Accord Cohésion Sociale

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1 Accord Cohésion Sociale Entre l Unité Economique et Sociale MACIF, représentée par Monsieur Roger ISELI, Directeur Général de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, Société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, 2 et 4 Rue de Pied de Fond à NIORT (Deux- Sèvres) et Dominique RENOUX, Directeur des Ressources Humaines D'une part, La Fédération de l Assurance C.F.E.-C.G.C., représentée par Carole DESCHODT pour le SNAETAM Christian BATUT pour le SNCAPA, Délégués Syndicaux Centraux D'autre part, 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE...3 Champ d application...3 CHAPITRE 1 - LA DIVERSITE...4 Article 1 - Les principes...4 Article 2 - Le recrutement...4 Article 3 - La sensibilisation, la formation et la communication...4 CHAPITRE 2 - EGALITE /MIXITE...5 Article 5 - Les principes...5 Article 6 - L information, la communication, la sensibilisation...5 Article 7 - Le recrutement...5 Article 8 - La formation...5 Article 9 - La gestion des carrières et les parcours professionnels...5 Article 10 - La rémunération...6 Article 11 - Les services aux salariés destinés à concilier la vie professionnelle, privée et familiale...6 CHAPITRE 3 - SENIORS...6 Article 12 - Les principes...6 Article 13 - Faciliter la poursuite d une dynamique de carrière pour les salariés de 45 ans et plus et/ou ayant moins de 20 ans d expérience...6 Article 14 - Gérer la transition entre activité professionnelle et retraite...7 CHAPITRE 4 - APPLICATION DE L ACCORD...7 Article 15 - Suivi de l accord...7 Article 16 - Durée de l accord...7 Article 17 - Révision de l accord...7 Article 18 - Dénonciation de l accord...8 Article 19 - Dépôt et publicité...8 2

3 PREAMBULE La cohésion sociale est un enjeu de la politique des ressources humaines de la Macif car elle représente un atout de créativité, d innovation, de confrontation des idées, de création de valeur et d adaptation nécessaire de l entreprise à ses enjeux. Par la richesse des origines, des cultures, des expériences professionnelles et de l éventail générationnel, la cœxistence de profils variés et de compétences complémentaires contribue au développement et à l efficience de l entreprise. L égalité des chances et de traitement constitue pour l UES Macif un engagement capital conforme à sa responsabilité sociale et à son projet mutualiste. Au-delà des obligations légales, l UES Macif entend promouvoir les meilleures pratiques et lutter contre toutes formes de racisme, de discrimination et d intolérance à l égard des différences. Les mesures proposées visent à prévenir, à identifier et à proscrire toute forme de discrimination, tant lors du recrutement qu au cours du parcours professionnel. L UES Macif souhaite dynamiser le capital de ses collaborateurs en mettant en œuvre une politique active leur permettant : D évoluer au sein de l entreprise sans que leur âge, leur sexe, leur origine puissent devenir un frein à leur progression professionnelle, De mettre en valeur leur richesse par la connaissance d environnements variés. Gérer ses collaborateurs nécessite de savoir impliquer et responsabiliser les managers dans la réussite de la cœxistence de profils variés. CHAMP D APPLICATION Le présent accord s'applique exclusivement aux entités suivantes faisant partie de l'ues Macif : Macif, Macifilia et Macif-Mutualité avant son absorption par Mutuelle Santé. Cet accord sera applicable à Mutuelle Santé sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies, à savoir que : - Mutuelle Santé ait absorbé Macif-Mutualité ; - Mutuelle Santé soit intégrée à l'ues Macif - Macifilia ; - les négociations d harmonisation des statuts menées dans le cadre de cette fusion-absorption aient abouti à un accord tenant compte des spécificités liées aux contraintes conventionnelles de branche. Les salariés de Macif-Mutualité, après leur absorption par Mutuelle Santé, continueront à se voir appliquer les mêmes statuts que les salariés Macif jusqu à la fin de la période de négociation d un accord d harmonisation. Si d'autres entités intégraient l'ues, le présent accord ne leur serait pas applicable du fait même de cette intégration. Le présent accord s applique aux salariés des niveaux de classification 1 à 7 des entités précitées. 3

