DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ"

Transcription

1 DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ FÉVRIER 214

2 IDENTIFICATION / POPULATION Commune siège : Pau Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune géographiquement la plus peuplée Pau population : ,9 % de la population totale de l Densité (hab./km2) Valeurs communales* 4k * En % département Population municipale ,4 3k Nbre de communes regroupées k Population moyenne/commune Superficie (en ha) ,4 1k Densité (hab./km2) 795 ** 86 k Max. Min. Moy. Méd. Évolution des naissances et décés 2, 1,5 État civil (période ) Total moyenne par année Naissance , Décès Solde naturel Solde naturel / Solde naturel département 349,8 % Solde naturel / pop. municipale 211 (en ) Valeurs communales* maximum 5.1 minimum -3.4 médiane 2.4 moyenne 1.7 * Valeurs observées sur les communes membres de l ** Moyennes des structures intercommunales de même nature juridique (au 1/1/13) *** Moyenne du département de la ville la plus peuplée de l Source : INSEE - RP 211 / Etat civil - DGCL - BANATIC 2

3 REVENUS Part des foyers fiscaux imposables Nombre de foyers fiscaux Foyers imposables (en %) Dép.** Rég.** Nat.** % 1% 2% 3% 4% 5% 6% ,5 Revenus annuels moyens 211 (en ) par : Moyennes Nat. Dép.** Revenus moyens par foyer fiscal (en ) Valeurs communales* maximum Foyer fiscal minimum 2 17 Foyer fiscal imposable médiane Impôt moyen payé par foyer fiscal imposable ( ) Retraites et pensions/ Ensemble des revenus (%) ,1 28,5 34,8 moyenne Ecart entre revenu moyen et revenu moyen imposable Ecart entre revenu moyen imposable et revenu moyen (Valeurs communales*) 2 Foyers fiscaux imposables (en %) (Valeurs communales*) 8 Dép.** Rég.** Nat Max. Min. Méd. Moy. Max. Min. Méd. Des données communales peuvent être manquantes par application du secret statistique. * Valeurs observées sur les communes membre de l' ** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l' Source : DGI 211 3

4 LOGEMENTS Logements soumis à la Taxe d'habitation Logements sociaux Bénéficiaires APL (en % du total de logements soumis à la Taxe d Habitation) En % * 212* * 212* et en pourcentage du total logements 15,7 % 15,3 % 211* 212* et en pourcentage du total logements 47, % 45,6 % 2 Dép.** Rég.** Nat.*** Logements sociaux / Total logements soumis à la TH (en %) Valeurs communales* maximum 19, minimum 5,4 médiane 13, moyenne 13,3 Logements sociaux : logements appartenant, au 1er janvier des années N-1 des fiches DGF, aux organismes énumérés à l'article L du code général des collectivités territoriales. Ce nombre de logements sociaux diffère de celui retenu dans le cadre de la loi n du 18 janvier 213 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui impose un prélèvement à certaines communes qui n'ont pas un minimum de 25% de logements sociaux (ou 2% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire et dont la liste est déterminée par le Décret n du 24 juillet 213). Bénéficiaires APL : ayants droit à l ensemble des Aides Personnalisées au Logement recensés au 3 juin des années N-1 des fiches DGF auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la RATP. Source : fiches individuelles DGF 212/213 EMPLOIS SALARIÉS (SECTEUR PRIVÉ) Répartition des emplois par branches d activités En % 1 5 Nbre de salariés Agriculture/ Industrie BTP Commerces Services Total Dép** Total Source : ACOSS (Année 212) * Valeurs observées sur les communes membres de l ** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l *** Moyenne nationale 4

