LE CHAMP D APPLICATION

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1 LES TEXTES Loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics Décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics LE CHAMP D APPLICATION Les dispositions sur le délai global de paiement (DGP) concernent l Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (au rang duquel figurent les EPLE) Les achats visés sont les marchés publics, soit tout contrat conclu à titre onéreux avec une personne privée ou publique, quel qu en soit le montant. LA DUREE Durée maximale de 45 jours (depuis le 01 janvier 2004) Le décret n du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du CMP ne remet pas en cause ce délai maximal de 45 jours (seul le délai applicable à l Etat et à ses établissements publics est réduit à 30 jours). Au cas où ce délai serait modifié, les règles suivantes ne seront plus applicables. Les documents contractuels peuvent prévoir une durée moindre Ne fait pas obstacle aux dispositions législatives spécifiques du Code du Commerce qui continuent à s appliquer (ex : le délai de paiement fixé à 30 jours en matière d achats de denrées alimentaires périssables) LES MODALITES DE CALCUL Le point de départ du DGP Hypothèses Le service est fait quand la facture est transmise (cas général) La facture est transmise alors que les prestations ne sont pas exécutées Point de départ du DGP Date de réception de la facture par l acheteur public Apposer un cachet indiquant la date d arrivée En cas de litige, c est au titulaire de la commande d apporter la preuve de cette date Date du service fait attestée par l ordonnateur Dates inconnues ou incertaines alors que le Date de la demande de paiement + 2 jours service est fait Paiement du solde des marchés de travaux Date de réception du décompte général et définitif 2

2 Cas particulier de prévision dans le marché, d un échelonnement dans le temps des phases successives d exécution et de paiement Paiement des avances Versement d une indemnité de résiliation Le délai de paiement afférent à chaque phase commence à la plus tardive des 2 dates suivantes : date prévue au marché, date d exécution des prestations Dès la notification de l acte emportant commencement d exécution du marché (ordre de service ou à défaut date de notification du marché) Lorsque le versement d une avance est lié à la constitution d une garantie de remboursement, le DGP court à partir de la réception de la garantie par l ordonnateur Sauf dispositions spécifiques du marché, DGP prévu au marché. Court à partir de la date à laquelle est fixé le montant de l indemnisation La fin du DGP Le DGP expire à la date du règlement par le comptable, sans tenir compte des délais bancaires Cas particulier où l acheteur public recourt à l intervention d un maître d œuvre ou à tout autre prestataire dont l intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues : le délai d intervention de cet intervenant fait partie du DGP Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dispose d un DGP identique à celui du titulaire du marché LA SUSPENSION DU DGP La suspension par l ordonnateur L ordonnateur peut suspendre 1 fois le DGP avant le mandatement La suspension est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception. Cette mesure est motivée et indique les pièces à fournir ou à compléter. Le DGP est suspendu jusqu à la remise par le titulaire des justifications demandées Dès réception des éléments manquants, un nouveau DGP de 30 jours minimum est ouvert. La suspension par l agent comptable La mission du comptable public s inscrit à l intérieur du DGP Le comptable dispose d un délai maximum de 15 jours pour exercer les missions réglementaires qui lui incombent, sauf si un délai différent a été convenu dans le cadre d une convention conclue entre l ordonnateur et le comptable (délai de règlement conventionnel) Le point de départ du délai du comptable est la date de réception du mandat et des pièces justificatives correspondantes En cas de litige sur cette date, il incombe à l ordonnateur d en fournir la preuve A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de 2 jours fait foi. La fin du délai du comptable est la date de mise en paiement 3

3 D une façon générale, toute suspension de paiement effectuée par le comptable dans le cadre des contrôles réglementaires suspend le délai du comptable, mais ne suspend pas le délai global de paiement Le comptable peut suspendre plusieurs fois le paiement, et le délai reprend à date de la réception de la régularisation pour un minimum de 7 jours. Dans 3 cas particuliers, le comptable peut suspendre le DGP : Non transmission de l exemplaire unique du marché Nantissement après ouverture d une procédure collective Signification d une saisie Lorsque la suspension de paiement opérée par le comptable suspend le délai global, le solde de celui-ci ne peut être inférieur à 7 jours. LA SANCTION DU DEPASSEMENT DU DGP Le principe du versement d intérêts moratoires en cas de paiement tardif Tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d intérêts à l entreprise l ayant subi Ils doivent être liquidés et mandatés automatiquement, sans que l entreprise n ait à les réclamer. Les modalités de calcul des intérêts moratoires Le calcul des intérêts moratoires initiaux L assiette des intérêts moratoires est le principal de la créance TTC. En revanche, les intérêts moratoires eux-mêmes ne sont pas assujettis à la TVA. Période à prendre en compte : se dénombre en jours calendaires. Commence dès le dépassement du délai contractuel ou réglementaire (le jour suivant la fin de ce délai étant le jour n 1) et se termine à la date de mise en paiement par le comptable (le jour du paiement étant inclus) Les intérêts moratoires se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d une année civile (365) Formule de calcul des intérêts moratoires : Montant du principal payé tardivement TTC x Nombre de jours de dépassement x taux 365 Le taux des intérêts moratoires peut varier selon la nature formalisée ou non du marché : Pour les marchés formalisés : Le taux doit être indiqué dans le marché. Il s agit du taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2 points (soit 5,99 % au total pour les marchés passés au 1 er janvier 2008) A défaut d indication du taux dans le marché, on applique un taux plus désavantageux pour l acheteur public : le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente 4

