2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties."

Transcription

1 CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales de Vente (ci-après dénommés conditions ) sont applicables à tous les devis et à toutes les livraisons de Poelmann Huizen B.V. (ci-après dénommé «preneur d ordre») à des tiers (ci-après dénommé «donneur d ordre»), ainsi qu à tout accord conclu entre les deux parties. Dans la mesure où ces conditions ont fait partie d un premier accord entre les parties, elles seront automatiquement applicables à tout accord ultérieur, même lorsque ces conditions n ont pas été expressément mentionnées au cours de l élaboration de ces accords Toute modification de ces conditions ne pourra se faire que par accord écrit entre les deux parties. Le manquement total ou partiel à l une des clauses de ces conditions n affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions. Article 2 Devis et contrat 2.1. Tout devis établi par le preneur d ordre est sans engagement, sauf mention écrite précisant qu il est irrévocable, et vient à échéance à 30 jours calendaires après son émission, sauf mention écrite contraire. En conformité avec l article 2.2, les devis du preneur d ordre ne peuvent être acceptés que par écrit L accord entre les parties ne sera définitif qu après la confirmation écrite du contrat par une personne mandatée par le preneur d ordre auprès du donneur d ordre ou suite à l exécution sans conditions, et de manière indiscutable pour le donneur d ordre, du contrat par le preneur d ordre Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties Le preneur d ordre est autorisé à confier à un tiers tout ou partie de ses obligations vis à vis du donneur d ordre. Article 3 Prix 3.1. Les prix mentionnés par le preneur d ordre sur les devis n engagent pas le preneur d ordre, sauf mention contraire écrite. Les prix sont mentionnés hors TVA, hors taxe de toute nature et sans inclure les frais éventuels liés au contrat, dont les frais administratifs et les frais de transport, sauf mention contraire écrite.

2 3.2. Toute modification du coût de revient occasionné par l augmentation des salaires, des prix des matières premières ou des matériaux, des frais de transport, des taxes et impôts, la modification du cours des valeurs, l instauration de primes, etc. (liste non exhaustive), ayant des répercussions sur la prestation telle que prévue par le contrat, et intervenant après la conclusion de celui-ci, autorise le preneur d ordre à répercuter lesdites modifications au donneur d ordre. Il est entendu que dans l éventualité où cette répercussion occasionnerait une augmentation du prix de la prestation de plus de 15% (hors TVA), le donneur d ordre est en droit d annuler le contrat sans autre forme d obligation ou de compensation Lorsqu il est précisé, le nombre d heures de travail indiqué dans le devis ou contrat par le preneur d ordre est indicatif et non contraignant, sauf mention écrite expresse Les prix sont basés sur un temps et une durée de travail courants. Dans le cas où, sur la demande du donneur d ordre, le preneur d ordre est contraint d augmenter le temps de travail quotidien ou de faire effectuer un travail le samedi, dimanche ou jour férié, ce dernier est en droit d appliquer une augmentation de 20% sur les prix initialement prévus Dans le cas où le prix n aurait pas été fixé initialement par contrat, le prix de la prestation commandée sera établi en fonction de l ampleur des travaux effectués et des matériaux fournis ou utilisés, à l issue de la prestation. Le prix sera fixé à partir des tarifs dont les parties avaient convenu au préalable, ou, dans l éventualité où il n existe aucun accord tarifaire préalable, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison. En addition le client se réserve le droit d une livraison augmentée ou réduite jusqu à un maximum de 10%. Article 4 Force majeure 4.1. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l exécution de leurs obligations réciproques. Ne sont pas considérés comme force majeure : toute circonstance qui est imputable à une dette, à la loi, à un acte juridique ou à la responsabilité d un tiers selon les conditions généralement admises. On entend par force majeure : grève et/ou toute interruption du travail (organisée ou non), décisions gouvernementales portant atteinte à la production, tout défaut ou défection (imputable ou non) de la part des fournisseurs qui ont pour conséquence d empêcher le preneur d ordre de répondre en tout ou partie à ses obligations vis-à-vis du donneur d ordre Les parties peuvent convenir de reporter l exécution des obligations résultant du contrat à la fin du cas de force majeure. Dans le cas où cette période dépasserait une durée de 6 mois, les parties sont autorisées à annuler le contrat, partiellement ou en totalité, en le dénonçant, sans autre forme d obligation ou de compensation Le preneur d ordre est en droit de demander le paiement de la partie de la prestation contractuelle ayant déjà été réalisée avant l intervention de la force majeure.