5 REMARQUES SUR LA METHODE D'ANALYSE Les données financières présentées visent à donner une vision de la situation financière du budget principal d un à fiscalité propre dans une perspective d aide à la décision. Dans cette optique, le cadre d analyse accorde une place centrale à la constitution de l épargne dont le niveau conditionne celui des investissements futurs. Pour mettre en évidence les différentes notions d épargne, il est nécessaire de raisonner en termes de flux réels* et d opérer quelques retraitements comptables. Ainsi, les recettes de fonctionnement sont expurgées des produits exceptionnels constitués des cessions d immobilisations, l analyse les considère comme des recettes d investissement. Les opérations particulières ou confoncturelles comme celles liées au réaménagement de la dette (remboursement anticipé et emprunt de refinancement) ont également été, dans la mesue du possible, neutralisées. Des ratios moyens permettent d apprécier par comparaison le niveau de certains agrégats ou indicateurs. Ces valeurs de référence, calculées à partir des comptes de gestion 212, sont des valeurs moyennes à l échelon national ou régional des de même nature juridique à fiscalité additionnelle. Pour les communautés de communes, elles sont également établies par strates démographiques. Ces valeurs moyennes visent à fournir des indications sur la situation d un mais ne constituent pas des références à caractère normatif. De nombreux facteurs peuvent expliquer des écarts entre les ratios et les valeurs de votre. L ancienneté d une structure influe logiquement sur le niveau de certaines valeurs. Les dépenses et le niveau de la dette sont ainsi généralement plus élevés pour les groupements anciens fortement intégrés. L étendue des compétences exercées statutairement ou réellement impactent, bien évidemment, aussi significativement la structure financière et fiscale d un. Pour toute question relative à ce document, n hésitez pas à contacter votre Caisse d Epargne qui reste à votre disposition pour vous aider à le comprendre. * La base de données financières utilisée, constituée des comptes de gestion, ne permet pas d'identifier exhaustivement les mouvements d'ordre. Aussi, certaines valeurs présentées et, plus particulièrement celles concernant les comptes d'immobilisation et de dette, peuvent, le cas échéant, recouvrir des mouvements d'ordre. 5

6 STRUCTURE BUDGETAIRE - ANNEE 212 Nombre de budgets annexes en 212 Total 6 dont M14 5 Dépenses totales budgets consolidés K Poids dépenses totales budgets annexes / budgets consolidés 31,7 % dont M4 1 Budget principal Budget(s) annexe(s) Budget(s) consolidé(s) K /hab K /hab K /hab FONCTIONNEMENT RRF* DRF** dont charges de personnel INVESTISSEMENT Equipement brut Emprunts (hors gestion de dette) ENDETTEMENT Encours au 31/12/ Répartition des dépenses des budgets principal et annexes par section En K. 15k Encours / Epargne brute En années 8 6 1k 4 5k 2 k Dép. fonct. Budgets annexes Dép. équip. Budget principal Budget principal Budgets annexes Budgets consolidés * RRF : Recettes réelles de fonctionnement ** DRF : Dépenses réelles de fonctionnement Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolocale 6

7 MISE EN ÉVIDENCE DE L ÉPARGNE DE GESTION ET DE L EPARGNE BRUTE A RRF B DRF Hors intérêts de la dette Structure des RRF (année 212) 7 6 A - B = C Epargne de gestion D Intérêts de la dette C - D = E Epargne brute Structure des DRF (année 212) 2 Réf Charges de personnel Charges à caractère général Charges de gestion courante Intérêts Autres dépenses de fonct. 1 Autres recettes de fonct Ventes, produits des services Dotations et participations Ressources fiscales RATIOS DGF / Population ( /hab.) DGF / RRF** (%) 57,8 46,6 34,7 Produit fiscal ( /hab.) Reversement fiscaux ( /hab.) Reversement fiscaux / produit fiscal (%) 69,5 5,6 78,3 Produit fiscal net** / RRF** (%) 29, 41,1 16,2 Charges de personnel / DRF** (%) 58, 49,5 31,6 Epargne brute / RRF** (%) 18,2 16,4 2, * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) *** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées 7

