Audit financier rétro-prospectif

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1 Audit financier rétro-prospectif Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E EXFILO Tél : Fax : Cabinet d expertise des finances locales Siège : 65 Avenue des Gobelins Paris Direction Sud : 6 rue Maurice Caunes Toulouse SARL au capital de euros SIREN RCS Paris

2 SYNTHESE La commune de connaît une situation financière difficile. L épargne nette, qui représente les marges de manœuvre dégagées sur la section de fonctionnement pour couvrir l annuité de la dette et autofinancer les investissements sont régulièrement négatifs. Cette situation existe depuis le début de la période étudiée, et seules des recettes et éléments exceptionnels et ponctuels ont permis de maintenir une épargne nette positive. opérations réelles uniquement SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant Produits exceptionnels hors Charges exceptionnelles B Résultat exceptionnel Produits financiers Charges financières diverses (hors intérêts) C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette Récupération des excédents du budget lotissement ,00 + Remboursement des frais de mise à disposition du service jeunesse , ,71 + Vente du patrimoine 10620, ,00 + Prélèvement des AC 2011 sur l'exercice , , Toutefois, sans ces éléments exceptionnels, qui pour les besoins de l analyse financière ont été retraités afin de mettre en lumière la situation de la commune, l épargne nette a été négative au cours de 4 des 5 dernières années. Cette situation de fragilité vient de la section de fonctionnement, c est-à-dire d un niveau de recettes de fonctionnement incompatible avec le niveau des dépenses de fonctionnement. 2

3 En effet, la commune est caractérisée par deux facteurs négatifs : Une sous-fiscalisation importante : o o La commune a un produit fiscal de taxe d habitation en euros par habitant inférieur de 30% par rapport aux autres communes de taille comparable (données 2012 dernières disponibles pour des comparaison) La commune a reçu un produit fiscal de foncier bâti en euros par habitant inférieur de 15% par rapport aux autres communes de taille comparable. Cette situation est présente sur toute la période étudiée ( ). Elle est dûe à la fois à la faiblesse des bases d imposition sur la commune, et à la faiblesse des taux d imposition, qui ne compense donc pas le faible niveau de bases d imposition. Ainsi, le taux de taxe d habitation de était en 2012 inférieur de 10% à la moyenne des communes de même taille du département. Des charges de personnel importantes par rapport aux autres communes de même taille au niveau national, comme le montre le graphique de la page suivante. Les charges de personnel représentaient 63% des recettes de fonctionnement de la commune en 2013, contre une moyenne pour les autres communes de 41%, soit un écart de 183k. 3

4 Le niveau des recettes de fonctionnement n est pas dimensionné pour le niveau des charges de fonctionnement. Cette situation a conduit au cours du dernier mandat à une dégradation très forte des résultats du budget principal (ici hors retraitements, pour obtenir l encaisse réelle). 4

5 Ainsi, le fonds de roulement du seul budget principal était négatif de 605k fin Pour mémoire, le fonds de roulement correspond aux liquidités disponibles auprès du Trésor public, c est-à-dire au résultat de l exercice en cours et à l épargne (ou au déficit) des exercices précédents. Néanmoins, les résultats excédentaires du budget lotissement ont permis de contrebalancer le déficit du budget principal. Ainsi, la commune a pu maintenir un niveau de trésorerie positif grâce à la réalisation de l opération lotissement. Sans cela, la commune aurait été dans l incapacité d équilibrer ses budgets précédents. Les ventes du lotissement étant quasiment achevées, la commune n aura plus la possibilité de maintenir de tels déséquilibres sur son budget principal. L expérience montre que le niveau d épargne brute, ou capacité d autofinancement, doit se situer au minimum aux alentours de 10%-12% des recettes de fonctionnement. En dessous de ce seuil, elle s avère généralement trop insuffisante et expose la collectivité à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme. Pour la commune de, l épargne brute était négative en 2011 et 2013, et a été d environ 4% les autres années. 5

6 Afin de se reconstituer des marges de manœuvre permettant un équilibre financier de long terme du budget principal, la commune doit retrouver une épargne brute de 150k, soit 11% environ des recettes de fonctionnement courant (hors exceptionnel). Les scenarii de simulation prospective sont constitués dans cet objectif. Le scenario «au fil de l eau», de reconduction des tendances passées, témoigne de l impossibilité de continuer en l état Scenario 0 - Fil de l eau SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION opérations réelles uniquement en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant B Résultat exceptionnel C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette On le voit donc, avant même d étudier les capacités d investissement, la commune doit équilibrer sa section de fonctionnement. Remarquons en effet que dans cette simulation, l épargne brute de la commune serait négative, c est-à-dire que la commune ne pourrait pas financer les intérêts de sa dette par des recettes de fonctionnement. L épargne nette à fin 2014 serait fortement négative. L exercice 2014 étant déjà bien engagé, la commune ne pourra la rétablir que par des recettes exceptionnelles (récupération d excédents du budget lotissement) ou des économies sur les charges de fonctionnement. Nous ne les avons pas simulé, mais cela serait d autant moins à d économies à réaliser en

