Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""

Transcription

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10 Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé de 15 à 27 jeunes conseillers élus par leurs camarades des classes de 6 ème à la 4 ème scolarisés sur la commune de Volvic. Les élections ont lieu tous les deux ans à la Mairie de Volvic. Le CMJ est un lieu de discussion, de réflexion, de proposition et d'action pour les jeunes collégiens Volvicois. Pourquoi un CMJ? Le Conseil Municipal des Jeunes répond à la volonté de la Municipalité de permettre l expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté. Dans cette optique, le CMJ a pour vocation de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections) mais aussi par la gestion autonome de projets, par les jeunes euxmêmes. Quel est le rôle du CMJ? Le Conseil Municipal des Jeunes remplit un triple rôle : - Etre à l écoute des idées et propositions des jeunes Volvicois et les représenter. - Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l échelle des écoles, du collège que de la commune. - Transmettre directement les souhaits et observations des jeunes Volvicois aux membres du Conseil Municipal de Volvic. Comment fonctionne le CMJ? 1) Le mandat des jeunes conseillers est de deux ans. 2) Les élus et les services municipaux, en particulier le service jeunesse, apportent leur appui aux jeunes conseillers pour assurer le fonctionnement du CMJ. 3) Dans le cadre de ce mandat, l activité du Conseil Municipal des Jeunes s organise autour des assemblées plénières et des commissions : - Assemblée plénière o Le CMJ siégera deux à 4 fois par an en assemblée plénière : les 27 titulaires se réuniront pour proposer, voter les projets et faire le point sur les commissions en cours o L assemblée plénière est publique et se déroule dans la salle du conseil municipal o Le CMJ ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance

11 o o o o Chaque conseiller a le droit de vote pour chaque question inscrite à l ordre du jour Un membre ne peut disposer que d un seul pouvoir Le vote par procuration ne sera validé que si l élu référent en est informé. Les votes se feront à main levée. Toutefois, à la demande d un tiers des membres, le vote pourra s effectuer à bulletin secret. o Les projets votés en assemblée plénière sont ensuite proposés aux Commissions Municipales, au Bureau Municipal, enfin au Conseil Municipal qui délibérera. o Les décisions du CMJ ne seront validées que si elles recueillent la majorité absolue des suffrages exprimés. Un vote à bulletin secret sera organisé en cas d égalité. - Les commissions o Tous les membres des commissions sont libres de s'exprimer: l'écoute et le respect sont indispensables au bon fonctionnement des commissions. o En fonction des idées des conseillers, trois commissions seront mises en place. Les commissions suivantes seront proposées : Sport, culture, loisirs Aménagement, travaux, sécurité Solidarité, environnement, santé o Les commissions ne sont pas publiques et se réunissent à l Espace Jeunes. o Chaque commission est pilotée par l élu coordinateur du CMJ et par 1 élu (suivant le projet en cours). o Les commissions comportent huit à dix membres en fonction des inscriptions. o Les séances et les commissions se réunissent autant de fois que de besoin les mercredis après-midi. o Un porte-parole est nommé par les autres pour faire le compte rendu des commissions lors de l'assemblée plénière. 4) Un règlement intérieur devra être rédigé qui définira : - Les objectifs du CMJ - Les missions du CMJ - Le fonctionnement du CMJ,

12 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS : REGLEMENT D UTILISATION REFERENCES : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps. SOMMAIRE I. Ouverture du compte épargne temps II. III. 1 ) Un droit pour les agents 2 ) Les agents concernés par le dispositif 3 ) Procédure Alimentation du compte épargne temps 1 ) Nature des jours pouvant être épargnés 2 ) Nombre de jours pouvant être épargnés 3 ) Procédure 4 ) Périodicité Utilisation du compte épargne temps 1 ) Règles de consommation des jours épargnés 2 ) Situation de l agent pendant l utilisation de son compte épargne temps IV. Changement d employeur, de position ou de situation administrative 1 ) Principe 2 ) Modalités d utilisation du CET a. Mutation b. Détachement c. Autres positions administratives d. Mise à disposition V. Cessation définitive de fonctions VI. 1 ) Principe 2 Cas particulier d un décès Annexes 1

