RECOMMANDATIONS PRO BTP POUR PARAMÉTRER LA DADS-U

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1 RECOMMANDATIONS PRO BTP POUR PARAMÉTRER LA DADS-U Le présent document s'appuie sur le cahier technique de la norme DADS-U version V08R04 du 31 mars Les valeurs qui sont rappelées et/ou précisées doivent vous permettre de mieux paramétrer votre déclaration DADS-U pour le compte de PRO BTP. En cas de doute ou en l'absence de la valeur préconisée, référez-vous au cahier technique de la norme. Nos recommandations reprennent, pour chaque rubrique, la structure concernée, le nom de la rubrique, son numéro, ainsi que son degré d obligation (O = structure obligatoire, C = structure conditionnelle, F= structure facultative). Les pages correspondantes dans la norme sont indiquées entre parenthèses. Pour mémoire : une rubrique d'usage obligatoire (O) doit être présente si le groupe ou le sous-groupe auquel elle appartient est présent. une rubrique d'usage conditionnel (C) doit être présente si la condition associée à sa présence est remplie. Une rubrique conditionnelle ne peut jamais être à zéro ou à blanc. une rubrique d'usage facultatif (F) doit être présente si l utilisation est justifiée. Rappel des circuits de dépôt des DADS-U pour le compte de PRO BTP Les fichiers DADS-U envoyés vers PRO BTP doivent être de code nature 01 ou 03 ou 07 ou 08 et doivent être adressés par l un des circuits en vigueur soit sur le site net-entreprises (net-dads-u) : soit sur le site du concentrateur de paie (jedeclare.com, par exemple) Attention Vérifiez que les codes organisme destinataire G031 - Groupe PRO BTP ou P0914 (si DADS-U IP uniquement) figurent sur votre certificat de conformité. Rubrique DADS U Structure Nom Usage Numéro Recommandations PRO BTP S10 Informations sur l'émetteur de l'envoi (p.43 à 46) L'émetteur peut être l'entreprise ou un tiers déclarant. Pour le paramétrage de ces rubriques, reportez-vous au cahier de la norme. Il est important de compléter les rubriques Contact Emetteur pour permettre un contact rapide de vos services en cas de besoin. S10 Code Civilité O S10.G Indiquez le code civilité de la personne à contacter en cas de besoin. 01 : Monsieur 02 : Madame 03 : Mademoiselle S10 Personne à contacter C S10.G Indiquez le nom et prénom de la personne à contacter en cas de besoin. S10 Adresse C S10.G Indiquez l adresse de la personne à contacter en cas de besoin. S10 Adresse téléphone C S10.G Indiquez le n de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin. S20 Le déclarant et sa déclaration (p.46 à 53) S20 Code nature de la déclaration O S20.G Si vous optez pour une déclaration commune à l'ensemble des organismes de protection sociale, vous devez utiliser le code nature 01 (DAD-U COMPLÈTE TDS / IRC / IP). Si vous optez pour une DADS-U pour la retraite complémentaire et la prévoyance, destinée uniquement à PRO BTP, vous pouvez utiliser le code nature 03 ou 07. Si vous adhérez uniquement à la prévoyance (ou frais de santé) auprès de PRO BTP, vous devez utiliser le code nature 08 (DADS-U IP). PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6

2 S20 S20 Code type de la déclaration Code périodicité de la déclaration O S20.G Dans cette zone, indiquez l'un des codes suivants : 51 pour code type déclaration normale (1 er fichier envoyé et cas le plus courant) 52 pour code type déclaration complémentaire à utiliser UNIQUEMENT pour ajouter un nouveau salarié ou une nouvelle période d activité au fichier déjà envoyé 53 pour code type déclaration rectificative à utiliser UNIQUEMENT pour modifier les montants de salaires déjà déclarés. Attention : le montant déclaré est un montant différentiel (qui augmentera ou diminuera le montant de salaires déjà déclaré) 55 pour code type déclaration néant à utiliser UNIQUEMENT si vous n avez pas de salarié à déclarer sur l exercice et pour l entreprise O S20.G Dans cette zone, utilisez par défaut le code A00 (déclaration annuelle). S 30 Identification du salarié (p.53 à 56) Pour ces rubriques, reportez-vous au cahier de la norme. Période d'activité du salarié (p.56 à 84) Début de période de la situation déclarée Code motif début de période Fin de période de la situation déclarée Code motif fin de période O.G Si le contrat de travail a commencé avant 2006, inscrivez Si le contrat de travail a commencé en cours d'année, inscrivez la date réelle de début du contrat selon le format JJMM. O.G Précisez le code correspondant au motif de "début de période du contrat de travail". Attention : le traitement du code indiqué provoque une rupture de périodes d activité et dans certains cas peut avoir des conséquences sur la couverture des salariés et la gestion des comptes. Il est donc important de choisir un code qui reflète la situation réelle du salarié. 