COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

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1 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010

2 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus de 16 ans, sur un projet de développement consigné dans une charte, poursuit sa construction et ses réalisations pour favoriser le développement durable du bassin de vie. Dans l Europe d aujourd hui, c est un véritable défi pour un territoire à dominante rurale et une ville moyenne régionale. Ce défi, jusqu alors, année après année, a été gagné. Démographie, situation de l emploi, qualité de vie en témoignent. Nos actions et nos projets d aujourd hui s inscrivent nécessairement dans la même logique : garantir ce développement indispensable au «Bien Vivre en Vendômois». LE CONTEXTE I - Nous faisons ce travail dans un contexte de changement radical : une crise financière qui a révélé le profond manque d éthique des grands argentiers, une crise économique toujours bien présente, chômage et en particulier le chômage des jeunes, la précarité qui engendrent plus de difficultés sociales pour nos concitoyens, la réforme de la taxe professionnelle qui est nécessaire et souhaitée. Ce nouvel impôt doit être juste et moderne. Il est difficile d en juger car ce qui est proposé manque de clarté. Nous craignons l obligation d augmenter à l avenir la fiscalité locale sur les ménages. Nous craignons la perte d autonomie pour les collectivités, la réforme territoriale qui se met en place, par ailleurs, les mutations de la société qui doivent orienter la recherche et les nouvelles technologies vers une meilleure protection des hommes et de la nature. Ce contexte génère une grande incertitude pour l avenir. Ce contexte met fin, pour un temps, à la croissance significative de nos recettes fiscales. II Nous subissons aussi de manière directe ou indirecte, les effets d une politique de désengagements : - de l Etat avec la moindre revalorisation de nos dotations - de la F : euros au titre du contrat enfance-jeunesse - du Conseil Général qui supprime son appui financier au titre de la «politique de la ville», ce qui se traduit pour notre communauté par une perte de euros autant de recettes en moins

3 S agissant de la réforme de la taxe professionnelle, on nous dit : «mais l Etat vous garantit qu il n y aura pas de perte.» Deux remarques. D abord, ce qu une loi de finances fait, une autre peut le défaire. La pérennité de cette garantie n est donc nullement garantie. Chaque élu local sait bien qu à format constant d activité les dépenses croissent, inexorablement. La fin de la croissance des recettes, c est, tendanciellement, le recul obligé du service public local. LES ORIENTATIONS Pour nous, l équation générale à résoudre reste simple à énoncer : notre communauté a besoin, d une part, de certains investissements, principalement consacrés au renouvellement d équipements structurants, d autre part, de maintenir un niveau de service public qui garantisse cohésion sociale et qualité de la vie, et, à travers elles, attractivité du territoire. Nos recettes 2010 étant globalement évaluées en diminution, nos dépenses, globalement, vont devoir elles aussi diminuer. Atteindre cet objectif n est pas évident puisque nous devons simultanément conserver à notre bassin de vie toute son attractivité. Sur le fonctionnement, deux leviers sont possibles : - un travail commencé et à continuer sur la structure de notre administration, - un autre travail qui nécessite l évaluation de nos politiques publiques. Nos services sont habitués depuis les premières années de notre communauté à optimiser l emploi de l argent public. En collaboration avec eux, il nous faut réduire la voilure mais sans rien renier. Nous ferons moins mais en nous efforçant de conserver une efficacité maximale pour que les Vendômois et le territoire n aient pas à en souffrir. Sur l investissement, un constat et quelques orientations : - la communauté est aujourd hui peu endettée ce qui laisse la possibilité d emprunter plus. Il faut cependant nous assurer que la section de fonctionnement fera face aux annuités futures. Il faut pour cela préserver notre épargne de gestion. - Il faut investir pour entretenir, adapter aux nouvelles normes et nouveaux usages ou renouveler nos équipements vieillissants sans oublier de les rendre économes en énergie. - Il faut investir pour contribuer à la relance de l économie. - Il faut investir pour compléter l équipement de notre territoire. Sur la fiscalité, Pour 2010, notre choix est de ne pas augmenter la fiscalité sur les ménages. Il nous semble prudent de ne rien affirmer pour l avenir, tant l incertitude est grande. Le courage politique, c est dire la vérité et ne pas promettre ce que l on sait impossible

4 Pour permettre à chacun d apprécier le bien fondé et le réalisme de ces orientations, des éléments complémentaires traduisant nos réalités budgétaires vous sont fournis, regroupés ci après en six pôles : la fiscalité locale, les autres recettes de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement, l épargne, les investissements, la dette. 1/ La fiscalité BP Projet de budget 2010* Produits de la fiscalité directe dont Taxe professionnelle* dont Part consacrée à l'ac dont part conservée Taxes ménages Fiscalité conservée par la CPV Part des taxes ménages sur les recettes fiscales conservées 16,69% 16,17% 16,30% 16,52% 16,11% 15,99% 16,11% Part de la Taxe professionnelle conservée sur les recettes fiscales conservées 83,31% 83,83% 83,70% 83,48% 83,89% 84,01% 83,89% * En 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la compensation relais. Celle-ci est égale au plus élevé des deux produits suivants : soit bases 2010*taux 2008 (ou taux 2009 dans la limite de %) soit du produit de TP Elle sera dans notre cas équivalente à la ressource 2009 qui figure dans le tableau.