4 CHAPITRE 1 - LA DIVERSITE Article 1 - Les principes L UES Macif entend mener une politique volontariste pour, d une part, promouvoir la diversité dans le recrutement externe et d autre part garantir une égalité de traitement en interne avec comme principal critère, les compétences et ce, dans l objectif de renforcer, au sein de l entreprise, une réelle égalité des chances. Article 2 - Le recrutement Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le but de favoriser la diversité au sein de l UES Macif : Les écoles et les types de formation dont sont originaires les candidats à des emplois au sein de l UES seront diversifiés. Des écoles seront répertoriées régulièrement et les formations cibles redéfinies. Des partenariats avec des organismes œuvrant pour la diversité et la lutte contre les discriminations seront développés. Une politique d intégration de collaborateurs d origines diverses sera développée lors des recrutements afin de refléter la diversité de population des sociétaires. Au sein des entités réseau, les candidats habitant dans le bassin d emploi, devront être favorisés. Les candidats à un poste seront informés du processus et des outils mis en œuvre dans le cadre de leur recrutement. Article 3 - La sensibilisation, la formation et la communication Des actions de communication et d information en interne et en externe seront entreprises, au sein de l UES Macif, pour permettre une meilleure gestion de la diversité. Seront proposées : Des actions de formation aux managers et aux collaborateurs des Ressources Humaines sur les enjeux de la non discrimination et la promotion de la diversité. Des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs, de leurs représentants, élus ou désignés, afin de les associer à la politique diversité de l entreprise. En matière de recrutement et de formation, l UES Macif s engage à collaborer avec des prestataires RH respectant les mêmes valeurs qu elle en termes de diversité et en traduisant cet engagement par l introduction d une clause sur ces valeurs dans les contrats conclus avec ces prestataires. 4

5 CHAPITRE 2 - EGALITE/MIXITE Article 5 - Les principes L UES Macif reconnaît la mixité professionnelle comme une source de complémentarité, d équilibre social et d efficacité économique. Elle se fixe comme objectifs de : - S assurer que les niveaux de salaires entre les femmes et les hommes sont équivalents, - Elaborer des parcours professionnels offrant les mêmes possibilités d évolution et de promotion pour les femmes et les hommes, - Augmenter le taux de féminisation dans les populations de cadres/managers et au sein des instances de décisions, - Féminiser ou masculiniser des emplois ou métiers où la mixité est actuellement déséquilibrée. Article 6 - L information, la communication, la sensibilisation Des actions d information, de communication et de sensibilisation à destination des dirigeants, de l encadrement, des acteurs RH et des collaborateurs ainsi que de leurs représentants, élus ou désignés, seront entreprises, notamment pour susciter des candidatures à des postes occupés en majorité par les hommes. La représentation des femmes dans les groupes projets et les groupes d études sera favorisée. Article 7 - Le recrutement Une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d évolution de carrière et d accès aux postes de responsabilité. Au-delà des actions concernant les filières de recrutement et les promotions, des actions à conduire afin de féminiser des emplois ou des métiers actuellement masculinisés et inversement seront définies. Par conséquent, une cartographie des emplois, destinée à déterminer les filières métiers où la présence des femmes ou des hommes pourrait être renforcée, sera établie et ce pour améliorer la répartition femmes / hommes sur ces métiers et susciter l intérêt pour les postes. L UES Macif s engage à collaborer avec des prestataires dans le domaine des ressources humaines respectant les mêmes valeurs que la Macif en terme de diversité. Une clause sur ces valeurs sera introduite dans les contrats conclus notamment avec les cabinets de conseils en recrutement et agences d intérim. Article 8 - La formation L accès des femmes à des formations permettant un développement personnel et facilitant l accès à des postes de cadres sera favorisé. Des accompagnements à la prise de poste de cadres (coaching) seront proposés, si nécessaire, à l ensemble des collaborateurs. Outre la vigilance qu il convient d accorder à l égalité d accès à la formation entre les femmes et les hommes, une attention particulière est accordée aux personnes ayant connu des interruptions d activité, notamment celles liées à des naissances ou à des adoptions. Article 9 - La gestion des carrières et les parcours professionnels L UES Macif s engage à accorder une attention particulière aux conditions d accession des femmes aux postes de cadres et plus particulièrement à ceux de cadres supérieurs. 5

