R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N

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1 Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme représentée par son Président, Laurent SERRE Clos des Tanneurs Avenue Adolphe Figuet ROMANS/ISERE CEDEX Tél Fax Etablissement public administratif de d Etat (organisme consulaire) Comptable assignataire : le trésorier de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme Référence du marché : SE /15/11 Objet du marché : SALON DE L ARTISANAT les et 23 novembre 2015 : - Impression des outils de communication Marché de services Procédure adaptée ouverte Article 28 du code des marchés publics C A H I E R D E S C H A R G E S R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N Dossier suivi par : Mme Laetitia CANE Service Economique de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme Tél : Fax : Courriel :

2 Préambule La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme est un établissement Public administratif de l état. 1. CAHIER DES CHARGES 1.1. OBJET La présente consultation a pour objet l impression des outils de communication de la 2ème édition du SALON DU SALON DE L ARTISANAT, qui se tiendra les et 23 novembre prochains au Parc Des Expositions à Valence (Drôme) Contexte et Objectifs : La 2 ème édition du salon a rassemblé plus de 200 exposants, répartis en 4 univers : métiers d art, saveurs & gastronomie, bâtiment et production-services. Pendant 3 jours, près de visiteurs sont venus découvrir gratuitement les métiers de l artisanat à travers la diversité des exposants ainsi que des animations- démonstrations de savoir-faire Définition des attentes de l action : Promouvoir les 250 métiers de l Artisanat, Créer une occasion unique en Drôme de rendez-vous d affaires, Dynamiser l activité économique du département 1.2 DEROULEMENT DE L ACTION Le marché porte sur l impression des outils de communication. La Chambre de Métiers et de l Artisanat se réserve le droit de retenir l offre dans son intégralité ou partiellement. Les outils de communication : La prestation devra prévoir l impression des outils de communication à partir des éléments graphiques remis par une agence de communication. IMPRESSION DES AFFICHES : Format 120 x 176 cm - Quadrichromie - Quantité : 150 exemplaires (+ les 50 supplémentaires). - Couché mat 135g

3 Format 35 x 55 cm - Quadrichromie - Quantité : 500 exemplaires (+ 100 supplémentaires). - Couché mat 135g IMPRESSION DES FLYERS - Format carte postale 10 cm x 15 cm - Quadrichromie recto - Papier couché mat - Quantité : exemplaires (+ 500 supplémentaires). BILLETERIE : CARNETS A SOUCHE DETACHABLE NUMEROTES Carnets de billets d entrée numérotés, à souche détachable. Conditionnement en carnets de 100 (préciser si autre format de conditionnement) Carnets «entrées gratuites» - les billets (numérotation 1 à ) - bichromie - grammage 80g - format 20 cm x 8 cm DUREE ET PERIODE D EXECUTION La livraison des outils de communication est prévue pour septembre Elle sera effectuée à la Chambre de Métiers et de l Artisanat, site de Romans sur Isère. 1.3 OBLIGATIONS Informer la Chambre de Métiers et de l Artisanat par écrit, dans les 15 jours de toute modification relative à ses statuts, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière (cessation d activité, cessation de paiement, mise en redressement ou liquidation judiciaire) et transmettre les documents afférents Respecter les délais de réalisation et de conception planifiés avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat lors de la contractualisation avec le candidat retenu. En cas de dépassement des délais, le titulaire encours sans mise en demeure, une pénalité fiscale fixée à 150 TTC par jour de retard Remettre à la Chambre de Métiers et de l Artisanat un calendrier de réalisation des documents sur la base des délais planifiés ultérieurement avec cette dernière.

4 1.4 FORME ET CONTENU DU PRIX Le prix est ferme, il est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, sociales et autres frappant obligatoirement les prestations objet du marché ainsi que le cas échéant tous les frais afférents notamment au conditionnement et au transport. En ce qui concerne les prestations d impression et de routage, le prix est unitaire appliqué aux quantités effectivement commandées et livrées. L offre sera présentée en complétant le tableau tarifaire en annexe. Le fournisseur s engage à maintenir les tarifs proposés durant la durée du marché et à compter de la date de notification. 1.4 FACTURATION REGLEMENT DU PRIX Facturation Le titulaire fournit au service comptable de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme une facture en original Délai de paiement Le paiement est effectué par lettre chèque à 30 jours date de réception de la facture. Il sera demandé sept exemplaires de la facture acquittée et après complet achèvement de l ensemble des prestations du marché Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au cocontractant et sans autre formalité pour lui le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux d intérêt moratoire appliqué est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir majoré de 2 points Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché. Toutefois, il est expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du prestataire qui reste personnellement responsable de l exécution de la totalité des prestations réalisées. A ce titre, les défaillances des sous-traitants sont des défaillances du prestataire Assurance Le titulaire devra justifier sur demande de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme et avant tout commencement d exécution qu il est titulaire d une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels.

