DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance Programme régional d'investissement stratégique et de modernisation des entreprises - PRISME - Individualisation LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2014, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l avis de la Commission Développement économique, Développement des entreprises Parcs Régionaux d Activités Economiques Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Si les entreprises régionales contribuent massivement à la création de richesse et d emplois en Languedoc-Roussillon, elles rencontrent souvent dans leur croissance des difficultés liées à la carence d outils de développement notamment les outils de financement appropriés. Consciente de ces enjeux, la Région met en œuvre ou coordonne des dispositifs permettant à un projet d entreprise en croissance et jugé stratégique, d aboutir, qu il s agisse d interventions d experts ou de financements. L ambition est de repérer et de faire émerger des entreprises à fort potentiel en Languedoc-Roussillon puis, si elles le souhaitent, de renforcer et d accélérer leur croissance, y compris à l international, par un accompagnement adapté. La Région veut ainsi constituer un tissu de leaders économiques répartis sur l ensemble de son territoire, capables d entraîner la globalité du tissu économique. 1/9

2 Dans un environnement concurrentiel accru, l investissement innovant introduisant une rupture dans le process de fabrication ou permettant l accès à de nouveaux marchés est un facteur essentiel d amélioration de la compétitivité des entreprises ainsi que le meilleur outil de lutte contre les délocalisations. Au travers du dispositif PRISME destiné à soutenir et stimuler les investissements innovants de PME régionales, la Région accompagne dans leur stratégie d investissement ces entreprises qui misent sur l innovation pour assurer leur pérennité et asseoir leur croissance. Le présent rapport propose l accompagnement par la Région du projet de développement de l entreprise dont le contenu correspond aux objectifs susvisés. SAS COMPUTACENTER France : Abondement de PAT - projet de création d un nouveau site dédié à la production de services informatiques à Pérols (34). COMPUTACENTER est une SSII (Société de services en ingénierie informatique) créée au Royaume-uni en Son métier est d'assurer le conseil, l'implémentation et la gestion des services et solutions d'infrastructures informatiques durant leur cycle de vie, pour les entreprises publiques et privées, nationales et internationales. Cette société tient une position de leader sur les marchés du Royaume-Uni et de l'allemagne ainsi qu'un positionnement renforcé en France, en Belgique et au Luxembourg. Sur le territoire français, les activités sont exercées au travers de 14 agences commerciales et techniques, 46 points de service, 27 stocks régionaux et 46 points de services logistiques, le Centre de Services national étant situé à Roissy. Les effectifs en CDI à la date du 28 février 2014 sont de personnes en France. COMPUTACENTER compte une base permanente d'environ clients avec un chiffre d'affaires réalisé de 52,29 % pour le secteur public, 17,84 % pour l'énergie et l'environnement, 14,3 % pour l'industrie, la logistique et la distribution, le reste se répartissant entre la finance et les assurances, le secteur de la santé et les services divers. La société propose à ses clients des services à toutes les étapes du cycle de vie de leurs infrastructures et exerce ses compétences dans trois domaines d'activité : - l'infogérance de transformation et les services de support, qui regroupent la gestion des infrastructures des environnements de travail, réseaux et Datacenter, le service desk, le support et la maintenance, - le conseil et l'évolution technologique des systèmes, en proposant des services d'expertise technique, de management de projet et de mise en œuvre de solutions complexes, - les services d'approvisionnement des matériels, leur installation, leur remplacement et leur retrait en fin de vie pour destruction ou revalorisation. COMPUTACENTER dispose d'une plateforme logistique de plus de m², entièrement spécialisée et optimisée pour le stockage et la distribution de produits informatiques. Toutefois, les résultats de COMPUTACENTER France étant trop éloignés des autres entités du Groupe, ce dernier a décidé d'intervenir pour réorganiser et restructurer l'activité afin de retrouver la compétitivité attendue. Il s'agit d'une réorganisation en profondeur concernant majoritairement les activités commerciales et les fonctions de support. 2/9

