. Article 5. Formation du contrat 5.01 La formation du contrat se réalise par l achat de l offre PC30 COOL par le Client auprès de PC30 ou auprès d un Distributeur agréée Lors de l acte d achat, le Client accepte expressément et intégralement l ensemble des Conditions générales de vente de PC30 COOL Il est expressément convenu entre les parties que le Client et le Bénéficiaire reconnaissent dans ses rapports avec PC30 la validité et la force probante des courriers et enregistrements vocaux et informatiques conservés ainsi que des formulaires «Fiche d'intervention». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des Prestations effectuées par PC30

3 Article 6. Déroulé d une Intervention PC30 COOL 6.01 Dialogue : toute Intervention PC30 COOL commence par une étape de dialogue téléphonique durant laquelle PC30 pose des questions au Bénéficiaire et guide le Bénéficiaire pas à pas par téléphone. Le Bénéficiaire répond aussi explicitement que possible aux questions et suit toutes les indications fournies par PC Prise de contrôle à distance : Lorsque cela s avère nécessaire, PC30 peut proposer au Bénéficiaire de mettre en œuvre la procédure de prise en main à distance par PC30 grâce au logiciel DigiCoach. Le Bénéficiaire est invité par PC30 à activer, via DigiCoach, la fonction prise en main à distance, générant ainsi un code d identification, valable pour une seule session qui ne permet pas une nouvelle prise en main à distance par PC30. Le Bénéficiaire communique le numéro à PC30, alors la prise en main à distance du poste de travail du Bénéficiaire devient effective. Le Bénéficiaire conserve néanmoins le contrôle de son poste de travail et peut stopper à tout moment les opérations par la manipulation «Ctrl+Alt» Lors de la prise en main à distance, PC30 peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur le poste de travail du Bénéficiaire visibles à l écran, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu elles soient, notamment économiques, techniques, juridiques, personnelles, ce que le Client et le Bénéficiaire acceptent expressément. PC30 s engage à veiller à ne pas diffuser ces informations, à n en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d une quelconque autre nature Dans certains cas exceptionnels, PC30 peut demander au Bénéficiaire de désactiver les logiciels de pare-feu et antivirus et de les réactiver/relancer en fin de Prestation. Le Bénéficiaire est prévenu qu il lui revient de réactiver/relancer ces logiciels A tout moment, PC30 peut déterminer que la demande du Bénéficiaire ne rentre pas dans le cadre de PC30 COOL et proposer une Prestation sur site ou à distance complémentaire qui, s il l accepte, sera facturé en sus au Bénéficiaire De même, lorsque le dysfonctionnement rencontré par le Bénéficiaire persiste alors que le Bénéficiaire a respecté toutes les indications de PC30 et que tous les moyens de l assistance à distance ont été mis en œuvre par PC30, PC30 peut proposer une Prestation sur site ou à distance complémentaire qui, s il l accepte, sera facturé en sus au Bénéficiaire. Article 7. Prérequis ou conditions préalables à toute Intervention 7.01 Le Bénéficiaire doit donner toute information nécessaire à l Intervenant pour qu il puisse s assurer que le Bénéficiaire a bien souscrit à l offre PC30 COOL et est à jour de ses règlements La Prestation est proposée sur Windows avec possibilité de prise en main à distance : Windows XP, Windows Vista, Windows 7 et postérieures Le poste de travail doit déjà avoir été installé et doit présenter une configuration des matériels et logiciels conforme aux recommandations du constructeur/assembleur et figurant sur l emballage du/des Produit(s), sur leur manuel et sur la documentation commerciale. Le Bénéficiaire s assure que l environnement dans lequel est installé le poste de travail est conforme aux recommandations du constructeur. Le Bénéficiaire s assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur. Toute mise en conformité nécessaire serait facturée en sus Le Bénéficiaire doit posséder les supports d installation (CD ou DVD) ainsi que les pilotes et les livrets d installation des différents périphériques. Le Bénéficiaire se doit d être à jour des licences d exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Toute mise à jour nécessaire serait facturée en sus Avant toute Intervention, le Bénéficiaire est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB ) de tous les fichiers et logiciels

