CONVENTION DE PARTENARIAT PACK PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT PACK PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; le décret n du 29 septembre 2005 pris en application de l article 57 de la loi n du 13 août 2044 relative à l assurance maladie ; le règlement financier modifié adopté par le Conseil régional le 21 octobre 1999 ; la délibération du Conseil régional des 31 janvier et 1 er février 2013 approuvant le budget primitif, notamment son programme Autonomie des Jeunes ; le règlement d intervention de l aide à la souscription au premier contrat de complémentaire santé, approuvé par délibération de la séance du Conseil régional des 30 juin et 1 er juillet 2011 ; la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 8 avril 2013, approuvant la présente convention type ; ENTRE : La Région Pays de la Loire, représentée par le Président du Conseil Régional, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 8 avril 2013, ci-après dénommée «La Région», d une part ET Nom du partenaire :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Représenté(e) par M(me) habilité (e) à signer la présente convention, Fonctions :... Ci-après dénommé(e) «Le partenaire», d autre part, Il est convenu ce qui suit : 1/7

2 Préambule L entrée dans la vie d adulte est une période pleine d embûches et de défis : trouver un logement, financer le quotidien comme les projets, prendre soin de soi, de sa santé mais aussi développer son sens critique. Afin d accompagner les jeunes vers l autonomie, la Région des Pays de la Loire a souhaité mettre en place un dispositif visant à réduire les inégalités d accès des jeunes au logement, aux pratiques culturelles et sportives, à la mobilité et à la santé nommé le Pack pour l Autonomie des Jeunes Pack Dans ce cadre, une aide spécifique est accordée à tous les jeunes Ligériens de 15 à 29 ans révolus domiciliés en Pays de la Loire, souscrivant pour la première fois en leur nom, un contrat de complémentaire santé, dont l objectif est de limiter le renoncement aux soins et de permettre aux jeunes de mieux appréhender le fonctionnement du système de couverture santé à chaque étape de la vie. Cette aide prend la forme d une réduction sur la première souscription à un contrat de complémentaire santé dit «responsable», en vertu de l article 57 de la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie. Le montant de la réduction régionale correspond au montant du contrat souscrit, plafonné à 100. Pour les partenaires de cette aide, il s agira d appliquer la réduction dès la souscription du contrat. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Pour l ensemble des partenaires concernés, la participation à l opération «Pass complémentaire santé» est un moyen d aider le plus grand nombre de jeunes ligériens à mieux comprendre le fonctionnement du système de couverture santé en France et à souscrire un premier contrat de complémentaire qui corresponde à leurs besoins, pour éviter le renoncement aux soins. La présente convention règle les relations entre la Région et le partenaire, pour ce qui concerne les conditions d application et de remboursement de l aide régionale. ARTICLE 2 : MODALITÉS D APPLICATION DE LA RÉDUCTION Le partenaire déclare accepter appliquer le montant de la réduction pour la seule souscription, par le bénéficiaire, à un contrat dit «responsable» en vertu de l article 57 de la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie, sur présentation de l attestation d éligibilité délivrée au bénéficiaire par la Région. La réduction est ouverte sur la souscription à un premier contrat de complémentaire santé responsable et correspond au montant du contrat souscrit plafonné à 100. Le bénéficiaire devra par conséquent faire l appoint si le montant du contrat souscrit est supérieur à 100. Cette réduction doit être appliquée dès la souscription. ARTICLE 3 : VÉRIFICATION DE L ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR Le partenaire s engage à n appliquer la réduction que pour le bénéficiaire dont les nom et coordonnées sont mentionnés dans l attestation d éligibilité délivrée par la Région. Cette attestation reprend les informations saisies par le bénéficiaire sur le formulaire en ligne. Le bénéficiaire devra signer cette attestation, engageant ainsi sa responsabilité quant à la véracité des informations y figurant. Lors de la présentation de l attestation dûment signée par le bénéficiaire, le partenaire s engage, préalablement à la souscription du contrat, à vérifier l identité, l âge et l adresse du bénéficiaire et à s assurer qu il n a pas déjà souscrit un contrat en son nom, par la consultation de sa propre base de données. En cas de non éligibilité, le partenaire en informe par courrier la Région des Pays de la Loire. A titre d information, la Région ne délivrera aucune attestation pour un demandeur qui aura précédemment bénéficié de l aide régionale. 2/7

