Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

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1 Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec un employeur établi en France. Sont inclus dans le calcul de l effectif - Les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, - les représentants de commerce salariés ainsi que les travailleurs à domicile, - les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA, membres du directoire de SA,...) Sont exclus du calcul de l effectif - les titulaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI non prise en compte pendant l action de professionnalisation) - les titulaires d un contrat unique d insertion initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand ou d un contrat unique d insertion initiative d accompagnement dans l emploi, (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de la convention du CUI), - Les titulaires de contrats signés avant l abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d activité, contrat d avenir...), - les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, ou un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, - les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d une longue maladie sont absents de l entreprise pendant toute l année et n ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l employeur, - les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d une convention entre le stagiaire, l entreprise et l établissement d enseignement, - les titulaires d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS), - les intermittents du spectacle relevant de l AFDAS (excepté pour la taxe d apprentissage).

2 Calcul de l effectif L effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Attention : lorsque l entreprise est créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. L année suivante, l effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d existence de la première année. Nombre moyen mensuel de salariés de l'année : L effectif de l entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 ou par le nombre de mois où l activité est exercée, en cas de début ou de cessation d activité en cours d année. Le résultat est arrondi à l'unité inférieure. Décompte mensuel des salariés : Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein Sont pris intégralement en compte dans l effectif pour une unité chacun. Les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure travaillant dans l entreprise depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, (quelle que soit la nature du contrat) Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Exemple de décompte mensuel des salariés : Calculer le nombre de salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois. Nombre de salariés titulaires d un contrat de travail, le dernier jour du mois 8 salariés 3 salariés CDI temps complet 3 salariés 3 salariés CDD temps complet dont 2 salariés remplacent un salarié absent 2 salariés temps partiels 30 heures semaines soit 130 h/mois à rapporter sur l horaire mensuel de l entreprise (151 heures ou 169 heures, ici sur la base de 151h) 1 salarié 1,72 salarié TOTAL effectif mensuel 5,72 salariés arrondi à 5 Ce calcul est à répéter chaque mois. Pour trouver l effectif moyen de l année, il faut alors d additionner le nombre de salariés de chaque mois et diviser le résultat par 12, ou par le nombre de mois où l activité est exercée. Le Fafih vous propose une aide au calcul de votre décompte mensuel des salariés.

3 Franchissement de seuils Un dispositif de lissage existe pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 ou de 20 salariés. Passage de moins de 10 salariés à moins de 20 salariés Principe de 2011 à 2014 (régime de lissage sur 5 ans) Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés. Les quatrième et cinquième années suivantes, les entreprises bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 10 salariés ,60 % 0,15 % 0,75% ,40 % 0,15 % 0,55 % ,40 % 0,15 % 0,55 % ,40 % 0,15 % 0,55 % Dérogation pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2009 ou 2010 Les entreprises restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés. Elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 10 salariés, pendant les 3 années suivantes. Exemples de franchissement du seuil de 10 salariés à moins de 20 salariés ,80 % 0,15 % 0,95 % ,70 % 0,15 % 0,85 % Attention : Les entreprises contribuent directement au taux de 1,05 % si elles atteignent ou franchissent le seuil de 10 : - l année de leur création ou la première année de leur activité, - ou en cas d accroissement de l effectif dû à la reprise ou à l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes.

