ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI"

Transcription

1 ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu elles soient, doivent néanmoins s inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Un accord signé en 2003 a défini les modalités de mise en œuvre de l astreinte et ses conditions de rémunération dans la continuité des modalités d organisation du temps de travail de nos activités définies par l accord 35 heures du 3 février 2000 et l accord sur les Tranches Exceptionnelles d Activité du 3 juillet La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités qualifiées dans cet accord de Le contenu de l accord d origine a donc été actualisé pour aboutir au présent accord qui porte exclusivement sur les astreintes et qu il convient de distinguer à la fois des «back-up» définis par note de service dans les entités juridiques concernées, et des «interventions planifiées» utilisées dans les activités de l infogérance. En outre, les modalités de fonctionnement des Tranches Exceptionnelles d Activité «TEA» sont déterminées dans un accord spécifique. Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement. Article 1 : Périmètre d application de l accord Les dispositions du présent accord s appliquent à l ensemble du personnel des sociétés constituant l Unité Economique et Sociale Capgemini et les éventuelles sociétés pouvant l intégrer. Article 2 : Définition de l astreinte Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur, a l obligation d être joignable, afin d être en mesure d intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l entreprise. 1/11

2 L astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d intervention dans un délai imparti. Cette définition s inscrit dans le cadre de l article L du Code du travail. Le recours à l astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d une activité permanente ou prévue (cf les modes d organisation «back-up» ou «interventions planifiées»). L astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d astreinte correspondant à la période de mobilisation. De même, dans le cas d une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d escalade des interventions. Article 3 : Recours à l astreinte La mise en place d un système d astreinte s appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l entreprise s engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d être dispensés temporairement d effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. En cas de litiges non résolus par le management et la DRH de l entité, et dans le cas d un dysfonctionnement chronique et collectif, la commission de suivi de l accord pourra être saisie. Les périodes d astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de : - 12 heures en semaine entre 20 heures et 8 heures - 24 heures les samedi, dimanche et jours fériés par journée et nuit complètes. La durée de la période ne pourra être inférieure à 6h. Dans le cas d une période minimale de 6h en semaine, celle-ci sera accolée à une période de travail. Si l engagement client commence à heure précise, le salarié et le manager doivent s organiser pour que le début de l astreinte se fasse dans une condition optimale, tenant compte notamment des moyens de transports utilisés, au cas où une intervention serait à effectuer dès le début de la période. 2/11

3 Article 4 : Fréquences des périodes d astreinte Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d astreinte : - pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT - plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 - plus de 2 week-end sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu une seule fois l an. Article 5 Planification des astreintes La planification de l astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux obligeant à revoir la planification). Le planning peut s organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. Avant chaque période d astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d astreintes à venir selon les types d organisation du travail. Un document d information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment : - heure de début et de fin de la période d astreinte - délais d intervention, - moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc ), - coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, - modalités d accès au site, - moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur, - de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu ils puissent être inférieurs à un jour franc. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs. Lorsqu un salarié est d astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d interventions. 3/11

4 Article 6 Intervention pendant l astreinte L intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d intervention à distance mis à disposition du salarié. Si, à la suite d un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l incapacité d intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d escalade des interventions. Le constat d un nombre d interventions trop important pour un type d astreinte fera l objet d un point spécifique au cours d une réunion du comité d établissement concerné et pourra conduire à une modification concertée de l organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat. 6-1 Décompte du temps d intervention La durée de l intervention incluant le temps de trajet dans le cas d une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure. Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur. Ces arrondis seront effectués par le système d enregistrement et non par le salarié. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. 6-2 Contingent annuel d heures supplémentaires Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l article L du Code du travail. 6-3 Enregistrement du temps d intervention Les salariés enregistrent sur leurs rapports d activité hebdomadaires ou mensuels les temps d intervention tels que définis dans l article 6-1. L outil d enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié. Article 7 : Indemnisation de la période d astreinte Lors des périodes d astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d astreintes. Un barème a minima, correspondant aux périodes d astreintes les plus fréquentes, figure en annexe. Les parties conviennent d aborder le sujet de la revalorisation des primes d astreinte lors des négociations annuelles obligatoires. La revalorisation fera l objet d un avenant au présent 4/11