8 EPARGNE DISPONIBLE ET AUTOFINANCEMENT en /hab E Epargne brute F E - F = G H Remboursement du capital de la dette*** Epargne disponible Annuité payée par des tiers G + H = I Autofinancement ENDETTEMENT ET CHARGE DE LA DETTE RATIOS Encours / Epargne brute (année 212) Années Annuité*** / RRF** (%) 8,9 7,7 9, Intérêts / Remboursement du Cap. de la dette*** (%) 39,8 36,8 41, 5 Encours / Epargne brute (en année) 4,2 4,8 4,5 Encours / RRF** (%) 76,6 78,7 89,9 4 Encours / Population ( /hab.) Annuité*** / Recettes réelles de fonctionnement** (année 212) 2. 1 Réf. % 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 1% Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolocale * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) *** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées 8

9 FISCALITÉ Année 212 Taxe d habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie CFE CFE de Zone TAUX 8,7, 2,9 32,97, 9,15,69 3,89 27,15, BASES Total PRODUITS Année 212 CVAE 6 65 Niveau du produit fiscal 6 IFER 2 4 TASCOM TAFNB 1 1 DCRTP 4 18 Reversements fiscaux Fiscalité professionnelle éolienne. Réf*. Autres Contribution économique territoriale (CET) INDICATEURS FISCAUX (Source : DGCL-état de notification de la DGF 213) Potentiel fiscal ( /hab.) Coefficient d intégration fiscale Potentiel financier agrégé ( /hab.) * ,373,337.. Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Année 212 Ensemble intercommunal Prélevement ( ). Attribution ( ). Solde ( ). * Moyenne 212 des à FA de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. **Références, par catégorie, issues de l état de notification DGF Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolade 9

10 FINANCEMENT DE L EQUIPEMENT ET FONDS DE ROULEMENT En /hab J DRI hors remb. du capital dont équipement brut I Autofinancement K Emprunts (hors gestion de dette) L Autres recettes d invest Dont cession d immo Dont subv. et participations M N Solde op. gestion active dette Variation fonds de roulement N= I + K + L + M - J Autofinancement et financement des DRI Hors remb. du capital 3 Emprunt et financement des DRI Hors remb. du capital DRI hors remb. du capital Autofi. Emprunt DRI hors remb. du capital RATIOS Equipement brut / RRF** (%) 48,5 39,2 35,9 Autofinancement / DRI Hors remb. du capital (%) 26, 27,8 37,3 Emprunts / DRI hors gestion de dette (%) 33,9 5,5 43, Fonds de roulement fin d année - En jours de dépenses totales** 2,9 36,4 31,8 - En jours de dépenses de fonctionnement** 28,7 49,6 43,2 * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) Source : DGFIP-Caisse d Epargne - BDL Ecolocale 1