13 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic Vu l avis favorable des membres du Comité Technique Paritaire en date du 13 décembre 2012, Vu la délibération n XX-2013 du conseil municipal du 25 janvier 2013 approuvant le principe d ouverture et le règlement d utilisation du Compte Epargne Temps, Il est institué à la mairie de Volvic un compte épargne temps dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après : I. OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) consiste à permettre aux agents qui le souhaitent d épargner des droits à congés. 1 ) UN DROIT POUR LES AGENTS Le compte épargne temps est ouvert de droit à la demande de l agent qui souhaite pouvoir en bénéficier, dès lors qu il remplit les conditions requises. 2 ) LES AGENTS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF ET LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER Les bénéficiaires potentiels : -les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, à temps complet ou à temps non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. A noter : ces conditions sont cumulatives. Les agents exclus du dispositif : -les agents relevant des cadres d emplois des professeurs d enseignement artistique, des assistants ou des assistants spécialisés d enseignement artistique : ces agents relèvent en effet d un régime d obligations de service défini par leur statut particulier qui ne leur permet pas de demander l ouverture d un CET. -les fonctionnaires stagiaires : ceux-ci ne peuvent pas bénéficier d un compte épargne temps pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux. -les bénéficiaires d un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d apprentissage ) : le décret de référence ne concerne en effet que les agents non titulaires de droit public. 3 ) PROCEDURE L ouverture du CET se fait à la demande expresse de l agent concerné, au moyen du formulaire joint en annexe (cf. annexe n 1) La demande d ouverture du CET peut être formulée à tout moment de l année. L ouverture du CET ne peut être refusée que si l agent ne remplit pas l une des conditions cumulatives énoncées plus haut. La décision de refus doit toutefois être notifiée au demandeur, et doit en préciser le motif. 2

14 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic II. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 1 ) NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES Le compte épargne temps peut être alimenté par : le report de jours de congés annuels, dans une limite de 5 jours par an et par agent. Mais également par le report d une partie des jours de repos compensateurs, dans une limite de 3 jours (soit 21 heures) par an et par agent Dans les faits, les jours de repos compensateur correspondent à la récupération des heures supplémentaires n ayant pas donné lieu au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). En effet, le décret n du 14 janvier 2002 prévoit que «la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.». Autrement dit, les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service et validées par celui-ci pourront servir à alimenter le CET sur la base d une équivalence 7h = 1 jour. NB : Seuls les agents éligibles au versement d IHTS sont concernés par cette possibilité. Les agents bénéficiant d IFTS en sont exclus. A noter : l unité d alimentation du CET est une journée entière, l alimentation par ½ journée n est en effet pas prévue par la règlementation. 2 ) NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES Le nombre total des jours épargnés sur un CET ne peut excéder 60 jours. A noter : Pour des agents travaillant à temps partiel ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre de jours maximum pouvant être épargnés doit être proratisé en fonction de la quotité hebdomadaire de travail. 3 ) PROCEDURE Comme son ouverture, l alimentation du CET relève de la seule décision de l agent titulaire du compte. Elle fait l objet d une demande expresse et individuelle de l agent titulaire du CET. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l agent souhaite verser sur son CET (cf. annexe n 2) A noter : les jours de congés annuels non pris dans l année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus. 4 ) PERIODICITE La demande d alimentation du CET s effectue une fois par an, au terme de l année civile ou, dans la mesure où il existe dans la collectivité une possibilité de report des jours de congés, jusqu au 30 avril de l année N+1. L agent est ensuite informé annuellement des droits épargnés et consommés (annexe n 4). 3

