Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

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1 DEPARTEMENT Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT TOUL CANTON TOUL Sud Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le seize novembre à 20h30 Le Conseil municipal de la commune de Sexey aux Forges étant en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. POTTS Patrick, maire. En exercice 15 De votants 15 De présents 11 Etaient présents : Mmes - Béatrice GEORGE - Catherine MASSON - Pascale NAVET; NOTA : Le Maire certifie que : Le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 22 novembre 2012 La convocation du conseil avait été faite le 6 novembre La présente délibération a été transmise à la Sous-préfecture de Toul le 22 novembre 2012 Le Maire, Patrick POTTS Mrs Daniel BORACE - Christian DROUOT - Michel DROUOT - Serge FOULON - Arnaud GOIN - Daniel KOENIG - Maurice KOENIG - Patrick POTTS. Absents excusés : Ghislaine CRUNCHANT donne procuration Patrick POTTS Maud GERONIMUS donne procuration à Béatrice GEORGE Ghislain PAYMAL donne procuration à Daniel KOENIG Denis VINOT donne procuration à Christian DROUOT Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil Arnaud GOIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. Le compte rendu de la séance du 7 septembre 2012 est adopté. SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE N 1-VI-2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Assurances ; VU la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Conseil d Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l avis du comité technique en date du 06/09/12 ; VU la délibération du Conseil d Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l exposé du Maire ; VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ; Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

2 Risque «incapacité temporaire de travail» : 100% du taux de cotisation supporté par les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant : Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d agents en Equivalent Temps Plein (ETP) ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité Décide de se joindre à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 01/01/2013 pour la couverture des risques et de retenir les modalités suivantes : Risque «incapacité temporaire de travail» + «invalidité» : (1.45 %) S acquitte de la participation financière s élevant à 10,84 par mois et par agent. Autorise le Maire à signer la convention ci-annexée. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT DE LA COMMUNE DE SEXEY-AUX-FORGES AU SIS MARON/SEXEY N 2-VI-2012 Monsieur le Maire donne lecture d une convention concernant la mise à disposition d un agent de la commune de Sexey-aux-Forges au SIS Maron/Sexey à hauteur de 770 heures par an afin d effectuer l entretien des locaux de l école primaire. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au 1 er janvier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, Accepte les termes de cette convention (ci-annexée), Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention. PLAN DE VOIRIES COMMUNALES N 3-VI-2012 Dans le cadre des missions liées par la convention ATESAT et vu le plan de voirie communale, la direction départementale des Territoires demande une vérification du tableau des voiries. Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l unanimité, Approuve le tableau de classement des voies communales proposé par ATESAT, Autorise le Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.

3 CONVENTION CONCERNANT L ACOMPTE AVANT LA DELIVRANCE D AUTORISATION D OCCUPER LE SOL N 4-VI-2012 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal une convention concernant la Participation Voiries et Réseaux (PVR) sur les terrains constructibles Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, Accepte les termes de cette convention (ci-annexée), Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention. DOTATION DE SOLIDARITE 2012 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, N 5-VI-2012 Décide à l'unanimité de demander au Conseil Général le versement de la dotation de solidarité au titre de l année 2012 pour les investissements suivants : - Fourniture, pose et plantation le long du parking : 1 280,00 HT. - Illumination de Noël : 852,03 HT. - Jeu sur ressort : 678,94 HT. - Alimentation éclairage de la rue de la République : 2 627,30 HT. - Stores vénitiens à lames : 1 128,00 HT. - Anti-virus : 299,08 HT. Le Conseil Municipal : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier. REMBOURSEMENT D UNE FACTURE FRANCE TELECOM N 6-VI-2012 Madame LILAS Emilie ayant réglée la facture France télécom pour un montant de 69,00 TTC, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Décide de prendre en charge cette facture et de rembourser la somme de 69,00 à Madame LILAS Emilie. REMBOURSEMENT D UNE FACTURE BRICO DEPOT N 7-VI-2012 Monsieur Daniel KOENIG ayant réglé la facture Brico Dépôt pour un montant de 47,40 TTC, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Décide de prendre en charge cette facture et de rembourser la somme de 47,40 à Monsieur Daniel KOENIG.