3 Article 5 Garantie 5.1. En considération des conditions définies par les présentes conditions de Vente, le preneur d ordre garantit : pour la livraison de biens en vertu d un contrat de Vente : que les propriétés desdits biens correspondent à leurs spécifications pour une période de 6 mois suivant la livraison du bien au donneur d ordre ; pour l exécution de services en vertu d une commande ; que lesdits services seront exécutés avec soin par le preneur d ordre ; pour la livraison de travaux en vertu d un contrat d exécution de travaux : que l ouvrage exécuté ne présentera pas de défauts ayant pour conséquence une rupture de sa fonctionnalité compromettant la fonction définie clairement par contrat auprès du preneur d ordre, pour une période de 6 semaines suivant son exécution En cas de contrats multiples, les garanties mentionnées par l article 5.1 seront applicables à chaque élément correspondant aux différents contrats Dans le cas où le donneur d ordre se réfère avec raison aux conditions de garanties telles que définies dans l article 5.1, le preneur d ordre devra, selon son choix et sans préjudice de l application du présent article, procéder au remplacement ou à la réparation de la prestation défectueuse, la période de garantie initiale étant alors prolongée de la valeur de la période au cours de laquelle le donneur d ordre n a pas pu jouir pleinement du bien, des services ou des travaux commandés par suite du délai de remplacement ou de réparation Les garanties ci-dessus mentionnées cessent d être applicables en cas de : 1. Modification(s) ou réparation(s) apportées par des tiers aux produits sans accord écrit préalable du preneur d ordre ; 2. Utilisation non-conforme du produit ; 3. Manipulation, utilisation ou entretien non-conforme du produit (selon avis raisonnable du preneur d ordre) ; 4. Tout manquement du donneur d ordre à ses obligations vis à vis du preneur d ordre ; 5. Tout défaut pouvant par ailleurs être imputé au donneur d ordre Les éventuels frais de démontage, envoi ou transport sont à la charge et au risque du donneur d ordre La garantie des biens acquis par le preneur d ordre auprès de tiers ne s étend qu aux conditions de garantie fournies par le fabricant / fournisseur d origine desdits biens La demande d application de la garantie par le donneur d ordre ne suspend pas ses devoirs envers le preneur d ordre.

4 Article 6 Réclamations 6.1. Toute réclamation pour des défauts visibles doit être faite au plus tôt par écrit et dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison du bien, la réalisation de la commande ou de l ouvrage, avec mention précise de la nature et du motif de la réclamation. Tout autre défaut devra être signalé au plus tôt par écrit et dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir été découvert, ou après la date à laquelle il aurait raisonnablement dû être découvert Toute réclamation concernant les factures doit également être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date d envoi de la facture. Après l expiration de ce délai, le contenu de la facture est considéré comme faisant preuve de la valeur et de la bonne exécution des biens livrés, des prestations et des ouvrages livrés, sous réserve de preuve contraire A l expiration du délai mentionné ci-dessus, le donneur d ordre est réputé valider la prestation du preneur d ordre. Par conséquent, les réclamations ne seront plus prises en compte par le preneur d ordre Tout retour de produit est soumis à l accord écrit préalable du preneur d ordre. Le preneur d ordre est autorisé à émettre des conditions au dit retour. Article 7 Responsabilité 7.1. La responsabilité du preneur d ordre vis à vis du donneur d ordre est limitée au respect de ses obligations de garantie telles que décrites dans l article 5 ci-dessus, hormis celles mentionnées dans les alinéas ci-dessous La responsabilité du preneur d ordre n est pas engagée en cas d actes illicites sauf lorsque ceux-ci sont la conséquence de négligence intentionnelle ou consciente de la part des instances dirigeantes du preneur d ordre. De même, la responsabilité du preneur d ordre n est pas engagée en cas de dommages directs ou indirects subis par le donneur d ordre, causés par un manquement à ses obligations contractuelles par le preneur d ordre tel que, mais non limité à : manque à gagner, manque de chiffre d affaires, dommages immatériels, manque d opportunités et atteinte à la réputation, sauf si ces dommages ont été causés par la négligence intentionnelle ou consciente de la part du preneur d ordre La responsabilité du preneur d ordre vis à vis des dommages subis par le donneur d ordre consécutifs ou relatifs au manquement à ses obligations contractuelles de la part du preneur d ordre est limitée aux cas pour lesquels le donneur d ordre peut apporter la preuve de ce que les dommages sont la conséquence directe dudit manquement et que les faits dommageables ou que l ensemble des faits en rapport avec le dommage ont une origine commune limitée à la valeur (hors TVA) définie par contrat entre les parties et dans tous les cas inférieure ou égale à ,00 et liés au manquement à ses obligations par le preneur d ordre, sauf si d autres limitations telles que définies dans les alinéas ci-après sont applicables.