5 accord qui entrera en vigueur en janvier de l année suivant la négociation annuelle obligatoire. En l absence d accord sur une période de 2 années consécutives, les primes d astreinte seront revalorisées en appliquant le taux moyen des augmentations de salaire appliquées sur cette même période au sein de l UES. La prime d astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10 ème pour l indemnisation des congés payés. Dans le cas du salarié en grand déplacement, lorsque celui-ci ne peut être en résidence à son domicile en raison de l éloignement du site d intervention ou de la brièveté du délai d intervention, outre la prise en charge des frais de déplacement, les valeurs définies sont triplées pour les astreintes du week-end ou du jour férié. Un jour de repos sera attribué en contrepartie d un week-end complet en astreintes. Article 8 : Rémunération ou récupération de période d intervention pendant l astreinte Les heures d interventions pendant les périodes d astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants : Taux de majoration En semaine avant 22h et à 25% partir de 6h En semaine de 22h à 6h 75% Du samedi 22h au lundi 6h ou veille du jour férié de 22h 100% au lendemain du jour férié 6h Le salarié a le choix entre : - la rémunération de l intervention et de sa majoration, - la récupération du temps d intervention majoré du coefficient de majoration, Si la majoration fait l objet d un paiement, celle-ci n a aucun impact sur le compteur de temps. Si celle-ci fait l objet d une récupération, le compteur de temps est majoré de l équivalent. Les journées ou demi-journées de récupération entrent pour zéro dans le temps de travail. Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l intervention. A l inverse, la récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée. Chaque mois, un document récapitulant les périodes d astreinte, et les temps d intervention ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés. La rémunération des heures d intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10 ème pour l indemnisation des congés payés. 5/11

6 Article 9 : Cas particulier des salariés en forfait jours Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d indemnisation de l astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 7 et 8 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d intervention tel que prévus à l article 6-1. Ces salariés peuvent bénéficier, en accord avec leur responsable hiérarchique, du choix suivant : - paiement dans son intégralité du temps d'intervention - récupération dans son intégralité du temps d'intervention dès qu'il atteint 3h30mn au compteur temps. Dans l hypothèse où en fin d année le compteur n a pas atteint les 3h30 mn, un arrondi à cette dernière valeur est effectué. Quelle que soit l'option retenue, les majorations ne peuvent pas donner lieu à récupération et sont l objet de rémunération. En fin d'année et en cas de dépassement des 218 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération. Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d intervention de l astreinte Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d intervention ou s il s impose en raison de l heure d intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission. Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d astreinte doivent être fournis par la société. Il s agira notamment du prêt d un téléphone portable, restituable à l issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d abonnement et de communication sont à la charge de la société. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance. En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. Toute autre forme de passation est à la charge de l entreprise (envoi d un coursier ou paiement des frais de déplacement ou/et des heures). 6/11

7 Article 12 : Suivi des astreintes Un suivi mensuel des astreintes sera remis à chaque comité d établissement concerné, à partir des situations M-1. Il sera remis dans un délai de 3 jours avant la réunion. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes : - le nombre d astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc ), - le nombre de salariés concernés, - le nombre moyen d astreintes par salarié quelle que soit la période, - le nombre d interventions par astreinte, - montant des primes d astreintes versées. Ces informations feront l objet d une consolidation dans le bilan social d établissement et d UES. Article 13 : Suivi médical des salariés soumis à l astreinte Un suivi médical rapproché (1 visite médicale /an) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 10 périodes d astreintes dans une période de 6 mois. Article 14 : Commission de suivi de l accord Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l application du présent accord au niveau de l UES. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de représentants de la direction. Cette commission se réunira au moins une fois l an. Elle est chargée d examiner l application de l accord et de proposer d éventuelles mesures d ajustement. Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par au moins 2 participants (direction et/ou organisation syndicale). Chaque réunion fera l objet d un compte-rendu élaboré par la Direction. Article 15 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l objet d avenants négociés. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l une ou l autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l UES se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d un nouvel accord. 7/11

8 Article 16- Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L et L et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l une des parties contractantes et être accompagnée d un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 17 Notification, dépôt, prise d'effet, publicité La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l ensemble des organisations syndicales représentatives. A l issue du délai d opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi des Hauts de Seine conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud hommes de Nanterre. Fait à la Défense, le En 9 exemplaires Pour l UES Capgemini Nom : Pour le syndicat SICSTI (CFTC) Pour le syndicat SNEPSSI (CFE CGC) Nom : Nom : 8/11

