Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

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1 Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de , dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN MONTPELLIER CEDEX 02, inscrite au RCS de Montpellier sous le n , ciaprès «PRADEO» applicables à l'égard du client qui souhaite utiliser le service AUDIT MY APPS de PRADEO, ci-après le «Client». PRADEO et le Client sont ciaprès dénommés, individuellement, une «Partie» et, collectivement, les «Parties». 1. Préambule PRADEO a créé une technologie innovante, ci-après désignée par «AUDIT MY APPS», laquelle permet à tout éditeur, fournisseur d applications mobiles ainsi que généralement à tout professionnel de vérifier ponctuellement le niveau de sécurité d applications mobiles d une taille maximale de 1 Go et (i) développées en Objective- C sur ios et/ou (ii) programmées en JAVA sur Android et/ou (iii) des applications pour le Windows Store programmées avec le framework.net («Application(s) Mobile(s)») sur lesquelles il dispose de tous droits d utilisation. PRADEO offre l accès à ce service ponctuel, selon le mode cloud, via son site internet ou en mode on-premise avec un serveur privé installé chez et par le Client. 2. Objet Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles PRADEO permet aux Clients d accéder et de bénéficier du service AUDIT MY APPS. PRADEO propose au titre du service AUDIT MY APPS, l accès aux services suivants: - analyse ponctuelle de l Application Mobile téléchargée par le Client sur le serveur PRADEO ; et - délivrance du rapport d audit de sécurité permettant de justifier du niveau de sécurité de l Application Mobile, - accès à la base mondiale d'applications de Pradeo: le client peut acheter annuellement un droit d'accès aux rapports de sécurité de tout ou partie des applications publiques (c'est à dire les applications issues des stores officielles) déjà analysées par notre moteur, selon la formule qu'il choisit, le «Service». La partie du Service portant sur l accès à la base mondiale d'applications de Pradeo se décompose économiquement en deux parties composant conjointement le contrat de licence «Accès à la base mondiale d Apps» d AUDIT MY APPS: 1/9

2 - une partie fixe de 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du prix correspondant à l'accès au serveur d administration de la base mondiale d'applications de Pradeo, logiciel d'accès développé par PRADEO, pour lequel le client paye un droit d'entrée, ou droit d'utilisation pour une durée limitée, fixée lors de la commande. Une fois ce droit attribué et l'accès à la base mondiale d'applications de Pradeo effectué, aucune autre intervention de PRADEO n'est plus nécessaire. - une partie évolutive de 10% (dix pour cent) du prix, qui achètera pour la même durée limitée, fixée lors de la commande, le droit de consulter les mises à jours nécessaires à l actualisation de ladite base de données applicatives, et d accéder aux serveurs de PRADEO pour cette partie du Service. De plus, des droits d utilisation d'audit MY APPS encore valides et souscrits par le Client dans le cadre de la présente offre de Service de Pradeo, peuvent être utilisés dans le Service CHECK MY APPS pour obtenir un audit de sécurité complet pour une application donnée, à soumettre par le Client à Pradeo. 3. Acceptation des CGV La sélection du Service et du nombre d'utilisations par Service (tel que décrit à l article 5 des présentes CGV) souhaité par un Client disposant d un compte client nécessite l acceptation par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte que ces CGV puissent faire l'objet de modifications par PRADEO à tout moment. En conséquence, en cas de modifications, les conditions applicables aux Services sont celles en vigueur à la date de l usage du Service par le Client. 4. Conditions préalables et modalités d accès au service AUDIT MY APPS Le Service est réservé aux professionnels, qui l utilisent dans le cadre de leur activité. Aucune utilisation dans un autre contexte n est autorisée. L utilisation du Service suppose une confirmation de la part du Client de son statut de professionnel, lors de son inscription. Afin d accéder au service AUDIT MY APPS et ainsi devenir Client, une demande peut être effectuée sur le site ou directement à l équipe commerciale de PRADEO. Toute demande de création d'accès (ci-après le «Compte Client») suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l association représentée. Le Client doit, pour ouvrir son Compte Client, fournir à PRADEO un ensemble d informations et notamment son adresse . Une fois la demande de création de Compte Client effectuée sur l Espace Client de PRADEO ( et l accès au Service autorisé, le Client reçoit sur son adresse un courrier de confirmation lui indiquant que sa demande a été prise en compte. L contient les informations nécessaires au Client pour se connecter au Service : son identifiant (l du Client) et un mot de passe généré à la création du Compte Client. 2/9

