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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE D ADMINISTRATEURS En exercice : 11 Présents : 6 Votants : 10 (dont 4 procurations) PRÉSENTS : Monsieur Christian BATY Madame Anne-Marie GILLOT Madame Elisabeth FARAÜS Monsieur Yves RAGETLY Madame Catherine DANET Monsieur Jean-Claude WACH ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Bruno BOURG-BROC Madame Elisa SCHAJER Madame Claude HAMM Madame Fatima DJEMAI Monsieur Homad MESSAOUDI ABSENTS REPRÉSENTÉS : Monsieur Bruno BOURG-BROC Madame Elisa SCHAJER Madame Claude HAMM Madame Fatima DJEMAI pouvoir à Monsieur Christian BATY pouvoir à Monsieur Jean-Claude WACH pouvoir à Madame Catherine DANET pouvoir à Madame Elisabeth FARAÜS Délibération N / Débat d orientations budgétaires 2014

2 N CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE Séance du mardi 17 décembre 2013 ADMINISTRATION GENERALE 01/ DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d un débat portant sur les orientations budgétaires. Cet article précise que ces dispositions s appliquent aux établissements publics administratifs des communes de habitants et plus. Ce débat doit être réalisé dans un délai de deux mois précédant l examen du budget primitif et constitue à ce titre une phase obligatoire. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l exercice considéré. Il permet également au président de l établissement public de faire connaitre les choix budgétaires prioritaires. Il ne donne pas lieu à un vote et doit faire l objet d un procès verbal inscrit au registre des délibérations et prenant acte de la nature du débat. Le vote du budget aura lieu au plus tard le 16 février 2014.

3 I PREAMBULE LE PROJET D ETABLISSEMENT Tout comme en 2013, la préparation des budgets 2014 s inscrit dans un contexte économique difficile pour les collectivités et leurs établissements publics. Le Centre Communal d Action Sociale, dans un souci de cohérence, a formalisé son Projet d Etablissement global qui concerne l ensemble des ses services et établissements. Outre la Charte des Valeurs du CCAS, ses Engagements, le Projet d Etablissement est la référence pour l ensemble des actions existantes et à envisager. Les cinq axes retenus, à savoir : - l optimisation des ressources, - l Agenda 21, - l efficacité et l efficience, - l adaptation de l offre aux besoins, - la communication interne et externe, sont les fils conducteurs des budgets pour l exercice 2014, que ce soit pour le budget principal, mais également pour les budgets annexes. A l appui du Projet d Etablissement, chaque service déclinera son Projet de Service (échéance fin 2013 et 2014). II LES EVALUATIONS INTERNES ET EXTERNES Pour répondre aux exigences législatives, plusieurs services doivent réaliser une évaluation interne (en 2013 ou 2014) et une évaluation externe (en 2014 ou 2015). Ces travaux ont été lancés en 2013 et les propositions d amélioration feront suite à l évaluation externe (2014 et 2015). Selon les plans d action, des modifications d organisation pourront avoir des incidences sur les budgets. Une consultation a été lancée et un cabinet retenu pour la réalisation des évaluations externes de : - EHPAD Sarrail - Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) - Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) - Services d Hébergement Oxygène (en 2014) - Service de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) - Résidences pour Personnes Agées (en 2015) - Eventuellement le Service Action Sociale et Insertion et le Service Petite Enfance pour qui ce n est pas encore obligatoire. S agissant d obligations fixées par le législateur, les demandes de financement auprès des autorités de tarification ont été effectuées et des financements obtenus pour le SSIAD et Oxygène ; les demandes sont en cours pour les autres services.

4 III LE DEVELOPPEMENT D UNE CULTURE D ANALYSE FINANCIERE L INTEGRATION DU COUT DES «FONCTIONS SUPPORTS» Un travail mené depuis deux ans avec le service Contrôle de Gestion a permis de développer des outils de mesures (indicateurs) et d analyse financière (suivi du taux d exécution budgétaire). Le coût des fonctions supports (ressources humaines, finances, administration générale, informatique, technique) est identifié et affecté aux différents budgets selon des clés de répartition définies. Une lisibilité du coût réel est nécessaire, notamment vis-à-vis des financeurs, et plus particulièrement lorsque des ratios de coûts comparés à l échelle départementale ou régionale et servent de référence pour les dotations (convergence tarifaire). Un reversement du coût des fonctions supports sur le budget principal est opéré. Cependant, lorsque les capacités financières des budgets annexes ne permettent pas d absorber la totalité de ce coût, celui-ci est ajusté. IV L AGENDA 21 Le CCAS est inscrit dans la démarche d Agenda 21, menée sur le territoire de l Agglomération, affirmant ainsi son engagement à intégrer le développement durable à ses différentes structures. Dans ce cadre, le CCAS s est particulièrement impliqué dans l axe de réflexion «Vers un territoire de solidarité et de cohésion». L Agenda 21 est un des axes du Projet d Etablissement. L élaboration d un bilan de gaz à effet de serre réalisé sur l ensemble des établissements du CCAS et la mesure de la qualité de l air dans les établissements d accueil des jeunes enfants devraient aboutir à un plan d action pour Les incidences sur le budget du service ne sont pas connues à ce jour. V LA MASSE SALARIALE La masse salariale représente la part la plus importante du budget de fonctionnement. Le nombre d agents est en lien avec les activités du Centre Communal d Action Sociale et plus particulièrement les établissements et services en direction du public. Pour exemple, la législation impose des normes d encadrement de personnel dans les établissements d accueil de jeunes enfants. De plus, les crèches ont une amplitude d ouverture de 12 heures et les équipes sont composées pour «couvrir» cette amplitude supérieure à 7 heures d ouverture. L effectif global du CCAS (tous budgets confondus) est de : - pour mémoire en 2013 : 299 ETP et 387 agents en activité en novembre dont 222 agents sur le budget principal - prévision 2014 : 299 ETP