7 La commune doit donc parvenir à dégager 150k de marges de manœuvre ou d épargne sur la section de fonctionnement. Ceci peut être obtenu de différentes manières : Soit en partageant l effort entre les contribuables et la commune (scenario 1) : o o +10% sur les taux d imposition de la taxe d habitation, et des taxes foncières (bâti et non bâti) : +54,7k d impôts supplémentaires, -10% sur les charges de fonctionnement : -119k d économies à réaliser par la commune, principalement sur la masse salariale compte tenu de son poids. Rappelons que le produit fiscal par habitant de taxe d habitation et de taxe sur le foncier bâti de la commune de est inférieur de : -31% par rapport aux autres communes de même taille du département, -83% par rapport à l ensemble des communes du département, -115% par rapport aux autres communes de la CC Sud Roussillon, En outre, uniquement sur la taxe d habitation, le produit fiscal par habitant de est inférieur de : -43% par rapport aux autres communes de même taille du département, -78% par rapport à l ensemble des communes du département, -133% par rapport aux autres communes de la CC Sud Roussillon, Il s agit donc bien d un scenario de pression fiscale supplémentaire, mais mesurée, car in fine la situation des taux sur la commune sera encore bien inférieure à la moyenne. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION opérations réelles uniquement en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant B Résultat exceptionnel C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette

8 Soit en faisant reposer l effort uniquement sur la commune si celle-ci ne souhaite pas augmenter la pression fiscale (scenario 2), SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION opérations réelles uniquement en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant B Résultat exceptionnel C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette Soit en partageant l effort entre contribuables et communes mais sur 2 années afin d étaler la hausse (scenario 3) : o Hausse des taux de 5% en 2015 et 5% en 2016, o Economie de 10% sur les charges de fonctionnement en SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION opérations réelles uniquement en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant B Résultat exceptionnel C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette

9 RETRAITEMENTS EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L ANALYSE 1. Correction des imputations : De 2011 à 2013, le chapitre 74 «Dotations et participations» fait l objet d erreur d imputation. En effet, la commune perçoit la dotation nationale de péréquation (l une des dotations de la dotation globale de fonctionnement) et elle ne figure plus sur les comptes depuis De même, selon les comptes, la commune n aurait pas perçu de compensation pour perte de taxe additionnelle de DMTO en A côté de cela, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP) a considérablement augmenté sur ces années-là. Il semblerait alors que depuis 2011, les recettes relatives à la DNP et uniquement en 2011, la compensation pour perte de DMTO soient imputées sur le FDTP. 2. Corrections et retraitements effectués pour les besoins de l analyse : Pour les besoins de l analyse financière, plusieurs retraitement des dépenses et des recettes ont été effectués, afin de mettre en cohérence la dépense ou la recette avec sa vocation finale ou pour rebasculer certaines opérations sur les années auquel elles correspondent. Les retraitements «classiques» opérés sont les suivants : Les produits des cessions, constatées en opérations réelles de fonctionnement (775) sont transférés en recettes réelles d'investissement (21), Les travaux en régie sont déduits des dépenses de fonctionnement (011 et 012) à hauteur des travaux réalisés et ajoutés aux dépenses d'équipement (21), Les intérêts des comptes courants (6615) ne sont considérés comme des intérêts de la dette en tant que tels ; ils sont donc retraités en charges financières hors intérêts de la dette, Les dépôts et consignations (165) en recette d investissement ont été distingués de l emprunt et retraités en recettes financières d investissement diverses, 9

10 Les remboursements anticipés de la dette en dépenses d investissement (16) sont distingués du remboursement en capital de la dette et sont retraités en dépenses d investissement financières diverses. Les retraitements spécifiques à la commune de sont les suivants : La commune a été débitée deux fois de l attribution de compensation en 2012 au titre de l attribution de compensations 2011 et L attribution de compensation de 2011 a donc été retraitée en atténuations de produits sur l exercice De même, l attribution de compensation de 2011 a été mandatée au titre de l exercice 2010, elle a également été retraitée sur le bon exercice. La dotation nationale de péréquation (DNP) a été imputée sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP) de 2011 à 2013 ainsi que la compensation pour perte de taxe additionnelle en Nous les avons distinguées. En 2013, la commune a reçu ,71 de la CC Illiberis au titre du remboursement de la mise à disposition d agents pour le service jeunesse en Cette recette correspondant à l exercice 2012, nous l avons retraité et réimputé sur

