I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée"

Transcription

1 1/13

2 Dans le cadre des dispositions issues du code du travail, il est établi une synthèse du plan d actions. I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée Salaires annuels moyens de base pour 2013 et par filière 2013 Global par groupe ANNEE 2013 Par Filière et par groupe Groupes Estimation salaire annuel moyen Nombre de salariés par groupe SALAIRE ANNUEL MOYEN Filière 1 ** Filière 2 ** Filière 3 ** Nombre de salariés SALAIRE ANNUEL MOYEN Nombre de salariés SALAIRE ANNUEL MOYEN Nombre de salariés A (*) Femmes Hommes Ensemble B (*) Femmes Hommes N/A N/A 1 Ensemble C (*) Femmes Hommes Ensemble D Femmes Hommes Ensemble /13

3 E Femmes Hommes Ensemble F Femmes Hommes Ensemble G Femmes Hommes Ensemble (*) 4 contrats apprentissage - Filière 1 : les métiers du technique, du contenu multimédia et innovation et prospective - Filière 2 : les métiers du commercial et du marketing - Filière 3 : les métiers support (finances, gestion, RH, etc ) Exercice de fonctions d encadrement ou décisionnelles Femmes Hommes Total Classifications supérieures de la CCNT (F, G et Hors statut) Nombre de salariés occupant des fonctions d encadrement ou décisionnelles Pourcentage de salariés occupant des fonctions d encadrement ou décisionnelles 52% 52% 52% 3/13

4 Articulation entre l activité professionnelle & l exercice de la responsabilité familiale Faciliter les choix exprimés par les salariés : Le temps partiel est un mode d activité choisi au sein d Eutelsat. Les salariés optent de leur propre initiative pour une réduction de leur activité. L entreprise s efforce, dans la mesure du possible, de répondre positivement aux demandes exprimées en dehors du cadre du congé parental. En outre, dans la mesure du possible, Eutelsat répond favorablement aux demandes d absences de longue durée au travers des congés sans solde ou congés sabbatique. Des mesures concrètes : Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2009, afin de promouvoir la paternité, Eutelsat complète les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux pères dans le cadre d'un maintien de rémunération. Enfin, depuis cette même année, l'accord d'intéressement a précisé que la rémunération à prendre en compte lors d'un congé de paternité est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. Eutelsat a instauré le dispositif du CESU en 2007 avec une participation de l employeur à hauteur de 50%. 4/13

5 II - Objectifs et mesures à venir En ce qui concerne cette partie, il s agit de se référer à la partie VI du Rapport de situation comparée : «Plan d actions arrêté pour l année à venir & évaluation des coûts». Cette partie est également annexée à la présente synthèse. Plan d actions arrêtées pour l année à venir & évaluation des coûts Domaine I De l embauche De l objectif Il s agit de rechercher l'équilibre en fonction des filières pour les embauches, à formation, compétences, expériences et profils équivalents. Des indicateurs Le taux de féminisation de l'entreprise Cet indicateur se trouve dans le bilan social (indicateur115 bis) et est repris dans le rapport de situation comparée (Chapitre I point 1 RSC). Des mesures De l offre d'emploi asexuée Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre Action : Eutelsat doit veiller à ce que les terminologies utilisées ne soient pas discriminantes et soient attractives tant pour un homme que pour une femme. Évaluation des coûts Aucun coût Échéancier des mesures prévues Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Autres remarques De l équilibre des recrutements : Rechercher l'équilibre en fonction des filières : que la part des hommes & des femmes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe à formation, compétences, expériences et profils équivalents (en fonction des filières - filières fortement masculinisées & celles fortement féminisées) Pour veiller à cela la société participe aux entretiens de simulations dans les écoles et sensibilise les écoles à cette recherche d équilibre. Le coût de la mesure est lié au temps passé au recrutement. Selon l échéancier des plannings de simulations de recrutement des écoles -2 à 3 par an 5/13