3 Pour la France, il a été décidé dès 2014 de créer et développer son propre Centre de Services Partagés (CSP) s'appuyant sur les standards définis par le Groupe. Pour assurer la mise en place de ce dispositif, l'approche sera segmentée en deux grandes phases concomitantes : - la centralisation des ressources humaines, techniques et managériales, - la mise en place d'une véritable organisation en ligne de services et non plus en «personnel dédié» pour un ou plusieurs clients. Une étude a été lancée afin d'identifier, en France, la meilleure implantation possible pour ce nouveau centre. Le choix s'est porté sur l'agglomération de Montpellier qui se trouve être la plus compétitive en terme de qualité et de capacité de bassin d'emploi. De plus, la proximité des très grands acteurs que sont DELL et IBM en font une destination technologique de choix. Pour cette implantation, il est prévu la location de 2 étages d'un nouveau bâtiment du Parc d'activité de l'aéroport à Pérols. Il est prévu la création nette de 270 emplois d'ici trois ans sur le bassin d'emploi de la région de Montpellier. Le projet fait l'objet d'une demande d'aide auprès de la DATAR pour une Prime à l'aménagement du Territoire Industrie et Service de examinée lors de la CIALA du 19 juin 2014 pour ce programme de création d'emplois représentant un coût salarial sur deux ans de HT. Un abondement de cette PAT est sollicitée auprès de la Région pour et de l'agglomération de Montpellier pour APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accorder une subvention à la société COMPUTACENTER France de en abondement d une PAT pour son projet de création d un nouveau site dédié à la production de services informatiques à Pérols (34) basé sur la création d emplois représentant un coût salarial sur deux ans de HT (dossier n ), d autoriser le Président à signer la convention d accompagnement de la société COMPUTACENTER France telle que figurant en annexe, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 939 article 9394 du budget 2014 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 3/9

4 ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AFFECTEE A UNE OPERATION SPECIFIQUE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA SOCIETE COMPUTACENTER FRANCE SA Vu les règles d intervention du régime cadre exempté de notification relatif aux aides publiques à finalité régionale X , Vu le règlement (UE) n 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 prolongeant jusqu au 30 juin 2014 le RGEC n 800/2008, Vu l article L du Code Général des Collectivités Locales portant sur les actions de coopération entre l Etat et les Collectivités Locales sur des actions en faveur du développement économique, Vu la circulaire du ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu la circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006 relative à l application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le Règlement des interventions de la Région, Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Région Languedoc-Roussillon pour l exercice budgétaire 2014, Vu la demande de financement N présentée par la société COMPUTACENTER FRANCE SA le 28/03/2014 pour la création d un nouveau site dédié à la production de services informatiques à Pérols (34), Vu la décision de la CIALA (Commission Interministérielle d Aide à la Localisation des Activités) en date du 19/06/2014 d accorder à la société COMPUTACENTER FRANCE SA une Prime à l Aménagement du Territoire (PAT) de , Vu la délibération N CR-14/ du Conseil Régional en date du 27/06/2014, ENTRE La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 27 juin 2014, Ci-après dénommée : La Région D UNE PART, ET La Société : COMPUTACENTER FRANCE SA ayant son siège social : 229 rue de la Belle Etoile - ZI Paris Nord II BP ROISSY CDG CEDEX représentée par son Directeur des Managed Services, M. Arnaud LEPINOIS, dûment habilité à l effet des présentes, Ci- après dénommée : Le bénéficiaire D AUTRE PART, Considérant la demande formulée par l entreprise COMPUTACENTER FRANCE SA le 28 mars 2014, Considérant le plan stratégique de l entreprise et le plan de financement attenant, Considérant le dossier complet et l accusé de réception en date du 4 avril /9