11 Avant retraitement des frais de mise à disposition 2013 : Imputation Intitulé Produits des services et du domaine , , , , , Concession dans les cimetières 4 732, , , , , RODP 1 933,78 906, , , , Redevances et droits des services à caractère 70 social 196, , , , , Locations diverses (autres qu'immeubles) 8 032,45 0,00 0,00 0,00 0, Remboursements de frais et mise à disposition 47 service 122,78Jeunesse 927, , ,00 0,00 Autres 3 705, , , , ,50 74 Dotations et participations , , , , , DGF , , , , , FDTP 2 806, , , , , à5 Compensations fiscales , , , , , Compensation pour perte de taxe additionnelle , , , , , Groupements de collectivités ,27 0, ,56 0, ,71 Autres 6 416, , ,82 783, ,20 Après retraitement des frais de mise à disposition 2013 : Imputation Intitulé Produits des services et du domaine , , , , , Concession dans les cimetières 4 732, , , , , RODP 1 933,78 906, , , , Redevances et droits des services à caractère 70 social 196, , , , , Locations diverses (autres qu'immeubles) 8 032,45 0,00 0,00 0,00 0, Remboursements de frais et mise à disposition 47 service 122,78Jeunesse 927, , ,00 0,00 Autres 3 705, , , , ,50 74 Dotations et participations , , , , , DGF , , , , , FDTP 2 806, , , , , à5 Compensations fiscales , , , , , Compensation pour perte de taxe additionnelle , , , , , Groupements de collectivités ,27 0, ,56 0,00 Autres 6 416, , ,82 783, ,91 11

12 SOMMAIRE Synthèse.2 Préambule : corrections et retraitement 9 I. Analyse financiere rétrospective Les produits de fonctionnement Les charges de fonctionnement hors intérêts de la dette Analyse des épargnes Financement des investissements La dette II. Les hypothèses prospectives le contexte national... Erreur! Signet non défini Le contexte local : la simulation «au fil de l eau»... Erreur! Signet non défini III. Les résultats de la simulation «au fil de l eau» IV. Scenario 1 : Hausse des taux d imposition de 10% en 2015 et réduction de 10% des charges de fonctionnement V. Scenario 2 : rétablissement sans pression fiscale supplémentaire VI. Scenario 3 : hausse de la pression fiscale étalée sur 2 années

13 I. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Les produits de fonctionnement ont progressé de 207 K en cinq ans, passant de K à K. Cette croissance se caractérise par une évolution annuelle moyenne positive de 3% et une évolution cumulée entre 2009 et 2013 de 17%. La commune a subi en 2011 une diminution de ses recettes de fonctionnement (-95 K ), dont une baisse de -104 K des remboursements sur rémunérations du personnel (013). Ses recettes de fonctionnement ont toutefois progressé jusqu en 2013 grâce à la croissance des impôts et taxes (+7%), des dotations et participations (+7%) et des produits de gestion courante (+10%). opérations réelles uniquement LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT en euros Atténuations de charges (013) Produits des services et du domaine (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Produits de gestion courante (75) Produits de fonctionnement courant Produits exceptionnels Produits de fonctionnement