15 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic III. L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le CET est utilisé par la consommation des jours épargnés dans le respect du plafond des 60 jours maximum. 1 ) REGLES DE CONSOMMATION DES JOURS EPARGNES Les jours épargnés au CET peuvent être consommés «au fil de l eau» : il est possible de couvrir l absence d une seule journée par la consommation du CET comme de consommer l intégralité des jours épargnés en une seule fois. La demande de consommation des jours épargnés se fait au moyen du formulaire dédié (cf. annexe n 3). A noter : La règle selon laquelle l absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n est pas applicable à une consommation du CET. La consommation du CET sous forme de congés reste toutefois soumise au respect des nécessités de service, sauf lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement de personne en fin de vie. Dans ces cas là, l agent bénéficie de plein droit des congés accumulés. Lorsque l autorité territoriale refuse une demande de congé au titre du CET, sa décision doit être motivée. L agent peut alors former un recours gracieux devant l autorité territoriale, laquelle ne peut statuer qu après avis de la commission administrative paritaire. Sont de fait supprimées les anciennes règles d utilisation du CET qui prévoyaient : -un nombre minimal de jours à utiliser imposés à l agent à chaque consommation du CET (5 jours) ; -un nombre minimal de jours épargnés pour ouvrir droit à la consommation du CET (20 jours) ; -un délai glissant d utilisation du CET (5 ans) 2 ) SITUATION DE L AGENT PENDANT L UTILISATION DE SON COMPTE EPARGNE TEMPS Les congés accordés au titre des jours épargnés sur le CET sont assimilés à une période d activité et sont rémunérés en tant que telle. L agent conserve donc la rémunération qui était la sienne avant l octroi de ce congé. Pendant ses congés, l agent conserve donc ses droits à l avancement et à la retraite ainsi que son droit à bénéficier de l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité (cf. art.57 de la loi du 26 janvier 1984 : congés pour indisponibilité physique comme la maladie ordinaire, les accidents de service, les affections de longue durée etc ). Lorsque l agent bénéficie d un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne temps est suspendue. A noter : pendant la période d utilisation du CET, tous les droits et obligations inhérents à la période d activité sont maintenus. 4

16 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic IV. CHANGEMENT D EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE 1 ) PRINCIPE Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : Mutation, Détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier Détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l État ou hospitalière. Disponibilité. Congé parental. Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire. Placement en position hors-cadres. Mise à disposition (y compris auprès d une organisation syndicale). Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d employeur. 2 ) MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale, les jours épargnés pourront être utilisés dans la collectivité ou l établissement d accueil. Dans les autres cas, l utilisation est suspendue, sauf dispositions particulières. a. Mutation En cas de mutation, les droits sont ouverts : l alimentation et l utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l établissement d accueil. Il s agit du même CET qui est transféré d une collectivité ou établissement à l autre. b. Détachement Le texte distingue les différents cas de détachement : les détachements au sein de la fonction publique territoriale et les détachements dans les deux autres fonctions publiques. S agissant du détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984, les principes évoqués ci-dessus à propos de la mutation s appliquent : poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d accueil, possibilité de conventionnement. En cas de réintégration, les droits se poursuivent dans la collectivité ou l établissement d origine selon les modalités en vigueur dans cette collectivité ou établissement. En cas de détachement dans une autre fonction publique, l agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d origine mais l alimentation et l utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée du détachement. c. Autres positions administratives En cas de placement dans une des positions autres que l activité et détachement (disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et sanitaire, hors-cadres ou congé parental) les agents conservent le bénéfice de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l une de ces positions administratives. Toutefois, concernant la disponibilité, le ministère de la fonction publique recommande que l agent ait soldé son CET avant son départ. 5

17 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic d. Mise à disposition Le texte distingue la mise à disposition auprès d une organisation syndicale des autres cas de mise à disposition. En cas de mise à disposition hors droit syndical, l agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d origine mais l alimentation et l utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. En cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l alimentation et l utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l établissement d origine («collectivité ou établissement d affectation»). La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l établissement d origine. 6

18 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic V. CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION 1 ) PRINCIPE Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l agent non titulaire. 2 ) CAS PARTICULIER D UN DECES Une disposition de réversion a été introduite dans le nouveau décret relatif au CET. Ainsi, en cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont identiques à ceux des montants forfaitaires pratiqués pour l indemnisation des agents, soit : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours épargnés. NB : l indemnisation ne peut porter au plus que sur les jours que l agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l année précédente. 7