4 présents sur le disque dur de l ordinateur et sur les périphériques. Toute sauvegarde demandée expressément par le Bénéficiaire serait facturée en sus Le Client doit posséder une connexion Internet opérationnelle. Article 8. Obligations et limitations de responsabilités de PC PC30 ne contracte qu une obligation de moyens dans l exécution des Prestations et d aucune manière une obligation de résultats PC30 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires et à mettre en œuvre ces moyens pour assurer la Prestation dans les meilleurs délais et conditions, dans la limite de l activité en cours de PC30 et des disponibilités du Bénéficiaire, sauf dans l hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente L Intervenant peut interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où le Client a modifié son équipement ou si le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels PC30 est demandé d intervenir Dans tous les cas où la Prestation est interrompue par l Intervenant pour une des causes citées à cet article, la Prestation sera due et le Client facturé pour cette Prestation La responsabilité de PC30 au titre de l exécution des Prestations ne pourra être engagée que pour les dommages directs et matériels causés aux biens du Client, à l exclusion des dommages immatériels et indirects. En tout état de cause, la responsabilité de PC30 sera limitée au prix payé par le Client au titre des Prestations fournies par PC30 et au titre desquelles sa responsabilité serait mise en cause PC30 ne sera pas responsable des dommages causés par son personnel ou ses soustraitants dans le cadre de l exécution des Prestations, si le travail demandé par le Client ou le Bénéficiaire n a pas été préalablement approuvé par PC PC30 ne sera pas tenu responsable d un retard ou de l inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution sera liée à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, les parties conviennent d assimiler les coupures de réseaux Internet, téléphonique et électriques à des cas de force majeure. Elles emporteront les mêmes conséquences qu en cas de force majeure, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies. Article 9. Absence de responsabilité de PC30 quant aux données 9.01 Dans le cadre des Prestations effectuées, le Client et le Bénéficiaire restent responsables des données présentes sur son installation informatique, bureautique ou monétique. Ils sont notamment seuls responsables de la sauvegarde des dites données et de leur restauration En cas de perte de données, le Client ou le Bénéficiaire ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur son équipement PC30 ne peut être tenu comme responsable de tout dommage immatériel et/on indirect relatif à ces données, résultant pour quelque cause que ce soit de l Intervention du Intervenant de PC30 sur les supports informatiques du Bénéficiaire. Article 10. Informations figurant sur le site Internet de PC PC30 fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Prestations sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux Prestations elles-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur Internet, il est possible que la perception

5 par le Client ou le Bénéficiaire de la représentation photographique des Prestations ne corresponde pas exactement à la Prestation en elle-même. Article 11. Garantie Dans les cas où une offre de PC30 est assortie d une garantie des Prestations de 30 jours, cette garantie est applicable exclusivement à la Prestation d installation ou de dépannage résultant exactement du même diagnostic que la Prestation au titre de laquelle la garantie est accordée Dans le cadre de PC30 COOL, toute garantie cesse dès lors que le Client n est plus abonné à PC30 COOL. Article 12. Obligations du Bénéficiaire Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Bénéficiaire coopérera à l exécution des Prestations. Le Bénéficiaire fournira prestement et à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation Le Bénéficiaire garantit que les informations fournies sont correctes et complètes, et qu il est habilité à les transmettre à PC30 pour les besoins de la Prestation de services Le Client et le Bénéficiaire déclarent avoir pris expressément connaissance des conditions de garantie du constructeur, fournisseur ou distributeur de son équipement. Il a notamment vérifié si sa propre Intervention ou celle d'un Intervenant de PC30 sur un de ses équipements peut entraîner une rupture de ladite garantie. Il a passé commande auprès de PC30 en connaissance de cause. Il est expressément informé que l Intervention de PC30 ne substitue aucune garantie de cette dernière à celle fournie le cas échéant par le constructeur, fournisseur, ou distributeur de l équipement concerné par la commande de Prestations Le Bénéficiaire s engage à une utilisation loyale et appropriée de PC30 COOL, sans excès de sa part. PC30 peut à tout moment et en toute liberté juger qu une utilisation est excessive. Les cas de figure d abus incluent notamment les agissements suivant : le Bénéficiaire fait des demandes répétées hors périmètre, le Bénéficiaire prolonge abusivement la durée des Interventions, le Bénéficiaire ne peut fournir promptement les informations demandées, le Bénéficiaire ne comprend pas ou ne suit pas les indications de PC30 promptement Dans le cas où le Client ou le Bénéficiaire demande à PC30 une Prestation sur site, à domicile ou en entreprise chez le Bénéficiaire, le Client et le Bénéficiaire seront réputés avoir accepté intégralement les Conditions Générales de Vente de la Prestation correspondante.. Article 13. Prix et conditions des règlements Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription de PC30 COOL selon la durée de l abonnement et selon que le client est un particulier ou une entreprise. Tous les prix sont entendus en euros. Les prix sont toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les entreprises PC30 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix pratiqués sans préavis Les coûts inhérents à mise en œuvre des Prestations, à savoir le coût de la communication téléphonique et de la connexion Internet demeurent à la charge du Client ou du Bénéficiaire L offre PC30 COOL est soit prélevée et facturée mensuellement au Client soit payée d avance pour une durée prédéterminée et facturée une fois au Client. En cas de non utilisation ou d utilisation partielle de l offre par le Client, la facturation reste inchangée. Les factures sont délivrées par format électronique au Client et par papier sur demande expresse