14 CROISSANCE NOMINALE (inflation Moyenne comprise) 2013/ / / / /2012 Atténuations de charges (013) -8,8% 39,6% -57,5% -7,6% 26,2% Produits des services et du domaine (70) -4,7% 32,1% -3,8% -65,6% 88,7% Impôts et taxes (73) 7,3% 4,2% 1,7% 2,6% 22,0% Dotations et participations (74) 7,2% -12,6% 3,1% 4,2% 40,8% Produits de gestion courante (75) 9,6% 109,3% 5,4% -2,6% -32,8% Produits financiers (76) s.o. s.o. -5,2% -5,7% -100,0% Autres s.o. s.o. -5,2% -5,7% -100,0% Produits de fonctionnement courant 4,6% 10,4% -6,9% -8,0% 26,7% Produits exceptionnels -20,2% -68,7% -50,1% 5396,2% -95,3% Produits de fonctionnement 4,1% 7,9% -7,2% 18,6% -1,1% STRUCTURE / / / /2012 Atténuations de charges (013) 10,9% 14,1% 6,5% 5,1% 6,4% Produits des services et du domaine (70) 11,4% 13,9% 14,5% 4,2% 8,0% Impôts et taxes (73) 35,3% 34,1% 37,3% 32,3% 39,8% Dotations et participations (74) 35,1% 28,4% 31,6% 27,8% 39,5% Produits de gestion courante (75) 4,2% 8,1% 9,2% 7,5% 5,1% Produits financiers (76) 0,0% 0,4% 0,4% 0,4% 0,0% Autres 0,0% 0,4% 0,4% 0,4% 0,0% Produits de fonctionnement courant 96,9% 99,1% 99,5% 77,2% 98,9% Produits exceptionnels 3,1% 0,9% 0,5% 22,8% 1,1% Produits de fonctionnement 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% LA FISCALITE La commune de est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle ne perçoit donc que les produits «ménages» (taxe d habitation et taxes foncières) dans la mesure où l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient perçoit en lieu et place de la commune l imposition des bases nettes de cotisation foncière des entreprises (CFE). A côté de ces produits ménages (environ 90 % des recettes fiscales), la commune perçoit d autres produits fiscaux dont la taxe sur l électricité (7% des recettes fiscales). Un peu plus d un tiers (35%) des recettes de fonctionnement de la commune proviennent de la fiscalité. Entre 2009 et 2013, les impôts et taxes ont augmenté de 137 K (+33%), soit une moyenne annuelle de +6% sans pression fiscale supplémentaire depuis 2009 ce qui est un niveau important. 14

15 variation cumulée 2013/2009 variation annuelle moyenne Contributions directes % 3% dont rôles généraux % 3% dont rôles supplémentaires % 40% Taxe sur l'électricité % 5% Autres taxes % -100% Attribution de compensation Autres Impôts et taxes (73) % 6% LES PRODUITS «MENAGES» L évolution du produit fiscal des taxes ménages dépend de deux facteurs : un effet base et un effet taux. Depuis 2009, n ayant pas eu de variation des taux d imposition, seules les bases ont permis de majorer la croissance du produit fiscal «ménages». TAXE D'HABITATION Base nette d'imposition x Taux voté 11,65% 11,65% 11,65% 11,65% 11,65% 11,80% = Produit fiscal Evolution nominale Base nette d'imposition 4,96% -1,12% 5,82% 4,24% 3,93% Taux voté 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,29% Produit fiscal 4,96% -1,12% 5,82% 4,24% 5,27% 15

16 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Base nette d'imposition x Taux voté 19,07% 19,07% 19,07% 19,07% 19,07% 19,32% = Produit fiscal Evolution nominale Base nette d'imposition 3,21% 4,20% 3,48% 5,17% 1,60% Taux voté 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,31% Produit fiscal 3,21% 4,20% 3,48% 5,17% 2,93% TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES Base nette d'imposition x Taux voté 62,08% 62,08% 62,08% 62,08% 62,08% 62,89% = Produit fiscal Evolution nominale Base nette d'imposition 0,00% -4,56% 3,26% 1,25% -0,98% Taux voté 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,30% Produit fiscal 0,00% -4,56% 3,26% 1,25% 0,31% PRODUIT FISCAL Produit fiscal impôt ménages Rôles supplémentaires = Contributions directes (7311) Evolution nominale Produit fiscal impôt ménages 3,93% 1,30% 4,58% 4,59% 3,97% Contributions directes (7311) 3,93% 1,30% 4,58% 4,59% 3,97% 16

17 FOUCS : ELEMENTS DE COMPARAISON SUR LA FISCALITE A MONTESCOT Comparaison des bases nettes, des taux et des produits en euros à l habitant de avec les communes du département, de la même strate démographique dans le département et les communes de sa communauté de communes (CC Sud Roussillon) La commune de est faiblement dotée en bases imposables par rapport aux autres communes de même taille du département (communes de 1000 à 2000 habitants sousmises au régime de la fiscalité professionnelle unique). Les bases nettes à l habitant de taxe d habitation et de foncier bâti de la commune de sont inférieures à la moyenne des communes du département, des communes de la même strate démographique dans le département et des communes de sa communauté de communes. Concernant les taux d imposition, la pression fiscale en matière de taxe d habitation est inférieure à la moyenne des communes du département, des communes de la même strate démographique dans le département et des communes de sa communauté de communes. Le taux d imposition de taxe sur le foncier bâti est plus proche de la moyenne.. En conséquence, les produits de taxe d habitation et de foncier bâti perçus par la commune de sont inférieurs aux moyennes des communes du département, des communes de la même strate démographique dans le département et des communes de sa communauté de communes. Au total, la commune semble être sous fiscalisée par rapport aux moyennes constatées dans le département entre 2008 et Les taux moyens d imposition de l ensemble des communes du département ont progressé tandis que ceux de la commune de ont été maintenus entre 2009 et En 2012, une commune de la même strate démographique dans le département percevait en moyenne 314 /habitant au titre de la taxe d habitation et du foncier bâti, contre 240 / habitant pour la commune de, soit un écart de 74 /habitant (+31%). 17

