DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ

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1 DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ FÉVRIER 214

2 IDENTIFICATION / POPULATION Commune siège : Pau Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune géographiquement la plus peuplée Pau population : ,9 % de la population totale de l Densité (hab./km2) Valeurs communales* 4k * En % département Population municipale ,4 3k Nbre de communes regroupées k Population moyenne/commune Superficie (en ha) ,4 1k Densité (hab./km2) 795 ** 86 k Max. Min. Moy. Méd. Évolution des naissances et décés 2, 1,5 État civil (période ) Total moyenne par année Naissance , Décès Solde naturel Solde naturel / Solde naturel département 349,8 % Solde naturel / pop. municipale 211 (en ) Valeurs communales* maximum 5.1 minimum -3.4 médiane 2.4 moyenne 1.7 * Valeurs observées sur les communes membres de l ** Moyennes des structures intercommunales de même nature juridique (au 1/1/13) *** Moyenne du département de la ville la plus peuplée de l Source : INSEE - RP 211 / Etat civil - DGCL - BANATIC 2

3 REVENUS Part des foyers fiscaux imposables Nombre de foyers fiscaux Foyers imposables (en %) Dép.** Rég.** Nat.** % 1% 2% 3% 4% 5% 6% ,5 Revenus annuels moyens 211 (en ) par : Moyennes Nat. Dép.** Revenus moyens par foyer fiscal (en ) Valeurs communales* maximum Foyer fiscal minimum 2 17 Foyer fiscal imposable médiane Impôt moyen payé par foyer fiscal imposable ( ) Retraites et pensions/ Ensemble des revenus (%) ,1 28,5 34,8 moyenne Ecart entre revenu moyen et revenu moyen imposable Ecart entre revenu moyen imposable et revenu moyen (Valeurs communales*) 2 Foyers fiscaux imposables (en %) (Valeurs communales*) 8 Dép.** Rég.** Nat Max. Min. Méd. Moy. Max. Min. Méd. Des données communales peuvent être manquantes par application du secret statistique. * Valeurs observées sur les communes membre de l' ** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l' Source : DGI 211 3

4 LOGEMENTS Logements soumis à la Taxe d'habitation Logements sociaux Bénéficiaires APL (en % du total de logements soumis à la Taxe d Habitation) En % * 212* * 212* et en pourcentage du total logements 15,7 % 15,3 % 211* 212* et en pourcentage du total logements 47, % 45,6 % 2 Dép.** Rég.** Nat.*** Logements sociaux / Total logements soumis à la TH (en %) Valeurs communales* maximum 19, minimum 5,4 médiane 13, moyenne 13,3 Logements sociaux : logements appartenant, au 1er janvier des années N-1 des fiches DGF, aux organismes énumérés à l'article L du code général des collectivités territoriales. Ce nombre de logements sociaux diffère de celui retenu dans le cadre de la loi n du 18 janvier 213 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui impose un prélèvement à certaines communes qui n'ont pas un minimum de 25% de logements sociaux (ou 2% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire et dont la liste est déterminée par le Décret n du 24 juillet 213). Bénéficiaires APL : ayants droit à l ensemble des Aides Personnalisées au Logement recensés au 3 juin des années N-1 des fiches DGF auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la RATP. Source : fiches individuelles DGF 212/213 EMPLOIS SALARIÉS (SECTEUR PRIVÉ) Répartition des emplois par branches d activités En % 1 5 Nbre de salariés Agriculture/ Industrie BTP Commerces Services Total Dép** Total Source : ACOSS (Année 212) * Valeurs observées sur les communes membres de l ** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l *** Moyenne nationale 4