3 ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES AIDES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT La Région procède à l attribution définitive des aides et au remboursement des sommes dues selon les modalités détaillées ci-dessous : Le partenaire utilise le «bordereau de remboursement» comportant ses coordonnées et un numéro d identification délivré par la Région ainsi que le tableau récapitulatif de ses demandes de remboursement. Cette demande doit être complétée par : - l attestation d éligibilité du bénéficiaire ainsi que son autorisation dûment signée et datée à procéder au versement des fonds sur le compte du partenaire. - la photocopie de son attestation d assurance émise par le partenaire et de tout document faisant apparaitre le montant du contrat souscrit (avis d échéance, contrats d assurance, etc.), - une photocopie de sa carte d identité, - une attestation sur l honneur signée du représentant légal du partenaire déclarant assurer pour la première fois le bénéficiaire au titre d un contrat de complémentaire santé. Le partenaire adresse l ensemble de ces documents à la Région, à ses frais et en recommandé. Dans un délai d un mois à compter de la réception des demandes de remboursement, la Région s engage à : - vérifier les pièces et le montant de l aide, - procéder au remboursement du partenaire des sommes dues, par virement bancaire. Seuls la vérification des pièces et le calcul de la somme due effectués par la Région font foi. Le partenaire adresse à la Région des Pays de la Loire un relevé d identité bancaire correspondant au compte qu il souhaite voir créditer de ces sommes. Il s engage par ailleurs à avertir la Région de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d identité bancaire correspondant. La présentation de tout autre document que ceux cités ci-dessus ne permettra aucun remboursement. ARTICLE 5 : PROMOTION DE L OPÉRATION «PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ» Afin de promouvoir l opération «Pack pour l Autonomie des Jeunes - aide à la souscription au premier contrat de complémentaire santé» et sa diffusion au sein des structures partenaires du dispositif, le partenaire autorise la Région à faire état de son identité, de ses références dans tous les documents, catalogues, programmes et guides d utilisation édités par elle à cet effet, ainsi que sur son site Internet jeunesses, tels que précisés à l annexe 1 de la présente convention. De la même façon, la Région autorise, sous son contrôle et avec son accord, le partenaire à faire état, dans ses documents commerciaux et publicitaires, de son adhésion à l opération. Par ailleurs, le partenaire s engage à afficher et à mettre en valeur tout document de communication concernant cette opération, comme des autocollants vitrophanies, flyers et affiches diffusés par la Région. Il s engage également à diffuser le «Guide santé jeune» édité par la Région. Enfin, le partenaire s engage à créer un lien hypertexte depuis son site Internet, s il en bénéficie, vers le site régional dédié aux jeunesses. 3/7

4 ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE Le partenaire s engage, pendant la durée de la convention, à ne pas augmenter les coûts de ses prestations relatives à la présente convention à des tarifs manifestement surévalués au regard des augmentations pratiquées par les autres organismes, du fait de la mise en place de l aide régionale. Il s engage également à proposer des contrats adaptés aux situations individuelles des bénéficiaires, c'est-à-dire dont les prestations ne sont ni inférieures ni supérieures à leurs besoins au moment de la souscription. ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 30 septembre L une ou l autre des parties à la présente convention a la faculté de dénoncer la convention avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois. La présente convention est conclue intuitu personnae et prend fin de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d activité. Le partenaire s oblige à informer la Région des Pays de la Loire dans les meilleurs délais. ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION Il est expressément convenu que la Région se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et après préavis d une semaine, par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants : - en cas de manquement, par le partenaire, aux obligations énoncées dans la présente convention, - dans l hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets régionaux annuels successifs, - pour motif d intérêt régional. Les parties ont également la faculté de résilier la convention d un commun accord par échanges de courriers simples. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l appellation «Pack pour l Autonomie des Jeunes». Sauf litige, la Région remboursera au partenaire les sommes dues pour les contrats souscrits, sous réserve de leur conformité, jusqu à la date de résiliation. ARTICLE 9 : DOMICILIATION Pour l exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la présente convention. ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE Tout conflit survenant dans l exécution de la présente convention sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes. 4/7

5 ARTICLE 11 : SIGNATURE DE LA CONVENTION Conformément aux articles énoncés ci-dessus et pour accord. FAIT EN DEUX ORIGINAUX, A Nantes le Le Partenaire, Pour Le Président du Conseil A Nantes, le Régional Et par délégation ANNEXE 1 Le Directeur des Solidarités Frédéric MACÉ 5/7

6 FICHE DE RENSEIGNEMENT COORDONNÉES DU PARTENAIRE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION : Code Postal :... VILLE... N de siret :... Code APE :... Date de création / dépôt des statuts... RESPONSABLE : Nom :... Prénom :... Fonction :... Tél :... Fax :... Mobile :... CORRESPONDANT RÉGION : Nom :... Prénom :... Fonction :... Tél :... Fax :... Mobile : COORDONNÉES DU PARTENAIRE REFERENT : NB : Un fichier informatisé sera constitué pour permettre l'instruction et le suivi de votre dossier. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations. 6/7

7 COORDONNEES DE VOS AGENCES EN PAYS DE LA LOIRE Code Postal :... VILLE... Code Postal :... VILLE... Nom :... 7/7