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25 LES AUTRES RECETTES FISCALES Outre les produits «ménages», la commune perçoit d autres recettes fiscales telles que la taxe sur l électricité et l attribution de compensation. En 2012, la commune versait à la communauté de communes Illibéris une attribution de compensation au titre des compétences exercées par cette communauté de communes (notamment jeunesse et enfance) d un montant de Suite au changement de communauté de communes en 2013, la commune de se voit dorénavant reverser une attribution de compensation évaluée à à la nouvelle communauté de communes. En effet, la commune a repris la compétence «enfance jeunesse» dont les charges ont été estimées à variation cumulée 2013/2009 variation annuelle moyenne poids dans le total Taxe sur l'électricité % 5% 7% Autres taxes % -100% 0% Attribution de compensation % Total Impôts et taxes (73) % 6% 100% LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Les dotations et participations, qui constituent en moyenne 30% des recettes de fonctionnement, sont dans l ensemble en légère diminution sur la période étudiée (-1% par an). La DGF a progressé de manière continue sur la période (+13% au total, soit 2% en moyenne par an). Les compensations fiscales sont restées stables sur les cinq derniers exercices variation cumulée 2013/2009 variation annuelle moyenne DGF % 2% FDTP % 25% Compensations fiscales % -1% Compensation pour perte de taxe additionnelle % -1% Groupements de collectivités % -100% Autres % 11% Dotations et participations % -1% 25

26 La dotation globale de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement est composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. Elle s élève à 317 K en 2013 et représente 23% des recettes de fonctionnement. 26

27 LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE Les produits des services et du domaine ont diminué entre 2009 et 2013 (-22 K de recettes, soit -17%). Cette baisse est fortement marquée sur l année 2012 du fait d une perte des recettes issues des locations autres qu immeubles (-114 K ) par rapport à En 2013, des recettes supplémentaires de redevances et droits des services à caractère social (+55 K ) ont été perçues du fait de la restitution de la compétence Enfance et Jeunesse suite au changement d EPCI variation cumulée 2013/2009 variation annuelle moyenne Concession dans les cimetières % -24% Redevance occupation du domaine public % 2% Redevances et droits des services à caractère social % 8% Locations diverses (autres qu'immeubles) % -100% par d'autres redevables % -100% Autres % -2% Produits des services et du domaine (70) % -4% 27

28 LES AUTRES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Les autres produits de gestion courante (75) et les atténuations de charges (013) représentent respectivement 12% et 9% des recettes de fonctionnement totales. LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE en euros Autres produits de gestion courante Revenus des Immeubles Redevances fermiers/concessionnaires Produits divers de gestion courante LES ATTENUATIONS DE CHARGES Les atténuations de charges sont principalement composées des remboursements liés aux charges de personnel (rémunérations et charges de sécurité sociale). Ces dépenses ont fortement diminué depuis 2011 (-105 K entre 2010 et 2011) variation cumulée 2013/2009 poids dans le total Remboursement sur rémunérations du personnel % 99% Remboursements sur charges de sécurité sociale % 1% Atténuations de charges % 100% 28

29 1.2. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT HORS INTERETS DE LA DETTE Entre 2009 et 2013, les charges de fonctionnement (hors intérêts de la dette) sont passées de K à K soit une hausse cumulée de +132 K (+12%). En 2013, les charges de personnel représentent la plus grande part des dépenses de fonctionnement de la commune (60%). Le second poste de dépenses concerne les charges à caractère général (24%) et les charges de gestion courante (11%). opérations réelles uniquement LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT en euros Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Atténuations de produits (014) Charges de gestion courante (65) Charges financières hors intérêts ( ) Retraitement des travaux en régie Charges de fonctionnement courant CROISSANCE NOMINALE (inflation comprise) Moyenne 2013/ / / / /2012 Charges à caractère général (011) 2% -8% 19% -3% 2% Charges de personnel (012) 2% -8% -12% -1% 33% Atténuations de produits (014) s.o. s.o. 0% 0% -100% Charges de gestion courante (65) 3% -2% 10% -1% 5% Charges financières hors intérêts ( ) -100% 39% -45% -100% s.o. Charges exceptionnelles s.o. s.o. 1688% -97% -86% Charges de fonctionnement hors intérêts 3% 4% 1% -3% 10% STRUCTURE Charges à caractère général (011) 24,95% 22,02% 25,94% 25,78% 24,29% Charges de personnel (012) 62,79% 55,29% 48,15% 48,92% 60,03% Atténuations de produits (014) 0,00% 9,69% 9,55% 9,80% 0,00% Charges de gestion courante (65) 11,40% 10,62% 11,53% 11,65% 11,38% Charges financières hors intérêts ( ) 0,24% 0,32% 0,17% 0,00% 0,00% Charges de fonctionnement courant 95,48% 94,62% 91,73% 94,07% 95,70% Charges exceptionnelles 0,00% 0,15% 2,71% 0,08% 0,01% Charges de fonctionnement hors intérêts 95,48% 94,78% 94,43% 94,16% 95,71% Intérêts de la dette 4,52% 5,22% 5,57% 5,84% 4,29% Charges de fonctionnement 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 29