6 Sensibilisation des acteurs (hiérarchies) sur les enjeux de la mixité au travers d un module de formation sur la sensibilisation à propos de l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle, sur les représentations sexuées et la mixité L élaboration de la formation adéquate est en cours de finalisation ; il sera intégré à un module de formation management. Le coût devrait être supérieur à 1000 euros Courant exercice 2014/2015 En matière de mobilité interne, appliquer le même principe de sensibilisation des populations Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Dans la mesure du possible et sur les postes où il existe un déséquilibre dans la répartition des sexes, s efforcer de recevoir en entretien une proportion de candidats de l autre sexe dans des proportions équivalentes à sa sous représentation dans cette fonction Une mesure appartenant aux organisations syndicales : De la promotion de la mixité & des instances représentatives du personnel) Si un poste est en déficit de représentation d un sexe, le service recrutement reçoit tous les candidats du sexe en déficit. Le coût est lié au temps passé au recrutement. 30% du temps du Responsable 50% du temps de l assistante. L ensemble est mené tout au long de l année selon le planning des entretiens de recrutement. Les prochaines élections professionnelles devraient se tenir à l automne 2014 Domaine II De la promotion professionnelle De l objectif Des indicateurs Il s agit de rechercher l'équilibre des promotions dans l'entreprise (principe de proportionnalité). L'objectif chiffré est le suivant : que le pourcentage de femmes promues dans une catégorie professionnelle corresponde au moins au pourcentage des hommes promus ; cet objectif est à observer sur une durée pluriannuelle de trois ans (à ramener au nombre de femmes et d'hommes représentés). Part des femmes promues dans l'année par rapport au total des promotions dans l'entreprise. L indicateur retenu est issu du bilan social (indicateur 15) et du rapport de situation comparée (chapitre I point 6 RSC). 6/13

7 Des mesures Une mesure lors de la campagne salariale Une mesure visant à réaffirmer que le temps partiel n est pas un obstacle à l évolution de carrière Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre L action suivante à destination des départements a été préparée dans le cadre de la campagne salariale : Leur indiquer la répartition de leur population et leur simulation comparée sur les 2 années précédentes Toutes les personnes demandeuses d une évolution sont rencontrées et la hiérarchie concernée sensibilisée au fait que temps partiel et évolution peuvent aller ensemble. Évaluation des coûts Cette action n est pas significative et rentre dans le coût de la campagne salariale. A savoir 4 ETP pendant 1 mois. Temps passé selon les demandes Échéancier des mesures prévues Cette mesure est reconduite pour l année 2014 lors de la préparation du programme salarial Selon les demandes Autres remarques Domaine III De la rémunération effective De l objectif 1 Les principes de politique salariale s'appliquent sans discrimination aux hommes et aux femmes. Il y a une garantie d'un niveau de classification et de rémunération à l'embauche identique entre hommes et femmes à situation de travail de valeur égale (cf. le premier domaine) Des indicateurs L'application des programmes salariaux implique un pilotage en lien avec l'égalité professionnelle afin de ne pas créer de situations de décalage. Cela nécessite également une veille, organisée par le biais d'une étude des rémunérations. Les indicateurs sont définis en lien avec les différentes mesures spécifiques projetées et figurent dans le bilan de l accord de l année écoulée Des mesures Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre Évaluation des coûts Échéancier des mesures prévues Autres remarques Augmenter le nombre de femmes bénéficiant d une Reprise des indicateurs 3.B) dans les statistiques de suivi accord NAO qui était les suivants au titre de l exercice 2012 : Budget spécifique d égalité professionnelle : engagement négocié au cours de la NAO et devant se traduire par une enveloppe plus Cette mesure sera menée dans le cadre de la réalisation de la campagne salariale /13