9 Pour le Syndicat National CGT du Groupe Capgemini Pour la Fédération des employés et Cadres FO Nom : Nom : Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT Nom : 9/11

10 ANNEXE 1 - ASTREINTE Indemnisation de la période d astreinte Au 1 er du mois suivant la date de dépôt de l accord, les montants a minima des primes d astreinte les plus fréquentes sont les suivants : Période d astreinte 12 heures en semaine (lundi à vendredi) selon la tranche horaire 20h-8h Montant brut de la prime 27,50 euros 24 heures du samedi 8h au dimanche 8h 63 euros 24 heures du dimanche 8h au lundi 8h ou jour férié au jour ouvré suivant Week-end complet du samedi 8h au lundi 8h Semaine (du lun au vendredi sur la tranche horaire 20h à 8h) + Week-end (samedi 8h au lundi 8h) 81,50 euros 150 euros 300 euros Lorsque les périodes d astreintes sont inférieures aux périodes de référence ci dessus, le montant de la prime est réduit, proportionnellement au temps de l astreinte, sans pouvoir être inférieur à celui correspondant à 6 heures d astreinte. La période de 12 h de nuit précédent le jour férié de Noël et celui du 1er de l an fera l objet d une majoration de /11

11 ANNEXE 2 - ASTREINTE Schéma Indicatif des périodes d astreintes Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 8h 8h 20h Astreinte de nuit en semaine Une prime d astreinte est calculée en fonction de l heure du début et de fin. Les montants initiaux sont donc pro-ratisés Astreinte du samedi Astreinte du dimanche 11/11

Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté

Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté 1/18 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 Modalités de recours au travail de nuit... 4 ARTICLE 2 Définition du travail de nuit et du travailleur

Plus en détail

ACCORD INTERMEDIAIRE HPF SUR LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS PLANIFIEES

ACCORD INTERMEDIAIRE HPF SUR LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS PLANIFIEES ACCORD INTERMEDIAIRE HPF SUR LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS PLANIFIEES ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 uros, dont le

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE, 12 place Saint

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE Entre les soussignés : - T-SYSTEMS SOLERI, représentée par Monsieur Marc GROSSER, Directeur des Ressources Humaines d une part,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

DASSAULT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE

DASSAULT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE DASSAULT A V I A T I O N 1 DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMAINES ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond Point

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT Préambule L accord d entreprise négocié en 2003 avait été conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1 er mars 2003. Les parties signataires de l accord 2003 ont décidé d un commun accord de : Distinguer

Plus en détail

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel...

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel... Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Préambule Le présent accord s inscrit dans la lignée des différents engagements déjà pris par la Direction en matière de responsabilité sociale de l entreprise

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GRANDOPTICAL FRANCE AVENANT N 2 à l accord d aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 Les soussignées La

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail

Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés

Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures,

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Accord relatif au télétravail

Accord relatif au télétravail Accord relatif au télétravail Entre la Direction Générale d Aircelle, représentée par Michel DENNEULIN, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, Et d'une part, Les Organisations Syndicales suivantes,

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

22/01/03 ACCORD D ENTREPRISE. Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON. M. Jean-Paul VAUTREY, Directeur Général,

22/01/03 ACCORD D ENTREPRISE. Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON. M. Jean-Paul VAUTREY, Directeur Général, ACCORD D ENTREPRISE SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CHEZ T-SYSTEMS SOLERI Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON représentée par M. Jean-Paul VAUTREY,

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Accord portant sur l instauration d une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

Temps de déplacement. Sommaire. èglementaire

Temps de déplacement. Sommaire. èglementaire R èglementaire H Temps de déplacement Sommaire Définition... 2 Population... 3 Conditions d attribution... 3 1. Collaborateur au décompte horaire... 3 1.1. Temps de trajet... 3 1.2. Temps de transport...