5 7.4. Toute réclamation auprès du preneur d ordre fondée sur un contrat conclu avec le preneur d ordre expire automatiquement après un délai d un an. Le délai d expiration court à partir du jour suivant la date à laquelle le donneur d ordre a pris connaissance du dommage et du tiers responsable Tout moyen de défense par lequel le preneur d ordre peut dégager sa responsabilité conformément au contrat conclu avec le donneur d ordre, peut être invoqué par son personnel et par les tiers impliqués dans la réalisation du contrat envers le donneur d ordre, comme faisant partie du contrat Les limitations de responsabilité, les conditions d exclusion ou de détermination pouvant être opposés au preneur d ordre par des tiers, pourront également être opposés au donneur d ordre par le preneur d ordre. Article 8 Cautionnement Le donneur d ordre dégage le preneur d ordre, son personnel ainsi que les tiers éventuellement engagés par le preneur d ordre dans le cadre de l exécution de ses obligations envers le donneur d ordre en rapport avec le contrat de toute demande de dédommagement (ou d amende) de la part d autres tiers pour tout dommage (supposé) subi par ces tiers, causé par ou en lien avec les prestations contractuelles fournies par le preneur d ordre, hormis en cas de négligence intentionnelle ou consciente de la part du preneur d ordre. Article 9 Modes de paiement 9.1. Sauf mention expresse écrite, le paiement des montants facturés doit être effectué à 14 jours calendaires de la date de facturation, et conformément aux instructions mentionnées sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue, sans modification, remise et / ou report En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, le donneur d ordre est en tort et toutes les obligations de paiement du donneur d ordre, même si elles résultent d un impayé préalable, sont immédiatement exigibles. Cette clause est également applicable en cas de déclaration de faillite ou de demande de sursis de paiement du donneur d ordre En cas de retard de paiement de la facture, le donneur d ordre est soumis au règlement des intérêts légaux (voir Article 6 : 119a du Code Civil néerlandais), augmenté de 1% du montant global de la facture, dès la date d échéance de la facture Par ailleurs, tous les frais judiciaires et non judiciaires raisonnables engagés par le preneur d ordre (tels que, mais sans exclusive : frais d huissier de justice et frais de conseil juridique) dans le cadre du non respect de ses obligations envers le preneur d ordre par le donneur d ordre seront imputables au donneur d ordre, avec un minimum de 10% du montant total dû (hors TVA) ou d un forfait de 250 dans le cas où ce forfait serait supérieur aux 10% mentionnés. Cette indemnité doit être considérée comme étant une incitation au donneur d ordre à s acquitter correctement de ses obligations (pénalité).

