LE COMPTE EPARGNE TEMPS

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Charles Barrette
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1 LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article 5 : modalités pratiques selon l option choisie Article 6 : nature des congés épargnés... Page 4 Article 7 : changement d employeur ou de position administrative Article 8 : décès... Page 5 Article 9 : suivi de la demande Article 10 : modalités financières

2 ARTICLE 1 : OBJET Conformément au décret n du 26 août 2004 modifié, il est institué à la ville de Saint-Memmie un Compte Epargne Temps (CET). Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent d accumuler des droits à congés, sur plusieurs années, dans la limite de 60 jours. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D OUVERTURE Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l agent, titulaire ou non titulaire, à temps complet ou non complet, employé de manière continue, ayant accompli au moins 1 année de service. Sont exclus, les agents relevant de certains cadres d emplois (appartenant à la filière artistique), et les stagiaires. Les stagiaires détenant un compte épargne temps (dont les droits ont été acquis antérieurement par une activité en qualité d agent titulaire) ne peuvent, ni l utiliser, ni l alimenter pendant la période de stage. La demande d ouverture peut se faire à tout moment de l année ou à l occasion du premier versement de congés. Elle doit être formulée par écrit à l attention de Monsieur le Maire, sous couvert de la voie hiérarchique. Les CET sont gérés par le service des ressources humaines qui doit : Remettre un exemplaire du règlement à l agent lors de l ouverture de son CET, (un exemplaire du nouveau règlement sera remis à tout agent déjà titulaire d un CET) Informer chaque année les titulaires d un CET, de l état de leur compte, et dès qu il atteint le seuil des 20 jours afin que l agent fasse valoir l option choisie. ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS LE CET peut être alimenté par le report : De jours de congés annuels : il est toutefois précisé que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année ne pourra être inférieur à 20 De jours de RTT De jours de repos compensateurs (compensation d heures supplémentaires validées par le responsable ou le DGS accomplies pour nécessité de service). L alimentation du CET s effectue une fois par an, par écrit, (entre le 1 er décembre de l année en cours et le 31 janvier de l année suivante) et fait état du nombre et de la nature des jours que l agent souhaite épargner. La validité est assurée par le service des ressources humaines. 2

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D OUVERTURE Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l agent, titulaire ou non titulaire, à temps complet ou non complet, employé de manière continue,

3 ARTICLE 4 : UTILISATION Le CET est utilisé, sans limite de temps, à l initiative de l agent, sur demande formulée par écrit à l attention de Monsieur le Maire, sous couvert de la voie hiérarchique. Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les jours au-delà des 20 premiers doivent faire l objet d une option de la part de l agent, et qui opte dans les proportions qu il souhaite : - Pour les agents titulaires : o Pour un maintien en jours de congés sur le CET o Pour une indemnisation o Pour une prise en compte dans le régime de retraite additionnelle (RAFP) - Pour les agents non titulaires : o Pour un maintien en jours de congés sur le CET o Pour une indemnisation Chaque agent doit faire part de l option choisie et de sa répartition éventuelle, pour le 31 janvier de chaque année. A défaut d option, les jours supérieurs à 20, seront automatiquement pris en compte dans le régime de retraite additionnelle pour les agents titulaires, ou indemnisés pour les agents non titulaires. ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES SELON L OPTION CHOISIE 1. Utilisation en congé : La demande d utilisation doit être formulée dans le respect des règles de préavis ci-dessous : Pour une période d absence < ou = à 21 jours consécutifs : le préavis est égal au double du temps d absence. Pour une période d absence > à 21 jours et < ou = à 30 jours : le préavis est égal au triple du temps d absence. Pour une période d absence > à 30 jours : le préavis est égal au double du temps d absence avec un minimum de 3 mois. Il est précisé que la période d absence s entend toutes absences confondues (CET, congés annuels, week-ends, jours fériés, etc ) et que, outre le respect des préavis cidessus, l utilisation des jours de CET doit être incluse dans le planning prévisionnel des congés, dans la mesure du possible. Toutefois, l autorité territoriale pourra déroger aux préavis, à sa libre appréciation et selon les raisons invoquées. 3

Les jours au-delà des 20 premiers doivent faire l objet d une option de la part de l agent, et qui opte dans les proportions qu il souhaite : - Pour les agents titulaires : o Pour un maintien en

4 2. Indemnisation : Les tarifs d indemnisation sont fixés par arrêté ministériel. A titre d information, les tarifs actuellement applicables sont les suivants : 125 par jour pour un agent de catégorie A 80 par jour pour un agent de catégorie B 65 par jour pour un agent de catégorie C. Ces montants sont soumis à cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le traitement de base. 3. Prise en compte dans le régime de retraite additionnelle (RAFP) : Les jours ainsi versés dans le régime de la RAFP donnent lieu au versement de cotisations, salariales et patronales, qui seront converties en points, puis en montant de rente. A titre indicatif, à ce jour : 1 jour d un agent de catégorie A = points 1 jour d un agent de catégorie B = points 1 jour d un agent de catégorie C = points La valeur de service du point étant fixée à ce jour à ARTICLE 6 : NATURE DES CONGES EPARGNES Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité. L agent conserve donc notamment, pendant ces congés, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, maladie, maternité, formation ). Néanmoins, ces congés ne sont pas soumis aux règles des congés annuels fixées par le décret du 26 novembre 1985, notamment en ce qui concerne l impossibilité de dépasser 31 jours consécutifs d absence. ARTICLE 7 : CHANGEMENT D EMPLOYEUR OU DE POSITION ADMINISTRATIVE En cas de mutation ou de détachement auprès d une autre collectivité locale ou établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984 : les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. Cependant, les collectivités ont la possibilité de prévoir, par convention, les modalités financières de transferts des droits acquis par l agent à la date de la mutation ou du détachement, dans la limite du montant correspondant aux jours épargnés valorisés suivant le tarif arrêté par l indemnisation. 4

catégorie C. Ces montants sont soumis à cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le traitement de base. 3.

5 En cas de mise à disposition pour exercice du droit syndical (article 100 de la loi du 26 janvier 1984) : les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par l établissement d affectation. En cas de disponibilité, de position hors cadres, d accomplissement du service national ou d activités dans la réserve opérationnelle, de congé parental, de mise à disposition et en cas de détachement dans un corps ou emploi régis par le statut de la fonction publique : les droits sont conservés mais ne peuvent être utilisés, sauf autorisation de l administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l administration d emploi. ARTICLE 8 : EN CAS DE DECES En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits par application du tarif fixé par arrêté ministériel pour l indemnisation des jours de CET. ARTICLE 9 : SUIVI DE LA DEMANDE L octroi des jours de congés demandés au titre de ce compte est de plein droit à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité, ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, pour lesquels les procédures applicables, et notamment celle du respect du préavis, sont néanmoins à respecter. Dans le cas ou la demande de congés au titre du CET serait refusée, la décision de refus doit être écrite et motivée, soit en raison des nécessités de service, soit pour non respect de la réglementation nationale ou locale. L agent peut alors former un recours devant le Maire, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion. ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES Le remplacement des agents absents du fait de l utilisation en congés de leur CET est ni systématique, ni obligatoire, et sera étudiée au cas par cas en fonction notamment de la durée du congé. En fonction du nombre de jours de congés épargnés qui peuvent faire l objet d une indemnisation ou d une prise en compte dans le régime de retraite additionnelle, des provisions pourront être constituées selon les règles comptables en vigueur. 5

détachement dans un corps ou emploi régis par le statut de la fonction publique : les droits sont conservés mais ne peuvent être utilisés, sauf autorisation de l administration de gestion, et, en cas

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