097 continuité d'activité (cas courant) 001 embauche 019 mutation depuis un autre établissement de la même entreprise 021 changement des caractéristiques de l'activité ou du contrat de travail 023 changement de statut professionnel du salarié 025 changement de statut catégoriel du salarié 031 changement du taux d'activité à temps partiel 045 préretraite progressive 051 retraite progressive O.G Si le contrat de travail s est poursuivi au-delà de 2006, inscrivez Si le contrat de travail s'est achevé en cours d'année, inscrivez la date réelle de fin du contrat selon le format JJMM. O.G Précisez le code correspondant au motif de "fin de période du contrat de travail". Attention : le traitement du code indiqué provoque une rupture de périodes d activité et dans certains cas peut avoir des conséquences sur la couverture des salariés et la gestion des comptes. Il est donc important de choisir un code qui reflète la situation réelle du salarié. 098 continuité d'activité en fin de période (cas courant) 008 fin de contrat de travail 010 démission 012 licenciement 016 départ en retraite 018 décès 020 mutation vers un autre établissement de la même entreprise 026 changement de statut catégoriel du salarié 046 préretraite progressive 052 retraite progressive 096 somme versée à un salarié quittant ou ayant quitté l'entreprise (dont somme isolée) PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6

3 NIC de l'établissement d'affectation O.G Le NIC correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET de l'établissement d'affectation du salarié (établissement employeur du salarié qui est redevable des cotisations). Code décalage de paie O.G Précisez le code correspondant au motif de "décalage de paie". 01 : l'entreprise ne pratique pas le décalage de paie. 02 (adoption) : l'entreprise pratique pour la première fois le décalage de paie. 03 (constant) : l'entreprise pratique déjà le décalage de paie. 04 (suppression) : l entreprise abandonne le décalage de paie Code contrat de travail O.G Précisez le code correspondant au type de «contrat de travail en vigueur». Rappel des principales valeurs utilisées par PRO BTP Pour tous les salariés 01 pour un CDI (contrat à durée indéterminée) 02 pour un CDD (contrat à durée déterminée) Pour les APPRENTIS, OUVRIERS ou ETAM, inscrivez : 04 pour un contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus 05 pour un contrat d'apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés Code caractéristique de l'activité ou du contrat de travail Code statut professionnel du salarié Code statut catégoriel AGIRC-ARRCO Code classement conventionnel Taux de travail à temps partiel O.G Indiquez la nature de la période de travail. Rappel des principales valeurs utilisées par PRO BTP 01 pour travail à temps plein (TC) 02 pour travail à temps partiel (TP). Dans ce cas, vous devez renseigner le taux d'activité (cf. rubrique.g ). O.G Dans cette zone, indiquez le code correspondant au statut professionnel du salarié, en utilisant la liste des valeurs précisées dans l'annexe 1. O.G Dans cette zone, indiquez le code correspondant au statut catégoriel du salarié en utilisant les valeurs figurant dans l'annexe 1. O.G Dans cette zone, indiquez le code correspondant au classement conventionnel en utilisant les valeurs figurant dans l'annexe. C.G Si le salarié travaille à temps partiel, indiquez dans la zone le pourcentage réel d'activité, exprimé en nombre entier sur 4 positions. Par exemple, pour un taux d'activité de 75%, indiquez Total des heures de chômage partiel Base brute Sécurité sociale pour la période Base limitée au plafond de la Sécurité sociale Montant des