5 REMARQUES SUR LA METHODE D'ANALYSE Les données financières présentées visent à donner une vision de la situation financière du budget principal d un à fiscalité propre dans une perspective d aide à la décision. Dans cette optique, le cadre d analyse accorde une place centrale à la constitution de l épargne dont le niveau conditionne celui des investissements futurs. Pour mettre en évidence les différentes notions d épargne, il est nécessaire de raisonner en termes de flux réels* et d opérer quelques retraitements comptables. Ainsi, les recettes de fonctionnement sont expurgées des produits exceptionnels constitués des cessions d immobilisations, l analyse les considère comme des recettes d investissement. Les opérations particulières ou confoncturelles comme celles liées au réaménagement de la dette (remboursement anticipé et emprunt de refinancement) ont également été, dans la mesue du possible, neutralisées. Des ratios moyens permettent d apprécier par comparaison le niveau de certains agrégats ou indicateurs. Ces valeurs de référence, calculées à partir des comptes de gestion 212, sont des valeurs moyennes à l échelon national ou régional des de même nature juridique à fiscalité additionnelle. Pour les communautés de communes, elles sont également établies par strates démographiques. Ces valeurs moyennes visent à fournir des indications sur la situation d un mais ne constituent pas des références à caractère normatif. De nombreux facteurs peuvent expliquer des écarts entre les ratios et les valeurs de votre. L ancienneté d une structure influe logiquement sur le niveau de certaines valeurs. Les dépenses et le niveau de la dette sont ainsi généralement plus élevés pour les groupements anciens fortement intégrés. L étendue des compétences exercées statutairement ou réellement impactent, bien évidemment, aussi significativement la structure financière et fiscale d un. Pour toute question relative à ce document, n hésitez pas à contacter votre Caisse d Epargne qui reste à votre disposition pour vous aider à le comprendre. * La base de données financières utilisée, constituée des comptes de gestion, ne permet pas d'identifier exhaustivement les mouvements d'ordre. Aussi, certaines valeurs présentées et, plus particulièrement celles concernant les comptes d'immobilisation et de dette, peuvent, le cas échéant, recouvrir des mouvements d'ordre. 5

6 STRUCTURE BUDGETAIRE - ANNEE 212 Nombre de budgets annexes en 212 Total 6 dont M14 5 Dépenses totales budgets consolidés K Poids dépenses totales budgets annexes / budgets consolidés 31,7 % dont M4 1 Budget principal Budget(s) annexe(s) Budget(s) consolidé(s) K /hab K /hab K /hab FONCTIONNEMENT RRF* DRF** dont charges de personnel INVESTISSEMENT Equipement brut Emprunts (hors gestion de dette) ENDETTEMENT Encours au 31/12/ Répartition des dépenses des budgets principal et annexes par section En K. 15k Encours / Epargne brute En années 8 6 1k 4 5k 2 k Dép. fonct. Budgets annexes Dép. équip. Budget principal Budget principal Budgets annexes Budgets consolidés * RRF : Recettes réelles de fonctionnement ** DRF : Dépenses réelles de fonctionnement Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolocale 6

7 MISE EN ÉVIDENCE DE L ÉPARGNE DE GESTION ET DE L EPARGNE BRUTE A RRF B DRF Hors intérêts de la dette Structure des RRF (année 212) 7 6 A - B = C Epargne de gestion D Intérêts de la dette C - D = E Epargne brute Structure des DRF (année 212) 2 Réf Charges de personnel Charges à caractère général Charges de gestion courante Intérêts Autres dépenses de fonct. 1 Autres recettes de fonct Ventes, produits des services Dotations et participations Ressources fiscales RATIOS DGF / Population ( /hab.) DGF / RRF** (%) 57,8 46,6 34,7 Produit fiscal ( /hab.) Reversement fiscaux ( /hab.) Reversement fiscaux / produit fiscal (%) 69,5 5,6 78,3 Produit fiscal net** / RRF** (%) 29, 41,1 16,2 Charges de personnel / DRF** (%) 58, 49,5 31,6 Epargne brute / RRF** (%) 18,2 16,4 2, * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) *** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées 7

8 EPARGNE DISPONIBLE ET AUTOFINANCEMENT en /hab E Epargne brute F E - F = G H Remboursement du capital de la dette*** Epargne disponible Annuité payée par des tiers G + H = I Autofinancement ENDETTEMENT ET CHARGE DE LA DETTE RATIOS Encours / Epargne brute (année 212) Années Annuité*** / RRF** (%) 8,9 7,7 9, Intérêts / Remboursement du Cap. de la dette*** (%) 39,8 36,8 41, 5 Encours / Epargne brute (en année) 4,2 4,8 4,5 Encours / RRF** (%) 76,6 78,7 89,9 4 Encours / Population ( /hab.) Annuité*** / Recettes réelles de fonctionnement** (année 212) 2. 1 Réf. % 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 1% Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolocale * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) *** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées 8

9 FISCALITÉ Année 212 Taxe d habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie CFE CFE de Zone TAUX 8,7, 2,9 32,97, 9,15,69 3,89 27,15, BASES Total PRODUITS Année 212 CVAE 6 65 Niveau du produit fiscal 6 IFER 2 4 TASCOM TAFNB 1 1 DCRTP 4 18 Reversements fiscaux Fiscalité professionnelle éolienne. Réf*. Autres Contribution économique territoriale (CET) INDICATEURS FISCAUX (Source : DGCL-état de notification de la DGF 213) Potentiel fiscal ( /hab.) Coefficient d intégration fiscale Potentiel financier agrégé ( /hab.) * ,373,337.. Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Année 212 Ensemble intercommunal Prélevement ( ). Attribution ( ). Solde ( ). * Moyenne 212 des à FA de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. **Références, par catégorie, issues de l état de notification DGF Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolade 9