8 augmentation de leur salaire de base dans les mêmes proportions que le nombre d hommes bénéficiant d une augmentation par catégories cadres - non-cadres sur la période de 3 ans de l'accord : - en pourcentage par rapport au nombre total de la population concernée ; - et en pourcentage par rapport au pourcentage d'augmentation (budget des augmentations individuelles) alloué. En cas d écart significatif, des mesures correctrices sont appliquées Reprise des indicateurs 3.B) dans les statistiques de suivi accord NAO qui était les suivants au titre de l exercice 2013 : A cet effet, l accord NAO signé en juin 2013 prévoyait une enveloppe affectée aux dispositifs d ajustements de salaire ; ce budget était de l ordre de 0,15% de la masse salariale. En 2014, la Direction proposera de prévoir un budget lors des négociations annuelles obligatoires. importante pour les femmes En 2013, il avait été défini un budget de 0,15% qui a fait l objet d une consommation à hauteur de 0,07 %, soit un taux de réalisation de 47 % lors de l application du programme salarial et de 0,15% au global sur l année, soit une consommation totale à hauteur de 100%. La réalisation de cette mesure sera présentée à la commission de suivi de l accord NAO à l automne En outre, une vision sur l exercice sera présentée à la commission de suivi de l accord et aux DS lors des négociations annuelles obligatoires au printemps /13

9 Lors de l application du programme salarial, l analyse de la DRH est transmise aux hiérarchies concernées notamment lorsqu'un écart est constaté à situation de travail de valeur égale. Cette mesure sera menée lors de la campagne salariale Budget spécifique d égalité professionnelle Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Mener au cours de la durée de l'accord une étude des rémunérations de base Dans le cadre de l étude des indicateurs de suivi ont été arrêtés ; ils figureront dans le suivi de l étude L étude est lancée au printemps Des réunions avec la commission égalité professionnelle se sont d ores et déjà tenues. L évaluation du coût de cette action est comptabilisée avec la mesure qui suit. L étude est à mener sur la durée triennale de l accord égalité professionnelle du 12 décembre La Commission égalité professionnelle ou les DP peuvent faire remonter des situations à étudier La Direction procède à une analyse des situations remontées par la commission égalité professionnelle ou les DP Temps passé aux réunions de la commission égalité professionnelle et pour l analyse des situations remontées 1 ETP pendant un mois sur l ensemble de la période d analyse L analyse des situations et les réunions avec la commission ou les DP sont effectuées dans un délai de 2 mois à partir de la réunion au cours de laquelle les situations sont remontées Maternité & augmentations A prévoir entre la DRH et la hiérarchie lorsqu une situation de maternité se présente 1h par situation identifiée Cette mesure est reconduite en /13

10 de salaire : Les hiérarchies doivent procéder à la redéfinition des objectifs & à l adaptation de ceux-ci à cette situation de maternité Maternité & augmentations de salaire : Les salariés se trouvant en congé maternité (ou adoption) bénéficieront de l'éventuelle augmentation générale allouée aux salariés. + attention particulière sera portée aux éléments variables de la rémunération A mettre en œuvre lors de l application de la politique salariale définie Coût associé à l augmentation attribuée aux collaborateurs répondant à cette définition Lors du programme salarial pour les cas identifié au cours de l exercice fiscal précédent Maternité & augmentations de salaire : bénéfice d une augmentation de salaire (mesure salariale sur leur salaire de base) correspondant à la moyenne constatée dans la catégorie professionnelle à laquelle se A mettre en œuvre lors de l application de la politique salariale définie Suivre l indicateur de pilotage mis en œuvre Pour les dix collaboratrices ayant eu une période d absence liée à une maternité, une révision de salaire a été effectuée. La moyenne de l ensemble des augmentations individuelles est de Lors du programme salarial pour les cas identifié au cours de l exercice fiscal précédent 10/13