5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT Préambule Dans le cadre de sa politique d investissement la société COMPUTACENTER FRANCE SA a choisi la commune de Pérols dans l'hérault pour réaliser un nouveau site dédié à la production de services informatiques. Ces investissements doivent permettre la création de 270 emplois CDI et représentant un coût salarial chargé de ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l accompagnement du projet de développement de l entreprise, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 27 juin 2014, sur la base d'une assiette éligible de HT de coût salarial sur deux ans, tels que figurant dans l annexe financière. Cette aide représente 1,14 % de ce programme. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Compte tenu des règles applicables aux aides à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007 sur la zone où se réalise l investissement du bénéficiaire et reconduites jusqu'au 30 juin 2014, en aucun cas le total cumulé des aides publiques (Union Européenne et Collectivités Locales), en subvention brute ne peut dépasser 15 % du montant total de l investissement effectivement réalisé par le bénéficiaire entre le 01/08/2014 et le 31/07/2017. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : par acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l opération, jusqu à hauteur de 80% maximum du montant de la subvention en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de la subvention de la Région. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20%. Le solde sera versé sur présentation des pièces justificatives ci-après définies. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : 5/9

6 Pour les acomptes : P un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses (DADS, livre de paye, bilan comptable ) ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en distinguant celles qui ont permis de justifier le ou les précédents acomptes, P un relevé d identité bancaire. Pour le solde : P un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses (DADS, livre de paye, bilan comptable ) ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en distinguant celles qui ont permis de justifier le ou les précédents acomptes P un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 4-1- Contrôle de l utilisation de l aide de la Région Le bénéficiaire s engage : P à maintenir l entreprise et ses effectifs sur le territoire régional pendant au moins 5 ans à compter de la date de signature des présentes, P à fournir à la Région, lors de la demande de paiement du solde, une copie des factures ou des justificatifs (tels que états intermédiaires, situation comptable ou bilans, D.A.D.S., livre de paye ) récapitulés dans l état mentionné à l article 3, afin de permettre aux collectivités de contrôler le contenu de cet état, - à transmettre un état récapitulatif des coûts salariaux chargés d un montant de dûment signé par l expert comptable ou le commissaire aux comptes, P à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du programme et sur l utilisation de l aide allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional, notamment : P en cours de réalisation ou d exécution de l opération accompagnée, P après achèvement du programme ou exécution totale de l opération ou encore en fin d exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de l aide. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part, à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage : P à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président/expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure, et ce pendant toute la durée de la convention, P à tenir informée la Région de tout événement survenant au cours de l exécution de la présente convention et qui modifierait ou remettrait en cause son exécution. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. L entreprise autorise la Région, ou tout organisme autorisé par celles-ci, à communiquer sur le projet et ses résultats dans la limite de la confidentialité. 6/9

7 4-2- Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application de l article 8 de la présente convention. Le bénéficiaire autorise la Région ou tout organisme autorisé par cette dernière, à communiquer sur le projet et ses résultats, dans le respect des règles de confidentialité courantes Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération aidée. Ainsi, il s engage à informer la collectivité de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération aidée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 3 ans. ARTICLE 6 : CAS DE REVERSEMENT DE L AIDE Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; et ce durant un délai de 5 ans, - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Dans la mesure où le nombre de créations d emplois qui détermine l assiette éligible s avère moins élevé que celui qui figure dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention, la subvention sera recalculée au prorata du nombre d emplois créés. Le trop perçu éventuel est réglé selon les modalités prévues à l article 3 de la présente convention. 7/9

8 Dans le cas où le nombre de créations d emplois qui détermine l assiette éligible s avère supérieur à celui qui figure dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention, le montant de la subvention est forfaitaire et non révisable. ARTICLE 7 : CADUCITE ET DECHEANCE DE L AIDE La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional ou de la Commission Permanente du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi N du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe technique et financière fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Directeur des Managed Services COMPUTACENTER FRANCE SA Christian BOURQUIN Arnaud LEPINOIS 8/9

9 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA SOCIETE COMPUTACENTER FRANCE SA Descriptif du programme de développement sur 3 ans : création d'un nouveau site à Pérols (34) Objectifs : création de 270 emplois CDI ETP sur 3 ans Lieu de réalisation : Pérols (34) Période de réalisation prévue : du 01/08/2014 au 31/07/2017 Assiette retenue : HT correspondant au coût salarial chargé sur 2 ans Montant de la subvention octroyée par la Région : Plan de financement de l'entreprise à trois ans : Autofinancement Etat (PAT) Région Languedoc-Roussillon Communauté d Agglomération de Montpellier Total /9