Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période 2013-2015"

Transcription

1 1 Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période types d outils de simulation ont été développés pour que les structures puissent mesurer l impact de la réforme sur l estimation de leur masse salariale et le financement de l Etat. Les 4 types de simulateur fonctionnent suivant le même modèle et possèdent tous en première page un mode d emploi. Est détaillé ici le simulateur pour les ACI structure la plus concernée par la réforme avec une phase de transition particulièrement complexe. Pour accompagner la réforme de l IAE, un outil a été développé pour permettre à chaque ACI d estimer le coût et le financement public des personnels employés en CUI CAE ou en CDDI pour l'année 2014, année de réforme du financement de l'iae et pour l année 2015, année où la réforme sera achevée. Ce simulateur se présente sous la forme d un fichier Excel 1. À partir des informations renseignées sur les effectifs permanents et les effectifs en insertion de la structure, ce simulateur estime : le coût total (somme du salaire brut et des cotisations sociales patronales) des Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des Contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; le montant du financement public (aide à l accompagnement, remboursement des CUI CAE et aide au poste) versé par l'état (et les conseils généraux uniquement dans le cadre du cofinancement des CUI CAE). Il estime également le coût et le financement public des contrats présents pendant l'année 2014, aux conditions de 2013 et aux conditions de 2015 ainsi que la taxe sur les salaires des effectifs permanents pour les années 2013 à Graphique 1 : Captures d écran des onglets «Effectifs de la structure» et «Bilan financier » 1 Développé sous Microsoft Excel 2010 et enregistré au format «Classeur Excel (*.xls)»

2 2 1. Les ateliers et chantiers d insertion ont la possibilité de paramétrer cet outil pour décrire au plus proche leur situation Cet outil de simulation Excel comporte quatre onglets : un onglet "Mode d'emploi" qui présente l outil ; un onglet "Effectifs de la structure" dans lequel la structure doit renseigner les principales caractéristiques de ses effectifs permanents et en insertion ; un onglet "Bilan financier " qui présente le résultat de la simulation ; un onglet "Calculs" qui présente les calculs intermédiaires utiles pour la simulation. Seules les cellules sur fond bleu sont modifiables par l'utilisateur. Ces cellules sont présentes dans l'onglet "Effectifs de la structure" et dans l'onglet "Calculs" Les informations à renseigner concernent principalement les effectifs, permanents et en insertion, de la structure Descriptif des personnels permanents Ces informations sont à renseigner dans l'onglet "Effectifs de la structure". Il est demandé à la structure de décrire son personnel permanent. Ces informations permettent d estimer le montant de la taxe sur les salaires pour les effectifs permanents de l ACI. Il est ainsi demandé à l utilisateur de cet outil, de renseigner, pour chaque personnel permanent présent en 2014 : la durée hebdomadaire moyenne de travail, comprise entre 0 et 48 heures ; le salaire horaire brut moyen, renseigné en euros. Graphique 2 : Capture d écran de la partie relative aux effectifs permanents de l onglet «Effectifs de la structure» Cette saisie est nécessaire pour estimer le niveau de taxe sur les salaires de la structure

3 Descriptif des personnels en insertion Ces informations sont à renseigner dans l'onglet "Effectifs de la structure". Ces informations permettent d estimer le coût salarial et le financement public des effectifs associé à ces contrats d insertion. Pour ce faire, l'utilisateur doit renseigner pour chaque contrat d'insertion présent en 2014 : le type de contrat d insertion, parmi «CUI CAE» et «CDDI»; le salaire horaire brut moyen, renseigné en euros ; la date de début de contrat (comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er janvier 2015) et la date de fin du contrat (comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015). Ces dates doivent être renseignées au format jj/mm/aaaa 2. De plus, pour calculer le financement l utilisateur doit renseigner les informations suivantes relatives à la structure : le montant total de l'aide à l'accompagnement perçue par la structure en 2013, en euros ; le pourcentage de l'aide à l'accompagnement de 2013 reportée en 2014, compris entre 0 % et 100 % ; le taux de modulation pour les CDDI en 2014, compris entre 0 % et 10 %. Graphique 3 : Capture d écran de la partie relative aux effectifs en insertion de l onglet «Effectifs de la structure» 1.2. Les taux de cotisation sont également modifiables pour s ajuster à la convention collective propre à la structure Ce simulateur estime, pour une structure, le coût du travail des contrats d insertion. Ce coût du travail est égal à la somme du salaire brut et de l ensemble des cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, etc.) et taxes diverses (formation continue, etc.). 2 Par exemple, la date du 31 décembre 2015 doit être renseignée par 31/12/