10 FINANCEMENT DE L EQUIPEMENT ET FONDS DE ROULEMENT En /hab J DRI hors remb. du capital dont équipement brut I Autofinancement K Emprunts (hors gestion de dette) L Autres recettes d invest Dont cession d immo Dont subv. et participations M N Solde op. gestion active dette Variation fonds de roulement N= I + K + L + M - J Autofinancement et financement des DRI Hors remb. du capital 3 Emprunt et financement des DRI Hors remb. du capital DRI hors remb. du capital Autofi. Emprunt DRI hors remb. du capital RATIOS Equipement brut / RRF** (%) 48,5 39,2 35,9 Autofinancement / DRI Hors remb. du capital (%) 26, 27,8 37,3 Emprunts / DRI hors gestion de dette (%) 33,9 5,5 43, Fonds de roulement fin d année - En jours de dépenses totales** 2,9 36,4 31,8 - En jours de dépenses de fonctionnement** 28,7 49,6 43,2 * Moyenne 212 des à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C. ** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC) Source : DGFIP-Caisse d Epargne - BDL Ecolocale 1

11 GLOSSAIRE Epargne de gestion : Elle est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts, à laquelle sont ajoutés les transferts de charges inscrits en mouvements d ordre. Elle mesure l épargne dégagée hors mouvements financiers. Epargne brute : Elle s obtient en déduisant les intérêts de la dette de l épargne de gestion. Elle est affectée à la couverture d une partie des dépenses d investissement et, notamment, au remboursement du capital de la dette. DGF / Population : Ce ratio donne une appréciation du niveau du principal concours financier de l Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), versé aux. DGF / RRF : Ratio qui permet d apprécier le degré de «dépendance financière» de l' par rapport au principal concours financier de l Etat. La compensation relais : L année 21 a été une année de transition dans la mise en place de la réforme de la Taxe Professionnelle. L Etat a versé une compensation relais dont l objectif était de compenser intégralement les pertes de produit de la Taxe Professionnelle dans l attente de la mise en place effective des dispositifs de remplacement. Elle correspond : - Soit au montant de Taxe Professionnelle prélevé en 29 (bases x taux), - Soit au montant correspondant à l application aux bases 21 du taux 29 (plafonné au taux 28 majoré de 1%). Le calcul le plus favorable a été retenu. Reversements fiscaux / Produit TP ou compensation relais : Ce ratio mesure la proportion des produits fiscaux reversée aux communes membres. Les reversements fiscaux sont constitués de l attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Produit TP ou compensation relais net / RRF : Ce ratio, qui mesure le poids de la taxe professionnelle (ou compensation relais) dans les recettes de fonctionnement, donne une mesure de l autonomie financière de l'. Epargne disponible et Autofinancement : Ils mesurent l épargne qui reste disponible pour financer les nouveaux investissements une fois l annuité de la dette remboursée. L épargne disponible s obtient donc en déduisant de l épargne brute le remboursement du capital de la dette. L autofinancement se distingue de l épargne disponible par la prise en compte des engagements financiers reçus par l'. Annuité / RRF : Ce rapport donne une mesure du poids des décisions passées de financement de l investissement sur les recettes courantes d aujourd hui. Intérêts / Capital : Cet indicateur simple apporte une appréciation de «première approche» de la pérennité ou de l ancienneté d une dette. Un ratio élevé signifie que l on rembourse relativement plus d intérêt que de capital : dans ce cas, la dette peut être considérée comme jeune. A contrario, si le ratio est faible, la dette s amortira rapidement. Encours / Epargne brute : Ce ratio mesure la capacité de désendettement ou de remboursement de la dette d un. Il exprime le nombre d années d épargne brute qu il faudrait pour rembourser intégralement la dette. Encours / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d endettement, en comparant le stock de la dette aux RRF annuelles participe à l évaluation du poids relatif de la dette. Encours / Population : L encours de la dette par habitant donne une appréciation du niveau de l endettement. En revanche, il n apporte aucune précision, contrairement au ratio Encours/Epargne brute, sur la capacité de remboursement. Il ne saurait donc être valablement utilisé isolément. Taux et base d imposition de la taxe professionnelle (TP) : Le taux donne une lecture simple de la pression fiscale sur les entreprises. Le taux pris en considération résulte du calcul suivant : somme des produits / somme des bases. Il s agit du taux voté. La base, calculée par les services fiscaux, reflète quant à elle la richesse fiscale du groupement. Epargne brute / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d épargne brute, mesure la part des ressources courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements. 11