indemnités de congés payés brutes C.G Dans cette zone, indiquez le nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel Par exemple, indiquez 10 pour 10 heures O.G Dans cette zone, indiquez le salaire total brut correspondant à l'assiette de cotisation (au sens de la Sécurité sociale). Attention : dans cette base, les indemnités de congés payées (ICP) déclarées dans la.g sont à exclure mais les sommes isolées déclarées dans la.g sont à inclure. C.G Dans cette zone, indiquez la part du salaire total brut déclarée précédemment et limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (tranche A). Elle est fixée à , en 2006, pour douze mois de présence. Attention : pour les ETAM et CADRES, le montant des indemnités de congés payés plafonnés déclarées dans la.g est à déduire de cette base. F.G Pour les salariés CADRES et/ou ETAM uniquement, indiquez le montant brut des indemnités de congés payés, versé par une caisse de congés payés, sans précompte de retraite complémentaire et de prévoyance. Attention : Ne rien indiquer pour un salarié OUVRIER. PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6

4 Montant des indemnités de congés payés plafonnées Code organisme destinataire C.G Pour les salariés CADRES et/ou ETAM uniquement, indiquez le montant plafonné à la tranche A des indemnités de congés payés déclarées dans la rubrique précédente. Attention : Ne rien indiquer pour un salarié OUVRIER O.G Utilisez UNIQUEMENT le code groupe G031 (PRO BTP) quelle que soit la catégorie du salarié déclaré. Numéro de rattachement Code type bases brutes exceptionnelles Montant base brute exceptionnelle Code type bases plafonnées exceptionnelles Montant base plafonnée exceptionnelle C.G Dans cette zone, indiquez le n SIRET d affectation du salarié, suivi du n de centre de facturation (CF) selon la règle énoncée ci-dessous. Vous trouverez ces informations sur le courrier d accompagnement de votre appel de cotisations RÉCAPITULATIF ou de votre D.N.A.S, dans la zone «Vos références». Cette règle est valable pour toutes les catégories de salariés OUVRIERS/ETAM/CADRES Notez le n de SIRET (14 caractères sans point ni tiret) suivi d un espace (1 caractère) suivi du n CF (3 caractères) sous la forme : XXXXXXXXXXXXXX XXX F.G Dans cette zone, indiquez le code type de base exceptionnelle si le salaire déclaré à PRO BTP est différent de la base brute Sécurité sociale. Rappel des principales valeurs utilisées par PRO BTP 01 pour la base brute réelle en cas de forfait régime général 03 pour la base brute de l'allocation spéciale de préretraite progressive 21 pour la base brute après abattement pour frais professionnels (cas courant) 27 pour la base brute sans réintégration des indemnités journalières complémentaires. NB : Pour les règles de déclarations des indemnités journalières, se référer au guide des formalités de fin d année pour la base brute exceptionnelle IRC ( FORFAIT par exemple) F.G Dans cette zone, indiquez le montant correspondant à la base brute exceptionnelle définie précédemment. Attention : dans cette base, les indemnités de congés payées (ICP) déclarées dans la.g sont à exclure mais les sommes isolées déclarées dans la.g sont à inclure. C.G Si la rubrique.g est renseignée, indiquez dans cette zone le même code type utilisé. C.G Dans cette zone, indiquez la part du salaire total brut exceptionnel précédemment déclaré (.G ) et limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (tranche A). Cette valeur est fixée à , en 2006, pour douze mois de présence. Attention : pour les ETAM et CADRES, le montant des indemnités de congés payés plafonnés déclarées dans la.g est à déduire de cette base. Code type exonération O.G Dans cette zone, indiquez le code type d exonération de cotisations appliqué au salarié APPRENTI. Base brute soumise à exonération 01 pour les apprentis (loi de 1979) 02 apprentis (loi de 1988) O.G Dans cette zone, indiquez le montant de la base forfaitaire brute. N.B. ce montant doit être inclus dans la "base brute Sécurité sociale" (zone.g ). S44 Institution de retraite complémentaire (p.96) Pour ces rubriques, reportez-vous au cahier de la norme. S 45 Prévoyance et santé collective (p.96 à 98) Ne renseignez ces rubriques que si vous adhérez uniquement à la prévoyance (ou frais de santé) auprès de PRO BTP. PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6