4 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013 N 8-VI-2012 Le maire rappelle que la commune de Sexey-aux-Forges est en recensement de la population en Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire : A signer les arrêtés concernant la nomination du coordonnateur communal et des 2 agents recenseurs, A verser à chacun des agents recenseurs la somme de 728,50 brut en compensation du travail effectué, AUGMENTATION DU LOYER DE L APPARTEMEN SITUE AU 13BIS RUE DU LT EXCOFFIER N 9-VI-2012 Le maire propose aux membres du conseil municipal de faire des travaux pour augmenter la superficie de l appartement situé au 13bis rue du Lt Excoffier. Il va de soit que le loyer sera augmenté. Il précise que celui-ci sera mis en location à compter du 01/01/2013. Monsieur le maire soumet au vote le prix du loyer de de charges (eau, ordures ménagères). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Accepte le montant du loyer comme indiqué ci-dessus, Attribue cette location à BERTIN Rose-lyne, Autorise le maire à signer le bail. PLAINTE POUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AFFAIRE FENOT N 10-VI-2012 Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, l affaire opposant la commune à M. FENOT Patrick suite à la construction sur la parcelle AD404 se trouvant dans le secteur PPR glissement de terrain aléa rouge. Les jugements du tribunal administratif en date du 30 avril 2010 et de la cour d appel en date du 31 mars 2011 ont donné raison à la commune mais rien ne stipulaient le devenir de cette construction. Sur conseil de l avocat de la commune, plainte a été déposée à la gendarmerie de Neuves-Maisons le 17 août 2011 dans laquelle était clairement demandée la démolition de cette bâtisse. Le 22 juin 2012, le Procureur de la République a classé l affaire sans suite, sans que la commune soit prévenue. Devant les faits exposés, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise Monsieur le Maire à déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d Instance,

5 De charger Maître TADIC Christine, avocat de cette affaire. PROGRAMME GLOBAL 2013 DOTATION COMMUNALE D'INVESTISSEMENT N 11-VI-2012 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Décide de maintenir la demande de subvention au titre de la dotation communale d investissement (année 2013) pour le projet suivant : - Mise en sécurité de la route des Gimeys et réalisation de trottoirs 2 éme phase : ,60 HT. S'engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2013 STANDARD TELEPHONIQUE N 12-VI-2012 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Décide de louer un standard téléphonique chez Orange - Loyer mensuel : 115,92 TTC Autorise l Adjoint délégué au Maire, Arnaud GOIN à signer le contrat correspondant. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme, Le Maire, Patrick POTTS

6 N D'ORDRE 1 VI VI VI VI VI VI VI VI VI VI VI VI 2012 OBJET (selon nomenclature ACTE) SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE REGIME INDEMNITAIRE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT DE LA COMMUNE DE SEXEY-AUX-FORGES AU SIS MARON/SEXEY DELIBERATIONS ET CONVENTIONS PLAN DE VOIRIES COMMUNALES VOIRIE CONVENTION CONCERNANT L ACOMPTE AVANT LA DELIVRANCE D AUTORISATION D OCCUPER LE SOL ACTES RELATIFS AU DROIT D OCCUPATION DU SOL DOTATION DE SOLIDARITE 2012 SUBVENTIONS INFERIEURES A REMBOURSEMENT D UNE FACTURE FRANCE TELECOM CONTRIBUTIONS VERSEES REMBOURSEMENT D UNE FACTURE BRICO DEPOT CONTRIBUTION VERSEES RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013 ARRETES ET CONTRATS AUGMENTATION DU LOYER DE L APPARTEMENT SITUE AU 13BIS RUE DU LT EXCOFFIER LOCATIONS PLAINTE POUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AFFAIRE FENOT ACTES RELATIFS AU DROIT D OCCUPATION DU SOL PROGRAMME GLOBAL 2013 DOTATION COMMUNALE D'INVESTISSEMENT SUBVENTIONS INFERIEURES A STANDARD TELEPHONIQUE DIVERS N ACTE (4.5) (4.1.1) (8.3) (2.2) (7.5.2) (7.6.2) (7.6.2) (4.2.2) (3.3) (2.2) (7.5.2) (7.10)

7 Béatrice GEORGE Maud GERONIMUS Ghislaine CRUNCHANT Donne procuration à Donne procuration à Béatrice GEORGE Patrick POTTS Catherine MASSON Pascale NAVET Daniel BORACE Christian DROUOT Michel DROUOT Serge FOULON Arnaud GOIN Daniel KOENIG Maurice KOENIG Ghislain PAYMAL Patrick POTTS Denis VINOT Donne procuration à Donne procuration à Daniel KOENIG Christian DROUOT

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