3 Son n'est cessible ni à titre onéreux, ni à titre gratuit. Le Client s engage à conserver son et son mot de passe confidentiels ; tout accès au Service avec l et mot de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. Les identifiants fournis au Client lui permettent d accéder au Service et à son Compte Client sur 5. Modalité de commande du service AUDIT MY APPS L accès au service AUDIT MY APPS suppose une passation de commande par le Client. Le Client peut passer commande de Crédits en passant directement par le service commercial de PRADEO. Dans ce cas, un bon de commande est émis et un de confirmation sera envoyé au Client pour valider sa commande dès lors que le Client aura réalisé le paiement. Dans le cas où le Client ne disposerait pas de Compte Client, il pourra alors créer son compte sur le site internet comme indiqué dans la partie 4 des présentes CGV. Suite à cette opération, son Compte Client sera automatiquement crédité du nombre de Crédits commandés. Le Client peut aussi commander un audit ponctuel et unique qui consiste à obtenir un rapport de sécurité pour une version d une application donnée (le "crédit flash"). Si le Client dispose déjà d un Compte Client, celui-ci sera automatiquement crédité du nombre de Crédits commandés dès lors que le Client aura réalisé le paiement. 6. Utilisation du Service par le Client Une fois l achat de Crédit(s) effectué selon les modalités de commandes prévues à l article 5, le Client pourra procéder automatiquement, seul et sans intervention de PRADEO, à l utilisation de ses Crédits pour bénéficier du Service à tout moment, pendant un délai d un (1) an à compter de la date de la commande du ou des Crédits. A l expiration de ce délai, entendu comme la «durée de validité des Crédits», le Client ne pourra plus utiliser les Crédits en question pour bénéficier du Service, la responsabilité de PRADEO à cet égard étant exclue. Le Client devra se connecter à son Compte Client et suivre les instructions spécifiées pour l utilisation du Service. Celles-ci prévoient que le Client devra : 1 télécharger sur le serveur PRADEO l Application Mobile dont il souhaite vérifier le niveau de sécurité, en suivant scrupuleusement les instructions mises en ligne par PRADEO ; en particulier l attention du Client est attirée sur le fait que ne peuvent être analysées que les applications mobiles d une taille maximale de 1 Go, non cryptées, respectant les règles standards et (i) développées en Objective-C sur ios et/ou (ii) programmées en JAVA sur Android et/ou (iii) des applications pour le Windows Store programmées avec le framework.net ; 3/9

4 2 demander un audit et sélectionner un "Crédit à utiliser" parmi ceux dont l achat a été effectué ; 3 valider la procédure. Chaque nouvelle application analysée par le Service correspond à un Crédit. Le compte de Crédit est débité du nombre total de Crédits utilisés par le Client une fois l analyse effectuée. Dès lors, cette application et toutes ses mises à jour peuvent être analysées gratuitement pendant toute la «durée de validité du Crédit» sans nécessiter la consommation d un Crédit supplémentaire. Dans l hypothèse où l application mobile téléchargée par le Client n est pas une Application Mobile compatible avec le Service, le Site affiche un message d erreur et aucun Crédit n est débité. 7. Obligations de PRADEO PRADEO s engage à réaliser le Service proposé conformément aux règles de l art en vigueur dans son secteur d activité au moment de l exécution de la prestation. PRADEO n est donc tenue que d une obligation de moyens. 8. Obligations du Client (i) Informations relatives au Client : Le Client déclare être un professionnel et s engage à fournir des informations justes et sincères lors de la création de son Compte Client. Le Client s'engage à prévenir PRADEO de tout changement concernant ses informations et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. A cet égard, le Client doit disposer d une adresse de courrier électronique et postale valide et en parfait état de fonctionnement. En cas de changement de ses informations, le Client devra en informer PRADEO en les modifiant directement dans son Compte Client. (ii) Identifiant et mot de passe du Client : Une fois son Compte Client créé auprès de PRADEO, le Client s engage à conserver son et son mot de passe en lieu sûr et à les garder confidentiels. (iii) Intégrité du Service : Lors de toute utilisation du Service, le Client s engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale applicable. De manière générale, le Client s'engage à ne pas pénétrer et/ou tenter de pénétrer de manière illicite dans les systèmes informatiques de PRADEO ou tenter de le faire. 4/9