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

Notions générales. Pourquoi distingue-t-on jours ouvrés et jours ouvrables? Fiches pratiques

Notions générales. Pourquoi distingue-t-on jours ouvrés et jours ouvrables? Fiches pratiques Notions générales Pourquoi distingue-t-on jours ouvrés et jours ouvrables? La différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables est simple : Jours ouvrables = tous les jours de la semaine à l exception

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES PREAMBULE Dans un contexte commercial et économique difficile, qui se traduit en cette fin d année 2011,

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS ENTREPRISES DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS Avenants classés du plus récent au plus ancien IV. 2 IV. 3 ANNEE 2014 AVENANT N 27 REEVALUATION DES SALAIRES

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ENTRE : l ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL agissant en qualité

Plus en détail

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES AVENANT N 20 DU 7 NOVEMBRE

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04 ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04 Entre l Institut Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur Philippe BOURASSIN, Directeur des Ressources

Plus en détail

Les congés et les jours découlant de l accord OATT

Les congés et les jours découlant de l accord OATT INSTRUCTION n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT Emetteur : DRHRS - Direction Gestion administrative du personnel Correspondants : Josepha COSTA Guillaume GODIN

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

Le Glossaire du Forfait Jours

Le Glossaire du Forfait Jours Le Glossaire du Forfait Jours 15 MOTS-CLEFS POUR TRAITER DU FORFAIT JOURS 2 L avenant 24 du 12 septembre 2000 étendu le 1 er mars 2001 ouvre la possibilité de conclure avec les cadres autonomes un avenant

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

Congés Payés Utilisation et paramétrages (version 4.36.1)

Congés Payés Utilisation et paramétrages (version 4.36.1) Pégase 3 Congés Payés Utilisation et paramétrages (version 4.36.1) Dernière révision le 20/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr SOMMAIRE 1 Les paramétrages liés aux congés payés... 4 1.1 Activation des

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

ACCORD DU 28 JANVIER 2010

ACCORD DU 28 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIÉ AUX MÉTIERS DE L ESTHÉTIQUE

Plus en détail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail Annexe au règlement intérieur relative à la gestion du temps de travail Sommaire. I - La durée annuelle du travail...3 II - La durée hebdomadaire du travail / cycle de travail...3 III - La journée de travail...4

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Le présent accord est applicable au personnel de l établissement de Toulouse de la société Freescale Semiconducteurs France SAS.

Le présent accord est applicable au personnel de l établissement de Toulouse de la société Freescale Semiconducteurs France SAS. AVENANT A L ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE AVRIL 000 MODIFIE PAR UN AVENANT DU 8 AVRIL 00 ORGANISATION DES EQUIPES DE PRODUCTION EN 5 EQUIPES Entre : L établissement

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- --

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- -- DASSAULT -- -- A V I A T I O N DIRECTION DES RESSOURCES HUMAMES DRH-PS/MDs-No 1010026 ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION

Plus en détail

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Marc DESCHAMPS,

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Marc DESCHAMPS, ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE Entre les soussignés : - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996,

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996, CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996, ACCORD RELATIF A L INSTAURATION D UNE COUVERTURE SANTE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIES Préambule. Dans le cadre du processus

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

- Travail de nuit, du samedi, du dimanche, des jours fériés. - Astreintes. Méthode de travail :

- Travail de nuit, du samedi, du dimanche, des jours fériés. - Astreintes. Méthode de travail : p - Travail de nuit, du samedi, du dimanche, des jours fériés. - Astreintes 11 février 2013 Méthode de travail : Dans le but de faire évoluer les pratiques (accord d entreprise, et/ou notes de services,

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MAISONS FAMILIALES RURALES (Travail de nuit dans les établissements d enseignement et de formation professionnelle)

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

Accord Pôle emploi OATT du 30 septembre 2010 1

Accord Pôle emploi OATT du 30 septembre 2010 1 ACCORD DU 30/09/2010 RELATIF A L ORGANISATION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE PÔLE EMPLOI PREAMBULE Par le présent accord, les parties conviennent des principes et modalités à mettre

Plus en détail

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Assurances : courtage

Assurances : courtage Assurances : courtage Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Assurances : entreprises de courtage d assurances et/ou de réassurances 18-1-2002 (1) 14-10-2002

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 1 TITRE 1 PREAMBULE : LES PRINCIPES GENERAUX LIES LA MOBILITE Article 1 : La mobilité s'inscrit normalement et naturellement dans

Plus en détail