6 9.5. Les paiement effectués par le donneur d ordre seront affectés en premier lieu à tous les intérêts et frais dont il est redevable et ensuite aux factures en attente dans l ordre de leur émission, même si le donneur d ordre mentionne que le paiement est destiné à solder une facture ultérieure Sans préjudice des clauses précédentes, le preneur d ordre est en tout temps autorisé à exiger le paiement contant avant de commencer l exécution du contrat, ou de demander une garantie de paiement en temps et en heure de la part du donneur d ordre, avant la livraison ou avant l exécution des travaux. Cette garantie est établie au moyen d une garantie bancaire irrévocable auprès d une institution bancaire néerlandaise reconnue et de bonne réputation, ou par tout autre moyen de garantie raisonnable. Article 10 Dessins, prototypes, calculs et autres Les dessins, prototypes, plans ou calculs présentés ou fournis par le preneur d ordre ne le sont qu à titre indicatif. Les biens fournis peuvent différer de la présentation Tous les droits intellectuels ou industriels éventuels sont propriété du preneur d ordre. Article 11 Suspension et en résiliation Sans préjudice de ses droits légaux à la résiliation du contrat, le preneur d ordre est autorisé, sans intervention juridique et sans manquement de la part du donneur d ordre, de procéder à la résiliation complète ou partielle du contrat, de surseoir à l exécution du contrat, de suspendre avec effet immédiat ou non le contrat, sans être soumis à des dommages et intérêts, dans les cas suivants : 1. Le donneur d ordre a été déclaré ou a fait une demande de déclaration de faillite ; 2. Le donneur d ordre demande un sursis de paiement (provisoire) ou procède à sa liquidation ; 3. Les avoirs ou une partie des avoirs du donneur d ordre ont été saisis Dans le cas où la résiliation du contrat intervient selon la clause 11.1, les créances du donneur d ordre envers le preneur d ordre sont immédiatement exigibles. Dans le cas où le preneur d ordre sursoit à l exécution de ses obligations envers le donneur d ordre, il conserve néanmoins ses droits légaux et ses droits contractuels La résiliation du contrat ne crée pas d obligations d annulation.

7 II. VENTE Article 12 Livraison Toutes les livraisons sont comprises départ usine, sauf mention contraire écrite. Le transport est par conséquent à la charge du donneur d ordre Le donneur d ordre a obligation de réceptionner les biens à la date de livraison prévue. Dans le cas où le donneur d ordre refus la livraison ou ne fournit pas les informations ou les instructions nécessaires et suffisantes pour la livraison, les biens seront stockés à la charge et au risque du donneur d ordre, sans préjudice du droit du preneur d ordre à réclamer des dommages et intérêts partiels ou complets et à procéder à la résiliation du contrat Le donneur d ordre a pour obligation de contrôler les biens livrés au moment de la livraison sur d éventuels défauts ou dégradations, et dans tous les cas à procéder au contrôle dès qu il a été informé par le preneur d ordre de la mise à disposition de ses biens Les éventuels défauts ou dégradations des biens livrés doivent être mentionnés par le donneur d ordre sur le bon de livraison, la facture et / ou les documents de transport. A défaut, le donneur d ordre est réputé avoir accepté et validé les biens livrés. Article 13 Livraison partielle Le preneur d ordre se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles pouvant être facturées individuellement. Dans ce cas, l obligation de paiement échoit au donneur d ordre conformément à l article 9 des conditions générales de Vente. Article 14 Date de livraison L information concernant la livraison s effectue toujours après concertation et la date n est pas fixe, sauf mention contraire écrite. En cas de non respect d un délai de livraison, le donneur d ordre a pour obligation première de mettre en demeure par écrit le preneur d ordre Le preneur d ordre n est en aucun cas responsable du dépassement de la date de livraison, quelle qu en soit la cause. Le dépassement de la date de livraison ne soumet donc le preneur d ordre à aucune obligation de dédommagement et n autorise pas le donneur d ordre à résilier le contrat, à refuser la livraison ou à sursoir à l exécution d une quelconque de ses obligations. Article 15 Droit de propriété Dans le cas de la vente de biens par le preneur d ordre, le transfert du risque sur le donneur d ordre ou sur un tiers désigné par celui-ci s effectue au moment de la livraison. Il n y a pas de transfert de propriété. Tous les biens livrés par le preneur d ordre au donneur d ordre demeurent propriété du preneur d ordre jusqu à la date à laquelle le donneur d ordre aura procédé à l exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur d ordre, y compris les intérêts et les frais annexes.