11 GLOSSAIRE Epargne de gestion : Elle est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts, à laquelle sont ajoutés les transferts de charges inscrits en mouvements d ordre. Elle mesure l épargne dégagée hors mouvements financiers. Epargne brute : Elle s obtient en déduisant les intérêts de la dette de l épargne de gestion. Elle est affectée à la couverture d une partie des dépenses d investissement et, notamment, au remboursement du capital de la dette. DGF / Population : Ce ratio donne une appréciation du niveau du principal concours financier de l Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), versé aux. DGF / RRF : Ratio qui permet d apprécier le degré de «dépendance financière» de l' par rapport au principal concours financier de l Etat. La compensation relais : L année 21 a été une année de transition dans la mise en place de la réforme de la Taxe Professionnelle. L Etat a versé une compensation relais dont l objectif était de compenser intégralement les pertes de produit de la Taxe Professionnelle dans l attente de la mise en place effective des dispositifs de remplacement. Elle correspond : - Soit au montant de Taxe Professionnelle prélevé en 29 (bases x taux), - Soit au montant correspondant à l application aux bases 21 du taux 29 (plafonné au taux 28 majoré de 1%). Le calcul le plus favorable a été retenu. Reversements fiscaux / Produit TP ou compensation relais : Ce ratio mesure la proportion des produits fiscaux reversée aux communes membres. Les reversements fiscaux sont constitués de l attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Produit TP ou compensation relais net / RRF : Ce ratio, qui mesure le poids de la taxe professionnelle (ou compensation relais) dans les recettes de fonctionnement, donne une mesure de l autonomie financière de l'. Epargne disponible et Autofinancement : Ils mesurent l épargne qui reste disponible pour financer les nouveaux investissements une fois l annuité de la dette remboursée. L épargne disponible s obtient donc en déduisant de l épargne brute le remboursement du capital de la dette. L autofinancement se distingue de l épargne disponible par la prise en compte des engagements financiers reçus par l'. Annuité / RRF : Ce rapport donne une mesure du poids des décisions passées de financement de l investissement sur les recettes courantes d aujourd hui. Intérêts / Capital : Cet indicateur simple apporte une appréciation de «première approche» de la pérennité ou de l ancienneté d une dette. Un ratio élevé signifie que l on rembourse relativement plus d intérêt que de capital : dans ce cas, la dette peut être considérée comme jeune. A contrario, si le ratio est faible, la dette s amortira rapidement. Encours / Epargne brute : Ce ratio mesure la capacité de désendettement ou de remboursement de la dette d un. Il exprime le nombre d années d épargne brute qu il faudrait pour rembourser intégralement la dette. Encours / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d endettement, en comparant le stock de la dette aux RRF annuelles participe à l évaluation du poids relatif de la dette. Encours / Population : L encours de la dette par habitant donne une appréciation du niveau de l endettement. En revanche, il n apporte aucune précision, contrairement au ratio Encours/Epargne brute, sur la capacité de remboursement. Il ne saurait donc être valablement utilisé isolément. Taux et base d imposition de la taxe professionnelle (TP) : Le taux donne une lecture simple de la pression fiscale sur les entreprises. Le taux pris en considération résulte du calcul suivant : somme des produits / somme des bases. Il s agit du taux voté. La base, calculée par les services fiscaux, reflète quant à elle la richesse fiscale du groupement. Epargne brute / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d épargne brute, mesure la part des ressources courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements. 11

12 GLOSSAIRE Fiscalité ménages (fiscalité mixte) : Fiscalité additionnelle sur la taxe d habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti pour les à TPU ayant opté pour la fiscalité mixte. Produit de TP et produit fiscal net total : Le produit de TP s obtient en appliquant à la base d imposition de TP, le taux de TPU. Le produit net total est corrigé des reversements fiscaux et de la fiscalité ménages perçue par les groupements ayant opté pour la fiscalité mixte. La cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) : La CFE correspond à l ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d une base par un taux. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des, seuls bénéficiaires, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. La base est assise sur la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière avec une correction à la baisse de 3 % de la valeur locative des immobilisations industrielles. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à La CVAE est perçue au niveau national à partir d un taux unique (1,5% de la valeur ajoutée). En réalité, toutes les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant, car un dégrèvement pris en charge par l État a été mis en place. Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d affaires (plafonné à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 5 M ). L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : L IFER s applique à certaines entreprises (secteurs de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications). Elle comprend neuf composantes réparties différemment entre le bloc communal, les départements et les régions. Des tarifs annuels par composante sont fixés au niveau national. La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Elle s applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 4 m2, et réalisant un chiffre d affaires hors taxe de plus de 46 euros. La Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) : Elle compense la suppression des parts départementale et régionale du non bâti. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. La Contribution Economique Territoriale (CET) : La CET est composée de deux impositions : - la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) et - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) : Cette dotation budgétaire versée par l État, concrétise le principe de compensation intégrale du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La Fiscalité Professionnelle éolienne : Elle est perçue par la commune d implantation des installations éoliennes. Toutefois, les peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir cette fiscalité afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire. La Fiscalité Professionnelle de zone : L soumis à ce régime se substitue à ses communes membres pour la perception du produit de cette taxe acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques (ZAE) qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres. Potentiel fiscal : Il mesure la richesse fiscale d'un groupement. Il s'obtient par application du taux moyen d'imposition national de TP à la base de TP du groupement. Coefficient d'intégration Fiscale (CIF) : Il mesure le poids de la fiscalité restant à l' proportionnellement à la fiscalité totale perçue sur le territoire (communes + groupement). Il sert au calcul de la DGF des à fiscalité propre (sauf SAN). 12

