Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

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1 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012

2 Sommaire 2 1. Introduction 2. Contexte des Finances Locales: constat et perspectives 3. Les anticipations et les solutions: à partir d un exemple, a- comment augmenter les ressources fiscales de la commune sans modifier les taux? b- comment augmenter les revenus nets issus des domaines publics et privés de la commune? c- comment optimiser les prélèvements sociaux? d. autres pistes à explorer 4. La préparation budgétaire

3 Introduction 3

4 4 Pourquoi se pose- t- on la question des marges de manœuvre financières des collectivités locales? Car l on observe partout un rétrécissement de ces marges de manœuvre Parce qu il est indispensable d en connaître les leviers pour être en mesure de conduire à son terme le programme de mandat En raison du contexte

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7 Contexte des Finances locales : Constats et Perspectives 7

8 45 Un niveau d éd épargne élevé mais à surveiller En milliards d'euros courants Élections municipales Épargne de gestion Intérêts Épargne brute

9 Des dépenses d de fonctionnement qui restent sous contrainte 9 (Mds ) Dépenses de gestion + 5,2 140,5 + 4, ,8 152,6 Recettes courantes + 3,1 179,6 + 2,7 184, Dont: droits de mutation - 9,4% 9,42-26% 6, % 9,2

10 2010 : des recettes portées par les droits de mutation 10 Variation en milliards d euros entre 2009 et Autres Dotations Autre fiscalité + 7,3 mds, + 4% +0,6 +0,3 +1,1 +3,0 +2,0 +1,0 Variation en milliards d euros +1,1 +1,1 +1,1 +0,5 +0,6 +0,5 Communes Départements +2,2 5 4 Droits de mutation +2,2 +0,0-1,0-1, Fiscalité «3 taxes», TH, FB, FNB TP / compensation relais +1,9 +1,1 Recettes de fonctionnement -2,0-2,4-3, Mds 116 Mds 46,2 Mds 29,2 Mds

11 2010 : des dépenses qui augmentent globalement moins vite qu en Variation en milliards d euros entre 2009 et Autres Dotations Autre fiscalité + 7,3 mds,+ 4% +0,6 +0,3 +1,1 + 5,6 mds, + 3,8% 5 +0,7 Autres 24,5 Mds 4 Droits de mutation +2,2 +1,7 Frais de personnel 55,6 Mds 3 2 Fiscalité «3 taxes», TH, FB, FNB +1,9 +1,2 Achats 45,5 Mds 1 0 TP / compensation relais +1,1 +1,9 Action sociale 27 Mds Recettes de fonctionnement Dépenses de gestion 152,6 Mds

12 2010 : sursaut de l épargne après deux années de baisse Variation en milliards d euros entre 2009 et ,3 mds, + 4% Epargne de gestion +1,7 Md Communes : + 6,7% Groupements : + 5,2 % Départements : + 10% Régions :- 0,2% Ensemble : + 4,7% ,6 mds, + 3,8% 3 2 Epargne brute, + 6,2 % Intérêts de la dette - 5,4% 1 0 Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement - 0,3 Intérêts de la dette

13 et après : des incertitudes Les collectivités entre crise et réformes

14 14 Des bases d imposition d TH moins dynamiques + 4,5 + 4,0 + 3,5 + 3,0 + 2,5 + 2,0 + 1,5 + 1,0 + 0,5 0, Evolution physique des bases Revalorisation forfaitaire

15 Gel des dotations de l Etat pendant 3 ans 15 5% 4% 3% 2% 1% 0% Evolution du PIB N-1 Inflation prévisionnelle N Index de la DGF

16 16 Les anticipations et les solutions: Exemple d une ville de habitants

17 Evolution des marges de manœuvre : des dépenses qui évoluent plus vite que les recettes Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

18 La constitution de l autofinancement 18 Taux d'évolution des recettes et dépenses de gestion Évolution des soldes d'épargne (en /hab) +8% +7% +6% +5% +4% +3% +2% +1% +0% -1% -2% 2005/ / / / /2008 Moyenne période Recettes de gestion Dépenses de gestion Épargne de gestion Épargne brute Épargne nette

19 Recettes de fonctionnement 19

20 Recettes de fonctionnement: dynamique et structure Impôts et taxes 110 Dotations et participations 7% % Produits services, domaine, ventes 100 6% 8% 40% Autres recettes 95 30% 56% % Recettes réelles de fonctionnement Impôts et taxes Dotations et participations Anneau intérieur: Moyenne nationale

21 La dynamique des bases et l utilisation du levier fiscal 21 21% 32% Produit de TH Produit de FB +4,5% +4,0% +3,5% 1,0% 32% 29% Produit de FNB Produit de TP +3,0% +2,5% 47% 37% Total des reversements Anneau intérieur : moyenne nationale Anneau extérieur : MAMERS 2009 Commune +2,0% +1,5% +1,0% +0,5% +0,0% 1,6% 2,9% 1,1% 2,9% 3,0% 2005/ / / / /2008 Moyenne 09/04 2,3% Effet base Effet taux Evolution produit voté

22 Richesse et pression fiscale 22 50,00 45,00 40,00 35,00 30,00 25,00 20,00 15,00 10,00 5,00 0,00 Les taux cumulés sur le territoire en ,17 2,66 15,55 13,05 27,30 9,29 20,75 9,29 7,39 24,50 15,55 13,36 31,63 2,69 27,68 25,59 10,40 2,80 2,68 8,44 8,60 18,54 12,39 14, Moy 2009 Moy 2009 Moy Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe professionnelle Région Département Groupement MAMERS Commune Villes et groupements totaux

23 Richesse et pression fiscale Niveau des bases en 2009 ( /hab) Taxe d'habitation Taxe sur le foncier Moyenne bâti nationale Taxe professionnelle Commune Répartition du produit (en / hab) Moyenne régionale Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Moyenne nationale Date d'achèvement des résidences principales: 24% 11% 16% 30% 24% 30% 40% Avant Anneau extérieur: moyenne nationale Anneau intérieur: Commune 25%

24 +12,0 Une année e 2009 atypique : la hausse sensible de la pression fiscale ne se traduit pas par celle de l él épargne Evolution en % ,0 Épargne de gestion Hausse des taux +8,0 +6,0 +4,0 +2,0 +0,0-2,0-4,0-6, * * Hors TP

25 ECO FINANCE Les ressources fiscales Les bases fiscales - La Valeur Locative Cadastrale - Comment travailler ses bases - Les axes d optimisation Statistiques et chiffrages L autre «panier»fiscal

26 Dépenses de fonctionnement 26

27 Les dépenses de fonctionnement 27 6% Charges de personnel Dynamique (base 100 en 2004) % 28% 5% 51% Autres charges de gestion courante Charges à caractère général Intérêts de la dette % 15% 62% Autres dépenses Anneau intérieur : moyenne nationale Anneau extérieur : MAMERS Commune 2009 Dépenses réelles de fonctionnement Charges de personnel Intérêts de la dette

28 28 Les dépenses d investissement La dette La trésorerie

29 Repli de l investissement en 2010, recours plus faible à l endettement 29 En milliards d'euros courants Dépenses d'investissement Epargne brute corrigée 51,7 Mds Flux net de dette, + 4,7 Mds 5 Subventions et participations

30 Investissements des collectivités locales : un repli généralisé en En milliards d'euros courants 12 En Mds Départements Régions Bloc communal En Mds Communes Groupements à fiscalité propre

31 Encours de dette des collectivités locales : une augmentation pour accompagner l effort d investissement En milliards d'euros courants En Mds Départements Régions Bloc communal En Mds Communes Groupements à fiscalité propre

32 Délai structurel de désendettement des collectivités locales : les indicateurs d ensemble restent bons 4,5 Encours / Epargne brute (en années) 3,5 Encours / Epargne brute 4,0 3,5 3,0 Départements 3,0 2,5 Régions 2,5 2,0 2,0 1,5 1,5 1,0 0,5 1,0 0,5 0,0 0, Bloc communal Encours / Epargne brute Communes Groupements à fiscalité propre

33 Une dette qui progresse fortement sur les dernières années 200 En milliards d euros courants En % du PIB 10,0% 180 9,0% 160 8,0% 140 7,0% 120 6,0% 100 5,0% 80 4,0% 60 3,0% 40 2,0% 20 1,0% ,0%

34 Le mode de financement des investissements 34 (en milliers d'euros) Endettement Moyenne 09/04 Recettes d'investissement hors emprunt Épargne brute utilisée au désendettement Épargne brute corrigée Dépenses d'investissement hors dette

35 Autres solutions 35

36 Gestion de dette 36

37 Prêt de 1 0M sur 15 ans, TF de 3,50 %, amortissement progressif (échéances constantes) Prêt de 10 M sur 15 ans, TF de 3,50 %, amortissement constant (échéances dégressives) Captital Intérêts Captital Intérêts Prêt de 1 0M sur 20 ans, TF de 3,80 %, amortissement progressif (échéances constantes) Prêt de 10 M sur 20 ans, TF de 3,80 %, amortissement constant (échéances dégressives) Captital Intérêts Captital Intérêts

38 Dette et trésorerie Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre Capital Intérêt

39 39 Dette et Trésorerie Capacité de tirage maximale Tirages tranches d amortissement Durée de la phase de mobilisation Durée de la phase d amortissement

40 40 Ligne de crédit de trésorerie Objet : gestion de trésorerie en infra-annuelle pour le fonctionnement, «les crédits de trésorerie n ont pas vocation à financer l investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire» Cadre juridique : ligne à renouveler chaque année (par délibération du conseil ou décision si délégation) Objectifs : Mise en place d une trésorerie zéro avec apurement des excédents et plan de trésorerie Fonctionnement simple, avec tirages et remboursements possibles chaque jour. Les sommes sont mises à la disposition de la collectivité le jour de la demande (règle du crédit immédiat). 40

41 La gestion de vos excédents de trésorerie L optimisation de vos placements dans un environnement sécurisé 41 Les collectivités locales et les établissements publics ont l obligation de déposer leurs fonds auprès de l Etat, ceux-ci n étant pas rémunérés (article 26-3 de la LOLF du 1er août 2001). Avec la Loi de Finances 2004, les conditions de placements ont été assouplies. Les collectivités territoriales peuvent procéder à des opérations de placement, dans un cadre réglementaire strict, avec pour origine des fonds : Les libéralités Les emprunts dont l emploi est différé dans le temps L aliénation d éléments du patrimoine Les sommes provenant de litiges ; Les indemnités d assurance ; Les recettes de ventes de biens issus du domaine Les dédits et pénalités reçus à l issue de l exécution d un contrat.

42 42 Afin de répondre à vos besoins d optimisation budgétaire, d autres solutions sont à votre disposition: votre parc de véhicules : la location longue durée votre parc informatique: le leasing les dépenses en énergie: la rénovation énergétique et aussi : la mutualisation

43 Mutualisation 43 Mutualisation= initiative politique Une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales à titre temporaire ou pérenne Chaque personne morale conservant ses moyens Contrairement au transfert 3 types de mutualisation ascendante descendante horizontale

44 Mutualisation 44 Pourquoi? cohérence des politiques publiques Plus de Moyens mutualisation Économies d échelle Services: plus et mieux Améliore les organisations

45 Mutualisation 45 Quels sont les freins? Incidence du droit communautaire Cadre législatif mutualisation Volonté politique Convention

46 Mutualisation «Contrats in house» Arrêt Teckal 1999 prestation de services hors code des marchés 1-Contrôle de l adjudicateur sur prestataire identique à celui exercé sur ses Quels propres sont les services freins? 2-Prestataire doit exercer essentiel de son activité avec l autorité adjudicatrice 46 Incidence du droit communautaire mutualisation Commande Publique??? Principes de la concurrence???? CJCE 2005: une autorité publique peut accomplir les tâches d intérêt public par ses propres moyens. Peut être exercée en collaboration avec d autres autorités. CJCE: Juin 2009: pas d obligation de recourir à une forme juridique particulière 46 Pour assurer en commun leurs missions de service public

47 Mutualisation Loi du 13 août Mise à disposition des services ou partie de service entre communauté et communes membres Prestations de services entre communautés et communes membres CONVENTION Prestations de services entre un EPCI et des collectivités extérieures Ententes sur des objets d utilité communale ou intercommunale Fonds de concours

48 Mutualisation: Loi de Réforme des Collectivités Territoriales 48 Mise en place de services communs Shéma directeur d organisation des services Précisions sur la MADS

49 Mutualisation: Loi de Réforme des Collectivités Territoriales 49 Mise en place de services communs 1. Formulation explicite de la possibilité de créer des services communs entre EPCI à FP et tout ou partie des communes membres (art 66) 2. Services communs gérés par EPCI à FP 3. Agents mis à disposition de plein droit ( non transfert) pour le temps de travail. Consultation des CTP. 4. Financement par mode conventionnel ou par retenue sur l AC 5. EPCI peuvent se doter de matériels utilisés indifféremment par eux mêmes et par communes membres même en l absence de transfert de compétences

50 Mutualisation: Loi de Réforme des Collectivités Territoriales 50 Schéma directeur d organisation des services 1. Rapport sur mutualisation des services présentant un schéma de mutualisation des services 2. Avis de Conseils Municipaux et approbation par Conseil Communautaire 3. CR de l avancement du schéma à l occasion du DOB

51 51 Merci de votre attention Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012

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