11 rattache l intéressée. Du congé de paternité Cf. domaine IV Du congé parental d éducation total d une durée d un an : Leur situation sera étudiée par la DRH et la hiérarchie lors du programme salarial de l année suivant leur retour Action 2014 : Cette action est poursuivie lors de l application de la politique salariale définie Coût associé à l augmentation attribuée aux collaborateurs répondant à cette définition Lors du programme salarial pour les cas identifié au cours de l exercice fiscal précédent De l objectif 2 Limiter l'incidence de la réduction du temps de travail sur l'éventuel montant de l'intéressement lors d'une activité à temps partiel liée à un congé parental d'éducation Des indicateurs Un indicateur : nombre de temps partiels dans le cadre de congés parentaux et répartition par sexe. Des mesures Limiter l'incidence de la réduction du temps de travail sur l'éventuel montant de l'intéressement lors d'une activité à temps partiel liée à un congé parental Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre La mesure consiste à ne pas tenir compte de la réduction du temps de travail liée au congé parental mais à considérer le salarié dans le pourcentage d'activité qu'il avait précédemment à ce congé parental. Évaluation des coûts Échéancier des mesures prévues Autres remarques H = 1 F = 5 Les salaires étant requêtés sur la base de gestion des paies, il faut retraiter un certain nombre d informations (au cas par cas) pour les passer à 100% par exemple. Le traitement total (AT, tps partiel, ) peut prendre environ 2 jours pour 1 ETP. Cette action sera menée avec l éventuel versement d intéressement à l automne /13

12 Domaine IV De l articulation entre l activité professionnelle & l exercice de la responsabilité familiale De l objectif Favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale : prendre en compte les contraintes familiales ; faciliter le retour des salariés ayant un pris un congé parental. Des indicateurs Les indicateurs sont définis en lien avec les différentes mesures spécifiques projetées et figurent dans le bilan de l accord de l année écoulée Des mesures Prise en compte des contraintes familiales en tenant compte de l'impact d une mobilité nécessitant un déménagement sur la vie familiale (enfants scolarisés) Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre Dans la mesure du possible, les décisions de mobilité seront arrêtées de manière à permettre une prise de poste en lien avec le calendrier scolaire Evaluation des coûts Cette mesure n a pas de coût supplémentaire au temps passé pour une mobilité. 1 semaine pour 1ETP par cas étudié auquel s ajoutent les honoraires du cabinet, variable selon la complexité de la situation. Echéancier des mesures prévues Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Autres remarques Prise en compte des contraintes familiales temps partiel Action : Répondre positivement à 100% des demandes de passage à temps partiel, émises par les salariés en dehors du cadre du congé parental Refus cependant possible : en raison de circonstances liées notamment à la nature du poste occupé, à l organisation au sein du service, à la durée ou au mode de répartition des horaires proposés et plus généralement dans l intérêt du bon fonctionnement de l entreprise 1 40% F 0.40% 2 50% F 0.50% 2 60% F 0.60% 1 60% M 0.60% 18 80% F 0.80% 6 80% M 0.80% 5 90% F 0.90% % Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Prise en compte des contraintes familiales rentrée scolaire de septembre Garde d'enfants malades via BRH Mise en œuvre depuis l accord NAO signé en mai 2010, cette mesure est reconduite en 2014 Action : Communication auprès du personnel sur le dispositif A prévoir sur l intranet Coût global d 1/2 journée de l ensemble du personnel avec enfants scolarisés => 271* = A faire au plus tard le 30 juin Cette mesure s appliquera à la rentrée scolaire /13

13 Promotion de la paternité Rappeler aux nouveaux pères la possibilité de prendre un congé de paternité de 11 jours principalement en cas de demande inférieure à ce nombre Taux journalier moyen x 11 jours x moyenne du nombre de congés paternité depuis /30*11*16= Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Congé parental & formation : revitaliser l'employabilité d'un salarié, au retour d un congé parental total Possibilité de suivre des formations ou des mises à niveau liées à son poste de travail si cela s avère nécessaire lors de son retour dans l entreprise 1H par situation identifiée Coût de la formation identifiée selon la demande Cette mesure est reconduite pour l année 2014 Mise en œuvre d un entretien hiérarchie DRH et le salarié Domaine V Du suivi de l accord De l objectif La commission égalité professionnelle se réunira au minimum une fois par an. Des indicateurs Nombre de réunion de la commission (par année) Des mesures Un crédit d heures de fonctionnement de 50 heures par an alloué à la commission égalité professionnelle Une présentation du bilan de l accord Une présentation du bilan de l accord Définition quantitative & qualitative des mesures permettant de les atteindre Organiser une réunion de la commission de suivi de l accord pour le bilan de l accord Prévoir d inscrire à l ordre du jour du CE le bilan de l accord Évaluation des coûts 50h x taux horaire moyen Eutelsat 50*(6.560/151,67)=2.162,5 Coût identifié avec la mesure suivante Préparer, organiser, tenir une réunion avec la commission égalité professionnelle et le CE : 1ETP pendant deux semaines Échéancier des mesures prévues Avant fin septembre 2014 Avant fin septembre 2014 Autres remarques Cette faculté d utilisation est à l initiative propre de la commission égalité professionnelle 13/13

