CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

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1 CIRCULAIRE CDG PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88-2 Loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Circulaire ministérielle n RDFB C du 25 mai 2012! La participation des employeurs territoriaux aux mutuelles de leurs agents, par l intermédiaire notamment de subventions destinées à abonder les cotisations de leurs agents, reposait jusqu en 2005 sur l application, par comparabilité, d un dispositif particulier du code de la mutualité : Article R523-2 L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles. L annulation de ce dispositif par un arrêt du juge administratif en date du 26 septembre 2005 (req Mutuelle Générale des Services Public) a contraint le gouvernement à réfléchir à une solution de remplacement aussi bien pour son compte que pour celui des collectivités territoriale et qui soit en outre compatible avec les exigences du droit européen. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a donc introduit dans la Loi du 26 janvier 1984 un article 88-2 qui précise les modalités du dispositif retenu pour les employeurs territoriaux. Il s agit d un dispositif d aide à la cotisation des agents dont les modalités d application ne seront toutefois précisées que par le décret d'application n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le cadre retenu est contraint puisque les collectivités et établissements publics ne peuvent verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qu à la condition que ceux-ci répondent à : 1

2 des critères de solidarité précisés au titre IV du décret l obligation de garantir la solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités l obligation d être complémentaire de la protection sociale obligatoire du régime général de sécurité sociale ou du régime spécial des fonctionnaires titulaires cotisant au régime de la CNRACL Le décret propose deux outils alternatifs pour parvenir à ces objectifs : soit recourir à la procédure spécifique de labellisation pour aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre de cette procédure. soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et le règlement. L offre de l opérateur sélectionné sera la seule à pouvoir bénéficier du financement de l employeur public L une et l autre procédure sont applicables aussi bien au risque santé qu au risque prévoyance La première solution permet naturellement d offrir une grande liberté de choix aux agents alors que la seconde favorise plutôt l'homogénéité politique, sociale et sans doute économique de l offre par la sélection d un prestataire unique. Personnes bénéficiaires Les agents concernés par ces dispositifs sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités peuvent bénéficier du dispositif pour le risque santé compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités. L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste naturellement facultative pour les agents actifs et retraités. Risques couverts La participation de l employeur peut porter : soit sur les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité., c est à dire le risque «santé» ; soit sur les risques incapacité, invalidité et décès, c est à dire le risque «prévoyance». La garantie a pour objet dans ce cas de faire bénéficier les agents : d'indemnités journalières en cas de perte de salaire liée à un congé pour raison médicale d'une rente en cas de retraite pour invalidité ou d'un certain taux d'invalidité ou d'incapacité d'une rente en cas de perte de retraite consécutive à une Invalidité 2

3 Labellisation La labellisation peut être considérée comme une garantie nationale du caractère solidaire d un contrat. Elle est établie par des prestataires habilités par l Autorité de contrôle prudentiel, dans les conditions fixées par les articles 5 à 10 du décret du 8 novembre 2011 précité. Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans. Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés ouvrant droit à la participation financière de l employeur. Si la collectivité décide de participer financièrement en utilisant la labellisation, elle doit donc financer tous les contrats labellisés sans pouvoir opérer un choix entre plusieurs contrats. L'agent, pour percevoir la participation financière de son employeur devra, outre l avoir souscrit à titre personnel, démontrer qu il est labellisé. La seule solution, si tel n est pas le cas, sera pour l agent de résilier le contrat existant et de souscrire une offre labellisée qui lui conviendra. Convention de participation Les employeurs territoriaux peuvent également préférer conclure avec une mutuelle, une union, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurance, à l issue d une procédure de mise en concurrence permettant notamment de vérifier que la condition de solidarité est remplie, une convention de participation au titre d un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. La convention de participation est conclue pour une durée maximale de six ans. Si une telle convention est conclue, la collectivité ou l établissement ne peut plus verser d aide qu aux agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. En vue de conclure une convention de participation, la collectivité ou l établissement doit procéder à une mise en concurrence précise, détaillée par le décret du 8 novembre 2011 précité. Cette mise en concurrence n est pas juridiquement un marché. Après avoir examiné les garanties offertes par les candidats, la collectivité ou l établissement public fait son choix par délibération, après avis du comité technique paritaire en fonction : des principes de solidarité du rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé du degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque «santé», familiale - de la maîtrise financière du dispositif - des moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques de tout autre critère objectif respectant l obligation de transparence et de non discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée. Participation financière La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. Elle est versée sous forme d'un montant unitaire par agent : 3