8 15.2. Le donneur d ordre n est pas autorisé à aliéner les biens concernés par la réserve de droit de propriété, sauf si cette aliénation s effectue dans le cadre du fonctionnement normal de l entreprise. Par ailleurs, le donneur d ordre n est pas autorisé à mettre en gage les biens ni à les hypothéquer Sans préjudice de tout autre droit, dans le cas où le donneur d ordre n exécute pas ou ne respecte pas les délais d exécution de ses obligations contractuelles, le preneur d ordre reçoit le droit irrévocable de la part du donneur d ordre, sans mise en demeure préalable ou intervention juridique, de reprendre possession de ses biens sur les lieux où ils se trouvent et par conséquent de pénétrer sur ces lieux Dans le cas où des tiers procèdent à la saisie des biens concernés par la réserve de droit de propriété, ou si des tiers veulent imposer ou faire valoir des droits sur ces biens, le donneur d ordre a pour obligation d en informer le preneur dans les plus courts délais Le donneur d ordre a pour obligation d assurer les biens livrés concernés par la réserve de droit de propriété contre l incendie, l explosion, les dégâts des eaux et le vol, et de transmettre l attestation de la police d assurance sur simple demande du preneur d ordre. III. COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE Article 16 Exécution par des tiers Dans le cadre de l exécution du contrat ou de l acceptation de la commande par le preneur d ordre, si certains éléments seront confiés à des tiers à des conditions plus restrictives que les présentes conditions de vente, le preneur d ordre pourra opposer à l autre partie ces conditions plus restrictives pour les éléments concernés Dans le cas où il a été convenu que l exécution de la commande et par conséquent le travail en découlant se déroulerait en plusieurs phases, le preneur d ordre est autorisé à différer le début des travaux appartenant à une phase jusqu à la confirmation écrite par le donneur d ordre au preneur d ordre mentionnant que l accomplissement de la phase précédente a été validée La date de début des travaux ainsi que le délai de livraison pour l exécution de la commande sont décidés par consultation. Les délais de réalisation mentionnés ne constituent en aucun cas une date butoir, sauf mention expresse écrite. En cas de non respect du délai de réalisation, le preneur d ordre doit être mis en demeure par écrit Le délai de réalisation contractuel est défini en fonction de conditions de réalisation supposées, qui sont réputées invariables après l acceptation de la commande Dans le cas où un changement de conditions interviendrait néanmoins, occasionnant un retard dans l exécution de la commande et par conséquent du travail prévu, le délai de réalisation convenu sera reporté d un commun accord.

9 Article 17 Ajustements Dans le cas de circonstances imprévisibles, qui par nature avaient tellement peu de chance de se produire qu il n en avait pas été tenu compte au moment de la conclusion du contrat, ces circonstances ne pouvant pas être imputés au preneur d ordre et engendrant un surcoût à l exécution du contrat ou du travail, le preneur d ordre est en droit de demander un ajustement sous forme de surcoût financier Le preneur d ordre est en droit de modifier la prestation contractuelle lorsqu il estime que les circonstances l exigent pour lui permettre procéder à la bonne exécution de la commande ou du travail. Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation de la charge de travail, celle-ci sera considérée comme une circonstance engendrant un surcoût à l exécution tel que défini dans l article Article 18 Obligations du donneur d ordre Le donneur d ordre est personnellement responsable de la définition de ses objectifs, besoins et de l intégration fonctionnelle des biens, services ou travaux commandés auprès du preneur d ordre. Le preneur d ordre n a aucune obligation d en vérifier la pertinence. Le donneur d ordre s engage à fournir en temps et en heure au preneur d ordre toutes les données estimées nécessaires par le preneur d ordre ou qu il est raisonnable d attendre de la part du donneur d ordre en vue de l exécution du contrat. Dans le cas où les données nécessaires à l exécution du contrat ne sont pas transmises en temps et en heure au preneur d ordre, celui-ci a le droit d en différent l exécution et / ou de facturer au donneur d ordre les frais supplémentaires habituels découlant du retard occasionné Sans préjudice des conditions mentionnées à l article 7, le preneur d ordre ne peut pas être tenu pour responsable des dégâts, de quelque nature qu ils soient, occasionnés par l application par le preneur d ordre de consignes ou de données erronées et / ou incomplètes, sauf si le donneur d ordre peut prouver que ces erreurs ou inexactitudes étaient connues du preneur d ordre. Article 19 Réception Le travail est considéré comme étant réceptionné au moment de la mise en service effective par le donneur d ordre. Une mise en service partielle est également acceptée, dans la mesure où elle ne met pas en question la poursuite des travaux restant à effectuer, dans la mesure où les frais de travail supplémentaire en découlant sont pris en charge par le donneur d ordre et à condition que le preneur d ordre ait donné son accord préalable écrit pour la mise en service anticipée. Les éléments faisant partie de cette mise en service sont dans ce cas considérés comme étant réceptionnés. En outre, le travail sera considéré comme réceptionné au moment où le preneur d ordre informe le donneur d ordre de l achèvement des travaux.

