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1 REUNION DU 20 JUILLET 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'économie sociale et solidaire Programme régional de développement de l'économie sociale et solidaire (ESSOR) - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : L économie sociale et solidaire (ESS) est une des composantes du développement économique que souhaite impulser la Région. L ESS s inscrit dans la continuité du mouvement qui a vu naître les coopératives de production, les mutuelles et autres formes de production collective. Il s agit d une économie à part entière qui œuvre sur le marché mais avec ses valeurs propres, fondées sur : un processus de décision démocratique : «une personne, une voix» ; une finalité explicite au service de la collectivité : respect de l intérêt général, utilité sociale et environnementale ; un ancrage territorial ou sectoriel ; une non appropriation individuelle des excédents réalisés par l entreprise ; la primauté de l Homme sur le capital. 1/6

2 En économie sociale et solidaire sont présentes aussi bien des mutuelles, des sociétés coopératives que des associations. De par les valeurs qu elles défendent, il s agit d entreprises soucieuses de leur impact sur le territoire, tant au plan de l emploi que de la préservation de l environnement. Ce qui ne les empêche pas d être leaders en matière d innovation, particulièrement en matière d innovation organisationnelle, entrepreneuriale et sociétale. L ESS en Languedoc-Roussillon représente : plus de établissements employeurs (85% associations, 12% coopératives, 3% mutuelles et fondations) ; près de emplois soit 13% des emplois de la région ; une croissance des effectifs de l ESS de 8% entre 2005 et 2007, contre 4% pour le reste de l économie régionale ; une valeur ajoutée pour la région estimée à 5 milliards d euros. S il est vrai que le champ de l économie sociale prend de l ampleur en région, il n en reste pas moins que beaucoup d entreprises qui la composent sont limitées dans leur développement. Les raisons en sont souvent un taux d encadrement insuffisant voire une fragilité en terme de management, une faiblesse des fonds propres et un accès aux financements difficile ; toutes sortes d éléments qui sont autant de freins à la recherche d une nécessaire stabilité économique et sociale. Le programme de développement de l'économie sociale et solidaire régionale (ESSOR) vise à soutenir la création et le développement de ces entreprises. L objectif est la création d emplois non délocalisables, à forte utilité sociale, dans un secteur dynamique porteur de valeurs humaines essentielles dans l économie actuelle. Ce programme, voté en novembre 2005, se traduit notamment par la prise en charge d études de faisabilité, par des aides à l investissement et au recrutement, ainsi que par le développement d outils financiers adaptés. A ce titre, le présent rapport propose de donner un avis favorable à des opérations répondant aux objectifs précités. Aide à l investissement Il s agit de participer au financement des investissements productifs dans les structures de l économie sociale et solidaire ayant un projet économique porteur d emplois. Les investissements peuvent être matériels ou immatériels, et doivent accompagner le plan de développement de l entreprise. L aide est plafonnée à 30% du programme d investissements, ce qui permet d établir un fort effet levier de la contribution régionale en mobilisant des ressources complémentaires : emprunts bancaires, éventuellement garantis par l AIRDIE, fondations, autofinancement. Entreprise SAINECO à Saint André (66) SAINECO est la première centrale d'achat d'éco-matériaux se créant sur le département des Pyrénées-Orientales, où l'on ne comptait jusqu'à présent aucun fournisseur spécialisé en éco-construction. L'entreprise a été constituée au début de l année sous forme de Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC SARL), avec un agrément «entreprise d'insertion». Le projet fait suite à une série d'initiatives visant à organiser une filière de l'éco-construction sur ce territoire ; il répond à une demande non satisfaite dans ce domaine, exprimée par les artisans locaux, les particuliers et les collectivités locales (Communautés de Communes, Conseil Général) engagées dans cette démarche. 2/6