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale

Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Rendre plus compatibles les modalités d organisation du temps

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Accord Cohésion Sociale

Accord Cohésion Sociale Accord Cohésion Sociale Entre l Unité Economique et Sociale MACIF, représentée par Monsieur Roger ISELI, Directeur Général de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, Société d'assurance

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

ĹÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ĹÉGALITÉ PROFESSIONNELLE JANVIER 2015 GUIDE D'APPUI À LA NÉGOCIATION ASSURER ĹÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ASSURER ĹÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES GUIDE D'APPUI À LA NÉGOCIATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

APEC ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

APEC ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APEC ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES Edition du 7 Décembre 2012 Entre : L'Association Pour l'emploi des Cadres (APEC) Représentée, ci-après, par Monsieur Jean-Marie

Plus en détail

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE GEN DRH 01 2015 ANNEXE 3 AU CCTP Plouzané, le 27 avril 2015 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Référence du marché Pouvoir adjudicateur GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR

Plus en détail

Stratégie de rémunération

Stratégie de rémunération CONSULTING Offre Conseil RH Stratégie de rémunération La stratégie de rémunération est un facteur de stabilité et de performance de l'entreprise. GFI Consulting vous accompagne en mettant en cohérence

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012. UES Crédit Agricole S.A.

BILAN SOCIAL 2012. UES Crédit Agricole S.A. BILAN SOCIAL UES Crédit Agricole S.A. BILAN SOCIAL UES Crédit Agricole S.A. GLOSSAIRE BILAN SOCIAL Légende SOMMAIRE BILAN SOCIAL XX* Nouveauté L astérisque précise que le total porte sur un périmètre différent

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME. Rapport de situation comparée Guide de réalisation

EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME. Rapport de situation comparée Guide de réalisation EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME Rapport de situation comparée Guide de réalisation DICOM - août 2008 SOMMAIRE Présentation générale du guide.... 3 Le cadre légal du rapport de situation comparée...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE

CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE POUR ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES P R E S E N T A T I O N : La fonction Ressources Humaines, facteur clé de l'efficacité globale de l'entreprise, nécessite plus que

Plus en détail

ATTIRER les meilleurs collaborateurs

ATTIRER les meilleurs collaborateurs ATTIRER les meilleurs collaborateurs C est Simple & Global, Divisez par deux vos temps de recrutement! Managez l ensemble du processus de recrutement, depuis le dépôt de candidature jusqu à l intégration

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 18 MARS 2014

ACCORD D ENTREPRISE SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 18 MARS 2014 ACCORD D ENTREPRISE SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 18 MARS 2014 EN COMPLÉMENT DE L ACCORD DU 21 JUILLET 2010 ACCORD PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES À L ACCORD RELATIF

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 RELATIF À LA

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL Plan : Introduction I.- Le Dialogue Social européen et son cadre La négociation européenne : - pour l entreprise - pour les partenaires sociaux Les

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Avec une masse salariale s élevant à 4,3 milliards d euros en 2003, le secteur de l assurance est une «industrie de main-d œuvre» qui offre un produit en grande partie immatériel : la couverture d un risque.

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

ENQUÊTE SALARIÉS. VIAVOICE Mieux comprendre l opinion pour agir 178 rue de Courcelles 75 017 Paris + 33 (0)1 40 54 13 90 www.institut-viavoice.