10 IV. DISPOSITIONS FINALES Article 20 Droit applicable et différends Tous les devis et contrats du preneur d ordre sont soumis exclusivement au droit néerlandais, à l exception de la convention des nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Tout différend, y compris un différend uniquement considéré comme tel par l un des parties, résultant du ou en lien avec le contrat pour lequel les conditions de vente sont applicables, ou concernant les conditions de vente elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou application, que ce différend soit d ordre factuel ou juridique, doit être jugé par la juridiction compétente d Amsterdam, à moins que le preneur d ordre préfère soumettre le différent à la juridiction compétente du lieu de résidence ou d exploitation du donneur d ordre. Article 21 Modification des conditions de Vente par le preneur d ordre Le preneur d ordre est autorisé à apporter toute modification aux conditions générales de vente. Ces modifications prennent effet à la date annoncée de prise d effet. Le preneur d ordre fera parvenir les conditions de vente modifiées en temps et en heure au donneur d ordre. Dans le cas où aucune date d effet n est précisée au donneur d ordre, les modifications qui concernent le donneur d ordre seront applicables dès qu elles lui auront été notifiées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales Conditions générales Article 1: Dispositions générales 1.1. Tous les rapports de droit entre la SA IPP et son cocontractant sont exclusivement régis par les présentes conditions. Toute dérogation doit

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES 1. Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sur l ensemble des devis, offres et contrats concernant la vente

Plus en détail

1.2 Les présentes conditions peuvent uniquement être utilisées par des membres de Metaalunie.

1.2 Les présentes conditions peuvent uniquement être utilisées par des membres de Metaalunie. CONDITIONS Conditions 1. Applicabilité 1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres faites par des membres de Metaalunie, à tous les contrats qu'ils concluent et à toutes les conventions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne

Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Nous attirons votre attention sur le fait que droit allemand s applique à l ensemble des contrats

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAMESTA B.V. A LOMM, COMMUNAUTė DE VENLO, PAYS-BAS.

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAMESTA B.V. A LOMM, COMMUNAUTė DE VENLO, PAYS-BAS. CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAMESTA B.V. A LOMM, COMMUNAUTė DE VENLO, PAYS-BAS. Déposé à la Chambre de Commerce du Limbourg Article 1 Généralités 1. Lorsque

Plus en détail

Contrat de prestations de services informatiques

Contrat de prestations de services informatiques Contrat de prestations de services informatiques Entre BGLM INFORMATIQUE (dénommé ci-après «le prestataire») Et M2L (dénommé ci-après «le client») 1. Objet Le prestataire s'engage à fournir au client les

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, LES TAXIS BLEUS s engagent à traiter les demandes de taxi du client avec un accès prioritaire par rapport au grand public 24h/24 et 7j/7. En sa qualité

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006

CONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006 CONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006 Table des matières 1 Domaine d application... 2 2 Définitions de termes... 2 3 Conclusion du contrat acompte... 3 4 Début et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC ARTICLE I : Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement la vente d équipements de sécurité avec ou sans prestations

Plus en détail

Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente

Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente Le présent CODE des USAGES a pour objet de rassembler les usages et de préciser les conditions de vente et de prestations des PROFESSIONNELS qui créent,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur... Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE Page 1 / 7 CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE PREAMBULE «L Editeur» désigne la société UpSlide, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 9 avenue

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL

CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL Toutes marques Défibrillateurs en accès public Vous accompagner dans L accès public à la défibrillation Z031013-12 1 Référence Tarif H.T 2014-2015 ANNUEL PAR APPAREIL SERVICES

Plus en détail

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Applicable aux transactions avec les entreprises et les entités privées (personnes physiques ou

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS Article 1 : Acceptation des conditions Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d une part, Courtaut Mélanie dirigeante d'uniq Intérieurs dont le siège

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur

Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur valables pour les entreprises Alois Pöttinger Maschinenfabrik Ges.m.b.H., A-4710 Grieskirchen, Gebr. Pöttinger GmbH., D-86899

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 ARTICLE 1 : Généralités Les installations téléphoniques et informatiques relevant des industries mécaniques et électriques

Plus en détail