5 Par exception à l article 13.2., en cas de manquement du Client au présent article 8 (iii), PRADEO se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de : suspendre l accès du Client au Service et/ou de procéder à la fermeture du compte du Client dans les conditions définies dans les présentes CGV sans préjudice du droit de réclamer au Client tous dommages et intérêts consécutifs à la violation de ses engagements. 9. Garantie de PRADEO PRADEO s'efforcera de permettre la meilleure disponibilité possible d'accès au Service par le Client. Cette garantie ne saurait s'entendre comme une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, certains jours et à certaines heures, des utilisateurs. PRADEO n'est pas responsable du contenu des fichiers et données sauvegardées et déposées par le Client sur le serveur de PRADEO. PRADEO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite que (i) le Service répondra parfaitement aux attentes spécifiques du Client ; (ii) le Service sera ininterrompu ou dépourvu de toute erreur ; (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront fiables à 100% ; (iv) les défauts dans le Service utilisé, s'il en existe, puissent faire l'objet d'une correction. Le Client reconnait expressément que le Service est une analyse indicative ponctuelle de l Application Mobile et qu une marge d erreur est possible compte tenu des limites inhérentes à la technologie disponible à la date des présentes CGV ainsi qu aux limitations techniques du Service. D'autre part, aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de PRADEO ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par ces CGV. 10. Limitations de responsabilité de PRADEO Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de PRADEO ne pourra être engagée que dans le cas d une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions des présentes CGV, auquel cas sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, personnels et certains liés à ladite faute, à l exclusion de tout autre dommage et en particulier des dommages indirects et/ou immatériels. En particulier et sans que cette liste soit limitative, PRADEO ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client et liés notamment : o Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le Client ; 5/9

6 o A la mauvaise utilisation du Service par le Client, notamment liée au non-respect des procédures indiquées lors de l utilisation du Service, et en particulier à la durée de validité des Crédits ; o A un accès non autorisé au Service via l utilisation de l et du mot de passe du Client ; o A tout incident ou interruption du service AUDIT MY APPS causé par (i) la maintenance du Service ou du site internet assurée par PRADEO ou un tiers, (ii) les réseaux de télécommunications empruntés par le Client, ou (iii) les matériels et logiciels utilisés par le Client ; o Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes (jours ou heures); o Aux difficultés et incidents liés aux caractéristiques et limites de l'internet ; o Aux failles de sécurité d une Application Mobile téléchargée qui, au regard de la technique et des règles de l art applicables au moment de l utilisation du Service par le Client, ne pouvait être détectée par le Service. Si la responsabilité de PRADEO était retenue, de convention expresse, il est convenu qu en tout état de cause l'obligation à réparation serait limitée au montant payé par le Client pour ses Crédits, à l exclusion de tous autres dommages et intérêts. 11. Force majeure Chacune des Parties sera momentanément déliée, totalement ou partiellement, des obligations mises à sa charge par les présentes CGV dans les cas de force majeure, à savoir tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, indépendant de sa volonté, ne résultant pas de sa faute et rendant impossible l exécution de ses obligations ; il en est ainsi notamment des grèves et lock-out. La Partie qui entend se prévaloir des stipulations du présent article devra, dans les trois (3) jours à compter de la survenance dudit acte ou événement, adresser à l autre Partie une notification par et lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être accompagnée de toutes informations concernant l acte ou l événement en cause et justifiant son caractère de force majeure. La Partie empêchée devra prendre toutes les mesures utiles pour exécuter à nouveau ses obligations contractuelles dans les plus brefs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de l événement de force majeure, les Parties se concerteront afin de déterminer en commun les conditions dans lesquelles l exécution de leurs obligations sera poursuivie. 6/9