5 S 45 S 45 Code de l'institution de prévoyance Référence du contrat de prévoyance O S45.G Dans cette zone, indiquez UNIQUEMENT le code institution BTP-PRÉVOYANCE = P0914 quelle que soit la catégorie du salarié déclaré. O S45.G Dans cette zone, indiquez le n SIRET d affectation du salarié, suivi du n de centre de facturation (CF) selon la règle énoncée ci-dessous. Vous trouverez ces informations sur le courrier d accompagnement de votre appel de cotisations RÉCAPITULATIF ou de votre D.N.A.S, dans la zone «Vos références». Cette règle est valable pour toutes les catégories de salariés OUVRIERS/ETAM/CADRES Notez le n de SIRET (14 caractères sans point ni tiret) suivi d un espace (1 caractère) suivi du n CF (3 caractères) sous la forme : XXXXXXXXXXXXXX XXX S 46 Période d'inactivité du salarié (p.99 à 102) Pour ces rubriques, reportez-vous au cahier de la norme. S 80 Identification des établissements (p.113 à 127) S 80 SIREN de l'établissement O S80.G Dans cette zone, indiquez le SIREN de l'établissement sur 9 positions. S 80 NIC de l'établissement O S80.G Dans cette zone, indiquez le NIC de l'entreprise sur 5 positions. S 80 Effectif de l'établissement au 31/12 O S80.G Dans cette zone, indiquez le nombre de salariés affiliés au dernier jour de l'année de déclaration. S 80 Code de l'institution de retraite complémentaire O S80.G Cette zone ne sera utilisée que si l'établissement concerné n'a pas de salarié (déclaration NEANT). S'il n'y a plus de salarié dans l'établissement, indiquez le code G031. S 90 Total de l'envoi (p.120) Pour ces rubriques, reportez-vous au cahier de la norme. Code statut catégoriel Statut / Catégorie AGIRC-ARRCO du salarié Cadre Art. 4/4 bis (CAD) 01 Cadre Art.36 (ET36) 02 ETAM Apprenti ETAM (APE) Annexe 1 : Déclaration d'une population de salariés (n'utilisez jamais la valeur 90 pour le paramétrage des 4 rubriques suivantes).g g g g Code statut professionnel Code caractéristique de l'activité ou du contrat Code contrat de travail Toutes les valeurs préconisées dans la norme (employé) ou 03 (technicien) 04 (agent de maîtrise) (employé) ou 03 (technicien) 04 (agent de maîtrise) 01 (temps complet) ou 02 (temps partiel) 01 (temps complet) ou 02 (temps partiel) 01 (CDI) ou 02 (CDD) 01 (CDI) ou 02 (CDD) 01 (temps complet) 04 (-10 salariés) ou 05 (+10 salariés) Ouvrier (OUV) (ouvrier) 01 (temps complet) ou 02 (temps partiel) 01 (CDI) ou 02 (CDD) Apprenti OUV (APO) (ouvrier) 01 (temps complet) 04 (-10 salariés) ou 05 (+10 salariés) PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6

6 Annexe 2 : Déclaration de la classification- rubrique.g Bâtiment Travaux publics Ouvrier ETAM Cadre Ouvrier ETAM Cadre APO : apprenti ouvrier OE : ouvrier d exécution OP : ouvrier professionnel CP : compagnon professionnel MO : maître ouvrier CE : chef d équipe APE : apprenti employé ET : Etam position 1 à 6 AUT :Etam hors BTP Etam article 36 ET : Etam position 4 à 6 AUT : Etam hors BTP DIR : cadre dirigeant (PDG, DG, membre de directoire, gérant non majoritaire) ING : ingénieur ADM : secrétaire de direction ayant droits et prérogatives de cadre, chef de service PCO : chef comptable, chef de service comptabilité MET : métreur DES : dessinateur COM : commis APO : apprenti ouvrier Niveau 1 011: ouvrier d exécution position : ouvrier d exécution position 2 Niveau : ouvrier professionnel position : ouvrier professionnel position 2 Niveau : ouvrier compagnon 032 : chef d équipe Niveau : maître ouvrier 041 : maître chef d'équipe APE : apprenti ouvrier ETA : employé A ETB : employé B ETC : employé C ETD : employé D ETE : tam E ETF : tam F ETG : tam G Etam article 36 APE : apprenti ouvrier ETE : tam E ETF : tam F ETG : tam G ETH : tam H CA1 : cadre A1 CA2 : cadre A2 CB1 : cadre B1 CB2 : cadre B2 CB3 : cadre B3 CB4 : cadre B4 CC1 : cadre C1 CC2 : cadre C2 CD : cadre D ATC : conducteur de travaux DIV : représentant unicarte ayant droits et prérogatives de cadre CA : cadre position A CB : cadre position B CC : cadre position C CD : cadre position D AUT : cadre hors BTP. PRO BTP Guide des recommandations DADS-U /6