ENQUÊTE SALARIÉS. VIAVOICE Mieux comprendre l opinion pour agir 178 rue de Courcelles 75 017 Paris + 33 (0)1 40 54 13 90 www.institut-viavoice. Délégation interministérielle à la Famille ENQUÊTE SALARIÉS Baromètre de l Observatoire de la parentalité en entreprise, en partenariat avec la Délégation interministérielle à la famille et l Union nationale

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres

Politique de rémunération des cadres Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 29 septembre 2010 Résolution CE10 1546 Amendée par le directeur général le 15 novembre 2011 Décision DG110395004 Amendée par le directeur

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Cadre de la gestion des ressources humaines (32121 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Responsable des ressources humaines..................................

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III

Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III Un métier en évolution Aujourd hui les métiers des ressources humaines doivent répondre à de nouvelles attentes. Du fait de

Plus en détail

Analyse CFDT du BILAN SOCIAL 2013

Analyse CFDT du BILAN SOCIAL 2013 1 NOTE PRÉLIMINAIRE... 2 2 LE BILAN SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2013... 3 2.1 EMPLOI... 3 2.2 RÉMUNÉRATIONS... 9 2.3 HYGIENE ET SÉCURITÉ... 13 2.4 AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL... 13 2.5 FORMATION... 14 2.6 RELATIONS

Plus en détail

Formation : Métier RH Responsable des Ressources Humaines en PME

Formation : Métier RH Responsable des Ressources Humaines en PME INTER - ENTREPRISES Formation : Métier RH Responsable des Ressources Humaines en PME Votre interlocuteur : Lionel DELERIS Responsable Service Formation Entreprise Tél direct : 05 65 75 56 99 mail : l.deleris@aveyron.cci.fr

Plus en détail

LOI POUR L EGALITE REELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LOI POUR L EGALITE REELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES N 131 - SOCIAL n 50 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 16 décembre 2014 ISSN 1769-4000 L essentiel LOI POUR L EGALITE REELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La loi pour l égalité réelle entre

Plus en détail

L importance de la fonction RH dans les organisations

L importance de la fonction RH dans les organisations ENSAIA, 2ème année - RH L importance de la fonction RH dans les organisations Organisation de la présentation I. Introduction : la fonction RH dans l organisation II. Présentation des missions de la GRH

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 euros, dont le siège social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf 91947 Les Ulis Cedex, immatriculée

Plus en détail

à l ICR Janvier 2009

à l ICR Janvier 2009 Politique sociale à l ICR Janvier 2009 Une politique s inscrivant dans la continuité Un PDE depuis 2005 Un projet social depuis 2006 Une tradition de négociation collective 3 accords d entreprise signés

Plus en détail

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation

Plus en détail

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire 13 EME SALAIRE 13 EME SALAIRE - ETAT DE GENEVE Confidentiel Etat de Genève 23/01/2009 DESCRIPTIF DU DOCUMENT Phase du projet Domaine État du document Version actuelle Déploiement Nouveau système de rémunération

Plus en détail

Principes de gestion et leadership. Kaoutar Mdarhri Alaoui Chef de division de l observatoire de l emploi public MFPMA

Principes de gestion et leadership. Kaoutar Mdarhri Alaoui Chef de division de l observatoire de l emploi public MFPMA Principes de gestion et leadership Kaoutar Mdarhri Alaoui Chef de division de l observatoire de l emploi public MFPMA Sommaire Expérience du MFPMA en matière d institutionnalisation de l égalité entre

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES

LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES Dispositif innovant de formation et d acquisition de compétences RH au service de votre Entreprise! Notre organisme de formation propose depuis 2009,

Plus en détail

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter Formation Gestion des Ressources Humaines M2S formation Découvrir les techniques de base pour recruter Décrire les fonctions et les emplois Définir un dispositif de formation Formation de tuteur La Gestion

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 -

LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 - LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 - Sommaire 1 - Les principes de la rémunération 2 - Les composantes de la rémunération globale 3 - Le salaire 4 - La performance individuelle 5 -

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources

Plus en détail

Présentation. Intervenant EURISTIC. Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé

Présentation. Intervenant EURISTIC. Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé Atelier ORAS Pilotage des rémunérations variables Groupe RH&M Le volet informatisation Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé EURISTIC 4 février 2010 Présentation Intervenant EURISTIC Jean-Louis BAUDRAND

