Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période

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1 1 Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période types d outils de simulation ont été développés pour que les structures puissent mesurer l impact de la réforme sur l estimation de leur masse salariale et le financement de l Etat. Les 4 types de simulateur fonctionnent suivant le même modèle et possèdent tous en première page un mode d emploi. Est détaillé ici le simulateur pour les ACI structure la plus concernée par la réforme avec une phase de transition particulièrement complexe. Pour accompagner la réforme de l IAE, un outil a été développé pour permettre à chaque ACI d estimer le coût et le financement public des personnels employés en CUI CAE ou en CDDI pour l'année 2014, année de réforme du financement de l'iae et pour l année 2015, année où la réforme sera achevée. Ce simulateur se présente sous la forme d un fichier Excel 1. À partir des informations renseignées sur les effectifs permanents et les effectifs en insertion de la structure, ce simulateur estime : le coût total (somme du salaire brut et des cotisations sociales patronales) des Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des Contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; le montant du financement public (aide à l accompagnement, remboursement des CUI CAE et aide au poste) versé par l'état (et les conseils généraux uniquement dans le cadre du cofinancement des CUI CAE). Il estime également le coût et le financement public des contrats présents pendant l'année 2014, aux conditions de 2013 et aux conditions de 2015 ainsi que la taxe sur les salaires des effectifs permanents pour les années 2013 à Graphique 1 : Captures d écran des onglets «Effectifs de la structure» et «Bilan financier » 1 Développé sous Microsoft Excel 2010 et enregistré au format «Classeur Excel (*.xls)»

2 2 1. Les ateliers et chantiers d insertion ont la possibilité de paramétrer cet outil pour décrire au plus proche leur situation Cet outil de simulation Excel comporte quatre onglets : un onglet "Mode d'emploi" qui présente l outil ; un onglet "Effectifs de la structure" dans lequel la structure doit renseigner les principales caractéristiques de ses effectifs permanents et en insertion ; un onglet "Bilan financier " qui présente le résultat de la simulation ; un onglet "Calculs" qui présente les calculs intermédiaires utiles pour la simulation. Seules les cellules sur fond bleu sont modifiables par l'utilisateur. Ces cellules sont présentes dans l'onglet "Effectifs de la structure" et dans l'onglet "Calculs" Les informations à renseigner concernent principalement les effectifs, permanents et en insertion, de la structure Descriptif des personnels permanents Ces informations sont à renseigner dans l'onglet "Effectifs de la structure". Il est demandé à la structure de décrire son personnel permanent. Ces informations permettent d estimer le montant de la taxe sur les salaires pour les effectifs permanents de l ACI. Il est ainsi demandé à l utilisateur de cet outil, de renseigner, pour chaque personnel permanent présent en 2014 : la durée hebdomadaire moyenne de travail, comprise entre 0 et 48 heures ; le salaire horaire brut moyen, renseigné en euros. Graphique 2 : Capture d écran de la partie relative aux effectifs permanents de l onglet «Effectifs de la structure» Cette saisie est nécessaire pour estimer le niveau de taxe sur les salaires de la structure

3 Descriptif des personnels en insertion Ces informations sont à renseigner dans l'onglet "Effectifs de la structure". Ces informations permettent d estimer le coût salarial et le financement public des effectifs associé à ces contrats d insertion. Pour ce faire, l'utilisateur doit renseigner pour chaque contrat d'insertion présent en 2014 : le type de contrat d insertion, parmi «CUI CAE» et «CDDI»; le salaire horaire brut moyen, renseigné en euros ; la date de début de contrat (comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er janvier 2015) et la date de fin du contrat (comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015). Ces dates doivent être renseignées au format jj/mm/aaaa 2. De plus, pour calculer le financement l utilisateur doit renseigner les informations suivantes relatives à la structure : le montant total de l'aide à l'accompagnement perçue par la structure en 2013, en euros ; le pourcentage de l'aide à l'accompagnement de 2013 reportée en 2014, compris entre 0 % et 100 % ; le taux de modulation pour les CDDI en 2014, compris entre 0 % et 10 %. Graphique 3 : Capture d écran de la partie relative aux effectifs en insertion de l onglet «Effectifs de la structure» 1.2. Les taux de cotisation sont également modifiables pour s ajuster à la convention collective propre à la structure Ce simulateur estime, pour une structure, le coût du travail des contrats d insertion. Ce coût du travail est égal à la somme du salaire brut et de l ensemble des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, etc.) et taxes diverses (formation continue, etc.). 2 Par exemple, la date du 31 décembre 2015 doit être renseignée par 31/12/