6 L UES Macif s engage, par ailleurs à prendre des mesures à l égard des collaborateurs qui reprennent leur activité à l issue d un congé de maternité, d un congé parental d éducation ou d absence pour longue maladie d une durée de 6 mois à savoir : - Chaque salarié concerné bénéficie d un accompagnement spécifique : entretien professionnel, propositions de formation si nécessaire et transmission d information. Plus spécifiquement, une individualisation du parcours professionnel tenant compte des congés liés à la parentalité (maternité, adoption, congé parental) sera réalisée. - Des solutions permettant de maintenir le lien avec l entreprise pendant une absence longue durée (maladie, maternité) pourront être mises en œuvre à la demande du salarié comme par exemple : mise à disposition à domicile d un ordinateur portable, envoi à domicile des appels d offre internes. Article 10 - La rémunération Toute collaboratrice qui reprend son activité professionnelle à l issue d un congé de maternité ou d adoption pourra prétendre à une augmentation de sa rémunération calculée dans les conditions suivantes. Outre l augmentation générale, la collaboratrice concernée se verra attribuer une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux collaborateurs de son établissement appartenant à son niveau de classification. L UES Macif s engage à respecter le principe de la non discrimination, pour les évolutions de salaire. Article 11 - Les services aux salariés destinés à concilier la vie professionnelle et personnelle Des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle seront développées au sein de l UES Macif et notamment les collaborateurs se verront proposer des services de proximité à tarif négocié Macif (par exemple : soutien scolaire, garde, pressing ). CHAPITRE 3 - SENIORS Article 12 - Les principes L UES Macif s engage à mettre en place deux grandes orientations vis-à-vis des «seniors» : - Faciliter la poursuite de leur dynamique de carrière, - Gérer la transition entre activité professionnelle et retraite, 1 an avant leur départ en retraite. Les présentes dispositions s appliquent aux seniors, c'est-à-dire aux collaborateurs de 45 ans et plus et/ou ayant au moins 20 ans d expérience. Article 13 - Faciliter la poursuite d une dynamique de carrière pour les salariés de 45 ans et plus et/ou ayant au moins 20 ans d expérience L UES Macif s engage, pour les seniors, à : - Réaliser, tous les 3 ans, en interne, une enquête permettant de mieux : Cerner les facteurs de motivation et «d usure» liés au poste qu ils occupent, 6

7 Connaître les aspirations, projections et difficultés professionnelles afin d objectiver les perceptions et les regards sur la suite de leur carrière. - Mettre en place un entretien de carrière, tous les 5 ans, spécifique aux seniors. Cet entretien est réalisé par la DRH d entité. Il a pour objectif de : Analyser leurs acquis professionnels, Faire un point sur leurs projets d évolution personnelle et professionnelle, Identifier l accompagnement et les moyens à mettre en œuvre (utilisation du DIF, de la VAE ). - Proposer une prestation de type bilan de compétences ou bilan professionnel à tout collaborateur entre 45 et 57 ans. Article 14 - Gérer la transition entre activité professionnelle et retraite A partir de 58 ans, les collaborateurs pourront bénéficier des prestations suivantes : - Un stage «préparation à la retraite» faisant intervenir un panel de spécialistes, - Une estimation du montant de la pension retraite par l entreprise, - Une aide à la constitution du «dossier retraite». CHAPITRE 4 - APPLICATION DE L ACCORD Article 15 - Suivi de l accord Une commission de suivi est créée à compter de la signature du présent accord. Cette commission, composée de trois représentants par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction, est réunie tous les ans pendant les trois premières années d application du présent accord, puis une fois tous les deux ans afin de réaliser un bilan de l application des dispositions du présent accord. Tous les trois ans, le bilan d application susvisé sera communiqué pour information au Comité Central d Entreprise (CCE) de l UES MACIF. Article 16 - Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1 er janvier Conformément à l article L du Code du travail, il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles et usages antérieurs à sa signature. Article 17 - Révision de l accord Chaque partie dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément à l'article L du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l attente de la conclusion d un avenant de révision. 7

8 Article 19 - Dénonciation de l accord Conformément à l'article L du Code du travail, le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l'une des parties signataires après observation d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l article L du Code du travail. C est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L du Code du travail. Article 20 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud hommes de Paris (75) et un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du travail et de l emploi de Paris (75) à la diligence de la Direction. La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l article L du Code du travail. Fait à PARIS, le 21 Décembre 2006 Pour la M.A.C.I.F. Le Directeur Général, Le Directeur des Ressources Humaines, Roger ISELI Dominique RENOUX Pour la C.F.E.-C.G.C. Carole DESCHODT Christian BATUT 8

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