Plus en détail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

OBJECTIFS DE LA FORMATION ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ ++++++++++++++++++++++ En grandes entreprises option RH OBJECTIFS DE LA FORMATION Le gestionnaire de paie doit assurer

Plus en détail

Baromètre 2012 de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. - Résultats du Volet "salariés-parents" - 3 avril 2012

Baromètre 2012 de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. - Résultats du Volet salariés-parents - 3 avril 2012 Baromètre 2012 de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - Résultats du Volet "salariés-parents" - 3 avril 2012 Sommaire Note technique 3 Synthèse des enseignements 4 La conciliation

Plus en détail

Pierre Marchand Consultant

Pierre Marchand Consultant Pierre Marchand Consultant 1 Avant-propos Mot de bienvenue Présentation du formateur Logistique Mise en garde Modifications par rapport à 2012-2013 Les exemples présentés proviennent des paramètres de

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Fédération Nationale des Offices publics de l habitat

CAHIER DES CHARGES. Fédération Nationale des Offices publics de l habitat CAHIER DES CHARGES Données RH Fédération Nationale des Offices publics de l habitat Rapport de branche et Dossier Individuel de Situation Ressources Humaines (D.I.S RH) - - - 2013/2014 1 Sommaire Synthèse

Plus en détail

ATELIER DE LA PROFESSION. Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité?

ATELIER DE LA PROFESSION. Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité? ATELIER DE LA PROFESSION Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité? Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa

Plus en détail

Contrôle de la masse salariale & contrôle de gestion sociale

Contrôle de la masse salariale & contrôle de gestion sociale Contrôle de la masse salariale & contrôle de gestion sociale Analyses, prévisions et pilotage PEOPLE BASE CBM Compensations & Benefits Management Le contrôle et la gestion de la masse salariale Toute société

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014 Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle - Volet employeurs - Décembre 2014 Sommaire Note technique Synthèse des enseignements Perception Importance accordée à la

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, METAUX ET EQUIPEMENT DE LA MAISON Accord du 7 octobre 1999 modifié par avenants du 9 octobre 2002 et

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

RECOMMANDATIONS IRP AUTO PARAMETRAGE NORME 4DS

RECOMMANDATIONS IRP AUTO PARAMETRAGE NORME 4DS RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS Déclaration DADS-U Le présent document s appuie sur le cahier technique de la norme N4DS. Les valeurs qui sont rappelées et/ou précisées doivent vous permettre

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Established in Champagne since 1928 CFA. la formation par apprentissage

Established in Champagne since 1928 CFA. la formation par apprentissage Established in Champagne since 1928 CFA la formation par apprentissage sommaire Éditorial...p 3 Définition...p 4 Missions confiées à un apprenti...p 5 Procédure...p 6 Signature du contrat et statut...p

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Référence Partie n 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Chapitre 1.1 - Mettre en place une politique salariale à l'embauche

Plus en détail

Quelles évolutions pour les ACI?

Quelles évolutions pour les ACI? Réforme de l IAE Quelles évolutions pour les ACI? Document élaboré le 23 juin 2014 GARIE 28, avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC Tel : 05 57 89 01 10 Fax : 05 56 36 96 84 www.iae-aquitaine.org 23 Juin 2014

Plus en détail

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche

Plus en détail

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION INTRODUCTION Plusieurs entreprises tentent de compenser les coupures au niveau de la rémunération par l'introduction d'avantages moins coûteux, comme une plus grande

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT NOVEMBRE 2013 2 Le mot de la direction Lorsque nous avons fondé NEXEO, nous avions déjà une expérience significative du métier de la prestation intellectuelle

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

décision n 619 du 12 mars 2003

décision n 619 du 12 mars 2003 207 année service téléphone document 2003 drhr/erh drrh/drcs 01 55 44 24 22 01 44 12 18 17 01 44 12 18 15/19 51 RH 22 permanent décision n 619 du 12 mars 2003 Part variable au titre de l année 2002 : principes

Plus en détail