4 soit directement aux agents auquel cas elle doit être considérée comme une prime soit aux organismes gestionnaire du contrat, qui la répercutent intégralement en déduction de cotisation ou de la prime due par l agent. Auquel cas il convient plutôt de la considérer comme un avantage en nature Dans tous les cas, la participation de l'employeur est : assujettie à la CSG, au CRDS et au RAFP incluse dans l'assiette des cotisations sociales soumise à l'impôt sur le revenu Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide. Il n appartient qu à l assemblée délibérante de déterminer le montant de la participation qu elle entend engager. Elle peut notamment décider de moduler cette participation en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant leur situation familiale. Dans tous les cas, les critères utilisés doivent répondre à un but d intérêt social. La participation de l employeur peut atteindre un maximum théorique de 100% de la cotisation individuelle des agents. Le décret du 8 novembre 2011 prévoit en outre que le comité technique (CTP) doit se prononcer sur le choix de la procédure, le choix de l'opérateur en cas de convention de participation ainsi que sur le niveau de participation retenu par l employeur. Rôle du Centre de Gestion L'article 25 de la loi autorise formellement les centres de gestion à conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics situés dans son ressort géographique. Ceux-ci peuvent alors adhérer au contrat, après signature d une convention avec le Centre de Gestion. Partant de ce principe, le conseil d administration du Centre de Gestion du Territoire de Belfort a décidé lors de sa réunion du 21 décembre 2012 de proposer aux employeurs publics locaux du département souhaitant mettre en oeuvre une participation en protection sociale de : préconiser le recours à la procédure de labellisation sur le risque «santé», pour le employeurs publics locaux du département souhaitant mettre en oeuvre une participation sur ce risque proposer aux employeurs publics locaux qui le décideront de procéder, pour leur compte, à une mise en concurrence dans le but de mettre en place une convention de participation pour le seul risque «prévoyance» Dans ce second cas, le Centre de Gestion aura besoin du mandat de la collectivité ou de l établissement public avant le 30 mars Un modèle de délibération est joint à la présente circulaire pour ce faire. Un état permettant de faire connaitre de façon anticipée l intérêt de l employeur public au Centre de Gestion est également fourni. 4

5 Modèle de délibération de mandatement du Centre de Gestion du Territoire de Belfort pour la conclusion d une convention de participation pour le risque «Prévoyance» REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE TERRITOIRE DE BELFORT COMMUNE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LA CONCLUSION D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PRÉVOYANCE»! Séance du...! Nombre de conseillers en exercice :...! Par suite d'une convocation en date du..., les membres composant le conseil municipal de se sont réunis à la mairie de le..., à... heures sous la présidence de M maire de! Etaient présents :... lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l article L du Code général des collectivités territoriales.! Absents ayant donné procuration : M.... à M....! Absents excusés : M....! Absents : M.... Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. M.... est désigné pour remplir cette fonction. Le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose à ses affiliés de procéder pour leur compte à une consultation pour tenter de mettre en oeuvre une convention de participation pour le risque «Prévoyance». Il explique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, depuis la publication du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, participer au régime de protection complémentaire de leurs agents qui comprend : les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, c est à dire le risque «santé» les risques incapacité, invalidité et décès, c est à dire le risque «prévoyance» ; la garantie a pour objet dans ce cas de faire bénéficier les agents : d'indemnités journalières en cas de perte de salaire liée à un congé pour raison médicale d'une rente en cas de retraite pour invalidité ou d'un certain taux d'invalidité ou d'incapacité d'une rente en cas de perte de retraite consécutive à une Invalidité Cette participation n est toutefois jamais obligatoire qu il s agisse de l un ou l autre risque. Par application de l article 88-2 de la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret du 8 novembre 2011 susvisé, les employeurs territoriaux peuvent : soit recourir à la procédure spécifique de labellisation pour aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre de cette procédure soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et le règlement. 5

6 L offre de l opérateur sélectionné sera en ce second cas la seule à pouvoir bénéficier du financement de l employeur public Un centre de gestion, par application de l article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, peut conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics situés dans son ressort géographique ; ceux-ci peuvent alors adhérer au contrat, après signature d une convention avec le centre. Le conseil d administration du Centre de Gestion du Territoire de Belfort a décidé lors de sa réunion du 21 décembre 2012 de proposer aux employeurs publics locaux du département souhaitant mettre en oeuvre une participation en protection sociale de procéder, pour leur compte, à une mise en concurrence dans le but de mettre en place une convention de participation pour le seul risque «prévoyance». Dans ce second cas, le Centre de Gestion aura besoin du mandat de la collectivité ou de l établissement public. Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l accès aux soins lourds. Le Maire invite donc le conseil municipal à mandater en ce sens le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale, plus à même d apporter une réponse cohérente aux besoins de collectivités et établissements publics sur ces questions. Le Maire entendu, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré décide : d'adopter la présente délibération donnant mandat au Centre de Gestion pour négocier et conclure une convention de participation mutualisée en matière de protection sociale complémentaire pour le risque «Prévoyance» uniquement d autoriser le maire à signer tous documents y afférents Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à le... (date du conseil) Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le..., de la publication le..., à... Signature, tampon, 6

7 COUPON-RÉPONSE A transmettre : par courrier ou en dépôt propre au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, 29 Boulevard Antalole France CS BELFORT cedex par fax au par mail à La commune ou l établissement public suivant : demande à être pris(e) en compte au titre des collectivités et établissements ayant mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la conclusion d une convention de participation mutualisée en matière de protection sociale complémentaire pour le risque «Prévoyance» uniquement. Il s engage à faire voter cette délibération à la transmettre au Centre de Gestion dans les plus brefs délais et en tout état de cause d ici le 30 mars 2013 Fait à, le Le Maire ou le Président, (cachet de la collectivité) 7

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