5 La revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C impacte tous les budgets. Pour le budget principal ce coût est évalué à Par ailleurs, une refonte de la grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants et assistants socioéducatifs impacte également les dépenses de personnel à hauteur de La revalorisation des cotisations CNRACL de 1,2 % est évaluée à L exonération des charges patronales dont bénéficiait le CCAS pour le SSIAD depuis 2008 est désormais supprimée depuis l exercice 2013 (moins environ par an). VI LES DEPENSES Dans un contexte économique difficile, nous devons poursuivre la maitrise, voire la réduction de nos dépenses : A chaque départ en retraite, étude des besoins de remplacement : pour exemple, deux assistantes maternelles de la Crèche Familiale feront probablement valoir leurs droits à la retraite fin Compte tenu de la baisse d activité constatée sur le secteur de la Petite Enfance, il est proposé de ne pas les remplacer. Optimisation du fonctionnement des haltes périscolaires en lien avec la réforme des rythmes scolaires. Réorganisation dans les lingeries des crèches, au fur et à mesure des départs à la retraite. Diminution des crédits de remplacements plus notamment sur le secteur de la Petite Enfance, au regard de l activité constatée en 2013, et prévisionnelle en 2014, et recours en parallèle à 2 contrats d avenir. Les dépenses relatives aux fluides sont anticipées au mieux, compte-tenu des hausses des tarifs règlementés (en moyenne + 8%). Augmentation de l aide facultative à envisager, du fait de la situation économique d une part, et du désengagement de partenaires institutionnels (CARSAT pour le portage de repas à domicile par exemple). VII LES RECETTES 1. Les recettes directes qui correspondent notamment aux participations financières des usagers (participation pour les frais de crèches, le portage de repas à domicile, prix de journée pour les résidences de personnes âgées, etc.) qui dépendent des capacités financières des ménages. o La participation des familles dans les structures Petite Enfance est en diminution du fait de l activité. o Le contrat d assurance statutaire permet de bénéficier des remboursements pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. L appel aux remboursements est systématique, ainsi que les demandes de subrogations pour les agents non titulaires. o L exonération des charges patronales pour le portage de repas : les simulations d économie potentielle sont en cours.

6 o Le coût des fonctions supports (ressources humaines, finances, administration générale, informatique, technique) est identifié et affecté aux différents budgets selon des clés de répartition définies. Une lisibilité du coût réel est nécessaire, notamment vis-à-vis des financeurs, et plus particulièrement lorsque des ratios de coût sont comparés à l échelle départementale ou régionale et servent de référence pour les dotations (convergence tarifaire). Un reversement du coût des fonctions supports sur le budget principal est demandé. Lorsque les capacités financières des budgets annexes ne permettent pas d absorber la totalité du coût, celui-ci est ajusté. 2. Les dotations, subventions (PSU CAF, financement du Conseil Général, etc.) qui peuvent être en diminution : o Dans un souci de maitrise de ses dépenses, le Conseil Général diminue régulièrement son soutien au CCAS, notamment sur l Epicerie Sociale. o La Prestation de Service Unique versée par la CAF est en diminution du fait de la baisse d activité. 3. La subvention d équilibre versée par la Ville de Châlons-en-Champagne (prévisions) PERSPECTIVES 2014 Optimisation des structures : établissement d accueil des jeunes enfants, résidences pour personnes âgées Réhabilitation de la RPA Clamart à l étude incidence sur le prix de journée. Refonte du Service de Maintien à Domicile. Réorganisation de la Direction Générale. Poursuite de l analyse de la précarité sur le territoire de Châlons. Travail sur la réduction de la charge pour le CCAS sur l Hébergement Temporaire Oxygène. Pour conclure, il convient d engager une réflexion sur les prochains budgets avec peut-être une adaptation des services, pour répondre aux besoins de la population tout en déterminant des priorités.

7 Le rapporteur, Signé: M. BATY Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année Copie certifiée conforme par Le Vice-Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte du CCAS, conformément à la loi. Le Vice-Président Le Vice-Président Christian BATY Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 24/12/2013 et de la date d'affichage le 30/12/2013. Christian BATY

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