13 GLOSSAIRE Potentiel Financier Agrégé (PFiA) : Il s'obtient en sommant les potentiels financiers d un à ceux de ses communes membres. Pour les communes isolées, n appartenant pas à un à fiscalité propre, il est identique au potentiel financier. Afin de tenir compte du poids croissant des charges avec la taille, la population retenue pour son calcul en /hab. est corrigée d un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de l importance de la population des ensembles intercommunaux ou des communes isolées (Méthodologie de la DGCL). Ensemble Intercommunal (EI) : Il s agit de l ensemble constitué d un à fiscalité propre et de ses communes membres. Fonds de roulement : Il donne une photographie du résultat comptable au 31 décembre d une année. Pour apprécier son niveau, il est généralement exprimé en jours de dépenses réelles totales. Variation du fonds de roulement : Négative, elle participe au financement des dépenses d équipement ; positive, elle abonde le fonds de roulement. Solde opérations de gestion active de la dette : Il est composé de l'ensemble des opérations financières identifiées, tant en recettes qu'en dépenses, qui se rapport à la gestion active de la dette (remboursement anticipé de la dette, emprunt de refinancement...). Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Il s agit d un mécanisme national de péréquation horizontale (entre même type de collectivité) pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. DRI hors remboursement du capital : Il s agit des dépenses d'investissement, hors remboursement du capital, de la dette, qui participent à l accroissement du patrimoine. Elles sont financées par l autofinancement, l emprunt ou les autres recettes d investissement, qui comprennent essentiellement les subventions ou participations telles que le FCTVA et les cessions d immobilisation. Ces dernières bien que comptabilisées en section de fonctionnement, sont considérées dans l analyse comme des ressources participant au financement des dépenses d équipement. Equipement brut / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d équipement, permet d apprécier l effort d équipement de la collectivité au regard de ses ressources courantes. Compte-tenu de la volatilité des immobilisations d une année sur l autre, il doit être interprété avec prudence. BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social : 5, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

Supplément à l analyse des lois de finances

Supplément à l analyse des lois de finances Février 2012 Supplément à l analyse des lois de finances Précisions concernant le FPIC Suite à l adoption de la loi de finances pour 2012, le Comité des finances locales a examiné mardi 7 février un projet

Plus en détail

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Département Finances Dossier suivi par Nathalie BRODIN, Claire GEKAS, Soraya HAMRIOUI 15 janvier 2014 LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Les dispositions

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS Le 21 NOVEMBRE 2014 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy 75012

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL

ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL Trésorerie de LESPARRE-MEDOC PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ SAINT GERMAIN D ESTEUIL est une commune rurale. Sa population est de 1 195 habitants. Elle se

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE

Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Trésorerie de SAUVETERRE DE GUYENNE PRESENTATION DE LA COMMUNE Sauveterre de Guyenne est une jolie bastide au cœur de l Entre Deux Mers créée en

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013

Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013 N 99 Janvier 2014 Marie-Christine FLOURY, Département des études et des statistiques locales LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2013 : les produits économiques en forte hausse En 2013, les collectivités locales