6 de sa part. Les abonnements sont payables mensuellement, terme à échoir à réception de la facture Dans le cadre de souscription d un abonnement avec prélèvement mensuel, le règlement de l abonnement PC30 COOL s effectue auprès du Distributeur agréé ou directement sur le site Internet de PC30 lors de la commande, par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme. Les paiements suivants se font par prélèvement sur la même carte bancaire du Client, chaque mois à la date d anniversaire de la souscription de l abonnement PC30 COOL Le cas échéant, les factures sont payables par tout moyen, au siège de PC30, à réception de la facture. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d échéance En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ou d incident ou retard de paiement, ou d évolution législative, PC30 aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. Article 14. Retard et défaut de paiement A défaut de paiement dans le délai prévu, le Client sera redevable de pénalités de retard d un montant équivalent à l application aux sommes dues hors taxe d un taux d intérêt égal à trois fois le taux de l intérêt légal En cas de défaut de paiement de toute ou partie d une facture à l échéance fixée, PC30 aura également la faculté automatiquement et de plein droit de suspendre ou de résilier l exécution des Prestations et d exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu Dans l hypothèse où une action judiciaire devrait être engagée afin d obtenir le paiement des sommes restant dues, PC30 serait en droit et sans préjudice des frais de justice de réclamer l indemnisation du préjudice subi. De convention expresse, PC30 ne sera responsable d un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour tout tiers de l application du présent article, quelles qu en soient les conséquences (et notamment arrêt du système informatique, etc.), lequel sera de la responsabilité exclusive du Client. Article 15. Engagement et résiliation L engagement du Client est par tacite reconduction sauf notificiation expresse de sa part et dans la limite de la loi. Pour les personnes morales, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à celle originellement souscrites, sauf résiliation intervenant à l initiative de l une ou l autre des parties et notifiée au plus tard un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. La cessation effective interviendra à l issue de la période contractuelle en cours. Le délai de préavis commencera à courir à réception de la notification de la résiliation PC30 pourra résilier de plein droit l abonnement en cas de violation grave ou renouvelée par le Client ou le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas d usage anormal ou dans des conditions abusives de l assistance téléphonique. Tout usage anormal et injustifié donnera lieu à une demande adressée au Client par voie électronique ou par courrier de reprendre un usage normal du recours à l assistance téléphonique et/ou aux Prestations. Si le Client ou le Bénéficiaire poursuit néanmoins à utiliser l assistance dans des conditions anormales ou injustifiées, PC30 aura la faculté de procéder à la résiliation du contrat.

7 15.03 En cas de défaut de paiement de l abonnement par le Client non régularisé après mise en demeure de PC30 adressée par lettre recommandée et/ou voie électronique restée sans effet pendant huit jours à compter de sa réception, cette dernière aura la faculté de résilier l abonnement La résiliation sera notifiée par l envoi d une lettre recommandée et/ou par courriel. Elle prendra effet à la date de première présentation de la lettre et/ou accusé de remise du courriel Chacune des parties peut résilier l abonnement PC30 COOL à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d un mois, sauf en cas d offre prépayée La résiliation de l abonnement dans les conditions visées ci-dessus ne donne pas droit au bénéfice d une quelconque indemnité. La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la cessation de la licence du logiciel DigiCoach et la cessation des Prestations d assistance au terme du préavis, le cas échéant. Le Bénéficiaire a alors l obligation de désinstaller DigiCoach. Article 16. Protection des données personnelles Le Client et le Bénéficiaire peuvent demander la communication des informations le concernant à PC30 et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour toute demande, le Client s adresse à PC30 par à Les données personnelles communiquées par Client sont destinées au traitement des abonnements par PC30 SA. Sans ces données personnelles, PC30 SA ne peut procéder à la prise en compte des abonnements souscrits. Article 17. Droit de rétractation Dans un délai de 7 jours à compter de la date de souscription de l abonnement par le site Internet, le Client, si et seulement si il est un particulier, a la faculté de se rétracter en le notifiant à PC Le Client particulier peut exercer ce droit de rétractation par téléphone au au prix de 15 centimes d euros TTC par minute à partir d un poste fixe ou par mail à l adresse suivante : en indiquant son intention d exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai de 7 jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant Le Client ne peut exercer le droit de rétractation si l exécution des Prestations a commencé, sur demande du Client ou du Bénéficiaire, avant l expiration du délai de 7 jours suivant la confirmation par le Client de la souscription de l abonnement.

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