12 GLOSSAIRE Fiscalité ménages (fiscalité mixte) : Fiscalité additionnelle sur la taxe d habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti pour les à TPU ayant opté pour la fiscalité mixte. Produit de TP et produit fiscal net total : Le produit de TP s obtient en appliquant à la base d imposition de TP, le taux de TPU. Le produit net total est corrigé des reversements fiscaux et de la fiscalité ménages perçue par les groupements ayant opté pour la fiscalité mixte. La cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) : La CFE correspond à l ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d une base par un taux. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des, seuls bénéficiaires, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. La base est assise sur la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière avec une correction à la baisse de 3 % de la valeur locative des immobilisations industrielles. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à La CVAE est perçue au niveau national à partir d un taux unique (1,5% de la valeur ajoutée). En réalité, toutes les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant, car un dégrèvement pris en charge par l État a été mis en place. Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d affaires (plafonné à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 5 M ). L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : L IFER s applique à certaines entreprises (secteurs de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications). Elle comprend neuf composantes réparties différemment entre le bloc communal, les départements et les régions. Des tarifs annuels par composante sont fixés au niveau national. La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Elle s applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 4 m2, et réalisant un chiffre d affaires hors taxe de plus de 46 euros. La Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) : Elle compense la suppression des parts départementale et régionale du non bâti. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. La Contribution Economique Territoriale (CET) : La CET est composée de deux impositions : - la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) et - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) : Cette dotation budgétaire versée par l État, concrétise le principe de compensation intégrale du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La Fiscalité Professionnelle éolienne : Elle est perçue par la commune d implantation des installations éoliennes. Toutefois, les peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir cette fiscalité afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire. La Fiscalité Professionnelle de zone : L soumis à ce régime se substitue à ses communes membres pour la perception du produit de cette taxe acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques (ZAE) qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres. Potentiel fiscal : Il mesure la richesse fiscale d'un groupement. Il s'obtient par application du taux moyen d'imposition national de TP à la base de TP du groupement. Coefficient d'intégration Fiscale (CIF) : Il mesure le poids de la fiscalité restant à l' proportionnellement à la fiscalité totale perçue sur le territoire (communes + groupement). Il sert au calcul de la DGF des à fiscalité propre (sauf SAN). 12

13 GLOSSAIRE Potentiel Financier Agrégé (PFiA) : Il s'obtient en sommant les potentiels financiers d un à ceux de ses communes membres. Pour les communes isolées, n appartenant pas à un à fiscalité propre, il est identique au potentiel financier. Afin de tenir compte du poids croissant des charges avec la taille, la population retenue pour son calcul en /hab. est corrigée d un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de l importance de la population des ensembles intercommunaux ou des communes isolées (Méthodologie de la DGCL). Ensemble Intercommunal (EI) : Il s agit de l ensemble constitué d un à fiscalité propre et de ses communes membres. Fonds de roulement : Il donne une photographie du résultat comptable au 31 décembre d une année. Pour apprécier son niveau, il est généralement exprimé en jours de dépenses réelles totales. Variation du fonds de roulement : Négative, elle participe au financement des dépenses d équipement ; positive, elle abonde le fonds de roulement. Solde opérations de gestion active de la dette : Il est composé de l'ensemble des opérations financières identifiées, tant en recettes qu'en dépenses, qui se rapport à la gestion active de la dette (remboursement anticipé de la dette, emprunt de refinancement...). Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Il s agit d un mécanisme national de péréquation horizontale (entre même type de collectivité) pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. DRI hors remboursement du capital : Il s agit des dépenses d'investissement, hors remboursement du capital, de la dette, qui participent à l accroissement du patrimoine. Elles sont financées par l autofinancement, l emprunt ou les autres recettes d investissement, qui comprennent essentiellement les subventions ou participations telles que le FCTVA et les cessions d immobilisation. Ces dernières bien que comptabilisées en section de fonctionnement, sont considérées dans l analyse comme des ressources participant au financement des dépenses d équipement. Equipement brut / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d équipement, permet d apprécier l effort d équipement de la collectivité au regard de ses ressources courantes. Compte-tenu de la volatilité des immobilisations d une année sur l autre, il doit être interprété avec prudence. BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social : 5, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n