30 LES CHARGES A CARACTERE GENERAL Les charges à caractère général ont augmenté de 2% entre 2009 et Les plus importants postes de dépenses à caractère général concernent la consommation de carburants, combustibles, alimentation (17%), les frais d entretiens et de réparations (15%), les contrats de prestations de services avec des entreprises (14%), l électricité (12%), les fournitures d entretien, de petit équipement (9%), administratives, scolaires (7%) et les fêtes et cérémonies (7%) Poids dans le total Energie électricité % Carburants/Combustibles/Alimentation % Fournitures d'entretien et de petit équipement % Fournitures administratives/scolaires/bibliothèques % Contrats de prestations de services avec des entreprises % Entretiens et réparations % Primes d'assurance % Autres frais divers % Rémunérations d'intermédiairers et honoraires % Fêtes et cérémonies % Divers % Frais d'afrranchissement % Frais de télécommunications % Taxes foncières % Achats de prestations de services (autres que terrains) % Versements à des organismes de formation % Autres % Charges à caractère général (011) % 30

31 LES CHARGES DE PERSONNEL Sur l ensemble de la période étudiée, les charges de personnel ont augmenté en moyenne de 1% par an. Au cours de cette période, la commune a transféré puis récupéré le service jeunesse à l intercommunalité, ce qui conduit à de fortes évolutions en 2010 et Variation annuelle moyenne Variation cumulée (2009/2013) Cotisations CNFPT et Centres de gestion % 18% Rémunérations du personnel titulaire % 10% Rémunérations du personnel non titulaire % 1% Emplois-jeunes % -12% Cotisations à l'urssaf % -3% Cotisations aux caisses de retraite % 5% Cotisations aux assedic % -10% hors travaux en régie % 101% Autres emplois d'insertion Versements aux autres œuvres sociales Autres charges sociales diverses Autres % 64% Charges de personnel (012) % 7% En 2013, les charges de personnel ont très fortement augmentées, ce qui est notamment dû à la récupération du service jeunesse. La commune retrouve toutefois des niveaux de masse salariale très important par rapport à sa structure budgétaire. 31

32 LES CHARGES DE GESTION COURANTE En moyenne depuis 2009, les charges de gestion courante ont augmenté de 2% par an, soit une variation cumulée de 12%. Cette hausse s explique notamment par le fait que les subventions versées aux associations et les contributions aux organismes de regroupement ont augmenté respectivement de 33% et de 12% par rapport à 2009 (+7625 ) Variation annuelle moyenne Variation cumulée (2009/2013) Indemnités % -1% Service d'incendie % 7% Contributions aux organismes de regroupement % 12% Subventions de fonctionnement aux associations % 33% Cotisation sécurité sociale part patronale Charges de gestion courante (65) % 12% 32

33 1.3. ANALYSE DES EPARGNES Préambule : rappel de méthode La chaîne de l épargne récapitule les différents soldes de gestion indispensables à l analyse financière du budget. Dans un premier temps, la différence entre les produits (013, 70, 73, 74, 75) et charges de fonctionnement courant (014, 65, 011 et 012 hors travaux en régie 72) donnera l excédent brut courant. Puis seront alors déterminées, l épargne de gestion calculée en ajoutant à l excédent brut courant les résultats exceptionnels (hors produits de cessions 775) et financiers (hors intérêts de la dette 6611), et l épargne brute qui prendra en compte le remboursement des intérêts de la dette (6611). Enfin l épargne nette, égale à la différence entre l épargne brute et le remboursement du capital de la dette (16) constitue la capacité d autofinancement nette de la collectivité servant à financer les opérations d investissement. L épargne nette est donc l autofinancement des investissements hors amortissement de la dette. 33