4 effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points (soit 11,20 % au 1 er janvier 2008) Pour les marchés passés selon une procédure adaptée : on applique le taux d intérêt légal augmenté de 2 points, même à défaut d indication dans le marché. Toutefois, dès lors qu un marché fait l objet d un écrit (tout marché > 4000 HT), il est recommandé de référencer le taux des intérêts moratoires applicable afin d éviter toute ambiguïté. Le calcul des intérêts moratoires complémentaires Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires initiaux dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d intérêts moratoires complémentaires. S appliquent jusqu à la date de mandatement de l ensemble des intérêts moratoires Le mandatement effectué en l absence de fonds disponibles équivaut à un défaut de mandatement Sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d origine. Régime de TVA identique à celui des intérêts d origine Le taux à retenir est le taux applicable aux intérêts moratoires principaux majorés de 2 points (soit en principe le taux d intérêt légal + 4 points) Formule de calcul des intérêts moratoires complémentaires : Montant des intérêts moratoires principaux HT x Nombre de jours de dépassement x taux 365 Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne sont pas mandatés. Egalement, aucun intérêt moratoire n est exigible si le dépassement du DGP n est pas imputable à l ordonnateur ou au comptable public (cf article 5 V du décret du 21 février 2002) 5

5 UN EXEMPLE Facture d un montant de 1000 TTC arrivée le 1 er avril Le DGP expire le 15 mai 2008 Hypothèses Le paiement est effectué avec 30 jours de retard (le 14/06/2008) Le paiement est effectué avec 31 jours de retard (le 15/06/2008) (cf schéma) Calcul du montant des intérêts moratoires initiaux 1000 x 30/365 x 5,99% = 4, x 31/365 x 5,99% = 5,09 Intérêts moratoires à mandater Aucun intérêt moratoire à mandater (< 5 ) Intérêts moratoires à mandater dans les 30 jours suivant la date de paiement du principal (15/07/2008) Les intérêts moratoires sont mandatés avec 58 jours de retard (le 11/09/2008) Calcul des intérêts moratoires complémentaires : 5,09 x 58/365 x 7,99% = 0,06 Le montant total des intérêts moratoires dus s élève à 5,15 LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS Le respect du DGP impose à l ordonnateur et au comptable d effectuer un suivi commun L article 9 du décret n du 21 février 2002 prévoit une information réciproque : L ordonnateur indique au comptable : la durée du DGP sur laquelle il s est engagé le point de départ du délai La date d expiration du délai (ainsi que les éventuelles suspensions) Le comptable indique à l ordonnateur : La date du règlement Le cas échéant, les dates de début et de fin de suspension LES RECOMMANDATIONS En l absence d une procédure de calcul informatique par le logiciel GFC du DGP, les agents comptables sont invités à porter une attention particulière aux factures d un montant important (supérieur à 1000 ) réceptionnées à une date critique, par exemple le début des vacances d été. Il a ainsi été présenté infra qu une facture de 1000 pouvait être payée 75 jours plus tard (45 jours + 30 jours) sans que l établissement ne doive payer des intérêts moratoires. Pour ce montant, même une facture reçue au début des vacances en juillet, et payée à la rentrée de septembre ne fait pas l objet d une pénalité. Le risque intervient avec les montants supérieurs. Pour une facture de 2000, le délai maximum n est plus que de 60 jours (45 jours + 15 jours) ; pour : 48 jours (45 jours + 3 jours). Il est donc recommandé de négocier avec les fournisseurs les dates d envoi des factures importantes. Par contre, le fournisseur n est pas autorisé à renoncer à des intérêts moratoires dus. Il devra néanmoins pouvoir justifier de la date d arrivée de sa facture. 6