4 4 Les taux de cotisation nécessaires au calcul du coût du travail sont présents dans l onglet «Calculs». Par défaut, ils sont pré-remplis par les taux applicables dans le cadre de la Convention collective nationale des ACI. Les structures peuvent modifier ces taux pour les adapter à leur situation. Dans ce cas, les taux renseignés doivent être compris entre 0 % et 100 %. De plus, cet outil nécessite, pour réaliser les simulations, la valeur du SMIC brut horaire pour les années 2013 à Le SMIC horaire brut pour 2013 été renseigné (9,43 /heure). Pour les années suivantes, la valeur du SMIC est estimée à partir des hypothèses d'une revalorisation nulle entre 2013 et 2014 et de 1,5 % entre 2014 et Ces valeurs sont modifiables par l utilisateur. Graphique 4 : Capture d écran de l onglet «Calculs» 2. Les résultats relatifs à la période sont synthétisés dans un unique onglet 2.1. Simulation pour l année 2014 Cet outil permet d estimer séparément le coût du travail des contrats d insertion et le financement associé pour les deux types 2014, année de la réforme. Si les contrats d insertions débutent avant le 1 er janvier 2014 ou se termine après le 31 décembre 2014, seule la partie du contrat relative à l année 2014 est prise en compte pour l estimation du coût et du financement des contrats pour l année Les différences entre les contrats CUI-CAE et les CDDI sont rappelées dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Différences de coût du travail de financement public entre CAE-CUI et CDDI Coût du travail CUI-CAE CDDI Taux de cotisation supplémentaire de 1,0 % pour la formation professionnelle continue dans les CDDI - 4 -

5 5 Financement public CUI-CAE 105 % du SMIC brut et aide à la structure CDDI par contrat en équivalent temps plein et modulation additionnelle comprise entre 0 % et 10 % Dans l exemple retenu et présenté dans le graphique 5, le coût du travail des CUI CAE s élève à pour l année Dans le même temps, le montant des financements publics perçus au titre des CAE CUI est de Pour les CDDI, ces montants sont respectivement de et Graphique 5 : Capture d écran de l onglet «Bilan financier » 2.2. Simulations pour les années 2013 et 2015 Ce simulateur estime également le coût et le financement public des contrats présents pendant l'année 2014, aux conditions de 2013 et aux conditions de Pour la simulation pour 2013, il estime ainsi ce qu aurait été le coût et le financement public pour le même volume d heures de travail d insertion dans la structure (même nombre de contrats, même nombre d'heures par semaine et même nombre de semaines de travail sur l'année qu en 2014), si tous les CUI CAE avaient été des CDDI. La valeur du SMIC pour cette simulation est celle de La simulation pour 2015 fait quant à elle l hypothèse, qu à même durée de travail qu'en 2014, tous les CDDI auraient été des CUI CAE. Dans l exemple retenu et présenté dans le graphique 5, en 2013, le coût du travail aurait été de et le financement public de Pour l année 2015, ces montants auraient été respectivement de et