34 LES SOLDES DE GESTION La situation telle qu elle ressort des comptes de gestion est la suivante : opérations réelles uniquement SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant Produits exceptionnels hors Charges exceptionnelles B Résultat exceptionnel Produits financiers Charges financières diverses (hors intérêts) C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette Comme il a été vu précédemment, cette vision est tronquée par des recettes exceptionnelles. Ainsi, de la récupération en 2012 du résultat du budget de lotissement (+320k ), d une double attribution de compensation (rattrapage au titre de 2011), du remboursement des mises à disposition 2012 perçus en 2013, etc Une fois retraités de ces éléments, les soldes de gestion sont les suivants : opérations réelles uniquement SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant Produits exceptionnels hors Charges exceptionnelles B Résultat exceptionnel Produits financiers Charges financières diverses (hors intérêts) C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette

35 Les charges et recettes récurrentes et courantes de la commune de n ont donc pas permis d obtenir une épargne nette positive. En fait, c est grâce à des recettes exceptionnelles, et donc par nature ponctuelles, que la situation financière n est pas apparue aussi dégradée. Le niveau de recettes de fonctionnement de la commune ne lui permet pas de couvrir les dépenses de fonctionnement et de rembourser l annuité de la dette, et ce depuis FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LES DEPENSES D INVESTISSEMENT HORS DETTE La commune a réalisé un montant total de 1,76 M (environ de dépenses cumulées par habitant) de dépenses d investissement hors amortissement de la dette sur la période , soit une dépense annuelle moyenne de 352 K (209 par habitant et par an en moyenne). En 2013, la commune a investi pour un montant de 219 K hors subventions (126 par habitant). Notons que la catégorie «autres dépenses d investissements» est majorée des travaux en régie. Dépenses d investissement hors dette opérations réeles en euros Dépenses d'équipement en opérations Dépenses d'équipemens hors opérations (20,21,23) = Dépenses d'équipement directes Fonds de concours et subventions versées = Dépenses d'équipement directes et indirectes Autres dépenses d'investissements diverses Dépenses financières hors amortissement du capital Dépenses d'investissement hors dette STRUCTURE Dépenses d'équipement en opérations 86,8% 86,6% 87,8% 89,4% 75,6% + Dépenses d'équipemens hors opérations (20,21,23) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% = Dépenses d'équipement directes 86,8% 86,6% 87,8% 89,4% 75,6% + Fonds de concours et subventions versées 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 5,4% = Dépenses d'équipement directes et indirectes 86,8% 86,6% 87,8% 89,4% 81,0% + Autres dépenses d'investissements diverses 13,2% 13,4% 12,2% 10,6% 19,0% Dépenses d'investissement hors dette 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 35

36 Dépenses d investissement hors dette en euro à l habitant opérations réeles en euros Dépenses d'équipement en opérations Dépenses d'équipemens hors opérations (20,21,23) = Dépenses d'équipement directes Fonds de concours et subventions versées = Dépenses d'équipement directes et indirectes Autres dépenses d'investissements diverses Dépenses financières hors amortissement du capital Dépenses d'investissement hors dette Par comparaison avec les dépenses moyennes d équipement par habitant des communes de 500 à 2000 habitants, les montants investis par la commune en 2011 s alignaient sur la moyenne. En revanche, les autres exercices, la commune a moins dépensé en matière d équipement que la moyenne des communes de sa strate démographique. 36

37 LES RECETTES D INVESTISSEMENT Les recettes réelles d investissement hors emprunt ont diminué de -66% entre 2009 et en euros Subventions reçues Dotations reçues FCTVA Produits des cessions d'immobilisations Recettes financières diverses Autres recettes d'investissement Recettes réelles totales d'investissement hors emprunt

38 1.5. LA DETTE L ANNUITE DE LA DETTE Les annuités de la dette ont progressé entre 2009 et 2012, puis ont légèrement diminué en Cette diminution s explique par la baisse des intérêts de la dette de -14 K entre 2012 et en euros Amortissement en capital de la dette rétrospective Amortissement en capital de la dette prospective = Amortissement en capital Intérêts de la dette rétrospective Intérêts de la dette prospective = Intérêts de la dette Annuités de la dette dont annuités de la dette rétrospective dont annuités de la dette prospective

39 L ENCOURS DE LA DETTE L encours de dette a diminué de 183 K, passant de 1,28 M au 31 décembre 2009 à 1,09 M au 31 décembre La commune a fait appel aux établissements bancaires en 2011 pour effectuer un montant total d emprunt de 220 K. En 2009 et 2010, des opérations sur ligne de trésorerie ont été fait par la commune à hauteur de par an. L'ENCOURS DE LA DETTE Encours de dette au 1er janvier Remboursement en capital de la dette Emprunts nouveaux Encours de dette au 31 décembre RATIOS Encours de dette au 31 décembre / Epargne brute Capacité de désendettement (en années) 12,6 9,9 34,7 9,3 39,7 Encours de dette au 31 décembre / Amortissement en capital de la dette Durée d'extinction de la dette 15,2 18,3 18,5 11,9 9,8 50,0 Capacité de désendettement et durée de vie de la dette (en années) 40,0 30,0 20,0 10,0 0, Capacité de désendettement durée de vie moyenne de la dette 39