5 - 6 - La compensation relais a été estimée à partir des bases prévisionnelles de TP AC = Attribution de compensation de taxe professionnelle, attribution versée par la communauté et correspondant au montant de la taxe professionnelle constaté l année précédent la création de la communauté, diminué de l évaluation des charges transférées par les communes et mesurées à la veille de ces transferts. Composantes de la fiscalité , ,00 Partie reversée aux communes Partie reversée aux communes , ,00 Partie reversée aux communes Partie reversée aux communes Taxe professionnelle Taxes ménages , ,00 0, BP 2009 Projet de Budget 2010* Evolution de la fiscalité conservée par la CPV , , , ,11% ,11% , , ,53% ,00 Taxes ménages Taxe professionnelle conservée , ,89% ,89% , , % ,47% ,00 0, BP 2009 Projet budget 2010*

6 - 7 - Tout le produit de la taxe professionnelle (ou de la compensation relais en 2010) n est pas conservé par la communauté. Une partie est reversée aux communes à travers l attribution de compensation de la taxe professionnelle. Evolution des bases d'imposition de taxe professionnelle depuis Base de Taxe professionnelle % d'évolution 5,28 3,83 2,05 0,94 6,89 Evolution des taux de taxe professionnelle depuis Taux de taxe professionnelle 14,70% 15,90% 15,90% 15,90% 15,90% 15,90% % d'évolution 8,16 0,00 0,00 0,00 0,00 Le taux de taxe professionnelle est stable mais la communauté bénéficiait jusqu alors du dynamisme de l augmentation des bases, ceci malgré les réformes successives qui tendaient à la modérer. La fiscalité additionnelle Communauté du Pays de Vendôme Taux moyens d'imposition 2009 * Taxe habitation 2,16 2,51 Taxe Foncier Bâti 3,61 3,78 Taxe Foncier Non Bâti 6,75 10,65 * Communautés de communes à fiscalité propre (2 409 dont à TPU au 1 er janvier 2010)

7 - 8 - Les taux ménages en Pays de Vendôme Communes Taxe Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti Taux moyen communal 14,97 19,32 45,50 national 2009 Taux part communale Azé 16,98 18,36 52,52 Coulommiers-la-Tour 11,69 17,67 45,62 Danzé 14,10 20,00 49,55 Lunay 16,07 31,22 62,00 Marcilly-en-Beauce 22,35 30,32 65,20 Rahart 11,25 17,81 48,41 Saint-Firmin-des-Prés 22,71 35,71 56,30 Saint-Ouen 17,36 21,57 35,73 Thoré-la-Rochette 14,79 23,02 59,95 Vendôme 15,96 28,24 54,91 La Ville-aux-Clercs 14,67 17,76 46,50 Evolution des bases d'imposition taxes ménages depuis Prévisions 2010 Bases de la taxe d'habitation % d'évolution 2,90 3,23 4,22 3,03 3,74 0,00 Bases de la taxe sur le foncier bâti % d'évolution 4,34 3,40 3,30 3,98 4,20 0,00 Bases de la taxe sur le foncier non bâti % d'évolution 0,75-17,05 2,77 0,84 1,28 0,00 Evolution des taux des taxes ménages depuis Taux de taxe d'habitation 2,16% 2,16% 2,16% 2,16% 2,16% 2,16% % d'évolution Taux de taxe sur le foncier bâti 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% % d'évolution Taux de taxe sur le foncier non bâti 6,75% 6,75% 6,75% 6,75% 6,75% 6,75% % d'évolution

8 - 9-2/ Les autres recettes de fonctionnement Comparaison 2009/2010 de la structure des recettes réelles de fonctionnement , ,00 Dotations et participations (24,20%) Dotations et participations (24,09%) (en milliers d'euros) , ,00 Impôts et Taxes (61,05%) Impôts et Taxes (60,76%) 5 000,00 0,00 Produit des services et du domaine et exceptionnels (14,75%) Produit des services et du domaine et exceptionnels (15,15%) BP 2009 DOB 2010 Pour le DOB 2010, la compensation relais qui se substitue à la taxe professionnelle, a été intégrée dans la rubrique «Impôts et taxes». Globalement, le montant de nos recettes réelles de fonctionnement s élève à en LES DOTATIONS DE L'ETAT ET AUTRES RECETTES DE LA GESTION COURANTE Hypothèses retenues pour 2010 : - Dotation de base ,00 (+0,30%)* - Dotation de péréquation ,00 (+0,30%)* - Compensation de groupement de communes ,00 (+0,30%)* - Redevances et produits des services et du domaine Comptes 70 et ,00 (+4,26%)** * Evolution par rapport aux dotations perçues en 2009 ** Evolution par rapport au budget total 2009