3 Les activités développées par la SCIC seront principalement la vente de matériaux écologiques, mais également la formation et la sensibilisation aux problématiques environnementales, via la création d'un espace pédagogique destiné à accueillir du public. Un partenariat a été conclu avec un distributeur spécialisé, établi en Haute Garonne et développant les mêmes valeurs : Domus Matériaux, aujourd hui premier fournisseur français d isolants naturels, peintures bio et matériaux écologiques. L entreprise attribuera à SAINECO l'exclusivité de la distribution, formera les salariés et apportera son appui technique. Le partenariat avec les producteurs et les fournisseurs locaux sera favorisé afin de limiter les déplacements et l'impact sur l'environnement. Le projet se veut une réponse opérationnelle favorisant l'organisation de la filière de l'éco-construction sur les Pyrénées- Orientales, dans une logique de développement local et durable. La SCIC SARL SAINECO aura pour activité principale la vente de matériaux écologiques pour la construction et la rénovation. Ce type de marché est encore émergeant et connaît un essor important depuis quelques années avec les évolutions de comportement dans l acte d achat, amenant à une meilleure prise en compte du respect de l environnement, mais également du fait de leviers fiscaux incitatifs et de la mise en œuvre de nouvelles normes de construction (BBC, HQE). Les projections budgétaires tablent sur un chiffre d affaires de la première année et une rentabilité atteinte dès le 2 ème exercice. Cinq salariés seront recrutés dès la première année dont un en insertion ; un deuxième salarié en insertion le sera l année suivante. Cette activité implique d investir dans du matériel de stockage, de manutention et transport (rayonnage de palettisation, chariot élévateur, fourgon, informatique de gestion). Parmi les produits proposés, une gamme phare concerne celle des peintures écologiques ; pour cela deux machines spécifiques doivent être acquises : une machine à teinter et l autre à projeter. L entreprise souhaite également investir dans une campagne de communication attractive et efficace. Afin d accompagner le lancement de cette nouvelle activité sur les Pyrénées Orientales, il est proposé d'accompagner le projet d'investissement à hauteur de sur une base éligible de HT, le solde étant apporté par un financement du Conseil Général à même hauteur, un prêt FRIS consenti auprès de l'airdie ( ) et un autofinancement de Entreprise CLEANING BIO 34 à Montpellier (34) Le secteur de la propreté est un des rares, s'agissant des services aux entreprises, à avoir continué de se développer à un rythme soutenu malgré les récents retournements conjoncturels. La croissance du secteur s explique par la tendance des entreprises à externaliser plus fortement leurs services de nettoyage, car il est généralement considéré que l auto-nettoyage coûte 20% plus cher qu une prestation de service externe. Cependant, il faut aussi noter que l activité accueille une population à très faible niveau de qualification, souvent en difficulté, que la crise et la pénurie d emploi a rendu plus vulnérable encore. Il est ainsi constaté une dégradation des pratiques sociales auprès des entreprises de propreté en région, tout particulièrement dans l Hérault. Dans ce contexte, et fort de sa connaissance du secteur sur la région, la SCOP FORMAIDE (acteur local de référence en matière de formation professionnelle dans le domaine de l'hygiène, du nettoyage et de la propreté), envisage depuis plusieurs années de créer une entreprise d insertion positionnée sur les métiers du nettoyage. En 2010, FORMAIDE fait appel au groupe coopératif REPLIC pour créer une entreprise modèle s'agissant des pratiques sociales, commerciales et environnementales. 3/6

4 Fidèle à sa méthodologie d'accompagnement, REPLIC s'inspire d'une expérience exemplaire portée par l'entreprise CLEANING BIO. Depuis une quinzaine d années, cette entreprise implantée dans la région Lilloise met le développement durable au cœur de son développement. Dans sa dimension environnementale mais aussi et surtout dans son approche des ressources humaines et du management. Des efforts qui lui valent aujourd hui d être la première entreprise de propreté à bénéficier de la norme ISO (récompensant sa responsabilité sociale et environnementale), d'avoir reçu en 2006 le prix de l action citoyenne délivrée par Alliances et une nomination au prix «éthique et gouvernance» décernée par l école des cadres en Une éthique impulsée par son jeune dirigeant Yann Orpin, synonyme de réussite pour une entreprise qui affiche un chiffre d affaire de 3 millions d euros annuel et un résultat net après impôts de en L'étude de faisabilité (à laquelle a contribué financièrement la Région en 2011) s'étant avérée concluante, la SCIC SARL Cleaning Bio 34 est constituée en 2012 et devient la 8 ème coopérative créée par REPLIC, en partenariat avec FORMAIDE et Cleaning Bio Lille. L'entreprise commercialisera des produits et des services d hygiène, de nettoyage et de propreté à destination des professionnels du département de l Hérault. Cleaning Bio 34 orientera ses efforts vers quatre types de prestations : - les travaux courants ; - les travaux spéciaux (décapage, nettoyage de tags, remise en état, ) ; - le lavage de vitres ; - les autres prestations (petits travaux d'entretien courant : changement d ampoules, réparation de WC, ). Cleaning Bio 34 développera parallèlement une mission d insertion professionnelle. Elle sollicite pour cela un agrément d entreprise d insertion auprès de l Etat ; elle emploiera 8 personnes au démarrage dont 5 en insertion, et devrait compter 18 salariés au bout de 2 ans dont 12 permanents. Des travaux d'aménagement des locaux, équipement en matériel de propreté et matériel roulant, ainsi que des investissements immatériels (communication, internet, etc.) sont nécessaires pour un total de HT. Compte tenu de l objectif de conciliation entre objet social et réussite économique, il est proposé d'accompagner le projet d'investissement à hauteur de sur une base éligible de HT, le solde étant constitué de deux emprunts (l'un bancaire, l'autre auprès de France Active) d'un total de , d'un financement de l'etat et de l'agglomération de Montpellier pour , d'une mobilisation des fondations pour et d'un autofinancement de APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations présentées en annexe, d autoriser le Président à signer les conventions avec les sociétés «SAINECO» et «CLEANING BIO 34» selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 23 décembre 2005, 4/6

5 de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909 article 9091 du budget 2012 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 5/6

6 ANNEXE Programme 11FA Chapitre 909 Article 9091 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l Hérault Société CLEANING BIO 34 MONTPELLIER Investissements liés à la création de l entreprise HT Département des Pyrénées Orientales Société SAINECO SAINT ANDRE Investissements liés au développement de l entreprise HT TOTAL /6

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