Plus en détail

Portrait financier. Analyse comparée CA 2005-2010. MARLY 11 967 habitants

Portrait financier. Analyse comparée CA 2005-2010. MARLY 11 967 habitants Portrait financier Analyse comparée CA 25-21 Direction régionale NORD - PAS DE CALAIS 19 avenue Le Corbusier - 59 4 LILLE cedex Directeur régional : Valérie-Marie AUBIN Votre correspondant Géraldine MOREAU

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

Introduction et méthodologie

Introduction et méthodologie Introduction et méthodologie Cet ouvrage présente les résultats selon les nouveaux concepts adaptés à l'instruction comptable "M14" que les communes appliquent depuis 1997 et qui s'inspire du plan comptable

Plus en détail

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Jean-Christophe BERGE Tél : 01 55 34 40 13 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : jcberge@fcl.fr Ville de Gisors 24 juin 2014 87 rue St-Lazare

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr

Plus en détail

Loi Chevènement du 12 juillet 1999

Loi Chevènement du 12 juillet 1999 Loi Chevènement du 12 juillet 1999 2. Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements Les ressources

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient

Plus en détail

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en 2013. Le

Plus en détail

Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis

Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis CABINET MICHEL KLOPFER Consultants Finances Locales Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis 26 janvier 2012 2 OCTOBRE 2009 6 rue du Général de Larminat

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

Trébeurden Synthèse financière

Trébeurden Synthèse financière Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,

Plus en détail

Les collectivités territoriales d'outre-mer

Les collectivités territoriales d'outre-mer Annexe 3 Les collectivités territoriales d'outre-mer Les collectivités territoriales outre-mer sont regroupées en deux catégories : les et les COM, la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, n est pas considérée

Plus en détail

Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. TOULOUSE, le 5 mai 2014 Le Président N/Réf. : JO14 119 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire, Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010 LA LOI DE FINANCES POUR 2012 Le solde général du budget de l Etat (en milliards d euros) Exécution 2010 Prévisions 2011 PLF 2012 Dépenses 422,60 Md 361,90 Md 366,00 Md Recettes nettes 271,80 Md 270,00

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Trésorerie de Sauveterre de Guyenne PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est située au cœur de l Entre Deux mers.

Plus en détail

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014 Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Des résultas de gestion satisfaisants mais une marge de manœuvre

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises»

Plus en détail

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Thomas Duquesne Février 2015 Pourquoi utiliser des indicateurs techniques? Notre compte administratif (bilan comptable annuel) est contrôlé par

Plus en détail

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Thomas Duquesne conseil du 17 octobre 2014 Pourquoi utiliser des indicateurs techniques? Notre compte administratif (bilan comptable annuel) est

Plus en détail

Audit financier et fiscal

Audit financier et fiscal Audit financier et fiscal Eléments synthétiques tiques extraits de l auditl Juin 2008 Territoires & Conseil 12 rue de Castiglione 75001 Paris Territoires-et-conseil@wanadoo.fr Tél.: 01.53.34.07.17 1 La

Plus en détail

Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon

Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon Lundi 6 décembre 2010 Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon Impact de la réforme fiscale sur les ressources de la communauté de communes La communauté de communes des Terrasses et

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

réforme de la taxe professionnelle

réforme de la taxe professionnelle réforme de la taxe professionnelle Analyse technique du projet de loi (sur la base du projet de loi de finances pour 2010) 16 octobre 2009 Avant propos Le projet de réforme supprime et remplace l actuelle

Plus en détail

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009 BILAN 211 - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 21 et 29 - Les dépenses de fonctionnement sont en baisse et les recettes augmentent - Ainsi la capacité d autofinancement

Plus en détail

SOMMAIRE. Page Jointes Sans objet. x x x x

SOMMAIRE. Page Jointes Sans objet. x x x x SOMMAIRE Page Jointes Sans objet 3 Balances générales et tableaux de synthèses x 41 IV Annexes 43 A Eléments du bilan 45 A1 Présentation croisée par fonction (1) x 77 A2 Etat de la dette x 79 Service de