40 Le niveau d endettement de la commune de reste toutefois plus élevé que le niveau moyen d endettement des communes de la même strate démographique sur la période au niveau national. 40

41 ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE II. LES HYPOTHESES En application des accords issus du Pacte de confiance et de responsabilité entre l Etat et les collectivités territoriales du 16 juillet 2013, la loi de finances pour 2014 définit les modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des comptes de l Etat. Les concours financiers de l Etat aux collectivités territoriales diminuent d 1,5 milliards en 2014 et 3 milliards d euros en Pour les communes, cette diminution est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal minorées des reversements de fiscalité et du produit des mises à disposition de personnel, par un prélèvement effectué sur la dotation forfaitaire. Le prélèvement s'élève ainsi à 588 M pour les communes et représente 0,74% de leurs recettes réelles de fonctionnement en La loi de finances pour 2014 prévoit également la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en appliquant un coefficient de 1,009 sur les propriétés bâties et non bâties. Le premier scenario sera celui de la reconduction des tendances passées, ou scénario «au fil de l eau». Il permet de constater l évolution «naturelle» du budget, et sert de simulation de base, afin de pouvoir comparer l intérêt des autres scenarii par rapport à ce scenario. Cette première simulation qui permet de tester l équilibre financier prospectif, servira de socle à l ensemble des autres simulations. Les différentes hypothèses posées sont les suivantes : Hausse des taux d imposition de 1,3% en 2014, pas de hausse des taux d imposition à compter de 2015, Les produits de fonctionnement hors fiscalité et DGF progressent de +2% par an (moyenne observée sur les 5 dernières années) Les charges de personnel progressent de 2% par an, Les autres charges de fonctionnement hors dette progressent de 1% par an, Les compensations fiscales diminuent de près de -20% par an (variables d ajustement), 41

42 Le niveau des dépenses d investissement est calculé en fonction des marges disponibles. Les produits de fonctionnement uniquement LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT opérations réelles en euros Atténuations de charges (013) Produits des services et du domaine (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Produits de gestion courante (75) Produits de fonctionnement courant Produits exceptionnels Produits de fonctionnement Moyenne CROISSANCE NOMINALE (inflation comprise) 2018/ / / / /2017 Atténuations de charges (013) 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Produits des services et du domaine (70) 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% Impôts et taxes (73) 2,9% 2,9% 2,9% 3,0% 3,0% Dotations et participations (74) -0,8% -2,8% -0,2% -0,2% -0,1% Produits de gestion courante (75) 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% Produits de fonctionnement courant 1,3% 0,5% 1,6% 1,6% 1,6% Produits exceptionnels 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Produits de fonctionnement 1,3% 0,5% 1,6% 1,6% 1,6% Les charges de fonctionnement hors intérêts de la dette uniquement LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT opérations réelles en euros Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Atténuations de produits (014) Charges de gestion courante (65) Charges financières hors intérêts ( ) Autres Charges de fonctionnement courant Charges exceptionnelles Charges de fonctionnement hors intérêts CROISSANCE NOMINALE (inflation comprise) Moyenne 2018/ / / / /2017 Charges à caractère général (011) 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% Charges de personnel (012) 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Charges de gestion courante (65) 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Charges financières hors intérêts ( ) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Charges de fonctionnement courant 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% Charges exceptionnelles 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges de fonctionnement hors intérêts 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 42

43 Enfin, les emprunts permettant d équilibrer chaque année le financement de l investissement sont souscrits par hypothèse à taux fixe à 4% à compter de 2014, sur une durée de 15 ans. III. LES RESULTATS DE LA SIMULATION «AU FIL DE L EAU» Avec ces hypothèses de reconduction des tendances passées, la situation financière de la commune se dégrade fortement, car si les produits de fonctionnement progressent ici légèrement plus fortement que les charges de fonctionnement, la situation déséquilibrée du départ (2013) n est pas corrigée. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION opérations réelles uniquement en euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant A Excédent Brut Courant B Résultat exceptionnel C Résultat financier A+B+C Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette On le voit donc, avant même d étudier les capacités d investissement, la commune doit équilibrer sa section de fonctionnement. Remarquons en effet que dans cette simulation, l épargne brute de la 43

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