7 Faute pour les Parties de trouver un accord sur la continuation de leurs obligations dans les 15 (quinze) jours suivant le début des négociations, le contrat sera résolu de plein droit, sans qu aucune des Parties puisse prétendre à l octroi de dommages et intérêts. 12. Conditions de facturation et de paiement Les prix du Service dépendent de l offre choisie par le Client. Les prix sont indiqués en euros. Chaque commande est payable à l'instant de l'achat en euros. Les Parties pourront toutefois convenir lors de la commande, dans une convention spécifique, avec un règlement de l'achat en plusieurs échéances, sous la forme de facilités de paiement, sans modifier le caractère parfait et irrévocable de la vente à la date de l'accusé de réception de la commande. Le prix du Service souscrit par le Client est celui indiqué sur son bon de commande. Le Client reconnaît et accepte que le montant du Service ne prend pas en compte (i) le coût des télécommunications, permettant l'accès au Service en ligne, (ii) les autres coûts éventuels de connexion à l'internet ainsi que (iii) tous frais bancaires générés par l achat effectué sur le site internet de et non imputables à PRADEO, comme par exemple, frais d annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé PRADEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la commande, réalisée conformément à l article 5 des présentes CGV. Les factures sont délivrées au Client à l adresse renseignée par le Client dans son Compte Client. En tout état de cause et quels que soient les incidents de paiement rencontrés, le délai de paiement ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date d émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d intérêt légal. Par exception à l article 13.2., à défaut de tout paiement du prix à son échéance, PRADEO pourra de plein droit suspendre la validité des Crédits, voire résoudre le contrat, dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés. 13. Clôture du compte et résiliation 7/9

8 13.1 Le Compte Client pourra être librement clôturé à tout moment par le Client sans préavis en cliquant sur l onglet «Clôturer mon compte» : Le Compte Client pourra également être clôturé par PRADEO, après avis à l adresse renseignée par le Client lors de son inscription Toute violation de ses engagements par l une des Parties, non réparée dans un délai de trente (30) jours après réception par la Partie défaillante d une mise en demeure de ce faire, adressée par et par lettre recommandée avec accusé de réception, fondera le droit pour l autre Partie de mettre fin à l exécution de ses obligations au titre de la vente par simple , sans préjudice du droit de réclamer à la Partie défaillante tous dommages et intérêts consécutifs à la violation de ses engagements, toutefois dans les limites prévues par les présentes CGV. 14. Propriété Intellectuelle Le Service et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de PRADEO. Les éléments composant le site Internet ainsi que notamment la dénomination «PRADEO» et «Audit My Apps» sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, les utilisateurs du Site ainsi que les Clients du Service ne peuvent télécharger les informations (texte, images, sons, données) qui y sont contenues qu'à des fins strictement privées. Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d'informations contenues sur le Site à d'autres fins qu'un usage privé sans l'autorisation préalable et écrite de PRADEO et/ou des propriétaires des droits de propriété intellectuelle est interdite. La mise à disposition du Service AUDIT MY APPS n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle attachés audit Service et sur l un quelconque de ses éléments, y compris la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de PRADEO. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle des produits et services de PRADEO. 15. Données personnelles Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des informations recueillies sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le responsable du traitement est PRADEO. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication, ainsi que la rectification ou la suppression (sans frais) de toute donnée à caractère personnel la concernant. Afin de s'assurer que les demandes émanent bien des personnes concernées, celles-ci seront formulées par courrier ordinaire au responsable du traitement accompagnées de la copie d'une pièce justificative 8/9

9 d'identité. Les demandes émanant de personnes morales devront, en outre, être accompagnées d'une preuve du pouvoir de représentation de la personne physique qui exprime ces demandes. Le droit d'accès, de rectification ou de suppression peut également s'exercer en envoyant un à suivant les modalités prévues à cet effet sur le site Le responsable du traitement s'engage expressément à procéder aux modifications ou suppressions qui seraient souhaitées à l'occasion de ces demandes. PRADEO garantit que les informations relatives aux utilisateurs du site ne seront ni louées, ni vendues, ni cédées, ni mises à disposition d'un tiers à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit. 16. Nullité partielle Dans l hypothèse où l une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d une disposition légale et réglementaire ou d une décision de justice revêtue de l autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire. 17. Loi applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 18 Litiges et juridiction compétente En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce de Montpellier qui aura compétence exclusive pour juger du différend entre les Parties. Version 29 janvier /9