Plus en détail

PRINCIPAUX CONSTATS. Parmi les principaux points forts, on relèvera :

PRINCIPAUX CONSTATS. Parmi les principaux points forts, on relèvera : SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUCATS Cette analyse retraite les résultats financiers des 5 dernières années pour déterminer comment la commune de Saucats parvient à couvrir ses charges de fonctionnement

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE

LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE PACTE FINANCIER ET FISCAL Conseil Communautaire du 10 Juin 2013 SOMMAIRE 1. Préambule au Pacte 2. La Méthodologie d Elaboration du Pacte 3. Les Objectifs du Pacte

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

L autonomie financière du Conseil général de l Hérault

L autonomie financière du Conseil général de l Hérault Colloque des 6 et 7 juin 2013 > L autonomie financière du Conseil général de l Hérault Table ronde sur l autonomie financière comparée de 3 collectivité: une Région, un Département et une Communauté urbaine.

Plus en détail

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005.

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. Vue d ensemble En 2012, en France, la croissance économique est nulle. En euros constants, le produit intérieur brut (PIB), après une progression de 1,7 % en 2010 et de 2,0 % en 2011, stagne. Les recettes

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe,

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE. Mini atlas de la réforme de la taxe professionnelle

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE. Mini atlas de la réforme de la taxe professionnelle ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Mini atlas de la réforme de la taxe professionnelle Avril 2010 1 SOMMAIRE Comparaison des ressources fiscales avant et après réforme pour l ensemble des communautés

Plus en détail

Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne

Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne 1 - Recettes réelles de fonctionnement/population Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. Evaluation

Plus en détail

Définitions des principales variables diffusées

Définitions des principales variables diffusées Définitions des principales variables diffusées Achats de carburants : achats de carburants (essence, super, gazole, GPL, kérosène, fuel, biocarburants, additifs) destinés à faire fonctionner les moyens

Plus en détail

Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC. Jeudi 17 janvier 2013

Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC. Jeudi 17 janvier 2013 Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC Jeudi 17 janvier 2013 Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) CADRE GÉNÉRAL Principes fixés en LFI 2010 / Opérationnel

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire, Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder

Plus en détail

Analyse financière de la commune de Bassens. Présentation des résultats. 1 er juillet 2014

Analyse financière de la commune de Bassens. Présentation des résultats. 1 er juillet 2014 Analyse financière de la commune de Bassens Présentation des résultats 1 er juillet 2014 Sommaire Introduction 1. Analyse de l évolution des soldes de gestion retraités 2. Effort d investissement et choix

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L EXERCICE 2014 ANNEXE N 2 AU RAPPORT N 033/03/2015 Ville d Obernai

NOTE DE SYNTHESE SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L EXERCICE 2014 ANNEXE N 2 AU RAPPORT N 033/03/2015 Ville d Obernai Les Comptes Administratifs soumis au Conseil Municipal retracent l exécution du budget principal de la Ville d Obernai et des différents budgets annexes au cours de l exercice comptable 2014. Section de

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

III - Des recettes «économiques» dynamiques

III - Des recettes «économiques» dynamiques Un phénomène nouveau devrait cependant venir tempérer ce constat sur la dette à long et moyen terme : il s'agit du recours de plus en plus fréquent à des produits financiers nouveaux, du type CLTR (crédit

Plus en détail

Les finances de la Ville des Abymes L HERITAGE. LES REPONSES APPORTEES Par l actuelle mandature.