4 Nouveau principe à partir de 2015 : L entreprise bénéficiera d un gel puis d un lissage du taux de sa contribution établi de la façon suivante : - Année N de franchissement du seuil : 0,55 % - Année N + 2 : 0,55 % - Année N + 3 : 0,55 % - Année N + 4 : 0,70 % - Année N + 5 : 0,95 % - Année N + 6 : 1 %. Passage de moins de 20 salariés à 20 salariés et plus Principe en 2013 et 2014 Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d une année, pour la première fois, l effectif de 20 salariés bénéficient d un abattement de taux pendant deux ans. Exemples de franchissement du seuil de 20 salariés ,90 % 0,35 % 1,25 % ,90 % 0,20 % 1,10 % Pour information : en 2015, dans le cadre de la contribution unique de 1% de la masse salariale brute (0, 8% pour les entreprises gérant elles-mêmes le CPF), le seuil de 20 salariés et plus est supprimé. De ce fait, les effets en matière de franchissement de seuil disparaissent. Dérogation pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés entre 2009 et 2012 Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 20 salariés, restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de 10 salariés et plus à moins de 20 salariés. Elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 20 salariés, pendant les 3 années suivantes. Exemples de franchissement du seuil de 20 salariés ,90 % 0,40 % 1,30 % ,90 % 0,30 % 1,20% ,90 % 0,20 % 1,10 % ,90 % 0,15 % 1,05 %

5 Attention : Les entreprises contribuent directement au taux de 1,60 % si elles atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés : - l année de leur création ou la première année de leur activité, - ou en cas d accroissement de l effectif dû à la reprise ou à l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes. Cas particuliers : 1. Passage successif ou simultané des seuils de 10 et de 20 salariés Principe jusqu en 2007 et de 2013 à 2014 Les entreprises dont l effectif : - atteint ou dépasse l effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, - ou dépasse au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositifs de lissage liés, en fonction de l année, au franchissement du seuil de 10 et plus à moins de 20 salariés puis, à celui de 20 salariés et plus. (article L du code du travail) Franchissement en 2007 du seuil de 10 et de 20 salariés : Année de franchissement Plan de formation 0,40% 0,40% 0,40% 0,60% 0,80% 0,90% 0,90% 0,90% Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,20% 0,35% 0,50% Total (avec CIF) 0,55% 0,55% 0,55% 0,75% 0,95% 1,20% 1,40% 1,60% Dérogation pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 Les entreprises dont l effectif atteint ou dépasse l effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 se voient appliquer le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 20 salariés à compter de l année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés se voient appliquer le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 20 salariés (Loi du 4 août 2008, modifiée par la loi n du 28 décembre 2011 (JO du 29))

6 Franchissement en 2008 du seuil de 10 et de 20 Année franchissement Plan de formation 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,15% 0,20% 0,30% 0,40% 0,50% Total (avec CIF) 1,05% 1,05% 1,05% 1,15% 1,30% 1,45% 1,60% 2. Les fluctuations d'effectif : Lorsqu'une entreprise redescend sous le seuil de 10 ou de 20 salariés, on considère que l'application du dispositif de lissage est suspendue. En revanche, lorsqu'elle franchit à nouveau le seuil de 10 ou 20 salariés avant l'achèvement de la période de lissage, elle reprend le dispositif de lissage là où il s'était interrompu.

7 II. Assiette des contributions à la formation professionnelle Base de participation : la masse salariale annuelle brute. Il s agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales payés entre le 1er et le 31 décembre Sont inclus l assiette de participation : - les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires, - les salaires des personnes en contrat de professionnalisation - les salaires des personnes en contrat d'apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après déduction d'une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales - les gratifications de stages lorsqu'elles sont soumises à cotisations, - les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes, - les contributions de l'entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), - la contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances, - les prestations familiales versées par l'employeur,* - les allocations de chômage partiel versées par l'employeur en exécution d'accords d'entreprise ou à titre bénévole, - la rémunération des VRP multicartes, - les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, - les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan épargne d'entreprise, - les salaires des expatriés. Sont exclus de l'assiette : - les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés, - les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES), - l'allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail, - les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts - la part contributive des employeurs à l'acquisition des titres restaurant, - le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés, - la prime légale de transport, - les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise, - les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs, - les salaires versés aux intermittents du spectacle qui font l'objet d'un versement à la formation professionnelle continue à part à l'afdas, (excepté pour la taxe d apprentissage) - les honoraires, - les vacations horaires servies aux sapeurs pompiers volontaires.