5 1.5 DEFAILLANCE DU TITULAIRE En cas de défaillance du titulaire du marché non justifiée par un motif grave, le marché sera résilié aux torts de celui-ci. 1.6 RESILIATION En cas de non respect, par l une ou l autre des parties, de ses obligations, l autre partie pourra, après simple mise demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le mois suivant présentation, résilier de plein droit le marché, sans autres formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Si, après signature du marché, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. 2 DEROULEMENT DE L ACTION Obligation pendant le déroulement de l opération Le titulaire est tenu de réaliser la prestation et remettre les documents réalisés aux dates, heures et jours qui auront été précisés et validés avec la Chambre de Métiers lors de la contractualisation du marché. 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE En application de l article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire cède à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme, à titre exclusif et transférable, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droit de reproduction, de représentation de diffusion et d adaptation des documents qu il réalisera dans le cadre du présent contrat. Cette cession concerne toutes les exploitations, commerciales ou non, réalisées sur support papier, numérique et sur tous les réseaux de télécommunication. Les droits sont cédés de manière définitive pour tout le monde entier et pour toute la durée de la protection accordée par la loi. Le titulaire garantit la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme contre toute revendication que pourrait lui intenter, à l occasion de l exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque sur la prestation. Indiquer le nom des prestataires auxquels vous ferez appel pour les phases que vous ne réalisez pas vous-même.

6 4 CONTRACTUALISATION Le présent cahier des charges n est pas le contrat définitif et fera l objet d une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme se réserve le droit d insérer au contrat des dispositions d ordre technique qui ne figure pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions changent l économie générale du présent cahier des charges. Fait en un seul exemplaire original à : Le prestataire : Mentions manuscrites «lu et accepté» Cachet de l entreprise et signature Le : / / 2015 REGLEMENT DE CONSULTATION Le règlement de consultation précise les modalités de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme et les conditions de participation des candidats. Les candidatures ne satisfaisant pas aux obligations de l article 43 du code des marchés publics ne sont pas recevables (voir la déclaration sur l honneur figurant dans l annexe 1 du présent document). Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées, dont les pièces sont incomplètes ou qui ne présentent pas des garanties techniques financières suffisantes ne seront pas admises. Les candidatures, offres et tous documents et documentations présentés par les candidats doivent être rédigés en français et en Euros.

7 1. Procédure Le présent cahier des charges est une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 2 Délais de remise de l offre Le délai de remise de l offre est fixé au jeudi 9 avril à 11h00. Toute offre reçue postérieurement à la date limite de réception sera rejetée. 3 Choix des offres Critère : Prix des prestations 100% 4 Présentation des offres Les offres seront adressées par courrier postal, par ou par porteur (contre remise d un récépissé) à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme, à Romans, au plus tard le jeudi 9 avril à 11h00. Toute offre reçue postérieurement à la date limite de réception sera rejetée. Merci de joindre les éléments suivants à votre offre : Un extrait d immatriculation, L annexe 1 : attestation sur l honneur, L annexe 2 : tableau de proposition tarifaire, Le présent cahier des charges dûment signé et portant le cachet du candidat. 5 Durée de la validité des offres La durée de validité des offres est fixée à 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

8 ANNEXE 1 Attestation sur l honneur (article 43 du code des marchés publics) Je soussigné,.. ; Nom de l entreprise :. ; Atteste sur l honneur n entrer dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics et indiqués ci-dessous : Ne sont pas admises à soumissionner : 1 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; 3 Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 4 Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. De même, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l obligation définie à l article L du code du travail qui, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n ont pas souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou n ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l article L de ce code (article 29 de la loi n du 11 février 2005). Date : Signature

9 ANNEXE 2 - TABLEAU DE PROPOSITION TARIFAIRE "Salon de l'artisanat " - Edition 2015 HT TVA TTC Affiches format sucette (120x176cm) 150 ex. 50 supplémentaire format vitrine (35x55cm) 500 ex. impression des outils de communication Flyers ex. 100 supplémentaires supplémentaires billetterie billets Coordonnées de l'interlocuteur Date : Cachet de l'entreprise et signature:

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