6 Bilan pour la période Ces éléments sont synthétisés en fin de l onglet «Bilan financier ». Cela permet de comparer le solde entre le coût du travail des contrats d insertion et le financement public associé pour les années 2014 et 2015 avec celui de 2013, dernière année pleine avant la réforme. Dans l exemple retenu, le solde pour l année 2014 est de 561 supérieur à celui de Le solde de 2015 est quant à lui supérieur de à celui de Estimation de la taxe sur les salaires pour la période Pour information, ce simulateur estime également la taxe sur les salaires qui s applique sur les salaires des effectifs permanents des structures d insertion par l activité économique. Elle est calculée à partir d'un barème progressif appliqué au montant des rémunérations imposables. Tableau 2 : Taxe sur les salaires applicables en France métropolitaine en 2013 Rémunérations individuelles annuelles versées Fraction < ou égale à ,25 % 7604 < Fraction < ou égale à ,50 % < Fraction ou <égale à ,60 % Fraction > % Taux applicables Ce simulateur tient compte des différentes évolutions apportées à la taxe sur les salaires à partir de Ces changements sont les suivants : la taxe sur les salaires n est pas exigible lorsque son montant annuel n excède pas 840, et ce quelle que soit la durée d exercice de l activité de l employeur au cours de l année civile. Cette franchise est portée à à partir de l année 2014 ; lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 sans dépasser 1 680, une décote, égale aux trois quarts de la différence entre et le montant de la taxe, est appliquée. Cette décote est portée à à partir de l année 2014 ; certains organismes (associations, syndicats professionnels, etc.) bénéficient d un abattement de la taxe sur les salaires. L'abattement de la taxe sur les salaires est porté à à partir de 2014, contre auparavant. 3. Pour estimer l impact de la réforme de 2014 pour la période , ce simulateur retient certaines hypothèses Ce simulateur n a pas pour vocation de mesurer la totalité des coûts et du financement public des ACI. Il a pour principal objectif de pouvoir estimer l impact de la réforme de 2014 pour la période De ce fait, ce simulateur ne prend pas en compte certains éléments comme les impacts financiers du dépassement des seuils d'effectifs : sur les taux de cotisation (versement transport, formation professionnelle continue ou fond national d'aide au logement) ; sur les obligations de mise en place d'instances représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d'entreprise)

7 7 De plus, pour réaliser ces simulations, cet outil fait les simplifications et retient les hypothèses suivantes : chaque salarié permanent travaille douze mois par an ; les salariés en contrats d'insertion sont rémunérés sur la base du SMIC horaire ; pour la simulation du coût et du financement de 2015, les contrats CAE sont basculés en contrats CDDI avec le taux de modulation déclaré par la structure en Enfin, ce simulateur estime le coût du travail et le financement public pour une structure comportant au maximum 10 salariés permanents et 50 contrats d insertion sur l'année

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Pégase 3 Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Dernière révision le 23/12/2011 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 13 Suivi de la notice 23 décembre 2011 Création de la notice

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Annualisation de la réduction «Fillon»

Annualisation de la réduction «Fillon» Textes applicables - Article 12 de la LFSS pour 2011 - Décret n 2010-1779 du 31/12/2010 (JO 1 er janvier 2011) - Circulaire DSS/D5B/SG/SAFSL/SDTPS n 2011-34 du 27/01/2011 - Article 16 de la loi de financement

Plus en détail

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 SOCIAL - Actualité Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 Info n 2014-234/2-19 du 15/04/14 Pour toute question : Service

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les conditions de droit commun pour bénéficier de l allocation de retour à l emploi - Être inscrit comme demandeur d'emploi

Plus en détail

Consignes déclaratives DSN

Consignes déclaratives DSN Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

SPAIECTACLE VERSION 5.2.1

SPAIECTACLE VERSION 5.2.1 Accueil > Dernières mises à jour - version 5.2.1 SPAIECTACLE VERSION 5.2.1 CONTRAT SUR NET OU COÛT EMPLOYEUR TR FNAS DUCS URSSAF SIMULATION DE RECALCUL RETENUES : PRORATISATION DES BASES DE COTISATIONS

Plus en détail

Incidence de la nouvelle formule des allègements "Fillon" en 2012

Incidence de la nouvelle formule des allègements Fillon en 2012 Janvier 2012 COUTS SALARIAUX DE PERSONNELS DE CONDUITE DU TRM Incince la nouvelle formule s allègements "Fillon" en 2012 OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM La composante personnel conduite (salaires, charges

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE D UNE PART : LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

13. LES CHARGES DE PERSONNEL

13. LES CHARGES DE PERSONNEL 13. LES CHARGES DE PERSONNEL 13.1. LES NOTIONS FONDAMENTALES Pour pouvoir produire des biens et services, toute entreprise doit utiliser des facteurs de production, et parmi ceux-ci le facteur travail.