9 - 10-3/ Les dépenses de fonctionnement Structure des dépenses réelles de fonctionnement Charges financières 250 (1,11%) Charges exceptionnelles 781 (3,46%) Atténuations de produits (21,51%) en milliers d'euros Subventions et participations (13,35%) Charges de personnel (43,26%) Charges à caractère général et dépenses imprévues (17,31%) 0 BP 2009 * Versement attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire et reversement taxe ordures ménagères ** essentiellement subventions aux budgets annexes Structure dépenses réelles de fonctionnement Charges à caractère général et dépenses imprévues Charges de personnel Subventions et participations Atténuations de produits * Charges exceptionnelles** Charges financières * versement attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire et reversement taxe ordures ménagères ** essentiellement subventions aux budgets annexes

10 FRAIS DE PERSONNEL d'après les budgets primitifs Chapitre soit en milliers d'euros Rbst. Charges de personnel communaux mis à disposition pour partie à la CPV Rbst. charges de personnel communautaires mis à disposition dans les communes pour partie TOTAL 012 +ou - Rbts charge de personnel soit en milliers d'euros % d'évolution 23,50 7,22 6,68 0,14 3,61 2,68 d'après les comptes administratifs Chapitre soit en milliers d'euros Rbst. Charges de personnel communaux mis à disposition pour partie à la CPV Rbst. charges de personnel communautaires mis à disposition dans les communes pour partie TOTAL ou - Rbts charge de personnel soit en milliers d'euros % d'évolution 12,02 6,36 5,37-1,39 3,41 5,70 La CPV a remboursé en 2006 les frais de personnel mis à la disposition de la CPV pour partie au titre de 2005 et de 2006, soit 2 années. En 2007, la CPV a remboursé les frais de personnel au titre de 2007, soit sur une année ; c est la raison pour laquelle les charges de personnel diminuent en 2007.

11 Evolution des dépenses de personnel d'après les budgets primitifs 12,00 9,70 9,76 10,00 9,00 9,28 8,32 en million d'euros 8,00 6,00 5,44 5,44 7,77 6,72 7,20 7,68 7,69 7,97 8,19 Chapitre 012 Chapitre 012 (+) et (-) Rbst charges de personnel 4,00 2,00 0, BP 2009 années Evolution des charges de personnel d'après les comptes administratifs 12,00 10,00 8,78 9,06 9,43 9,67 8,00 7,81 8,28 8,16 en million d'euros 6,00 6,89 6,03 6,76 7,19 7,58 7,47 7,72 Chap.012 en millions d'euros Chap. 012 (+) et (-) rbst de charges de personnel 4,00 2,00 0, années

12 Ratio des dépenses de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement A partir du 012 uniquement Chapitre dépenses réelles de fonctionnement Dépenses de personnel dépenses réelles de fonctionnement 39,62 43,42 43,62 41,80 43,27 43,45 43,49 A partir du 012 (+) et (-) Remboursement de charges de personnel mis à disposition Chapitre 012 (+) et (-) rbst de charges de personnel dépenses réelles de fonctionnement Dépenses de personnel dépenses réelles de fonctionnement 34,71 37,59 37,86 36,08 35,68 35,62 36,73 Evolution des charges à catactère général depuis Chap sauf rbst charges de personnel

13 Evolution des charges à caractère général depuis en millier d'euros Total sauf rbst charges de personnel années 4/ L épargne Epargne de gestion selon les BP BP 2004 BP 2005 BP 2006 BP 2007 BP 2008 BP 2009 Epargne de Gestion , , , , , ,62 Epargne de gestion selon les BP sans reprise du résultat de fonctionnement BP 2004 BP 2005 BP 2006 BP 2007 BP 2008 BP 2009 Epargne de Gestion , , , , , ,00 Epargne de gestion selon les Epargne de Gestion , , , , , ,61 Epargne de gestion selon les sans reprise du résultat de fonctionnement Epargne de Gestion , , , , , ,99

14 - 15-5/ La dette Encours de dette au 1er janvier de chaque année (Budget Principal) , , , , , ,00 0, Encours de dette au 1er janvier de chaque année (tous budgets confondus) , , , , , , , , , ,00 0,

15 Capacité de désendettement (sans reprise du résultat antérieur) Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Epargne brute Encours de dette au 31/12 de l'année Capacité de désendettement 3,09 2,34 2,29 4,10 6,00 Ces ratios sont calculés sur le budget principal seulement Capacité de désendettement (avec reprise du résultat antérieur) Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Epargne brute Encours de dette au 31/12 de l'année Capacité de désendettement 5,13 7,46 2,90 1,52 1,22 2,63 3,02 Ces ratios sont calculés sur le budget principal seulement La communauté est peu endettée, sa capacité à emprunter est bonne, sous réserve que son épargne ne se détériore pas, ce qui renvoie à la maîtrise de la section de fonctionnement

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