19 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n du et la délibération précitée en date du.. Et, le cas échéant : Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de.. jours (dans la limite de 60 jours) dont : -.. jours de congés annuels (maximum : 5 jours), -.. jours de repos compensateurs (maximum : 3 jours sur la base d une équivalence 1j = 7 heures) Fait à Volvic, Le.. Fait à Volvic, Le Date et signature de l agent Date et signature du responsable de service * Rayer la mention inutile. 8

20 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic ANNEXE 2 : DEMANDE D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS A transmettre au plus tard le 30 avril de chaque année au service ressources humaines Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Date d'ouverture du compte épargne temps :... Demande le versement sur mon compte épargne temps de jours (dans la limite de 60 jours) dont : -... jours de congés annuels (maximum : 5 jours), - jours de repos compensateurs (dans la limite de 3 jours sur la base d une équivalence 1j = 7 heures) Fait à Volvic, Le.. Fait à Volvic, Le Date et signature de l agent Date et signature du responsable de service * Rayer la mention inutile 9

21 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic ANNEXE 3 : CONSOMMATION DES JOURS EPARGNES Mme, Mlle, M.* :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Titulaire du CET ouvert à la date du. sollicite la consommation de - jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps -du au. de l année.. Inclus Fait à Volvic, Le.. Fait à Volvic, Le Date et signature de l agent Date et signature du responsable de service NB : Dans l hypothèse où l absence programmée est supérieure à une semaine, le délai de prévenance est fixé à 15 jours francs, pour permettre de ne pas interrompre la continuité du service. Pour une absence souhaitée supérieure à 31 jours, un délai de deux mois est recommandé de façon à organiser la continuité du service. 10

22 Compte Epargne Temps Mairie de Volvic ANNEXE 4 : INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A transmettre à l agent par le service gestionnaire Mme, Mlle, M.* :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Titulaire du CET ouvert à la date du est informé(e) qu à la date du 30 avril (année n) le solde de son CET est de jours. Ce CET contenait jours le 30 avril. (année n-1) jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l impossibilité d épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond. Fait à Volvic, Le.. Fait à Volvic, Le Date et signature de l agent gestionnaire Date et signature du titulaire du CET 11

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS Étude n 6 du 1 er août 2010 CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N 14 DU 15 OCTOBRE 2004 A V A N T - P R O P O S Le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 05-14 du 7 juin 2005 AMENAGEMENT

Plus en détail

Ce dispositif vous intéresse?

Ce dispositif vous intéresse? DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Commune de CHATEAUDUN

Commune de CHATEAUDUN Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2 Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de Congés annuels A) GÉNÉRALITÉS : 1) Personnels concernés : - les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires ; - les contractuels au sens du décret n 91-155 du 6 février 1991 ; - les personnels en contrat

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

ainsi que les formulaires qui y étaient associés : INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne

Plus en détail

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.)

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 11 + 4 procurations

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année. www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 FICHE STATUT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS Le Compte

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011

Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 L'An Deux Mil Onze, le Vingt-six Janvier 2011, à Dix Neuf Heures,

Plus en détail

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents.

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 Instances consultatives LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Références : décret n 87-602 du 30 juillet 1987 (articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 17, 25,

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE. Le décret n 2004-878 du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales.

NOTE DE SYNTHESE. Le décret n 2004-878 du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales. Ville de SAINT-BRIEUC -------------- Conseil Municipal ----- Séance du 8 février 2005 Rapporteur : Mme MARIE-GICQUEL N 3 COMPTE EPARGNE TEMPS NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Le décret n 2004-878

Plus en détail

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 22 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL 1. Références, définition et conditions d octroi La retraite

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS Réf. : FICHE-INFO24/CDE Personne à contacter : Christine DEUDON et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/04 Date : le 7 mars 2013 L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS REFERENCES JURIDIQUES : Loi

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr Références : CREE EN : septembre 2014 Le recrutement d un agent

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Intervenants: Isabelle Kermorvant Emeline Jacquet Yves Ricordel Textes de référence Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne

Plus en détail