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE Le congé de formation économique, sociale et syndicale est destiné aux salariés qui souhaitent participer à des stages ou sessions de formation économique

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Dès le 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de conclure de CAV et de CIRMA.

Dès le 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de conclure de CAV et de CIRMA. Le Contrat Unique d Insertion (CUI) Objectifs de la réforme des contrats aidés tels qu affichés dans la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques

Plus en détail

SAISIE DES SALARIES. Fiche Bilan de l annexe financière ACI

SAISIE DES SALARIES. Fiche Bilan de l annexe financière ACI SAISIE DES SALARIES Fiche Bilan de l annexe financière ACI 1 - Introduction Ce document s adresse aux structures porteuses d ateliers et chantiers d insertion et aux services de l Etat (DGEFP, DIRECCTE

Plus en détail

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2015 à 9 h 30 «La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection» Document N 5 Document

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement

Le Contrat d accompagnement Fiche pratique DIRECCTE des Pays de la Loire mise à jour au 22 avril 2014 Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière. Réunion du 16 décembre 2014

Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière. Réunion du 16 décembre 2014 Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière Réunion du 16 décembre 2014 Dispositifs de fin de carrière Sommaire : I Mesures d allègement du temps de travail II- Indemnité de retraite

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

Jean-Paul HITCE. Seuls sont gérés dans Pégase, les abonnements : mensuels. Et annuels.

Jean-Paul HITCE. Seuls sont gérés dans Pégase, les abonnements : mensuels. Et annuels. Jean-Paul HITCE De : "Jean-Paul HITCE" Envoyé : vendredi 11 décembre 2009 10:46 Mise en place du paramétrage de la caret oraneg dans Pégase SQL (Décembre 2009) Les abonnements

Plus en détail

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations Fiche pratique RCAA 26, complète Rédacteurs : Laurence Nicolas, Betty Sanchez Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations La présente fiche pratique a pour objet de faire le point, sous

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 Rejeté PLF POUR 2016 - (N 3096) AMENDEMENT présenté par M. Le Fur, M. Wauquiez et Mme Dalloz ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Historique des règles du cumul de l allocation d assurance chômage avec une rémunération tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle

Historique des règles du cumul de l allocation d assurance chômage avec une rémunération tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Historique des règles du de l allocation d assurance chômage avec une tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Le régime d Assurance chômage a été conçu, à l origine, pour indemniser le chômage

Plus en détail

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Entre : La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants.

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 FÉVRIER 2011 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Nouvelle tarification des entreprises

Nouvelle tarification des entreprises Nouvelle tarification des entreprises 1- Qu est-ce que la «tarification»? En France, 2 millions d établissements des secteurs de l industrie, du service et du commerce cotisent en fonction de leur taille,

Plus en détail

Allemagne. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Allemagne. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Allemagne Merci de citer ce

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

Conditions de prise en charge

Conditions de prise en charge Fiches statut Positions administratives - Activité 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE LIEU DE TRAVAIL Conditions de

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Le 14 mars 2012. Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail

Le 14 mars 2012. Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail Le 14 mars 2012 Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail Introduction PLAN DE LA PRÉSENTATION Partie 1 : Loi sur les normes du travail et la convention collective Partie 2 : Échelles de

Plus en détail

Résumé des conditions de travail. Congé partiel sans traitement

Résumé des conditions de travail. Congé partiel sans traitement Résumé des conditions de travail Congé partiel sans traitement DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE RÉMUNÉRATION Centre de services partagés du Québec 1020, route de l Église, 5 e étage Québec (Québec) G1V

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

Prise en charge des frais de transport domicile-travail

Prise en charge des frais de transport domicile-travail Les fiches pratiques de législation Prise en charge des frais de transport domicile-travail MODALITES DE PRISE EN CHARGE EN CAS D UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN (OBLIGATOIRE) Principe Abonnements

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

FicheSolution. [DADS-U] Les Heures

FicheSolution. [DADS-U] Les Heures [DADS-U] Les Heures Dans la DADS il existe 4 types d heures répartis respectivement dans des structures différentes : S40.G15.00 - Durée et quantité du travail effectuées S40.G15.05 - Durée de travail

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NÉGOCIÉE AVEC LE COMITÉ PATRONAL

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail