Programme de stabilité Quel impact sur l investissement local?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?"

Transcription

1 Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements de gestion des collectivités locales resteraient inchangés dans le nouveau contexte de réduction des concours de l État et de gel du point d indice de la fonction publique jusqu en 2017, puis de maintien des concours de l État au niveau de 2017 et de reprise de la croissance du point d indice entre 2018 et Par rapport aux évolutions prévues ex ante (avant ce nouveau contexte) : à l horizon 2017, les dépenses totales cumulées des collectivités locales ne baisseraient que de 14 milliards d euros, au prix d un endettement supplémentaire de 11 milliards d euros, et avec un investissement direct relativement préservé ( 3 milliards d euros, soit 2 %); à l horizon 2020, la baisse cumulée des dépenses (60 milliards d euros) se rapprocherait de celle des concours de l État (64,5 milliards d euros), malgré un effort fiscal supplémentaire, en raison du tarissement des ressources d emprunt. L ajustement sur les dépenses se répartirait à 60 % sur les investissements (28,6 milliards d euros, soit 10,3 %) et 40 % sur le fonctionnement (essentiellement les frais de personnel). On note enfin que les modèles économiques régional et départemental ne seraient plus soutenables. Ils nécessiteraient soit des arbitrages budgétaires encore plus drastiques, notamment sur l investissement et le personnel, soit des abandons de compétences, soit l attribution de ressources nouvelles. A contrario, le bloc communal pourrait tirer son épingle du jeu. * Professeur émérite de l ENS de Cachan ** Directeur de recherches honoraire au CNRS 1/8

2 Dans le cadre de ses engagements budgétaires européens (dont les derniers en date prévoient l atteinte en 2017 d un déficit structurel de 0,3 % du PIB et un déficit au sens de Maastricht de 1,3 %), le gouvernement établit annuellement un programme de stabilité qu il soumet au vote consultatif de l Assemblée nationale avant de le transmettre aux autorités bruxelloises. Le dernier en date, adopté le 29 avril, comporte deux volets. Le volet «Pacte de responsabilité et de solidarité» prolonge et complète les dispositions du CICE (crédit impôt compétitivité emploi). Il comporte 40 milliards d euros de réduction des charges et de l impôt sur les entreprises. Il vise à redresser la compétitivité de l économie française, à stimuler l investissement, les exportations et à favoriser la création d emploi. Le volet «Programme de stabilité» vise au redressement des comptes publics. Il prévoit 50 milliards d euros d économies sur les dépenses publiques. L architecture du dispositif est simple. Les allégements fiscaux sont financés par des économies de dépenses, et l effet de stimulation de la croissance attendu des allégements de charges vient contrebalancer l effet récessif des économies budgétaires. Les 50 milliards d économies budgétaires sont répartis à hauteur de 18 milliards pour l État, 11 milliards pour les collectivités territoriales, 10 milliards pour l assurance maladie et 11 milliards pour la protection sociale. Les collectivités locales sont ainsi sollicitées à hauteur de 22 % du total, soit approximativement leur part dans la dépense publique totale (21,2 % en 2012). Ce n est pas la première fois que les collectivités territoriales sont invitées à prendre part à l effort de redressement des comptes publics. La loi de programmation des finances publiques pour prévoyait ainsi la disparition du déficit des administrations publiques locales et (déjà) une réduction des concours de l État (2,25 milliards d euros sur 2014 et 2015), certes significative, mais bien plus faible que celle annoncée par le programme de stabilité. La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics comporte deux volets. L un, très apparent, repose sur des économies budgétaires. L autre, plus discret mais tout aussi important, réside dans la baisse programmée du besoin de financement des collectivités locales. LES ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES Un débat s est instauré sur les chiffres, qu il convient de préciser. Après un gel en valeur en 2013 et une baisse de 1,5 milliard en 2014, la diminution des concours de l État atteindra 11 milliards en 2017 par rapport à 2014 et 12,5 milliards par rapport à En contrepartie de la perte de ressources, le programme de stabilité prévoit des économies de dépenses. À court terme, la principale mesure concerne la stabilisation du point d indice de la fonction publique, qui sert de base au calcul des rémunérations des fonctionnaires territoriaux. À moyen terme, des économies sont attendues des réformes de structure. On n évoquera pas ici l impact budgétaire, difficilement chiffrable, des autres mesures annoncées par le gouvernement comme devant générer des économies budgétaires (loi MAPTAM sur la mutualisation entre communes et communautés, suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements, réforme de la DGF prévue pour le PLF 2015). La réduction des concours devrait également favoriser une sélectivité accrue des projets et amplifier la baisse tendancielle de l investissement public local observée sur les derniers cycles électoraux. 2/8

3 Échéancier des économies budgétaires Si la réduction des concours de 11 milliards en 2017 par rapport à 2014 apparaît acquise, le calendrier et la répartition des baisses annuelles font l objet de négociations avec les associations de collectivités locales et le Comité des finances locales (CFL). Trois calendriers sont envisagés : une ponction uniforme de 3,667 milliards en 2015 par rapport au montant 2014, de 3,667 milliards en 2016 par rapport au montant 2015 et de 3,667 milliards en 2017 par rapport au montant 2016, soit au total 11 milliards en 2017 par rapport à 2014 et 12,5 milliards par rapport à 2013 ; une baisse progressive de 3 milliards en 2015, puis de 4 milliards en 2016 et à nouveau en 2017 ; une réduction dégressive de 5 milliards en 2015, puis de 3 milliards en 2016 et à nouveau en 2017 pour s ajuster au cycle électoral de l investissement. La baisse sera dans tous les cas de 11 milliards en 2017 par rapport à 2014 et de 12,5 milliards par rapport à En revanche, la perte nominale cumulée (non actualisée) de ressources dépendra du calendrier : 28 milliards en cas de réduction uniforme, 27 milliards en cas de réduction progressive et 30 milliards en cas de réduction dégressive. Répartition des économies budgétaires Si les clés de répartition inter et intracatégorielle utilisées en 2014 étaient reconduites les trois années suivantes, la ponction de 12,5 milliards en 2017 atteindrait 7 milliards pour le bloc communal, dont 4,9 milliards pour les communes et 2,1 milliards pour les groupements, 4,0 milliards pour les départements et 1,5 milliard pour les régions. Toutefois, la loi de finances pour 2015 pourrait réviser les barèmes retenus en 2014, d une part, pour alléger l effort des départements confrontés à la forte croissance des dépenses sociales ou encore des groupements pénalisés par le partage de la contribution du bloc communal avec les communes et, d autre part, pour généraliser les clés de partage «péréquatrices». LA RÉDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT La contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ne se limite pas à la minoration des concours nationaux. La réduction du déficit implique également la diminution du besoin de financement du secteur public local. Le programme de stabilité opte pour une stratégie de réduction du besoin de financement (et non plus pour le retour à une capacité de financement comme dans la loi de programmation budgétaire). Compte tenu de la réduction des dotations, cela implique donc un accroissement des emprunts. La cible de besoin de financement au sens de Maastricht est de 0,4 % du PIB en 2013 et 2014 à 0,2 % en 2015, 2016 et /8

4 QUEL IMPACT DES MESURES DU PACTE DE STABILITÉ SUR LES BUDGETS LOCAUX, ET NOTAMMENT SUR L INVESTISSEMENT LOCAL? La baisse des dotations de l État imposera inévitablement aux collectivités locales des ajustements de dépenses, notamment pour limiter la dégradation des équilibres budgétaires. Toutefois, rien n indique quelles seront les dépenses concernées, investissement ou fonctionnement, d une part, le niveau et le calendrier des baisses, d autre part. En effet, les collectivités peuvent augmenter les impôts, souscrire des emprunts ou tirer sur leurs fonds de roulement et ainsi déconnecter au moins partiellement l évolution des dépenses de celle des dotations nationales. Le recours au crédit offre également la possibilité de retarder le recul de l investissement. En d autres termes, aucun impact mécanique de la baisse des concours nationaux sur les budgets locaux ne peut être postulé a priori. Une prospective financière a été réalisée pour tenter de mesurer la réponse des collectivités locales au choc de la réduction des dotations. Elle est effectuée sur les budgets du bloc communal, des départements et des régions séparément, puis consolidée sur l ensemble des collectivités territoriales. Elle s appuie sur les données statistiques des ministères des Finances et de l Intérieur sur la période Elle suppose que les comportements de gestion observés par le passé sont reconduits dans le nouveau contexte de réduction des concours de l État, et plus généralement les perspectives économiques et financières envisagées par le programme de stabilité, notamment le gel du point d indice de la fonction publique. Elle prend pour horizon 2020, soit trois années de plus que l année 2017 qui clôt le programme de stabilité, de façon à prendre en compte une bonne part des effets de moyen terme du programme de stabilité (notamment en matière d investissement et d emprunt) et la première année du nouveau cycle électoral. De 2018 à 2020, les simulations supposent le gel des concours de l État au niveau de 2017 et la reprise de la croissance du point d indice. Les résultats sont présentés en variation cumulée de 2014 à 2017, puis de 2014 à 2020 par comparaison des trajectoires budgétaires aux dépenses et recettes qu auraient réalisées les collectivités locales si les concours de l État étaient demeurés gelés en valeur au niveau de 2013 et si le point d indice de la fonction publique n avait pas été stabilisé sur la période. Une grande prudence s impose quant à la fiabilité des résultats, notamment pour les périodes les plus éloignées. Les chiffres importent moins que les évolutions, les grandes tendances qu ils dessinent. On ne présentera ici que les résultats agrégés. D une part, parce que les résultats pour les départements et les régions sont nettement plus fragiles que ceux du bloc communal ; d autre part, parce que les limites et compétences des régions et départements sont appelées à se modifier dans l intervalle. Impact à court terme ( ) Sur l horizon du programme de stabilité , la perte cumulée de ressources liée à la réduction des concours de l État de 27,0 milliards d euros serait atténuée par 1,0 milliard d impôts et 10,8 milliards d emprunts supplémentaires, mais amplifiée par une baisse de 0,8 milliard de subventions d équipement reçues. Elle réduirait les dépenses de 13,9 milliards et le fonds de roulement de 2,4 milliards. La diminution des dépenses proviendrait du recul de l investissement direct pour 3,0 milliards (soit 2 % du montant qu auraient investi les collectivités locales sur la période si l enveloppe des concours de l État était demeurée gelée de 2014 à 2017), du recul de l investissement indirect pour 1,5 milliard (3,11 %), du recul des achats de biens et fournitures pour 0,1 milliard (0,07 %), de celui des frais de personnel pour 9,7 milliards 4/8

5 (4,03 %), dont 9,4 milliards imputables à la stabilisation du point d indice et 0,2 milliard à la baisse des recrutements ( emplois ETP, soit 0,18 %), et serait minorée de l augmentation des annuités de la dette en intérêt et capital de 0,4 milliard. Impact à moyen terme ( ) De 2014 à 2020, la perte de ressources de 64,5 milliards liée à la réduction des concours de l État serait atténuée par le relèvement du prélèvement fiscal de 5,8 milliards et le tirage supplémentaire d emprunts de 10,7 milliards, mais amplifiée par la baisse de 8,3 milliards des aides à l investissement. Elle conduirait à réduire les dépenses des collectivités locales de 60,0 milliards et à reconstituer le fonds de roulement pour 3,2 milliards. La diminution des dépenses proviendrait de la réduction de l investissement direct pour 28,6 milliards (10,32 % du montant qu auraient investi les collectivités locales sur la période si l enveloppe des concours de l État était demeurée gelée de 2014 à 2017), de l investissement indirect pour 10,5 milliards (12,58 %), des achats de biens et fournitures pour 1,6 milliard (0,58 %), des frais de personnel pour 23,8 milliards (5,48 %), dont 19,3 milliards provenant du gel du point d indice de 2014 à 2017 et 4,5 milliards de la baisse des recrutements de emplois ETP, mais atténuée par l augmentation des annuités de la dette de 5,1 milliards (3,59 %). Sur l horizon du programme de stabilité, la baisse cumulée des dépenses totales, y compris imputable au gel du point d indice, de 13,9 milliards serait inférieure à la réduction des concours de 27,0 milliards grâce à l augmentation des emprunts de 10,8 milliards. En revanche, à l horizon 2020, la baisse cumulée des dépenses totales, y compris imputable au gel du point d indice, de 60,0 milliards serait proche de la réduction des concours de 64,5 milliards en raison de l alourdissement des annuités de la dette de 5,1 milliards et du tarissement des tirages supplémentaires d emprunts. La baisse des dépenses porterait à 60 % sur l investissement (36,5 milliards) et à 40 % sur le fonctionnement (23,5 milliards). Toutefois, le recul des dépenses de fonctionnement, atténué par la hausse des frais financiers de 1,8 milliard, résulterait à plus de 80 % (19,3 milliards) du gel du point d indice de 2014 à À la différence de la forte flexibilité de l investissement, la rigidité du fonctionnement en achats et fournitures et en personnel, hors action sur la rémunération, illustrerait l étroitesse des sources exploitables d économies, du moins sans révision à la baisse des services rendus ou des interventions. 5/8

6 Le recul cumulé de l investissement direct (voir graphique 1), relativement limité sur l horizon du programme de stabilité (3,0 milliards, soit 1,97 %), s amplifierait sur les trois années suivantes (25,5 milliards, soit 20,76 %). La sélectivité accrue des projets n affecterait que progressivement les dépenses d équipement. Le gel du point d indice, en reconstituant une partie de l épargne brute détruite par la baisse des concours, limiterait le recul des investissements. Sans cet effet, ils auraient diminué de 7,4 milliards, et non de 3,0 milliards, de 2014 à 2017 et de 40,1 milliards, et non de 28,6 milliards, de 2018 à Graphique 1 : investissement direct des collectivités locales (en volume) En milliards d'euros constants Investissement brut en euros constants Estimation Investissement direct sans réduction concours En revanche, le recul de l investissement serait amplifié par la baisse des subventions d équipement, notamment des départements (2,3 milliards de 2014 à 2020) et des régions (1,6 milliard). Le FCTVA reculerait de 1,4 milliard, offrant ainsi une source d économie supplémentaire au budget de l État. L ajustement des différences d évolution des dépenses et des recettes reposerait sur l emprunt (voir graphique 2), mais aussi sur le fonds de roulement. Par rapport aux crédits qu auraient demandés les collectivités locales si l enveloppe était demeurée gelée en valeur au niveau de 2013, les tirages d emprunts seraient supérieurs de 10,8 milliards (13,45 %) de 2014 à 2017 et similaires de 2018 à /8

7 Graphique 2 : emprunts des collectivités locales En milliards d'euros d'euros courants Emprunts en euros courants Estimation Emprunts sous-jacents à la LPFB Emprunts sans réduction concours Le repli de l épargne brute de 16,7 milliards de 2014 à 2020 aurait atteint 25,7 milliards si le point d indice n avait pas été gelé jusqu en 2017 et près de 30,5 milliards si le produit fiscal direct n avait pas été augmenté. Si l enveloppe était demeurée gelée en valeur au niveau de 2013, l effort fiscal direct voté par le bloc communal, d une part, les départements, de l autre, aurait continué d augmenter en moyenne de 1,58 % par an de 2014 à La baisse des concours de l État de 2014 à 2017 puis le gel en valeur de l enveloppe au niveau de 2017 devraient accélérer la hausse des taux d imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d habitation et de la cotisation foncière des entreprises en moyenne de 2,22 % par an de 2014 à 2017 et de 1,74 % de 2018 à L accroissement du produit fiscal de 1,0 milliard de 2014 à 2017, puis de 4,8 milliards de 2018 à 2020, proviendrait en totalité du relèvement des taux par rapport à ceux qu auraient votés les collectivités locales si l enveloppe était restée gelée au niveau de Conséquence mécanique de l érosion de l épargne brute, les ratios d équilibre annuel et de solvabilité ou d équilibre pluriannuel se dégraderaient. La détérioration de l équilibre budgétaire et de la solvabilité serait toutefois limitée, du moins pour l ensemble des collectivités territoriales. La détérioration proviendrait des départements et des régions. En revanche, le bloc communal conserverait pour l essentiel ses ratios d équilibre et de solvabilité antérieurs à la baisse des concours nationaux. La part de l épargne brute affectée aux remboursements des emprunts augmenterait de 44 % en 2014 à 73 % en 2017 puis à 77 % en L encours de la dette des collectivités territoriales atteindrait, en 2020, 191,7 milliards, contre 184,9 milliards si l enveloppe était demeurée gelée au niveau de 2013 et si le point d indice de la fonction publique n avait pas été stabilisé de 2013 à /8

8 Au total, les arbitrages de gestion des communes et communautés pratiqués de 1982 à 2010, notamment l ajustement de l investissement à la capacité d épargne, devraient permettre de maîtriser l équilibre et la solvabilité des budgets dans le nouveau contexte de réduction des dotations nationales. En dépit de la baisse des concours de l État, l endettement du bloc communal resterait soutenable. Départements et régions En revanche, les arbitrages de gestion des départements pratiqués de 1982 à 2010 ne permettraient plus d assurer la solvabilité des budgets et la soutenabilité de la dette. Toutefois, la baisse des concours de l État ne serait qu un facteur accélérateur de la dégradation des équilibres. Même si l enveloppe des dotations était demeurée gelée en valeur au niveau de 2013, l érosion de l épargne aurait conduit un nombre croissant de départements sur la voie du déséquilibre. Les finances départementales ne seraient plus en mesure de couvrir les charges des compétences attribuées et choisies par les conseils généraux. Le modèle économique départemental ne serait plus soutenable et nécessiterait soit des arbitrages de gestion encore plus drastiques, notamment sur l investissement et le personnel, soit des abandons de compétences facultatives, soit l attribution de ressources nouvelles. Le projet de réforme territoriale actuellement examiné par la Parlement opte pour des allégements de compétences, sans que le resserrement du périmètre des missions garantisse la restauration durable des équilibres. De même, malgré le recul de l investissement, l endettement des régions ne serait plus soutenable. La baisse des concours de l État amplifierait mais ne serait pas à l origine du déséquilibre cumulatif des budgets régionaux amorcé par la réforme de la taxe professionnelle. La nouvelle fiscalité, dépourvue de pouvoir de taux et étroitement dépendante de la conjoncture économique, n est plus en mesure de suivre l évolution des dépenses associées aux compétences régionales, du moins sans changement des pratiques de gestion. À l instar des départements et à l opposé du bloc communal, le modèle économique régional ne serait plus soutenable et nécessiterait soit des arbitrages budgétaires encore plus drastiques, notamment sur l investissement et le personnel, soit des abandons de compétences, soit l attribution de ressources nouvelles. Le projet de réforme territoriale actuellement examiné par le Parlement opte pour un double élargissement spatial et fonctionnel des périmètres régionaux. Le redécoupage administratif est supposé offrir aux régions une assise territoriale élargie mieux à même de leur permettre d assurer efficacement leurs missions. L octroi de nouvelles compétences transférées des départements est censé supprimer les doublons et permettre une gestion plus économe des ressources publiques. Dans les deux cas, le double élargissement spatial et fonctionnel ne garantit pas une restauration durable des équilibres budgétaires, faute d offrir aux nouvelles régions des finances adaptées. 8/8 FFB 2014/066

Assemblée des départements de France. Prospective des budgets des départements (2011-2015)

Assemblée des départements de France. Prospective des budgets des départements (2011-2015) Assemblée des départements de France Prospective des budgets des départements (2011-2015) Guy Gilbert Professeur - Département de Sciences Sociales ENS Cachan Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

Territoires et Finances

Territoires et Finances Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Note mise à jour de la loi de finances pour 2015 Sommaire Explications préalables... 3 Application aux

Plus en détail

Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013

Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DOB 2014 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 BUDGET COMMUNE La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude localnova OBS Observatoire des finances locales des Petites Villes de France novembre # Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude financière prospective

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Jean-Christophe BERGE Tél : 01 55 34 40 13 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : jcberge@fcl.fr Ville de Gisors 24 juin 2014 87 rue St-Lazare

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale Serge Bayard Président du conseil d administration La Banque Postale Collectivités Locales Jean-Pierre Balligand Président du Comité d orientation des finances locales La Banque Postale Thomas Rougier

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014 Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Des résultas de gestion satisfaisants mais une marge de manœuvre

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014

Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014 Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés Septembre 2014 Synthèse du diagnostic financier de l Agglo du Pays d Aubagne et de l Etoile

Plus en détail

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013 Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2004-2007) ET PROSPECTIVE (2008-2014)

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2004-2007) ET PROSPECTIVE (2008-2014) CABINET MICHEL KLOPFER Consultants Finances Locales ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2004-2007) ET PROSPECTIVE (2008-2014) Commune de Chécy 20 JUIN 2008 Laëtitia HACQUARD Michel KLOPFER 6 rue du Général

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 : PRINCIPALES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LE BLOC COMMUNAL

ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 : PRINCIPALES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LE BLOC COMMUNAL ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 : PRINCIPALES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LE BLOC COMMUNAL Intervention de Stéphane GUERIN Support réalisé par l équipe de Stratorial

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

Décryptage de la situation des finances publiques en Tunisie et ses conséquences potentielles sur le secteur privé

Décryptage de la situation des finances publiques en Tunisie et ses conséquences potentielles sur le secteur privé Décryptage de la situation des finances publiques en Tunisie et ses conséquences potentielles sur le secteur privé Depuis le premier discours du nouveau président du gouvernement à l adresse du peuple

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour les années 2014 et 2015 Mai 2014 1/14 Situation financière de l Assurance chômage pour les années 2014 et 2015 22 mai 2014 Cette note présente la prévision

Plus en détail

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Séance de Conseil Municipal du 26 février 2015 DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Le contexte De beaux équipements (médiathèque, CLSH, espace culturel Armorica, espace loisirs sportifs) MAIS

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Trébeurden Synthèse financière

Trébeurden Synthèse financière Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

CA CEBATRAMA. 10 décembre 2014 PRESENTATION

CA CEBATRAMA. 10 décembre 2014 PRESENTATION CA CEBATRAMA 10 décembre 2014 CONJONCTURE TP 2014 2 TRAVAUX REALISES : L ACTIVITE POURSUIT SA BAISSE AU 3T 2014/13 12,0 11,5 11,0 milliards d'euros constants - prix 2013 2011 2012 2013 2014 +4,3% -1,7%

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec

Plus en détail

PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2017 DE LA VILLE VERSION 16 AVRIL 2014!

PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2017 DE LA VILLE VERSION 16 AVRIL 2014! PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2017 DE LA VILLE VERSION 16 AVRIL 2014! Christian Escallier Cabinet Michel Klopfer 6 bis, rue de Larminat 75015 Paris Tél. : 01 43 06 08 10 Fax : 01 47 34 15 83 cescallier@cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec

Plus en détail

Territoires et Finances

Territoires et Finances Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et intercommunalités 2013-2014 2013 : statu quo sur les équilibres financiers avant de nouveaux défis à relever L année 2013 conclut un mandat

Plus en détail

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC Rabat, 19 octobre 21 M. Ahmed HAJOUB Adjoint au Directeur du Trésor et des Finances Extérieures chargé du pôle macroéconomie I- Consolidation budgétaire: expérience

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E

Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E Préfecture de Vaucluse 6 février 2015 L ordre du jour Eléments de la conjoncture PACA Analyse de la situation économique en Vaucluse Présentation

Plus en détail

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1 L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France 1 Plan de l exposé 1ère partie : Présentation Le contrôle budgétaire, Méthodologie du contrôle et ses suites,

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé

Plus en détail

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France CPOM 2013-2018 Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

Conseil municipal du 19 décembre 2013

Conseil municipal du 19 décembre 2013 BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil municipal du 19 décembre 2013 1 Un budget stable hors impact des rythmes scolaires Des dépenses de fonctionnement globales en croissance de 2,99 % par rapport au BP 2013. Mais

Plus en détail

Octobre 2014. Note de conjoncture. les Finances locales. Tendances 2014 et perspectives

Octobre 2014. Note de conjoncture. les Finances locales. Tendances 2014 et perspectives Octobre 2014 Note de conjoncture les Finances locales Tendances 2014 et perspectives 2 Dix ans d évolution des finances locales (compte synthétique des collectivités locales) En milliards d euros courants

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES 1 24 novembre 2011 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 - MISSION «ECONOMIE» ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES Examen en séance publique : lundi

Plus en détail

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l ensemble des administrations publiques pour 2014

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient

Plus en détail

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier.

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier. Les normes SEC 95 et la trajectoire budgétaire Évolutions récentes KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER La méthode comptable dite "SEC 95" est le standard de référence pour évaluer les objectifs budgétaires

Plus en détail

Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC

Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 Le point sur la situation économique et financière du québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

BUDGET 2014 : QUEL EST L IMPACT DES NOUVELLES MESURES FISCALES?

BUDGET 2014 : QUEL EST L IMPACT DES NOUVELLES MESURES FISCALES? QUEL EST L IMPACT DES NOUVELLES MESURES FISCALES? Les notes de l IPP n 9 Novembre 2013 Antoine Bozio Malka Guillot Marianne Tenand www.ipp.eu Résumé Rendu public fin septembre, le projet de loi de finances

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire, Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit! Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M

Plus en détail

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la

Plus en détail

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT? Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME

ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME ANNEXE VII, PJ n IX, page 1 ANNEXE IX EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 9 EFFETS D UNE DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS FINANCEE PAR LA CREATION D UN IMPOT SUR LE CHIFFRE

Plus en détail

PLF 2015. projet de loi de finances 2015

PLF 2015. projet de loi de finances 2015 PLF 2015 PLF 2015 projet de loi de finances 2015 PLF 2015 Le respect de nos engagements dans un contexte économique plus difficile Les perspectives économiques en France et en Europe ne sont pas celles

Plus en détail

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 NOTE DE SYNTHESE

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 NOTE DE SYNTHESE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 NOTE DE SYNTHESE L article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu un débat préalable appelé Débat d'orientation Budgétaire (DOB) doit

Plus en détail

GUIDE FONCTIONNEL. Réaliser une analyse prospective à l aide du tableau financier de Mairie-conseils

GUIDE FONCTIONNEL. Réaliser une analyse prospective à l aide du tableau financier de Mairie-conseils GUIDE FONCTIONNEL Réaliser une analyse prospective à l aide du tableau financier de Mairie-conseils SOMMAIRE I - Objectifs 1 - Calculer des indicateurs financiers 2 - Animer la réflexion prospective II

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

www.pwc.com 20 novembre 2014 Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final

www.pwc.com 20 novembre 2014 Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final www.pwc.com Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final Table of Contents Section Overview Page 1 Etat des lieux de l organisation 1 2 Audit Financier 5 2.1 Etat des lieux

Plus en détail