Les finances de la Ville des Abymes L HERITAGE. LES REPONSES APPORTEES Par l actuelle mandature. Les finances de la Ville des Abymes *** L HERITAGE La mandature précédente a laissé en héritage une situation très difficile et un emprunt toxique pour y remédier avant les élections de 28. Un déficit

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE :DEPARTEMENT DU MORBIHAN 56 (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET : 22560001400016 POSTE COMPTABLE : PAIERIE DEPARTEMENTALE M. 52 Budget primitif voté par nature BUDGET

Plus en détail

6. Les contributions de l État

6. Les contributions de l État 6. Les contributions de l État En conséquence des allègements d'impôt décidés, l'état est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER : AUTORISATIONS

Plus en détail

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié. Conseil municipal du 26 juin 2015

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié. Conseil municipal du 26 juin 2015 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié COMPTE ADMINISTRATIF 2014 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Remboursement / personnel 0.16 Produits des services 1.36 Impôts et taxes (dont AC) 15.5

Plus en détail

Création de la Métropole du Grand Paris. Suppression des départements de Paris et de la petite couronne

Création de la Métropole du Grand Paris. Suppression des départements de Paris et de la petite couronne Juin 2014 Création de la Métropole du Grand Paris Suppression des départements de Paris et de la petite couronne 1 ère approche des enjeux financiers La loi de modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

M E T H O D E «Dossier statistique de la situation. I Les sources d information. des entreprises en 2013»

M E T H O D E «Dossier statistique de la situation. I Les sources d information. des entreprises en 2013» M E T H O D E «Dossier statistique de la situation des entreprises en 2013» Ce dossier présente les informations chiffrées disponibles à partir de l exploitation des données comptables du fichier FIBEN

Plus en détail

Bilan de mandat municipal

Bilan de mandat municipal Association des Maires de la Corrèze Bilan de mandat municipal Brive-la-Gaillarde, le vendredi 12 avril 2013 Intervention de Patrice LALANNE Ancien conseiller du Président du Sénat Consultant formateur

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010)

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010) Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) I. Economie générale La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre

Plus en détail

Trésorerie de LA BAULE ESCOUBLAC

Trésorerie de LA BAULE ESCOUBLAC ANALYSE FINANCIERE CONSOLIDEE DE CAP ATLANTIQUE Trésorerie de LA BAULE ESCOUBLAC REMARQUES PRELIMINAIRES POURQUOI UNE APPROCHE CONSOLIDEE DES COMPTES? L'analyse financière consolidée consiste à établir

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances PRESENTATION DES BUDGETS DE LA VILLE DE MEYLAN Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances Un budget construit sous le signe de fortes contraintes et en adéquation avec les réformes en

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Compte administratif et rapport sur la dette 2014

Compte administratif et rapport sur la dette 2014 Vendredi 10 avril 2015 Compte administratif et rapport sur la dette 2014 La Région maintient le cap d une gestion financière ambitieuse et responsable au service de l investissement et du pouvoir d achat

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 3-1 Les administrations publiques locales dans les comptes de la nation 42 3-2 Les comptes des administrations

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014

Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014 Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés Septembre 2014 Synthèse du diagnostic financier de l Agglo du Pays d Aubagne et de l Etoile

Plus en détail

Réponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle

Réponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle Réponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle Vos questions n 5, 15, 33 à 40 se verront apporter une réponse,

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 BUDGET COMMUNE La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements

Plus en détail

Disparités communales, départementales et régionales

Disparités communales, départementales et régionales Annexe 5 Disparités communales, départementales et régionales A. Définitions L annexe 5 sur la disparité des situations communales a été modifiée et enrichie par rapport à ses versions précédentes. Nous

Plus en détail

POSTE COMPTABLE DE PAIERIE DEPARTEMENTALE DE M&M

POSTE COMPTABLE DE PAIERIE DEPARTEMENTALE DE M&M REPUBLIQUE FRANCAISE 0 0 0 0 0 0 9 7 3 EPTB Meurthe - Madon POSTE COMPTABLE DE PAIERIE DEPARTEMENTALE DE M&M M52 BUDGET PRIMITIF voté par nature ANNEE 2012 SOMMAIRE Pages I. Informations générales A -

Plus en détail