4 4 Les taux de cotisation nécessaires au calcul du coût du travail sont présents dans l onglet «Calculs». Par défaut, ils sont pré-remplis par les taux applicables dans le cadre de la Convention collective nationale des ACI. Les structures peuvent modifier ces taux pour les adapter à leur situation. Dans ce cas, les taux renseignés doivent être compris entre 0 % et 100 %. De plus, cet outil nécessite, pour réaliser les simulations, la valeur du SMIC brut horaire pour les années 2013 à Le SMIC horaire brut pour 2013 été renseigné (9,43 /heure). Pour les années suivantes, la valeur du SMIC est estimée à partir des hypothèses d'une revalorisation nulle entre 2013 et 2014 et de 1,5 % entre 2014 et Ces valeurs sont modifiables par l utilisateur. Graphique 4 : Capture d écran de l onglet «Calculs» 2. Les résultats relatifs à la période sont synthétisés dans un unique onglet 2.1. Simulation pour l année 2014 Cet outil permet d estimer séparément le coût du travail des contrats d insertion et le financement associé pour les deux types 2014, année de la réforme. Si les contrats d insertions débutent avant le 1 er janvier 2014 ou se termine après le 31 décembre 2014, seule la partie du contrat relative à l année 2014 est prise en compte pour l estimation du coût et du financement des contrats pour l année Les différences entre les contrats CUI-CAE et les CDDI sont rappelées dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Différences de coût du travail de financement public entre CAE-CUI et CDDI Coût du travail CUI-CAE CDDI Taux de cotisation supplémentaire de 1,0 % pour la formation professionnelle continue dans les CDDI - 4 -

5 5 Financement public CUI-CAE 105 % du SMIC brut et aide à la structure CDDI par contrat en équivalent temps plein et modulation additionnelle comprise entre 0 % et 10 % Dans l exemple retenu et présenté dans le graphique 5, le coût du travail des CUI CAE s élève à pour l année Dans le même temps, le montant des financements publics perçus au titre des CAE CUI est de Pour les CDDI, ces montants sont respectivement de et Graphique 5 : Capture d écran de l onglet «Bilan financier » 2.2. Simulations pour les années 2013 et 2015 Ce simulateur estime également le coût et le financement public des contrats présents pendant l'année 2014, aux conditions de 2013 et aux conditions de Pour la simulation pour 2013, il estime ainsi ce qu aurait été le coût et le financement public pour le même volume d heures de travail d insertion dans la structure (même nombre de contrats, même nombre d'heures par semaine et même nombre de semaines de travail sur l'année qu en 2014), si tous les CUI CAE avaient été des CDDI. La valeur du SMIC pour cette simulation est celle de La simulation pour 2015 fait quant à elle l hypothèse, qu à même durée de travail qu'en 2014, tous les CDDI auraient été des CUI CAE. Dans l exemple retenu et présenté dans le graphique 5, en 2013, le coût du travail aurait été de et le financement public de Pour l année 2015, ces montants auraient été respectivement de et

6 Bilan pour la période Ces éléments sont synthétisés en fin de l onglet «Bilan financier ». Cela permet de comparer le solde entre le coût du travail des contrats d insertion et le financement public associé pour les années 2014 et 2015 avec celui de 2013, dernière année pleine avant la réforme. Dans l exemple retenu, le solde pour l année 2014 est de 561 supérieur à celui de Le solde de 2015 est quant à lui supérieur de à celui de Estimation de la taxe sur les salaires pour la période Pour information, ce simulateur estime également la taxe sur les salaires qui s applique sur les salaires des effectifs permanents des structures d insertion par l activité économique. Elle est calculée à partir d'un barème progressif appliqué au montant des rémunérations imposables. Tableau 2 : Taxe sur les salaires applicables en France métropolitaine en 2013 Rémunérations individuelles annuelles versées Fraction < ou égale à ,25 % 7604 < Fraction < ou égale à ,50 % < Fraction ou <égale à ,60 % Fraction > % Taux applicables Ce simulateur tient compte des différentes évolutions apportées à la taxe sur les salaires à partir de Ces changements sont les suivants : la taxe sur les salaires n est pas exigible lorsque son montant annuel n excède pas 840, et ce quelle que soit la durée d exercice de l activité de l employeur au cours de l année civile. Cette franchise est portée à à partir de l année 2014 ; lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 sans dépasser 1 680, une décote, égale aux trois quarts de la différence entre et le montant de la taxe, est appliquée. Cette décote est portée à à partir de l année 2014 ; certains organismes (associations, syndicats professionnels, etc.) bénéficient d un abattement de la taxe sur les salaires. L'abattement de la taxe sur les salaires est porté à à partir de 2014, contre auparavant. 3. Pour estimer l impact de la réforme de 2014 pour la période , ce simulateur retient certaines hypothèses Ce simulateur n a pas pour vocation de mesurer la totalité des coûts et du financement public des ACI. Il a pour principal objectif de pouvoir estimer l impact de la réforme de 2014 pour la période De ce fait, ce simulateur ne prend pas en compte certains éléments comme les impacts financiers du dépassement des seuils d'effectifs : sur les taux de cotisation (versement transport, formation professionnelle continue ou fond national d'aide au logement) ; sur les obligations de mise en place d'instances représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d'entreprise)

7 7 De plus, pour réaliser ces simulations, cet outil fait les simplifications et retient les hypothèses suivantes : chaque salarié permanent travaille douze mois par an ; les salariés en contrats d'insertion sont rémunérés sur la base du SMIC horaire ; pour la simulation du coût et du financement de 2015, les contrats CAE sont basculés en contrats CDDI avec le taux de modulation déclaré par la structure en Enfin, ce simulateur estime le coût du travail et le financement public pour une structure comportant au maximum 10 salariés permanents et 50 contrats d insertion sur l'année